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Question écrite n° 5-1573

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 28 février 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

La loi limitant le temps de travail des médecins en formation

médecin
enseignement médical
stage de formation
durée légale du travail
horaire de travail

Chronologie

28/2/2011 Envoi question
26/4/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-552

Question n° 5-1573 du 28 février 2011 : (Question posée en français)

La loi sur le travail du 16 mars 1971 excluait de son champ d'application les médecins, dentistes, vétérinaires, médecins spécialistes en formation et les étudiants stagiaires se préparant à l'exercice de ces professions. Depuis, la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 a été transposée dans la loi du 12 décembre 2010 et publiée le 22 décembre au Moniteur belge. Elle précise certains aspects de l'aménagement du temps de travail pour ces différents prestataires et les étudiants stagiaires se préparant à ces professions.

Cette nouvelle législation, d'application depuis le 1er février 2011, limite le temps de travail hebdomadaire à quarante-huit heures en moyenne par semaine (gardes comprises), sur une période de référence de treize semaines, avec un pic maximum de soixante heures par semaine.

Afin d'assurer les services de garde dans les hôpitaux, un temps de travail additionnel de maximum douze heures par semaine peut être presté moyennant l'accord du travailleur et faisant l'objet d'un document distinct du contrat de base sur lequel est stipulé la rémunération complémentaire.

Je ne peux que me réjouir de ces mesures qui vont soulager de nombreux médecins en formation dont la charge de travail pouvait jusqu'ici avoisiner voir dépasser les cent heures semaine et qui a conduit à plusieurs drames que nous ne souhaitons plus connaître.

Je souhaite cependant attirer votre attention sur certains aspects de cette législation.

Tout d'abord, certains hôpitaux, étant donné le délai très court entre la publication et l'application de cette loi, ont du mal à intégrer la nouvelle loi dans leur organisation générale, surtout du fait que la loi s'organise en trimestre et est d'application un 1er février 2011, en plein milieu d'un trimestre

Par ailleurs, dans un article publié dans le journal du médecin du 8 février 2011, un médecin en formation fait part que « certains services, tant à l'ULB, à l'UCL qu'à l'ULg, font pression pour que l'assistant signe l'opting out pour les 12 heures supplémentaires en brandissant que le maître de stage ne signera pas le carnet de stage ». Si ces faits étaient effectivement avérés, cet argument d'autorité par des maîtres de stages est, à mes yeux, inacceptable.

Je souhaite vous poser les questions suivantes :

- Quels échos avez-vous du terrain quant à l'application de cette loi ?

- Confirmez-vous que certains maîtres de stage hospitaliers usent de moyen de pression sur les médecins en formation ?

- Si oui, envisagez-vous d'intervenir ? Comment et à partir de quand ?

Réponse reçue le 26 avril 2011 :

La loi du 12 décembre 2010 qui fixe la durée du temps de travail des médecins, dentistes, vétérinaires, candidats médecins en formation, candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions, est effectivement entrée en vigueur le 1er février 2011.

Les négociations précédant l’adoption de la loi ont été très longues et ont été menées avec l’ensemble des interlocuteurs concernés par cette problématique , à savoir les organisations représentatives des médecins en formation, les syndicats médicaux concernés, les fédérations hospitalières ainsi que plusieurs responsables hospitaliers.

Il convient de noter également, que pour ce qui est plus particulièrement des médecins en formation, l’arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d’agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage, appelé couramment « arrêté Colla » imposait déjà une durée du travail de 48 heures par semaine en moyenne sur une période de référence fixée à huit semaines.

Pour ces médecins en formation les limitations imposées par la loi ne peuvent, par conséquent, être considérées comme nouvelles. La période de référence de trois mois imposée par la nouvelle loi ne doit pas nécessairement correspondre au trimestre civil.

Par ailleurs, je n’ai pas d’information sur les pressions éventuelles qui seraient exercées par les maîtres de stage sur les médecins en formation et si tel était le cas je ne pourrai que le déplorer. J’attire votre attention sur le fait que la loi du 12 décembre 2010 ne comporte des obligations que pour l’employeur, c’est-à-dire la personne qui exerce sur ces travailleurs l’autorité de fait du point de vue de l’organisation du travail. Les obligations qui incombent aux maîtres de stage et leurs conditions d’agréation relèvent de la compétence de ma collègue la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Enfin, il me paraît prématuré, alors que la loi est entrée en vigueur le 1er février 2011, de me prononcer déjà sur l’application qui en est faite sur le terrain.