De
quoi s'agit-il ?
Justice & Police |
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ES commissions de la Justice et des Affaires étrangères se penchent actuellement sur le projet de loi organique des services de renseignements et de sécurité. Approuvé fin 1997 par la Chambre des représentants, ce projet a ensuite été évoqué par le Sénat. |
De
quoi s'agit-il ?Le sénateur Hugo Coveliers (VLD) plante le décor.
L'Etat doit protéger ses citoyens contre toute activité susceptible de nuire aux institutions démocratiques et au potentiel économique et scientifique. Il doit également assurer la sécurité de ses citoyens contre toute agression militaire étrangère.
Les autorités doivent donc savoir ce qui se passe tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire national. Ces informations leur sont fournies par les services de renseignements civils et militaires. Cette tâche incombe en Belgique à la Sûreté de l'État et au Service général du renseignement et de la sécurité.
La Sûreté de l'État est le Service général du renseignement et de la sécurité sont des services de renseignements à caractère politique. Ils sont axés sur la protection de l'autorité de l'État, contre toute agression aux niveaux national et international. Des organisations d'extrême droite, par exemple, peuvent constituer une menace pour les institutions démocratiques. Les services de renseignements à caractère politique (SRP) ne s'occupent pas des délits. Il s'agit là d'une mission qui incombe à la police qui dispose elle-même de services de renseignement : les services de renseignements à caractère criminel.
Les Services de renseignements à caractère criminel (SRC) sont axés sur la protection du citoyen. La police judiciaire, la police communale et la gendarmerie ont chacune leur propre système d'information pour retrouver la trace des criminels.
| Le projet de loi sur lequel se penche actuellement le Sénat, traite uniquement des services de renseignements et de sécurité à caractère politique. |
La Sûreté de l'État et le Service militaire du renseignement ne sont actuellement réglementés par aucun texte de loi.
La Sûreté de l'État fonctionne sur la base d'arrêtés ministériels et de circulaires. Les missions du Service général du Renseignement et de la Sécurité figurent dans un arrêté royal. Les plaintes déposées contre la Sûreté de l'État, par exemple pour violation de la vie privée, restent dès lors sans suite. Les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme ne laissent planer aucun doute à ce sujet : il est impérieux de conférer une base légale aux services de renseignements.
La principale pierre d'achoppement se situe au niveau de la définition des missions de la Sûreté de l'État. Certains sénateurs souhaitent que la loi donne une définition précise de tous les cas dans lesquels ce service de renseignements doit entrer en action. D'autres préfèrent une définition plus générale afin d'éviter que ces missions ne doivent être modifiées à tout bout de champ pour les adapter aux circonstances nouvelles.
Une autre grande préoccupation des sénateurs porte sur la question de savoir dans quelle mesure les officiers de renseignements peuvent violer la vie privée du citoyen. Certains sénateurs estiment que les services de renseignements doivent recourir davantage à des sources ouvertes, des informations accessibles à tous, dans les journaux, périodiques, journaux de partis, films vidéo, sur Internet etc.
La Sûreté de l'État reçoit ses missions du ministre de la Justice mais le projet de loi permet également d'octroyer des compétences importantes au ministre de l'Intérieur, au point que d'aucuns craignent d'ailleurs une trop grande concentration de pouvoir entre les mains de ce dernier.
Le contrôle auquel sont soumis les services de renseignements constitue une autre question épineuse. Le Sénat examine actuellement une proposition visant à améliorer le contrôle sur les services de renseignements exercés par le fameux Comité R.
Le Sénat n'en a donc pas encore terminé avec le sujet délicat que constitue la politique en matière de renseignements et de sécurité. On s'attend cependant à ce que les sénateurs approuvent le projet de loi - sous une forme éventuellement amendée - avant les vacances parlementaires, d'autant que le Gouvernement vient d'introduire in extremis une série d'amendements qui tiennent compte des observations formulées par les sénateurs.
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