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Question écrite n° 6-1396

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 24 avril 2017

au ministre de la Justice

Services publics fédéraux - Handicapés - Emploi

ministère
administration publique
fonction publique
intégration des handicapés
handicapé
travailleur handicapé
statistique officielle

Chronologie

24/4/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/5/2017 )
9/6/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1391
Aussi posée à : question écrite 6-1392
Aussi posée à : question écrite 6-1393
Aussi posée à : question écrite 6-1394
Aussi posée à : question écrite 6-1395
Aussi posée à : question écrite 6-1397
Aussi posée à : question écrite 6-1398
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Aussi posée à : question écrite 6-1400
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Aussi posée à : question écrite 6-1407
Aussi posée à : question écrite 6-1408

Question n° 6-1396 du 24 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

Les domaines du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille sont une compétence de la Communauté flamande, englobant également la politique à l'égard des handicapés. Il s'agit dès lors une compétence transversale.

Depuis plusieurs années déjà, les entreprises des secteurs public et privé sont incitées à favoriser l'emploi de personnes handicapées. Un emploi adapté est en effet la meilleure garantie d'intégration de ce groupe très vulnérable dans notre société. De nombreuses initiatives ont déjà été annoncées pour accroître le nombre de personnes handicapées employées dans les services publics, mais les résultats se font à chaque fois attendre.

1) Combien de personnes handicapées travaillaient-elles au sein de votre département en 2014, 2015 et 2016, par rôle linguistique ?

2) Quel pourcentage de l'emploi total les personnes handicapées représentent-elles, pour chaque service public ?

3) Quels efforts ont-ils été fournis pour augmenter ce nombre ?

Réponse reçue le 9 juin 2017 :

1) Les chiffres sont repris dans l’annexe à la réponse. Au vu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, il n’existe aucune obligation légale de ventiler les statistiques de personnes avec handicap par rôle linguistique. Ces données ne seront, dès lors, pas fournies.

2) En 2014, ils représentaient 0,79 % du total. En 2015 c’était 1,22 % et en 2016 1,27 %. L’enregistrement de collaborateurs présentant un handicap ne se fait qu’avec l’accord exprès et écrit du collaborateur en question.

Par ailleurs, ne sont prises en compte que les fonctions définies dans l’arrêté royal du 6 octobre 2005 précisant un objectif de 3 % d’engagement de personnes avec handicap. Cet arrêté royal n’est pas applicable au personnel des greffes et parquets, ni aux services opérationnels de la Sûreté de l’État, services opérationnels des Établissements pénitentiaires (contact avec le cellulaire) et aux collaborateurs ayant un mandat de police judiciaire.

3) Afin d’augmenter le nombre de personnes avec handicap engagées au sein du SPF Justice, différentes initiatives ont été prises :

– une note de service a été rédigée, pour les collaborateurs de la Justice, fin 2015, en ce qui concerne les aménagements des postes de travail pour les personnes présentant un handicap ou malades chroniques. Tant les aménagements matériels (aménagements du mobilier) que les aménagements immatériels (aménagements des horaires) sont possibles ;

– en 2016, le premier rapport annuel sur les aménagements des postes de travail a été établi. L’objectif est d’analyser les demandes et d’optimaliser le soutien aux demandes faites ;

– en 2016, deux formations ont été organisées sur le trouble du spectre de l’autisme (TSA):

Ces formations visaient spécifiquement des collaborateurs dans des fonctions-clés (accueil, services du personnel, personnes de confiance, service social, etc.). Le focus état mis sur le trouble du spectre autistique chez les collaborateurs dans le cadre du travail.

Par cette formation, le SPF Justice visait à former le personnel et à mieux accompagner au travail les collaborateurs atteints de TSA ;

– la responsable diversité de la Justice est présidente du groupe de travail Handicap au sein du Réseau diversité fédérale. En 2016, le groupe de travail fédéral « handicap » a transmis une note de politique à la cellule stratégique du ministre de la fonction Publique avec des propositions relatives à l’engagement, le maintien et le transfert des collaborateurs avec un handicap au sein de l’administration fédérale. Depuis 2013, le SPF Justice participe chaque année au Duo-Day. Il s’agit d’une initiative des acteurs de terrain afin de permettre à des chercheurs d’emploi avec handicap d’effectuer un stage auprès d’une entreprise De cette manière, les travailleurs sont sensibilisées à l’engagement de personnes avec un handicap. Dans le même temps, c’est une belle occasion pour les personnes avec handicap d’avoir la possibilité de découvrir le SPF Justice.

Personnes avec un handicap en FTE

Entité

An

2014

2015

2016

Établissements pénitentiaires

4,45

6,1

5,3

Services centraux

18,2

24

24,5

Maisons de justice

5,55

-

-

INCC

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