SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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23 février 2017
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SÉNAT Question écrite n° 6-1298

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
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Supporters d'équipes de football - Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football - Sanction administrative - Amendes - Montant - Interdiction de stade - Chiffre
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manifestation sportive
houliganisme
sanction administrative
amende
statistique officielle
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23/2/2017 Envoi question
9/12/2018 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 6-2318
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SÉNAT Question écrite n° 6-1298 du 23 février 2017 : (Question posée en néerlandais)

Le Sport, la Culture et les Loisirs sont des compétences communautaires. La loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) est une compétence fédérale. Cette question traite dès lors d'une compétence transversale.

1) Le ministre peut-il me dire combien de supporters d'équipes de football de première et de deuxième division se sont vu infliger une sanction prévue par la loi football au cours des saisons 2014-2015 et 2015-2016 ?

2) Parmi ces supporters, combien se sont vu infliger une amende administrative ?

3) Quel est le montant total des amendes administratives qui ont été infligées ?

4) Quel est le montant total des amendes qui ont effectivement été payées ?

5) Parmi les personnes ainsi sanctionnées, combien n'ont pas payé leur amende ?

6) Parmi ces suppporters, combien se sont vu infliger une interdiction de stade ? Combien se sont vu infliger une interdiction de stade permanente ?