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Question écrite n° 5-9347

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 14 juin 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Belgacom - Précompte sur les locaux et l'outillage - Exonération - Montage fiscal - Position des représentants de l'État au conseil d'administration - Mesures éventuelles

Proximus
impôt foncier
évasion fiscale
exonération fiscale

Chronologie

14/6/2013 Envoi question
15/7/2013 Réponse

Question n° 5-9347 du 14 juin 2013 : (Question posée en français)

Depuis 2003, la société anonyme (SA) Belgacom est assujettie au précompte sur ses locaux et son " outillage ". Cependant, Belgacom a transféré nombre de ses bâtiments, particulièrement ceux abritant des installations techniques, à une filiale dénommée Connectimmo. En agissant de la sorte, celle-ci vise à obtenir une exonération du précompte immobilier. En effet, la société Connectimmo invoque que l'outillage présent dans ses murs n'est pas immeuble par nature, mais bien immeuble par destination puisque l'outillage appartient à Belgacom qui loue ses bâtiments.

L'administration centrale du Cadastre ne partage pas cette vision, et estime que le matériel est donc imposable ; un contentieux est donc actuellement en cours. La situation est loin d'être anecdotique puisque le manque à gagner pour les communes de Wallonie est évalué à 60 millions d'euros. De son côté, l'Association des provinces wallonnes estime, dans un récent rapport, qu'il y a un risque de manque à gagner de 35 millions d'euros pour les cinq provinces qu'elle représente.

1) Pouvez-vous me préciser quelle est la position des représentants de l'État belge au conseil d'administration de Belgacom par rapport à de tels montages fiscaux ?

2) Envisagez-vous de prendre des mesures visant à s'assurer que les administrateurs désignés par l'État belge s'opposent à tout montage s'apparentant à de la fraude fiscale ?

3) Dans l'affirmative, quels sont ces mesures ?

Réponse reçue le 15 juillet 2013 :

En réponse aux questions de l'honorable membre, Belgacom communique les éléments suivants:

Belgacom considère qu’il ne s’agit pas d’ « ingénierie fiscale », ni de montage, mais bien de la conséquence de sa décision d’optimiser la gestion de son patrimoine immobilier au travers d’une filiale spécialisée (ConnectImmo) dans ce domaine d’activité. En effet, la constitution de ConnectImmo, permet à Belgacom de se consacrer à l’essentiel de ses activités, soit la fourniture de services de communications électroniques.

ConnectImmo est une société immobilière qui emploie plus de 45 personnes et qui est active sur le marché de l’immobilier depuis le 30 septembre 2002. Elle réalise un chiffre d’affaire de 60 millions d'euros par an.

Belgacom indique que le déménagement des Services publics fédéraux (SPF) Finances (vers North Galaxy) et SPF Économie (vers City Atrium) a été géré par ConnectImmo qui a en outre, à côté des activités pour le groupe Belgacom, conseillé diverses sociétés ou organismes publics sur leur gestion immobilière.

ConnectImmo a toujours payé le précompte immobilier sur les bâtiments, mais le Groupe Belgacom a cessé de payer les enrôlements sur le matériel et outillage à partir de 2010.

Le Groupe Belgacom n'est pas d'accord avec les enrôlements sur son matériel et souhaite résoudre la problématique dans l'intérêt de toutes les parties concernées, en ce compris les communes.