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Question écrite n° 6-2340

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 29 janvier 2019

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) - Personnes concernées par une interdiction de stade ou une sanction administrative - Nombre

houliganisme
manifestation sportive
sanction administrative
amende
statistique officielle

Chronologie

29/1/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2019 )
27/2/2019 Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1715

Question n° 6-2340 du 29 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le sport, la culture et les loisirs sont des compétences communautaires. Par conséquent, cette question porte sur une matière transversale.

1) Le ministre peut-il me dire combien de supporteurs d'équipes de football de première et de deuxième divisions se sont vu infliger une sanction prévue par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) au cours de la saison 2016-2017 ?

2) Parmi ces supporteurs, combien se sont vu infliger une amende administrative ?

3) Quel est le montant total des amendes administratives qui ont été infligées ?

4) Quel est le montant total des amendes qui ont été effectivement payées ?

5) Parmi les personnes ainsi sanctionnées, combien n'ont pas payé leur amende ?

6) Parmi ces supporteurs, combien se sont vu infliger une interdiction de stade ? Combien se sont vu infliger l'interdiction de stade maximale ?

Réponse reçue le 27 février 2019 :

1,2 et 3) Au cours de la saison footballistique 2016-2017, 1 169 personnes ont été sanctionnées. Une amende a été infligée à 1 081 personnes, associée ou non à une interdiction de stade. Cela représente un montant total de 535 400 euros.

4 et 5) Pour ce qui concerne le recouvrement des amendes, aucun chiffre n’est consigné par saison footballistique. L’année comptable n’équivaut pas à la saison footballistique mais à l’année civile. Certaines amendes sont effectivement payées immédiatement mais dans bon nombres de dossiers un plan de paiement est accordé. Ce plan de paiement peut s’étaler sur plusieurs mois voire année. Lors de chaque année comptable des montants sont récupérés pour des amendes prononcées lors des années civiles précédentes. Les paiements des amendes se chevauchent donc en partie sur les années comptables successives. En 2017, une partie non négligeable des montants perçus trouvent leur origine dans les années précédentes. Ce fait, cumulé à un nombre de paiement historiquement élevé, a eu pour résultat que le chiffre des recettes en 2017 était presque identique au nombre d'amendes infligées cette année-là. 535 400 euros d'amendes ont été infligées et 10 130 euros d'amendes étaient encore ouvertes lors de cet exercice comptable. Ce sont des dossiers :

– soit encore en plan de paiement ;

– soit en recouvrement forcé chez l’huissier ;

– soit en règlement collectif de dette ;

– soit la personne est radiée d’office et aucune nouvelle adresse n’a encore été trouvée ;

– soit le dossier n’est pas encore exécutoire.

6) Au cours de la saison 2016-2017, la Cellule football a imposé 1 115 interdictions de stade, dont une interdiction de stade de 4,5 ans pour 4 supporters. Le maximum légal de 5 ans n'a pas été imposé.