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a démarche entreprise par Michel Foret (PRL-FDF) lorsqu'il a déposé une proposition de loi "relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire", avait comme fil conducteur la défense des droits de l'homme. |
Cette proposition vise en effet à intégrer dans le droit pénal belge laConvention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocidequi date de 1948 et qui est entrée en vigueur en 1951.
Le 17 juillet dernier, à Rome, cent vingt pays ont adopté le projet de statut de laCour pénale internationale, dont un des principes fondateurs est de reconnaître auxjuridictions nationales du monde entier une priorité pour juger les crimes de génocide,les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
A l'occasion de l'examen de la proposition de Michel Foret, le ministre de la Justice asuggéré que la Belgique devienne le premier pays au monde à adapter sa législationnationale à certaines dispositions du statut de la future Cour pénale.
La proposition que le Sénat a adoptée le 3 décembre, étend aux crimes de génocideet aux crimes contre l'humanité les compétences déjà reconnues à nos tribunaux par laloi du 16 juin 1993 en ce qui concerne les crimes de guerre. Des poursuites pourront avoirlieu en Belgique pour des faits de génocide ou de crime contre l'humanité, quelle quesoit la nationalité de l'auteur ou de la victime, quel que soit l'endroit oùl'infraction a été commise, même si les faits sont antérieurs à l'entrée en vigueurde la loi.
Un des objectifs poursuivis par la proposition est de mettre fin à l'impunité desresponsables de tels crimes -tant les exécutants que les décideurs- et de supprimer,pour les délits, l'immunité qui serait éventuellement attachée à la qualitéofficielle d'une personne.
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