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Question écrite n° 5-10348

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 12 novembre 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

le cumul de mandats du nouveau patron du rail

Société nationale des chemins de fer belges
directeur d'entreprise
double occupation
conflit d'intérêt
déontologie professionnelle

Chronologie

12/11/2013 Envoi question
28/11/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3984

Question n° 5-10348 du 12 novembre 2013 : (Question posée en français)

Certains quotidiens ont publié ce mardi 24 septembre une interview du futur CEO de la SNCB Jo Cornu. Dans cet entretien, Monsieur Cornu évoque son intention de continuer à s'investir comme administrateur des entreprises Agfa-Gevaert, KBC et Belgacom malgré sa nomination comme CEO de la SNCB.

L'un des quotidiens ajoute que Monsieur Cornu a reçu votre autorisation personnelle Monsieur le Ministre, d'exercer de tels cumuls. Au-delà de ces cumuls qui sont en soit discutable en tant que CEO de la SNCB, qui demande un investissement total, se pose la question d'un risque de conflit d'intérêt.

En effet, la société Agfa Graphics est notamment compétente en matière de Gestion électronique des documents, scanners bureautique ou photocopieurs. De même, Agfa Materials regroupe les activités d'impression et de stockage des images et des films pour le contrôle non destructif.

Force est de constater que le groupe Agfa-Gevaert offre des services mobilisables dans le cadre de l'exploitation de la SNCB.

Monsieur le Ministre, confirmez-vous que vous-avez donné votre accord à Monsieur Cornu concernant le cumul entre ses nouvelles fonctions de CEO de la SNCB et d'administrateur Agfa-Gevaert, KBC et Belgacom ?

Une collaboration commerciale est-elle actuellement existante entre la SNCB et les sociétés Agfa-Gevaert, KBC et Belgacom ?

Quels sont les mesures que vous envisagez de prendre afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêt ?

Réponse reçue le 28 novembre 2013 :

Le Conseil des ministres restreint a convenu que monsieur Cornu pouvait être nommé comme administrateur délégué, sous réserve de mettre fin à son mandat de président du conseil d’administration d’Electrawinds. Le Conseil des ministres a également insisté sur la nécessité pour l’intéressé d’exercer à temps plein sa fonction de dirigeant de l’entreprise ferroviaire.

En ce qui concerne le risque de conflit d’intérêts, l’administrateur délégué est bien entendu tenu de respecter les dispositions légales applicables en la matière. Ainsi,  un membre du conseil d'administration ou du comité de direction qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de l’organe dont il fait partie est tenu de respecter certaines obligations de transparence.

Selon les informations communiquées par la Société des Chemins de fer belges (SNCB), il existe des contrats commerciaux conclus par la SNCB avec KBC (compte en banque) et avec Belgacom (internet). Et, comme beaucoup d’entreprises, KBC, Belgacom et Agfa-Gevaert ont conclu un contrat de tiers-payant avec la SNCB, c’est-à-dire un contrat par lequel l’employeur intervient dans les frais de déplacement par train de son personnel.

Bien entendu, après l’entrée en fonction du nouvel administrateur délégué, la conclusion de nouvelles « collaborations commerciales » avec ces sociétés n’impliquera pas nécessairement dans son chef un conflit d’intérêt au sens de la loi qui, je viens de le rappeler, suppose l’existence d’un avantage patrimonial personnel dans le chef de l’administrateur.