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Vous trouverez ci-dessous un résumé des différentes étapes à franchir pour qu'une proposition (ou un projet) de loi devienne loi, ainsi qu'un aperçu des différentes procédures législatives. Les procédures d'examen se distinguent selon l'objet du projet ou de proposition de loi, et non selon l'identité de leur auteur. Depuis la révision constitutionnelle du 5 mai 1993, les projets et propositions de loi sont soumis à trois procédures législatives différentes, selon les matières auxquelles ils ont trait. Eu égard à la très grande complexité de la question, l'on se bornera ici à en exposer les grandes lignes.
Si l'initiative émane d'un membre de la Chambre des représentants ou du Sénat, on parle de proposition de loi. Si l'initiative émane du Roi (en fait du Gouvernement) on parle de projet de loi. Le dépôt du projet ou de la proposition se fait :
à la Chambre ou au Sénat:
au Sénat :
à la Chambre :
Les textes sont examinés suivant une procédure quasi-identique, qu'ils résultent d'une initiative d'un parlementaire (propositions de loi) ou du gouvernement (projets de loi). Il y a toutefois deux différences : les propositions de loi, contrairement aux projets de loi, font l'objet d'un contrôle de recevabilité de la part du président pour les textes déposés au Sénat et doivent être prises en considération par l'assemblée. Par contre, les avant-projets de loi sont soumis à l'examen obligatoire du Conseil d'État, alors que cette formalité est facultative en ce qui concerne les propositions de loi.
Il est très rare qu'un texte déposé soit à ce point urgent ou simple qu'on l'examine directement en séance plénière. Dans la majorité des cas, il est envoyé en commission pour examen. Les commissions sont composées à la représentation proportionnelle des groupes politiques qui composent le Sénat. Elles comptent quinze membres. Leur mission principale est, dans les matières relevant de leur compétence, d'examiner les projets et les propositions de loi qui leur sont envoyés. Elles peuvent adopter un texte avec ou sans modifications (= amendements) ou le rejeter. Un membre de la commission est désigné pour faire rapport à la séance plénière des débats en commission
Le texte, tel qu'il a été adopté en commission, fait l'objet d'un débat en séance plénière. Le texte peut être adopté avec ou sans modifications (= amendements) ou rejeté en séance plénière.
Après son adoption par le Parlement, le texte est soumis au Roi pour être sanctionné et promulgué.
La loi entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge, sauf lorsque la loi fixe elle-même une autre date d'entrée en vigueur.
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