| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2016-2017 | ||||
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| 23 février 2017 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 6-1298 | ||||
de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments |
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| Supporters d'équipes de football - Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football - Sanction administrative - Amendes - Montant - Interdiction de stade - Chiffre | ||||
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| manifestation sportive houliganisme sanction administrative amende statistique officielle |
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| Réintroduite comme : question écrite 6-2318 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 6-1298 du 23 février 2017 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le Sport, la Culture et les Loisirs sont des compétences communautaires. La loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) est une compétence fédérale. Cette question traite dès lors d'une compétence transversale. 1) Le ministre peut-il me dire combien de supporters d'équipes de football de première et de deuxième division se sont vu infliger une sanction prévue par la loi football au cours des saisons 2014-2015 et 2015-2016 ? 2) Parmi ces supporters, combien se sont vu infliger une amende administrative ? 3) Quel est le montant total des amendes administratives qui ont été infligées ? 4) Quel est le montant total des amendes qui ont effectivement été payées ? 5) Parmi les personnes ainsi sanctionnées, combien n'ont pas payé leur amende ? 6) Parmi ces suppporters, combien se sont vu infliger une interdiction de stade ? Combien se sont vu infliger une interdiction de stade permanente ? |