Justice & Police |
"U |
N accord historique", disait-on fin mai dans les couloirs et les hémicycles de la Chambre et du Sénat où l'on débattait de l'accord octopartite sur la réorganisation de la police et la réforme de la justice. Cet accord entrera sans doute dans l'histoire sous le nom d' Octopus. |
L'onde
de choc déclenchée par la Marche blanche n'a manifestement
pas été assez forte pour réaliser des réformes
rapides. Il a fallu l'évasion de Dutroux pour que huit partis
politiques s'assoient à la table des négociations. En moins
de deux semaines, ils se sont mis d'accord sur une ébauche de ce
que seront la police et la justice de demain.
Cette ébauche a ensuite été soumise au Parlement. Le Sénat s'est penché sur l'accord Octopus le 26 mai. A l'issue des débats, les sénateurs ont approuvé une résolution par laquelle ils donnaient leur assentiment aux réformes proposées et promettaient d'apporter leur concours à la concrétisation de ces réformes.
"Ce n'est pas la fin, ce n'est pas le commencement de la fin,
mais la fin du commencement". C'est par ces mots historiques
empruntés à Winston Churchill que le président du
groupe CVP, Hugo Vandenberghe, décrit ce qu'il a appelé
"la réforme la plus fondamentale de la justice et de la
police depuis 1830".
Les
porte-parole du CVP, du PS, du VLD, du SP, du PRL, du FDF, du PSC et de la
VU, les huit partis qui ont participé à la concertation,
soulignent l'importance et les mérites de cet accord.
Roger Lallemand, président du groupe PS, se dit impressionné par la rapidité avec laquelle on a abouti. Ce dénouement rapide a été rendu possible parce que les participants avaient un objectif commun : garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Le président du groupe VLD, Hugo Coveliers, rappelle que le Sénat a fort bien préparé le terrain. La Commission d'enquête sur la criminalité organisée a, par exemple, déjà proposé la création d'un parquet fédéral chargé de lutter contre la fraude, la corruption et la criminalité organisée.
Fred Erdman, président du groupe SP, souligne que les réformes n'aboutiront qu'à la condition d'être réalisables et efficaces et que si chacun prend ses responsabilités. Il faut redonner confiance à la population.
Michel Foret, president du groupe PRL, se réjouit du rôle important qui est dévolu au Sénat dans la réforme de la justice. Il juge heureux que l'on n'ait pas opté pour une police unique.
Joëlle Milquet (PSC) et Anne-Marie Lizin (PS) se déclarent satisfaites du maintien d'une police locale forte collaborant sur un pied d'égalité avec la police fédérale.
Claude Desmedt déclare au nom du FDF que la Région de Bruxelles-Capitale ne peut faire cavalier seul en matière de réforme des polices.
Jan Loones explique pourquoi la VU a participé aux négociations : la réforme tant des polices que de la justice se rapproche du modèle confédéral cher à la VU.
Selon Wim Verreycken du Vlaams Blok, l'accord Octopus a mis le Parlement hors jeu.
Ecolo et Agalev sont restés sur la touche lors des négociations mais sont disposés à examiner et à amender les propositions du Gouvernement.
José Daras (Ecolo) se demande si la finalité de la résolution consiste à mettre le Parlement hors jeu ou de le réduire au silence pour un bon moment.
Le porte-parole d'Agalev, Eddy Boutmans, critique surtout les propositions relatives au Conseil supérieur de la Justice qui n'est pas, selon lui, représentatif de la société, mais plutôt de la politique.
Le ministre de l'Intérieur, Louis
Tobback, promet que le Parlement sera pleinement associé aux réformes
envisagées.
|
Il n'est pas toujours facile de respecter la loi. Cela devient difficile lorsqu'on ne la comprend pas. Cela devient carrément pénible lorsque vous ignorez son existence. Par chance, l'on pourra dorénavant compter sur Senlex. Grâce à "Senlex", vous pouvez suivre, à l'aide de votre ordinateur personnel, la genèse des lois au Sénat et voir à quel stade de leur processus d'élaboration elles se trouvent. Consultez Senlex sur notre site web à l'adresse suivante : www.senate.be Senlex est, en effet, la composante de notre système informatique qui gère les procédures législatives et apparentées. Avant que vous ne vous jetiez à corps perdu dans vos recherches et que vous ne vous enlisiez dans la terminologie propre à la rue de la Loi, un petit mot d'explication s'impose. Au parlement, la mise au point d'une loi se fait à plusieurs niveaux. Il convient d'en bannir toutes les erreurs. Dans "Le chemin pour le Moniteur belge", nous vous montrons la genèse d'une loi. Certains textes doivent être adoptés tant par la Chambre que par le Sénat. Pour d'autres textes, le Sénat peut faire usage de son droit d'évocation. Enfin, il existe des textes que le Sénat ne peut absolument pas examiner. Tout ceci est expliqué à la rubrique "Procédures législatives".
