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La CIG de 1996, clôturée à Amsterdam le 16 et 17 juin dernier, est la sixième de la série. Dans le cadre de cette conférence, des réunions ont eu lieu régulièrement, (en principe une fois par mois) au niveau des ministres des Affaires étrangères. Les travaux ont été préparés par un groupe d'experts, constitué d'un représentant de chaque ministre des Affaires étrangères des Etats membres et du Commissaire européen chargé des problèmes institutionnels.
En principe, cette CIG avait pour but d'évaluer et d'actualiser de Traité de Maastricht de 1991. Le Conseil de ministres européens de Turin (29 mars 1996) avait précisé un certain nombre de défis : la compétitivité et la création d'emplois, le terrorisme, le trafic de stupéfiants et la criminalité internationale, la pression migratoire et les déséquilibres écologiques.
Lors du Conseil de ministres de Turin, on s'est intéressé au défi que constitue l'extension de l'Union européenne sur le plan des institutions et de leur fonctionnement, avec toujours, en toile de fond, la nécessité de pouvoir intervenir efficacement et sans perturber l'équilibre institutionnel.
Le Conseil de ministres européens a traduit ces défis par trois priorités :
* réaliser une Union plus proche du citoyen;
* améliorer les institutions pour les rendre plus démocratiques et plus efficaces;
* donner plus de pouvoir à l'Union pour agir à l'extérieur.
Les divers Conseils européens sont convenus de placer également à l'ordre du jour de la CIG les points suivants :
* le nombre de membres de la Commission, la pondération des voix au sein du Conseil et les mesures nécessaires pour faciliter le fonctionnement des institutions et les rendre plus efficaces;
* les conditions institutionnelles d'un fonctionnement efficace des institutions dans la perspective d'une extension aux pays d'Europe centrale et de l'Est,
ainsi que Malte et Chypre.
Il est indubitable qu'épuiser cet ordre du jour étendu constituait d'avance une tâche très difficile. Les premières réactions lors du sommet d'Amsterdam étaient teintées d'un sentiment de déception. La presse faisait état de la "décision claire de décider plus tard" et, même dans les rangs du Parlement européen, on parlait d'un maigre compromis. Le Gouvernement belge s'est montré initialement particulièrement déçu, parce que la question de la pondération des voix et de la majorité dite qualifiée (c'est-à-dire la suppression de facto de l'unanimité requise actuellement au sein du Conseil de ministres de l'Union européenne) n'avait pas été réglée. Compte tenu de l'extension imminente de l'Union, une façon de travailler plus souple était pourtant jugée nécessaire si l'Union entendait conserver sa force.
Comme souvent, il s'est avéré que ce sont plutôt les grands pays qui ont le plus de peine à renoncer à leurs compétences nationales sur le plan politique, aussi limitées soient-elles. Le règlement plus rapide des aspects liés à l'instauration de l'union économique et monétaire en 1999 n'est pas plus surprenant. Le contraste entre l'instauration avec souplesse de mesures économiques et la progression avec réticence, pour ne pas dire involontaire, en matière d'intégration politique fait presque traditionnellement partie intégrante de l'histoire européenne.
La monnaie unique verra le jour en 1999, étayée par le pacte de stabilité qui impose aux Etats membres une discipline budgétaire stricte.
Les négociations sur l'élargissement peuvent débuter. Sont intéressés, dans l'ordre de leur demande d'adhésion : Chypre, Malte, Hongrie, Pologne, Slovaquie, Roumanie, Lettonie, Estonie, Lituanie, Bulgarie, Tchéquie et Slovénie.
Le
Protocole social est inclus dans le traité de l'Union, après des
années de farouche opposition de la part du Royaume-Uni. La politique
sociale européenne doit aujourd'hui être appliquée par tous
les Etats membres, ce qui rend obligatoire l'instauration d'un salaire minimum
et la limitation à 48 heures de la durée maximale de la semaine de
travail dans toute l'Union européenne.
Enfin, la politique européenne s'intensifie en matière d'environnement, d'emploi, d'immigration, de santé publique et d'affaires étrangères. On se dirige en outre vers une plus grande ouverture de l'administration européenne et un plus grand pouvoir du Parlement européen.
Résolution du Comité d'avis chargé des questions européennes de la Chambre et du SénatLe Parlement belge, ayant pris connaissance des résultats du Sommet d'Amsterdam (16-17 juin 1997) qui a clôturé la CIG; dans la perspective d'une analyse approfondie du Traité d'Amsterdam, dans le cadre de l'approbation du Traité par le Parlement; réaffirme sa volonté de voir le Gouvernement belge défendre l'approfondissement de la construction européenne. Le Parlement demande au Gouvernement : Sur le plan de l'emploi : de proposer un programme d'actions dans le cadre du prochain sommet sur l'emploi, prévu à Luxembourg; de veiller en permanence au suivi des mesures d'encouragement à l'emploi. Sur le plan économique et monétaire : de renforcer vigoureusement la coordination des politiques économiques, notamment en matière fiscale et sociale; de mettre en oeuvre une coopération renforcée dans les domaines de la concurrence, de la fiscalité et des affaires sociales avec les pays qui veulent participer à l'Union économique et monétaire (UEM); de réfléchir aux relations entre les pays qui seront membres de l'UEM et ceux qui le deviendront dans une phase ultérieure; de veiller à obtenir un contrôle démocratique des institutions qui sont en charge de la mise en oeuvre de l'UEM. Sur le plan institutionnel : d'exiger une réforme approfondie des institutions européennes avant tout élargissement; la généralisation du vote à la majorité qualifiée constituant à cet égard la priorité; de revendiquer un pouvoir accru du Parlement européen, avec une extension de la co-décision à tous les actes de caractère législatif; de veiller à renforcer les pouvoirs du Président de la Commission européenne; de veiller à obtenir, dans la commission européenne, le maintien d'un commissaire par Etat membre. |
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