SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2011-2012 | ||||
________ | ||||
15 juin 2012 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 5-6502 | ||||
de Cécile Thibaut (Ecolo) |
||||
à la ministre de l'Emploi |
||||
________ | ||||
Activité de volontaire - Absence de permis de travail - Personnes en séjour illégal - Mesure proposée par le gouvernement - État d'avancement | ||||
________ | ||||
bénévolat travail non rémunéré droit de séjour migration illégale profession diplomatique accès à l'emploi |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 5-6502 du 15 juin 2012 : (Question posée en français) | ||||
La loi du 3 juillet 2005 régit le volontariat exercé sur le territoire belge. Plus d'un million et demi de belges exercent une activité de volontaire, ceux-ci prestent dans ce cadre en moyenne sept heures par semaine tout au long de l'année. Selon Jacques Defourny, directeur du Centre d'économie sociale (CES) de l'Université de Liège (ULg), le travail produit par les activités volontaires, correspond à deux cent mille équivalents temps plein. Aujourd'hui en Belgique, près de 5 % du produit intérieur brut (PIB) est obtenu grâce au travail des volontaires. Le volontariat joue un rôle important dans notre société d'un point de vue économique mais également social. De nombreux services ne pourraient être mis à disposition de la collectivité sans l'implication gratuite de nombreux citoyens. Cependant, malgré l'importance de cette forme d'activité, il est actuellement interdit d'être volontaire pour une personne n'ayant pas de permis de travail. Cette situation est d'autant plus déplorable que le volontariat peut servir de levier d'intégration dans notre société. L'accord de gouvernement prévoit de rectifier la législation à ce sujet. En effet, on peut lire dans celui-ci que " le volontariat sera rendu possible pour toute personne disposant d'un titre de séjour légal ainsi que pour tous les bénéficiaires de l'accueil ". 1) Pouvez-vous m'indiquer si cette mesure est en cours de concrétisation ? 2) Dans l'affirmative, pouvez-vous me préciser quand celle-ci sera effective ? 3) Quels sont les mesures que vous envisagez prendre à ce sujet ? Une solution est-elle intégrée dans ces mesures pour les personnes ayant un statut diplomatique ? |
||||
Réponse reçue le 11 décembre 2012 : | ||||
|