Cannabis - Plantations - Producteurs - Condamnations - Évolution - Peines - Récidives
stupéfiant
sanction pénale
plantation
statistique officielle
trafic de stupéfiants
12/7/2012 | Envoi question |
13/12/2013 | Requalification |
15/1/2014 | Réponse |
Requalifiée en : demande d'explications 5-4520
Les médias annoncent avec la régularité d'une horloge la découverte de plantations de cannabis et l'arrestation des producteurs et des trafiquants.
Je souhaiterais poser les questions suivantes :
1) Combien de condamnations ont-elle été prononcées par an, durant la période 2006-2012, pour culture de cannabis ? Comment la ministre évalue-t-elle cette évolution ?
2) Quel est le pourcentage de cas où les accusés n'ont pas été condamnés durant la même période de référence ? Quelles sont les principales raisons ?
3) Quelles peines ont-elles été infligées aux personnes condamnées ? Comment ces peines peuvent-elles être interprétées ? Sont-elles liées par exemple à la taille de la plantation, à l'emplacement, au moment de la condamnation ?
4) La ministre a-t-elle une idée du nombre de récidives dans ce contexte ?
1) Pour la réponse à ce point de la question, je vous renvoie au site internet du service de la Politique criminelle : http://www.dsb-spc.be/stat.
Concernant le trafic de stupéfiants, je peux vous communiquer les chiffres de condamnation suivants (arrêtés au mois de juillet 2013) :
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
4836 |
4815 |
4817 |
4658 |
5186 |
5057 |
Les statistiques relatives aux condamnations ne permettent pas de fournir des données plus concrètes. Les paramètres utilisés (nomenclature, année, juridiction...) ne suffisent pas pour ce faire.
2) L'application informatique du ministère public ne permet pas de répondre à ce point de la question.
3) Le nombre total de peines de prison prononcées en Belgique peut également être consulté sur le site internet : http://www.dsb-spc.be/stat.
Le tableau suivant reflète le nombre total de peines de prison infligées par la police et les tribunaux correctionnels depuis 2007 (chiffres arrêtés au mois de juillet 2013) :
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
24 652 |
23 666 |
23 971 |
25 156 |
25 776 |
Pour pouvoir donner une réponse plus détaillée (à savoir la motivation de la peine de prison et l'infraction pour laquelle celle-ci a été infligée), il serait toutefois nécessaire d'interroger en profondeur les juges compétents et d'analyser la jurisprudence concernée. La motivation des différents jugements est propre à l'indépendance du pouvoir judiciaire.
4) Il n’existe pas de données statistiques adéquates en la matière.