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Question écrite n° 5-6502

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 15 juin 2012

à la ministre de l'Emploi

Activité de volontaire - Absence de permis de travail - Personnes en séjour illégal - Mesure proposée par le gouvernement - État d'avancement

bénévolat
travail non rémunéré
droit de séjour
migration illégale
profession diplomatique
accès à l'emploi

Chronologie

15/6/2012 Envoi question
11/12/2012 Réponse

Question n° 5-6502 du 15 juin 2012 : (Question posée en français)

La loi du 3 juillet 2005 régit le volontariat exercé sur le territoire belge. Plus d'un million et demi de belges exercent une activité de volontaire, ceux-ci prestent dans ce cadre en moyenne sept heures par semaine tout au long de l'année.

Selon Jacques Defourny, directeur du Centre d'économie sociale (CES) de l'Université de Liège (ULg), le travail produit par les activités volontaires, correspond à deux cent mille équivalents temps plein. Aujourd'hui en Belgique, près de 5 % du produit intérieur brut (PIB) est obtenu grâce au travail des volontaires.

Le volontariat joue un rôle important dans notre société d'un point de vue économique mais également social. De nombreux services ne pourraient être mis à disposition de la collectivité sans l'implication gratuite de nombreux citoyens.

Cependant, malgré l'importance de cette forme d'activité, il est actuellement interdit d'être volontaire pour une personne n'ayant pas de permis de travail. Cette situation est d'autant plus déplorable que le volontariat peut servir de levier d'intégration dans notre société.

L'accord de gouvernement prévoit de rectifier la législation à ce sujet. En effet, on peut lire dans celui-ci que " le volontariat sera rendu possible pour toute personne disposant d'un titre de séjour légal ainsi que pour tous les bénéficiaires de l'accueil ".

1) Pouvez-vous m'indiquer si cette mesure est en cours de concrétisation ?

2) Dans l'affirmative, pouvez-vous me préciser quand celle-ci sera effective ?

3) Quels sont les mesures que vous envisagez prendre à ce sujet ? Une solution est-elle intégrée dans ces mesures pour les personnes ayant un statut diplomatique ?

Réponse reçue le 11 décembre 2012 :

  1. L’article 9, §1er, de la loi du 3 juillet 2005 prévoit que : « Dans les conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en conseil des ministres, la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers et ses arrêtés d’exécution ne s’appliquent pas au volontariat ».

    Autrement dit, seuls les étrangers dispensés de l’obligation d’obtenir un permis de travail, peuvent exercer des activités de volontariat.

    Quant aux autres étrangers, ils sont tenus, conformément à la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, d’être en possession d’un permis de travail pour pouvoir exercer de telles activités. Toutefois, un permis de travail ne peut pas être octroyé à cet effet étant donné que celui-ci ne vaut que pour un travail salarié.

  2. L’accord de Gouvernement prévoit que : « le volontariat sera rendu possible pour toute personne disposant d’un titre de séjour légal ainsi que pour tous les bénéficiaires de l’accueil ».

  3. Les mesures à adopter, en vue de la mise en œuvre de cette me-sure, sont examinées par mon administration. Un avant-projet de loi vi-sant la modification de l’article 9, §1er, de la loi du 3 juillet 2005 devra recevoir l’approbation du conseil des ministres. En vue d’éviter tout abus en matière d’accès au séjour, il sera précisé explicitement que l’exercice du volontariat ne confère aucun droit en matière d’accès au séjour. De même, des dispositions visant à lutter de manière plus adéquate contre tout usage abusif du régime de volontariat seront prévues. Dans ce même cadre, une attention particulière sera portée aux personnes ayant un statut diplomatique.