Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) - Personnes concernées par une interdiction de stade ou une sanction administrative - Nombre
houliganisme
manifestation sportive
sanction administrative
amende
statistique officielle
13/12/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/1/2018) |
9/12/2018 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 6-2340
Le sport, la culture et les loisirs sont des compétences communautaires. Par conséquent, cette question porte sur une matière transversale.
1) Le ministre peut-il me dire combien de supporteurs d'équipes de football de première et de deuxième divisions se sont vu infliger une sanction prévue par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) au cours de la saison 2016-2017 ?
2) Parmi ces supporteurs, combien se sont vu infliger une amende administrative ?
3) Quel est le montant total des amendes administratives qui ont été infligées ?
4) Quel est le montant total des amendes qui ont été effectivement payées ?
5) Parmi les personnes ainsi sanctionnées, combien n'ont pas payé leur amende ?
6) Parmi ces supporteurs, combien se sont vu infliger une interdiction de stade ? Combien se sont vu infliger l'interdiction de stade maximale ?