Supporters d'équipes de football - Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football - Sanction administrative - Amendes - Montant - Interdiction de stade - Chiffre
manifestation sportive
houliganisme
sanction administrative
amende
statistique officielle
23/2/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/3/2017) |
9/12/2018 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 6-2318
Le Sport, la Culture et les Loisirs sont des compétences communautaires. La loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) est une compétence fédérale. Cette question traite dès lors d'une compétence transversale.
1) Le ministre peut-il me dire combien de supporters d'équipes de football de première et de deuxième division se sont vu infliger une sanction prévue par la loi football au cours des saisons 2014-2015 et 2015-2016 ?
2) Parmi ces supporters, combien se sont vu infliger une amende administrative ?
3) Quel est le montant total des amendes administratives qui ont été infligées ?
4) Quel est le montant total des amendes qui ont effectivement été payées ?
5) Parmi les personnes ainsi sanctionnées, combien n'ont pas payé leur amende ?
6) Parmi ces suppporters, combien se sont vu infliger une interdiction de stade ? Combien se sont vu infliger une interdiction de stade permanente ?