1. Un texte est déposé Proposition de loi - Un député ou un sénateur dépose une proposition de loi. Projet de loi - Le Gouvernement dépose un projet de loi, conjointement avec l'avis du Conseil d'Etat. Une proposition de loi qui a déjà été adoptée à la Chambre ou au Sénat est aussi appelée projet de loi. 2. Prise en considération Les propositions de loi doivent d'abord faire l'objet d'une prise en considération, c'est-à-dire que l'assemblée concernée décide si elles seront examinées en commission. Les projets de loi sont examinés d'office en commission. 3. Examen en commission La commission peut adopter le texte sans le modifier, l'amender (= le modifier) ou le rejeter. Un rapporteur fait un rapport écrit des travaux de la commission. 4. Examen en séance plénière Après discussion, l'assemblée plénière du Sénat adopte le texte sans le modifier, l'amende (= le modifie) ou le rejette. 5. Sanction et promulgation royales Avant de devenir loi, le texte adopté doit être soumis à la sanction (= à la signature) royale. En effet, le Roi est la troisième branche du pouvoir législatif. La sanction s'accompagne de la promulgation royale. En effet, le Roi est le chef du pouvoir exécutif. 6. Publication au Moniteur belge La loi entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge, sauf lorsqu'elle fixe elle-même une autre date d'entrée en vigueur.
Le premier article de la loi précise le type de procédure législative dont il s'agit : 1. Les lois monocamérales (ou lois votées par une seule assemblée) sont uniquement adoptées par la Chambre (budgets, naturalisations, responsabilité ministérielle et fixation du contingent de l'armée). 2. Les lois entièrement bicamérales (ou lois votées par les deux assemblées) sont adoptées par la Chambre et par le Sénat (organisation judiciaire, révision de la Constitution, réformes institutionnelles, accords de coopération avec les communautés ou les régions, traités internationaux et code électoral). 3. Les lois partiellement bicamérales sont adoptées par la Chambre et éventuellement par le Sénat. Les lois partiellement bicamérales sont toutes les lois qui ne sont ni monocamérales ni entièrement bicamérales. Elles se taillent par conséquent la part du lion de la législation fédérale. La plupart de ces lois sont d'ordre socio-économique et concernent, par exemple, le travail, la sécurité sociale, les impôts, le droit civil et économique. Le Sénat peut "évoquer" les lois partiellement bicamérales.
A la demande de 15 sénateurs au moins et dans les 15 jours qui suivent la transmission par la Chambre du texte qu'elle a adopté, le Sénat peut décider d'examiner le projet de loi. Cet examen doit en principe avoir lieu dans les 60 jours. Cette décision s'appelle "l'évocation" du projet. Si, au terme de cette procédure la Chambre introduit un nouvel amendement, le Sénat peut à nouveau se prononcer sur celui-ci dans les 15 jours. La Chambre a cependant toujours le dernier mot. La Commission de concertation parlementaire (= l'organe de concertation entre la Chambre et le Sénat) peut prolonger ou raccourcir les délais précités. C'est elle qui tranche en cas de contestation à propos de la procédure choisie. |
|
* des groupes de travail techniques préparent les projets et/ou propositions de loi (juillet '98) * avis du Conseil d'État (juillet-sepembre '98) * examen des textes au sein des commissions de la Chambre et du Sénat (à partir de la mi-septembre '98) |
|
La police communale, la gendarmerie et la police judiciaire fusionneront pour former un service de police unique à deux niveaux: la police locale et la police fédérale. A chaque zone interpolice (comprenant plusieurs communes) se rattachera une police locale chargée d'assumer les missions de maintien de l'ordre et d'enquête judiciaire. Ces missions lui seront assignées par le(s) bourgmestre(s). La police locale pourra, pour certaines tâches, faire appel à la police fédérale. La police fédérale se chargera de missions spécialisées et d'intérêt supralocal (enquêtes sur la corruption, criminalité organisée, contrôles autoroutiers, frontaliers, ...). Elle devra également prêter assistance à la police locale (informatisation, statistiques, laboratoires, ...). Ces deux niveaux seront reliés par des agents de liaison permettant d'assurer une collaboration optimale. Tous les membres du personnel de la police seront soumis au même statut administratif et pécuniaire. L'informatique, les télécommunications, la formation, le statut disciplinaire et l'inspection seront également communs. Il y aura un seul service d'information placé sous l'autorité de fonctionnaires de police locaux et fédéraux et sous le contrôle d'un magistrat.
Un Conseil supérieur de la Justice décidera des nominations et des promotions des magistrats et contrôlera le fonctionnement général des cours et tribunaux. Ce Conseil supérieur sera constitué d'autant de magistrats que de non-magistrats. Les 22 non-magistrats seront designés par le Sénat. Les plus hauts magistrats - le procureur général, les procureurs, les présidents des cours et tribunaux - ne seront plus nommés à vie. La durée de leur mandat n'excédera pas 7 ans. Un parquet fédéral sera créé pour gérer les dossiers liés à la grande criminalité. Ce parquet fédéral sera dirigé par un procureur général spécial. Un tribunal d'arrondissement intégrera le tribunal de commerce, le tribunal du travail et le tribunal de première instance afin de renforcer l'efficacité de ces derniers tout en évitant les conflits de compétence. Les autres innovations seront la création de tribunaux d'exécution des peines, un service fédéral anticorruption et une école de magistrats francophones et néerlandophones. |
Commentaires au webmaster