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Question écrite n° 5-2701

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 12 juillet 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

L'accessibilité des trains pour les personnes à mobilité réduite

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
facilités pour handicapés

Chronologie

12/7/2011 Envoi question
20/7/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-975

Question n° 5-2701 du 12 juillet 2011 : (Question posée en français)

Pour l'accompagnement et l'accès au train des personnes à mobilité réduite (PMR), la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) forme ses agents, récemment baptisés " B for you ".

Malheureusement, il ne suffit pas de se présenter à la gare et d'appeler l'agent via la borne d'appel prévue à cet effet. Non seulement, la PMR doit arriver quinze minutes avant le départ du train mais de surcroît, elle doit encore, à l'heure actuelle, réserver son train minimum vingt-quatre heures à l'avance.

De plus, dans certaines zones rurales, la présence du personnel et du chef de gare est réduite.

Dès lors, impossible de planifier une réunion ou une sortie de dernière minute. Absolument discriminant pour les PMR.

Voici mes questions :

1) La SNCB a-t-elle l'intention d'assouplir les règles d'accès au rail (service public élémentaire) aux PMR ?

2) Sachant que le délai est de trois heures aux Pays-Bas et que la France et la Suisse ont des délais encore plus courts, comment justifiez-vous ce délai de vingt-quatre heures en Belgique ? Ne peut-on faire mieux ?

3) Connaissant la politique de l'emploi à la SNCB et l'automatisation des gares, ne peut-on craindre que la situation ne s'aggrave dans les zones rurales ?

Réponse reçue le 20 juillet 2011 :

1. Conformément aux articles 44 et suivants du Contrat de Gestion (2008-2012) conclu entre l’État Belge et la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB), la SNCB poursuit ses efforts afin d’améliorer l’accessibilité de ses services aux personnes à mobilité réduite dans le cadre d’un politique d’accessibilité intégrale. Le délai de 24 heures est prévu dans le cadre de l’article 44 du Contrat de Gestion.

Si la SNCB veut garantir une aide à une personne à mobilité réduite, elle doit pouvoir être certaine de sa faisabilité, pas seulement dans une gare de départ, mais également dans les gares de correspondance et d'arrivée. La situation doit être examinée en tenant compte de tous ces facteurs. À cet effet, un certain temps minimum est nécessaire pour la réservation.

Toutefois, dans le cas où la personne à mobilité réduite n’est pas en mesure de réserver son assistance 24 heures à l’avance, la SNCB s’efforcera, dans la mesure du possible, de lui fournir une assistance pour lui permettre de voyager dans les meilleures conditions possibles.

La réservation de l’assistance est donc une mesure qui permet à la personne à mobilité réduite d’être certaine de bénéficier du service d’assistance adapté à ses besoins au moment qui lui convient et de voyager en toute quiétude.

La SNCB étudie actuellement des pistes d’amélioration possibles.

À cet effet elle organise un service par taxi de certaines gares sans personnel à des gares avec assistance aux PMR. Ce service complémentaire à été testé avec succès et sera maintenu.

En outre, dans la gare de Waregem un « monte escalier » pour monter des sièges roulantes est en test.

2. En ce qui concerne la situation aux Pays-Bas, la SNCB m’a communiqué qu’ils constituent une exception et l’approche de l’aide y est différente.

Quant au délai de réservation en France, il est de 48 heures conformément au Règlement Européen.

3. La volonté de la SNCB n’est pas de réduire l’offre d’assistance mais, au contraire, d’optimaliser son service d’assistance aux personnes à mobilité réduite en l’étendant à un plus grand nombre de gares et aux trains internationaux. Pour y répondre, des mesures complémentaires doivent être prises.