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Question écrite n° 5-5599

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 10 février 2012

à la ministre de la Justice

L'agression de quatre surveillants au centre fédéral fermé de Saint-Hubert

agression physique
centre d'éducation surveillée
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
personnel pénitentiaire
sécurité des bâtiments
Régie des Bâtiments

Chronologie

10/2/2012 Envoi question
28/3/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1862

Question n° 5-5599 du 10 février 2012 : (Question posée en français)

Le centre fermé pour jeunes garçons de Saint-Hubert est ouvert depuis 2010.

Les accords de coopération entre l'État fédéral et la Fédération Wallonie-Bruxelles prévoient que l'État fédéral gère le personnel de surveillance responsable de la sécurité interne et externe du centre. Il a aussi en charge la gestion des infrastructures et la mise à disposition du matériel de bureau notamment.

Le 19 décembre 2010, quatre surveillants ont été hospitalisés après l'agression perpétrée par trois jeunes dessaisis au centre fédéral fermé de Saint-Hubert. L'un des surveillants a reçu plusieurs coups de fourchette au visage. Les collègues de l'agent, venus l'aider, ont également été victimes de multiples blessures.

À la suite de l'incident, le personnel a pris la décision de débrayer. C'est la première fois qu'une altercation aussi violente, débouchant sur des blessures, voit le jour au centre fédéral fermé de St Hubert.

Ces incidents sont révélateurs d'un profond malaise. Le centre n'est actuellement pas adapté pour l'accueil des jeunes dessaisis. Le manque de personnel fédéral et les aménagements nécessaires pour ce type d'infrastructures ne sont actuellement pas réalisés.

Madame la Ministre, voici mes questions :

1) À une question parlementaire écrite n° 4-7114 de mars 2010, le ministre de la Justice me précisait que le cadre était de soixante-deux équivalents temps plein pour le personnel de surveillance et de neuf équivalents temps plein pour les autres membres du personnel. Pouvez-vous me dire si actuellement le cadre est complet ?

2) Le cas échéant, quelles sont les mesures que vous comptez prendre afin que celui-ci soit complet ?

3) L'articulation des rôles des différents intervenants du centre est difficile et particulièrement au sein de la section accueillant les treize mineurs ayant fait l'objet d'un dessaisissement. Aussi, avez-vous l'intention de rencontrer la ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles compétente pour dégager des pistes d'amélioration à la situation actuelle au regard des dispositions des deux protocoles régissant la collaboration des intervenants de la Fédération Wallonie-Bruxelles et ceux de l'État fédéral ? Si oui, quelles sont les pistes privilégiées ?

4) Enfin, avez-vous des contacts avec votre collègue responsable de la Régie des Bâtiments Monsieur Verherstraeten afin d'apporter les améliorations concernant la sécurité nécessaire au bon fonctionnement du centre ?

Réponse reçue le 28 mars 2012 :

Avant tout chose, je tiens à rappeler que le centre fédéral fermé de Saint-Hubert est prévu pour deux catégories de jeunes qui n’ont aucun contact les uns avec les autres et qui sont soumis à deux systèmes juridiques totalement différents. Les jeunes placés à Saint-Hubert par le juge de la jeunesse le sont de manière temporaire, et ont un régime similaire à ce qui existe dans les IPPJ. Les jeunes dessaisis, eux, sont placés dans le centre sur base de l’article 609 du Code d’instruction criminelle et sont soumis à un régime pénitentiaire basé sur la loi de principes.

Cela signifie également que l’action de la Communauté française est différente : les services d’aide à la jeunesse pour les mineurs placés par le juge de la jeunesse d’une part, les services d’aide aux détenus pour les jeunes dessaisis d’autre part.

Suite à l’incident du 19 décembre dernier, et à la grève qui a suivi, la DG EPI et les organisations syndicales ont conclu un accord portant notamment sur les matières que vous abordez.

Il est notamment prévu qu’un inventaire complet de l’état des lieux des travaux d’infrastructures et de sécurité, ainsi que des perspectives de réalisation soit dressé et communiqué au personnel. Cela a été fin mi-janvier. Sur base de cet inventaire, des réunions de travail régulières seront organisées. La Régie des Bâtiments sera invitée.

En ce qui concerne le personnel, l’accord reprend les perspectives d’arrivées de nouveaux membres du personnel, et prévoit notamment l’arrivée anticipée de quatre agents par mutation au 15 janvier. D’autres modalités relatives aux mutations et à l’affectation des stagiaires actuellement en formation sont également prévues.

Tout se passe conformément à l’accord intervenu entre la DG EPI et les organisations syndicales.