Commission parlementaire de concertation

Le Président du Sénat copréside la commission parlementaire de Concertation avec son homologue à la Chambre, Herman De Croo (VLD). Cette commission est mixte: elle comprend donc des sénateurs et des députés. Armand De Decker nous explique à quoi sert cette commission au rôle tout à fait particulier.

Armand De Decker (MR): Cette commission est à la fois technique et politique. Elle est technique parce qu'elle est liée à l'organisation de notre bicaméralisme. Certaines matières sont restées intégralement bicamérales; ce sont les matières visées à l'article 77 de la Constitution. D'autres matières sont devenues bicamérales optionnelles; ce sont les matières visées à l'article 78 de la Constitution. Il s'agit souvent de textes votés par la Chambre que le Sénat décide d'examiner en mettant en œuvre ce que l'on appelle la procédure d'évocation. Cette procédure prévue par la Constitution présente des caractéristiques précises, notamment le délai dans lequel le Sénat doit examiner les textes votés par la Chambre. Il peut arriver que notre commission doive déterminer si une matière relève de l'article 77 ou de l'article 78. Nous devons parfois décider si un texte de loi doit rester unique ou s'il convient de le diviser en deux en créant d'un côté, le projet de loi intégralement bicaméral et de l'autre, le projet de loi bicaméral optionnel.

Le Parlement doit défendre son rôle dominant au sein du pouvoir législatif

	Herman De Croo et Armand De Decker coprésident la commission de concertation

Nous avons le plus souvent à débattre des délais dans lesquels les textes doivent être examinés. Mais nous ne nous penchons pas que sur les procédures d'évocation. Le Sénat adopte en effet aussi des propositions de loi qu'il transmet à la Chambre et que cette dernière tarde parfois à adopter de son côté. Dans ce cas, nous fixons un délai à la Chambre pour l'examen d'un texte voté par le Sénat. Mais le plus souvent, la procédure se fait dans l'autre sens (Chambre vers Sénat). Le gouvernement peut aussi faire appel à la commission de Concertation pour que le Sénat examine un de ses projets en urgence. Dans ces cas-là, je demande bien entendu au gouvernement de justifier quelles sont les raisons de l'urgence. J'estime en effet que le gouvernement et les ministres se doivent de respecter le parlement et de ne pas considérer celui-ci comme un lieu d'entérinement. Or, certains ministres ont parfois tendance à considérer que dès lors qu'un texte a fait l'objet d'un consensus au sein du conseil des ministres, la démocratie a suffisamment joué. Cette attitude est inacceptable et nous devons alors leur rappeler que le parlement est et doit rester le cœur du pouvoir législatif !

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