Commission des Finances et des Affaires économiques
   
 
43-1
 

Un réviseur n'est pas un consultant

De récents scandales ont vu le jour parce que les réviseurs qui certifient la comptabilité intervenaient simultanément en qualité de consultant pour l'entreprise qu'ils contrôlaient. Ces deux missions doivent être dissociées. Sinon, la tentation est grande de dissimuler des informations. La nouvelle loi dispose que les réviseurs peuvent seulement offrir un nombre limité de
services en tant que consultants. Les montants qu'ils peuvent gagner pour ce type de service sont également limités : ceux-ci ne peuvent plus être supérieurs aux revenus tirés de leur mission de révisorat. Nous avons de ce fait une bonne longueur d'avance sur de nombreux autres pays.

 

Composition

Paul De Grauwe (VLD), président
Johan Malcorps (Agalev),
premier vice-président
Guy Moens (SP.A),
deuxième vice-président

Mimi Kestelijn-Sierens (VLD)
Didier Ramoudt (VLD)
Ludwig Caluwé (CD&V)
Jacques D'Hooghe (CD&V)
Jan Steverlynck (CD&V)
Francis Poty (PS)
Louis Siquet (PS)
François Roelants du Vivier (MR)

Olivier de Clippele (MR)
Frank Creyelman (Vl. Blok)
Jacky Morael (Ecolo)
René Thissen (cdH)

   

La protection du consommateur

Diverses propositions de loi visent à protéger le consommateur. On veut, par exemple, obliger les banques à ouvrir des comptes avec un service minimal. En outre, une discussion est en cours au sujet du compte bancaire social où pourraient être versées les allocations qui resteraient ainsi à l'abri des créanciers. Ce point fait l'objet de négociations entre les organisations de consommateurs et les banques. Avant d'entamer la discussion de ces propositions en commission, il faudra toutefois encore régler quelques problèmes techniques.

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