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Résumé
Rapprocher l'Europe du citoyen grâce à la subsidiarité
Le débat portait principalement sur la question de savoir comment la règle européenne de la subsidiarité sera appliquée concrètement en Belgique. Cette règle, qui est inscrite dans le projet de Constitution européenne, est l'un des critères qui doivent permettre de tracer la frontière entre les compétences européennes et celles des États membres.
Le principe de subsidiarité permet de déterminer si un texte législatif doit être élaboré de préférence au niveau européen ou au niveau national. Dans le contexte de la Constitution européenne, la subsidiarité signifie que l'Union ne peut agir que si les États membres ne peuvent pas atteindre l'objectif sous-jacent de manière suffisante au niveau central, régional ou local (sauf pour les compétences qui ont été attribuées exclusivement à l'Europe).
Un rôle important pour les parlements nationaux
Le projet de Constitution européenne n'innove pas tant sur le plan du contrôle judiciaire de l'application du principe que sur le plan du contrôle politique. Ce sont les parlements nationaux qui veilleront à la bonne application du principe de subsidiarité.
Ils ont la possibilité d'émettre un avis sur un projet de norme européenne et d'y exposer les raisons pour lesquelles ils estiment que la norme en question n'est pas conforme à la règle de subsidiarité. Ils ne disposent que d'un délai de six semaines pour ce faire.
Chaque parlement national dispose de deux voix. Cela signifie que dans les pays dont le parlement se compose de deux chambres (le Parlement belge, par exemple, est composé d'une Chambre des représentants et d'un Sénat), chaque chambre dispose d'une voix. Lorsque l'avis est soutenu par un tiers des voix, le projet de norme doit à nouveau être pris en considération.
La façon dont un État membre émet ses deux voix sera déterminée par ses structures politiques. En Belgique, les compétences sont réparties entre l'État fédéral et les entités fédérées (les communautés et les régions). Il faudra trouver des solutions spécifiques selon que les règles européennes proposées concerneront une matière purement fédérale, une matière purement confédérale ou une matière mixte. Quel que soit le scénario appliqué, la collaboration et la concertation devront jouer un rôle central.
Le Sénat compte 21 sénateurs qui représentent les communautés en son sein. La conclusion du débat a été que ceux-ci pourraient peut-être jouer un rôle central dans la problématique exposée, non seulement sur le plan des compétences fédérales et mixtes, mais aussi sur celui des compétences purement confédérales. La Belgique pourrait ainsi toujours adopter une position commune unanime vis-à-vis de l'extérieur.
Pour plus d'informations contactez Marie-Aline Stacanov