L e projet modernise la législation sur les associations sans but lucratif. Les grandes ASBL voient leurs obligations comptables alourdies. La loi instaure en même temps la fondation privée.
Les nombreux amendements ont fait l'objet d'un travail préparatoire au sein du groupe de travail présidé par Jean-François Istasse (PS).
Il était nécessaire d'accroître la transparence des quelque 90.000 ASBL présentes aujourd'hui en Belgique. Pour ce faire, il fallait actualiser la loi de 1921.
|
Jean-François Istasse (PS) |
Les ASBL enregistrant des recettes supérieures à 250.000 euros, dont le total du bilan atteint un million d'euros ou occupant au moins 5 travailleurs devront tenir une comptabilité complète. Leurs comptes annuels seront déposés auprès du greffe du tribunal de première instance et de la Banque Nationale.
Des sanctions pourront être prises à l'encontre des ASBL qui ne respectent pas ces obligations. En outre, les parquets pourront proposer la dissolution des ASBL dormantes ou des ASBL dont les activités ne sont plus en adéquation avec leur objectif social.
Cette nouvelle disposition répond aux recommandations de différentes commissions d'enquête et de la commission de suivi en matière de criminalité organisée.
Le droit belge se voit également doté d'une nouveauté : la fondation privée. C'est ainsi que les parents d'un enfant handicapé pourront lui réserver une partie de leur patrimoine.
Pendant un an, dont deux mois d'auditions, le groupe de travail ASBL présidé par le sénateur PS Jean-François Istasse a ainsi examiné quelque 70 articles et plus de 300 amendements.
dossier législatif 2-283
Partant de la constatation que lorsque des sauveteurs occasionnels souffrent dans leur chair des conséquences de leurs actes, pourtant extraordinaires sur le plan civique, rien n'est fait pour les aider, Philippe Monfils (MR) a déposé une proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'actes de courage.
Philippe Monfils estime que lorsque certaines personnes se précipitent au péril de leur vie pour sauver autrui, il s'impose de tenir compte des conséquences dramatiques éventuelles de leur intervention. Il faut veiller à ce que les actes de courage de ces héros anonymes ne soient pas pour eux ou pour leur famille source de désastres.
Cette proposition de loi profondément humaine a été votée à l'unanimité par le Sénat . La Chambre a adopté le texte sans l'amender et désormais, le ministre de la Justice pourra donc, dans ces cas, octroyer une indemnité dans une série de secteurs, qu'il s'agisse de frais d'hospitalisation, d'une incapacité pour dommages physiques ou moraux - ou hélas aussi de frais funéraires -, ou encore de perte d'une année de scolarité dans le cas d'un jeune sauveteur.
2-326
dossier législatif 2-326
|
Commentaires au webmaster |
