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Question écrite n° 5-6993

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 4 septembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Grand-duché de Luxembourg - Allocations familiales - Bourses d'études - Changement de législation - Travailleurs frontaliers belges - Office national d'allocations familiales - Impact budgétaire

Luxembourg
prestation familiale
travailleur frontalier
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
statistique officielle

Chronologie

4/9/2012 Envoi question
12/11/2012 Réponse

Question n° 5-6993 du 4 septembre 2012 : (Question posée en français)

Depuis le 1er octobre 2010, le Grand-duché de Luxembourg applique la loi 6148 qui supprime les allocations familiales pour les enfants de plus de dix-huit ans. En parallèle, l'État luxembourgeois a mis en place un système de bourses d'études pour les seuls résidents luxembourgeois. Les travailleurs frontaliers belges discriminés par cette loi s'adressent aujourd'hui à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS). Je m'interroge sur l'impact budgétaire de ce changement de législation.

Le 24 juin 2011, dans votre réponse à une précédente question sur le même sujet, vous évoquez madame la Ministre qu'" étant donné que la mesure n'est en vigueur que depuis octobre 2010, le nombre d'enfants concernés va encore augmenter. " C'est pourquoi, je reviens aujourd'hui vers vous.

1) Madame la Ministre, pouvez-vous me préciser quel a été l'impact budgétaire de cette mesure du gouvernement luxembourgeois sur les comptes de l'ONAFTS en 2011 ?

2) A ce jour, combien d'enfants donnent lieu à une dépense supplémentaire pour le régime belge suite à la réforme grand-ducale ? Quelles sont les prévisions pour les années à venir ?

3) Avez-vous eu des contacts avec vos homologues luxembourgeois, suite à la décision du tribunal administratif de Luxembourg le 11 janvier 2012 de poser à la Cour de Justice de l'Union Européenne une question préjudicielle ? Envisagent-ils de revoir les mesures de la loi 6148 suite à cette évolution ?

Réponse reçue le 12 novembre 2012 :

La réponse à votre question relève de la compétence de mon collègue, monsieur Philippe Courard, secrétaire d’État aux Affaires sociales et aux Familles.