Ecoutes téléphoniques

Ce projet vise d'une part à renforcer la lutte contre la grande criminalité organisée en offrant de nouvelles possibilités aux services de police, au ministère public et aux juges d'instruction et en assouplissant la procédure des écoutes, et d'autre part à garantir autant que possible les droits fondamentaux des citoyens (protection de la vie privée).

La législation devait être adaptée en fonction de l'évolution technologique permanente dans le domaine des télécommunications et dans le secteur informatique.

Une des modifications vise ainsi à créer un cadre légal pour l'identification des numéros secrets et des titulaires de numéros publics.

Une autre concerne le repérage de l'origine ou de la destination des télécommunications. Une nouvelle compétence relative à la localisation spécifique des télécommunications mobiles a été introduite dans la loi. La compétence du procureur du Roi a été élargie à tous les délits pour lesquels le juge d'instruction peut ordonner une mise sur écoute.

Le Sénat a longuement discuté de la nécessité de transcrire intégralement les enregistrements des écoutes. Il a finalement opté pour une transcription des seules communications ou télécommunications jugées pertinentes par l'instruction. Si le juge l'estime nécessaire, il pourra demander une transcription écrite des conversations jugées non pertinentes, à titre additionnel.

Photo Isopress-Sénépart

Et pourtant ...

M. Claude Desmedt (PRL-FDF): "Il était nécessaire de modifier la législation afin de concilier la protection de la vie privée et une lutte efficace contre le grand banditisme et le terrorisme.

Des amendements non négligeables, adoptés par la commission, ont contribué à réduire le déséquilibre qui figurait dans les dispositions gouvernementales.

Malgré tout, le PRL-FDF a préféré s'abstenir parce qu'il n'a pas été tenu compte des amendements qu'il avait déposés en conformité avec les avis de la Commission pour la protection de la vie privée ni de celui qui visait à protéger davantage le secret professionnel des avocats et des médecins contre les écoutes téléphoniques.

L'application des nouvelles dispositions exigera une vigilance particulière pour assurer la protection des droits fondamentaux des citoyens. "

Commentaires au webmaster