Les trois différents types de procédure législative

L e pouvoir législatif élabore les lois. Les propositions et projets de lois sont soumis à trois procédures législatives différentes, selon les matières auxquels ils ont trait. En fonction de la procédure suivie, le pouvoir législatif se compose :

• tantôt de la Chambre des représentants et du Roi (lois monocamérales);
• tantôt de la Chambre des représentants, du Sénat et du Roi (lois bicamérales).

Le premier article de la loi indique à quelle catégorie celle-ci appartient.

1. Lois intégralement bicamérales

Ce sont les lois qui sont obligatoirement adoptées par la Chambre et le Sénat.

Sont intégralement bicamérales :

• La révision de la Constitution.
• Les lois importantes sur la structure de l'État ; elles doivent être adoptées à la majorité dans chaque groupe linguistique et aux deux tiers des suffrages exprimés.
• Les lois portant approbation des accords de coopération conclus entre l'État, les communautés et/ou les régions.
• Les lois portant assentiment aux traités internationaux et les lois transférant des compétences aux institutions internationales.
• Les lois relatives aux élections législatives (= le Code électoral).
• Les lois relatives au Conseil d'État, à la Cour d'arbitrage, à l'organisation des cours et tribunaux ordinaires et aux juridictions administratives et disciplinaires.

2. Lois partiellement bicamérales

Ces lois sont adoptées par la Chambre et éventuellement par le Sénat. Les lois partiellement bicamérales (aussi appelées bicamérales optionnelles) sont toutes les lois qui ne sont ni monocamérales ni intégralement bicamérales. Cette catégorie résiduaire forme la part du lion de la législation fédérale. Dans la plupart des cas, les lois partiellement bicamérales concernent les questions économiques et sociales : droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit fiscal, droit civil et droit économique.
Le Sénat peut "évoquer" les projets de loi partiellement bicamérales : si quinze sénateurs en font la demande dans un délai de quinze jours suivant la transmission du texte par la Chambre, le Sénat doit examiner le projet de loi. Il dispose alors en principe d'un délai d'examen de soixante jours. Si la Chambre, par la suite, adopte un amendement nouveau, le Sénat peut encore se prononcer à ce sujet dans les quinze jours. La Chambre a cependant le dernier mot. La commission parlementaire de concertation (organe de concertation entre la Chambre et le Sénat) peut prolonger ou raccourcir ces délais. Elle tranche en cas de contestation sur la procédure choisie.

3. Lois monocamérales

Les lois monocamérales sont adoptées par la Chambre.

Sont monocamérales:

• Les lois relatives aux budgets et aux comptes de l'État.
• Les lois de naturalisation.
• Les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres et secrétaires d'État fédéraux.
• Les lois qui fixent chaque année le contingent de l'armée.

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