SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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12 juillet 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6741

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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Cannabis - Plantations - Producteurs - Condamnations - Évolution - Peines - Récidives
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stupéfiant
sanction pénale
plantation
statistique officielle
trafic de stupéfiants
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12/7/2012 Envoi question
13/12/2013 Requalification
15/1/2014 Réponse
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Requalifiée en : demande d'explications 5-4520
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SÉNAT Question écrite n° 5-6741 du 12 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les médias annoncent avec la régularité d'une horloge la découverte de plantations de cannabis et l'arrestation des producteurs et des trafiquants.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Combien de condamnations ont-elle été prononcées par an, durant la période 2006-2012, pour culture de cannabis ? Comment la ministre évalue-t-elle cette évolution ?

2) Quel est le pourcentage de cas où les accusés n'ont pas été condamnés durant la même période de référence ? Quelles sont les principales raisons ?

3) Quelles peines ont-elles été infligées aux personnes condamnées ? Comment ces peines peuvent-elles être interprétées ? Sont-elles liées par exemple à la taille de la plantation, à l'emplacement, au moment de la condamnation ?

4) La ministre a-t-elle une idée du nombre de récidives dans ce contexte ?

Réponse reçue le 15 janvier 2014 :

1) Pour la réponse à ce point de la question, je vous renvoie au site internet du service de la Politique criminelle : http://www.dsb-spc.be/stat.

Concernant le trafic de stupéfiants, je peux vous communiquer les chiffres de condamnation suivants (arrêtés au mois de juillet 2013) :

2006

2007

2008

2009

2010

2011

4836

4815

4817

4658

5186

5057

Les statistiques relatives aux condamnations ne permettent pas de fournir des données plus concrètes. Les paramètres utilisés (nomenclature, année, juridiction...) ne suffisent pas pour ce faire.

2) L'application informatique du ministère public ne permet pas de répondre à ce point de la question.

3) Le nombre total de peines de prison prononcées en Belgique peut également être consulté sur le site internet : http://www.dsb-spc.be/stat.

Le tableau suivant reflète le nombre total de peines de prison infligées par la police et les tribunaux correctionnels depuis 2007 (chiffres arrêtés au mois de juillet 2013) :

2007

2008

2009

2010

2011

24 652

23 666

23 971

25 156

25 776

Pour pouvoir donner une réponse plus détaillée (à savoir la motivation de la peine de prison et l'infraction pour laquelle celle-ci a été infligée), il serait toutefois nécessaire d'interroger en profondeur les juges compétents et d'analyser la jurisprudence concernée. La motivation des différents jugements est propre à l'indépendance du pouvoir judiciaire.

4) Il n’existe pas de données statistiques adéquates en la matière.