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Question écrite n° 5-9445

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 1 juillet 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Énergie éolienne - Investisseurs - Pratiques commerciales douteuses - Service public fédéral (SPF) Économie - Enquête - Résultats

énergie éolienne
restriction à la concurrence
clause abusive

Chronologie

1/7/2013 Envoi question
30/10/2013 Réponse

Question n° 5-9445 du 1 juillet 2013 : (Question posée en français)

Actuellement, l'énergie éolienne ne représente que 2,5 % du marché électrique belge. Un objectif de 15,7 % est fixé pour 2020 afin d'améliorer notre indépendance énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le constat est clair : investir massivement dans les énergies renouvelables est un choix porteur pour l'avenir de notre planète mais également de notre économie. Cependant, un tel développement ne peut s'effectuer de manière anarchique. À ce titre, il est nécessaire, d'une part, que les responsables politiques définissent un cadre clair et, d'autre part, que les promoteurs des différents projets éoliens agissent en professionnels respectueux des normes que ce soit en matière technique ou commerciale.

Si une grande majorité des opérateurs présents dans le domaine de l'éolien exercent leur travail sans que l'on puisse leur adresser le moindre reproche, il me revient qu'une minorité d'investisseur ont des pratiques plus que contestables.

Différentes pratiques commerciales douteuses me sont revenues comme l'utilisation de sous-traitants spécialisés dans le " lobbying " afin de signer des contrats de location de terrains où des implantations sont envisagées. La présence d'une clause rendant caduque le contrat en cas de non réalisation du projet est également bien souvent relativement peu mis en avant au propriétaire. D'autres formes d'avantages sont proposées aux riverains comme l'installation de double vitrage ou d'autres investissements économiseurs d'énergie, des vélos électriques ou la création d'un musée de l'Éolien (!). Certaines sociétés ciblent également un certain nombre de personnes âgées dans les personnes ciblées afin de les manipuler.

Aussi, il me revient également qu'une enquête générale aurait été commanditée à ce sujet par les services du service public fédéral (SPF) Économie.

1) Pouvez-vous me confirmer qu'une enquête générale est commanditée à ce sujet par les services du SPF Économie ?

2) Dans l'affirmative, les conclusions sont-elles déjà disponibles ?

3) Un contrôle spécifique de ces entreprises est-il en cours ou prévu ?

4) Envisagez-vous de prendre des mesures pour garantir le respect de la législation relative à la protection des consommateurs et au crédit à la consommation ?

5) Si oui, quelles sont-elles ?

Réponse reçue le 30 octobre 2013 :

Les compétences fédérales dans le domaine éolien se limitent à l’éolien « Offshore » en mer du Nord. À cet égard, je tiens à préciser que l’implantation d’éoliennes en mer du Nord dépend de l’octroi de concessions. Cet octroi s’effectue par mise en concurrence sur base d’évaluation de critères bien définis et transparents. Les surfaces sont mises à disposition du meilleur projet sans aucune compensation financière, il s’agit d’une aide en nature de la part de l’État belge.   

Je n’ai pas connaissance de pratiques douteuses dans le domaine de l’implantation d’éoliennes en mer du Nord.  

La problématique évoquée par l’honorable membre a trait à l’éolien « Onshore » qui relève des compétences des Régions. 

À la lumière des remarques susmentionnées, je peux fournir la réponse suivante aux questions de l’honorable membre.  

1. et 2. En ce qui concerne les pratiques commerciales auxquelles l’honorable membre fait référence, aucune enquête générale n’a été commanditée auprès de la Direction Générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral (SPF) Économie (DGCM), ni effectuée d’initiative par cette dernière. 

3. 4. et 5. La DGCM n’a reçu aucune plainte ou signalement au sujet de la problématique décrite dans la question. La spécificité des projets éoliens est telle que les consommateurs ne sont pas directement concernés.