Commission des Finances et des Affaires économiques |
De récents scandales ont vu le jour parce que les
réviseurs qui certifient la comptabilité intervenaient
simultanément en qualité de consultant pour l'entreprise qu'ils
contrôlaient. Ces deux missions doivent être dissociées.
Sinon, la tentation est grande de dissimuler des informations. La nouvelle loi
dispose que les réviseurs peuvent seulement offrir un nombre
limité de
services en tant que consultants. Les montants qu'ils
peuvent gagner pour ce type de service sont également limités :
ceux-ci ne peuvent plus être supérieurs aux revenus tirés
de leur mission de révisorat. Nous avons de ce fait une bonne longueur
d'avance sur de nombreux autres pays.
Composition Paul De Grauwe (VLD),
président |
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Diverses propositions de loi visent à protéger le consommateur. On veut, par exemple, obliger les banques à ouvrir des comptes avec un service minimal. En outre, une discussion est en cours au sujet du compte bancaire social où pourraient être versées les allocations qui resteraient ainsi à l'abri des créanciers. Ce point fait l'objet de négociations entre les organisations de consommateurs et les banques. Avant d'entamer la discussion de ces propositions en commission, il faudra toutefois encore régler quelques problèmes techniques.
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