Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-1551

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 15 septembre 2017

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Fraude sociale - Lutte - Recettes

travail au noir
fraude
sécurité sociale
statistique officielle

Chronologie

15/9/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/10/2017 )
23/10/2017 Réponse

Question n° 6-1551 du 15 septembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale. Par conséquent, cette question porte sur une compétence transversale.

La lutte contre la fraude sociale retient de plus en plus l'attention du gouvernement.

1) Quels montants la lutte contre la fraude sociale a-t-elle rapportés ces trois dernières années ? Pourriez-vous me fournir les chiffres pour chaque allocation ou infraction ainsi que par Région ?

2) Dans combien de cas des ressortissants étrangers étaient-ils concernés ?

Réponse reçue le 23 octobre 2017 :

Tout d’abord, je souhaite souligner que le monitoring des recettes de la lutte contre la fraude sociale est une matière très complexe.

Ce monitoring constitue également l’un des dix trajets d’amélioration décidés dans le cadre de la réforme des services d’inspection sociale au sein de la taskforce sur la réforme des services d’inspection sociale et approuvées au Conseil des ministres du 10 novembre 2016.

1) Voici une répartition par service :

2014

2015

2016

Fraude aux cotisations

(ONSS, IS, CLS, INASTI)

Fraude aux allocations

(INAMI, ONEM)

Fraude aux cotisations

(ONSS, IS, CLS, INASTI)

Fraude aux allocations

(INAMI, ONEM)

Fraude aux cotisations

(ONSS, IS, CLS, INASTI)

Fraude aux allocations

(INAMI, ONEM)

Résultats : 97 398 309 €











(Répartition par service d’inspection :

ONSS : 46 350 000,00 €

IS : 31 630 577,00

CLS : 19 285 520,00 €

INASTI : 132 212,00)

Résultats : 39 812 454

Assujettissements fictifs :

1 543 320 €







(Répartition par service d’inspection :

INAMI : 4 014 570 €

ONEM : 36 331 885

FAMIFED : 1 000 319)

Résultats : 135 954 724 €











(Répartition par service d’inspection :

ONSS : 56 800 000,00 €

IS : 57 353 676,00

CLS : 21 734 823,00 €

INASTI : 66 225,00)

Résultats : 31 932 485,17

Assujettissements fictifs :

1 307 472 €

Fraude prestataires de santé :

11 657 632 €



(Répartition par service d’inspection :

INAMI : 17 195 052,57 €

ONEM : 25 472 338,20

FAMIFED : 2 230 198)

Résultats : 155 573 825











(Répartition par service d’inspection :

ONSS : 44 512 835 €

IS : 60 132 972 €

CLS : 50 226 220,95 €

INASTI :701 797,85€)

Résultats : 28 091 143,43

Assujettissements fictifs :

1 392 247

Fraude prestataires de santé :

8 735 232



(Répartition par service d’inspection :

INAMI : 14 004 789 €

ONEM : 21 493 755

FAMIFED : 2 720 079 €)

TOTAL 2014

138 745 083 €

TOTAL 2015

180 852 313,00 €

TOTAL 2016

193 792 449,00 €

2) Le degré de détail avec lequel les résultats sont enregistrés ne permet pas de répondre à la question.