Mobilisation européenne en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

Première conférence européenne des commissions parlementaires chargées de l'égalité des chances des femmes et des hommes (CCEC)

LES multiples résolutions, programmes et plans d'action qui ont déjà été adoptés par différents parlements et par des organisations internationales pourraient rapidement donner à penser que plus aucun problème ne peut se poser en matière d'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Rien n'est moins vrai. Il y a un monde entre ces objectifs et déclarations d'intention louables et la réalité. Sur le plan social, économique et politique, les femmes doivent encore se contenter d'une place de deuxième ordre.

Toujours pas de salaire égal à travail égal

Le principe à travail égal, salaire égal semble être acquis. Formellement, il en est également ainsi. Nous devons néanmoins constater que dans notre pays, les travailleuses gagnent en moyenne un tiers de moins que leurs collègues masculins. C'est que les femmes se voient encore fréquemment attribuer les emplois les plus mal payés et reçoivent moins de promotions. En outre, elles sont les premières à entrer en ligne de compte pour les emplois à temps partiel et les interruptions de carrière.

La présence de femmes à des postes de responsabilités dans la vie sociale, politique, universitaire et économique demeure, elle aussi, minime. Le Gouvernement fédéral belge compte, en tout et pour tout, 2 femmes.

Avec un quart de sénatrices, le Sénat est l'assemblée où les femmes sont le mieux représentées.

Groupe de pression européen

Dans la plupart des États membres de l'Europe, la situation n'est pas différente. Le Comité d'avis du Sénat de Belgique pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a dès lors voulu faire monter la pression et a pris l'initiative de mettre sur pied un accord de coopération à l'échelon européen entre les commissions parlementaires qui ont la politique de l'égalité des chances dans leurs attributions. La Commission européenne lui a donné son appui. Selon la sénatrice Sabine de Bethune (CVP), qui préside le comité d'avis du Sénat, cette initiative s'inscrit parfaitement dans le cadre du rôle de chambre de réflexion dévolu au nouveau Sénat de Belgique. Le Sénat est le lieu d'examen par excellence de thèmes sociaux fondamentaux comme l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

La Première Conférence des commissions parlementaires chargées de l'égalité des chances des femmes et des hommes au sein des états membres de l'Union européenne et du Parlement européen (CCEC) s'est tenue les 22 et 23 mai de cette année au Sénat de Belgique. Une soixantaine de parlementaires - surtout féminins - y ont débattu de l'inscription du droit à l'égalité des femmes et des hommes dans le nouveau traité européen d'Amsterdam. Une recommandation de la Conférence allant dans ce sens a été présentée au sommet d'Amsterdam par les ministres belge et néerlandais qui ont la politique de l'égalité des chances dans leurs attributions.

La principale revendication, l'inscription dans le traité d'un article nouveau qui interdirait toute discrimination basée sur le sexe et dont on pourrait exciper devant les tribunaux, n'a pas été acceptée à ce Sommet. Mais le principe de l'égalité a été introduit dans tous les domaines politiques de l'Union et la promotion de la politique de l'égalité des chances par des actions politiques a également été mentionnée explicitement dans le traité.

Avec le soutien de la Commission européenne, le comité d'avis du Sénat a rédigé un répertoire qui retrace et compare la genèse, le statut et le fonctionnement des commissions parlementaires européennes pour l'égalité des chances.

En outre, un site a été ouvert sur Internet sous le site web du Sénat (http://www.senate.be/CCEC/).

Comité d'avis pour l'égalité des chances

Les commissions parlementaires pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes sont un phénomène assez récent. Le comité d'avis du Sénat pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a été créé en janvier 1996. Comme les commissions permanentes du Sénat, le comité d'avis est composé de 15 membres permanents répartis entre les groupes politiques suivant le système de la représentation proportionnelle. Aucune proportion n'a été arrêtée entre les hommes et les femmes. Pour l'instant, on compte parmi les membres permanents 9 femmes et 6 hommes.

Le comité d'avis peut émettre des avis de sa propre initiative ou à la demande d'une commission permanente ou du président du Sénat. Il possède une compétence dite "horizontale" : il peut traiter tous les domaines politiques dans la mesure où ils ont un aspect "égalité des chances". Concrètement, le comité d'avis suit et évalue toutes les initiatives législatives ainsi que la politique gouvernementale du point de vue de l'égalité des chances. Tel a notamment été le cas pour les mesures annoncées par le Gouvernement dans le secteur des pensions, le processus décisionnel européen et la proposition de loi visant à combattre la violence au sein du couple. Le comité d'avis a également demandé au Gouvernement fédéral, en juin dernier, de veiller à ce que tant les crèches que les infrastructures parascolaires d'accueil des enfants puissent continuer à bénéficier de moyens suffisants.

Action positive

Les mesures pour une action positive visent à obtenir une répartition plus équilibrée entre les membres de différentes couches de la population, par exemple entre les hommes et les femmes, les Wallons et les Flamands, les personnes plus âgées et les jeunes. Cela se peut notamment en imposant des quotas, par exemple moitié néerlandophones/moitié francophones ou un maximum de deux tiers de membres du même sexe.

L'action positive est un instrument important dans la politique de l'égalité des chances qui vise à associer les femmes plus étroitement au processus décisionnel. Pour exercer une influence effective, il faut que les femmes soient suffisamment représentées. On admet généralement que les groupes qui constituent moins d'un tiers des membres d'une organisation ou d'un organisme n'ont pas ou pas assez d'influence. C'est dans ce contexte qu'il convient de situer les initiatives suivantes.

Une composition plus équilibrée des organes consultatifs

Le Sénat a approuvé à l'unanimité le projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.

Ce projet de loi oblige les organes possédant une compétence d'avis à veiller à ce qu'au maximum deux tiers de leurs membres soient du même sexe. Ils ont jusqu'au 31 décembre 1999 pour satisfaire à cette condition, sinon leurs avis ne seront plus valables. Le vote de ce projet de loi permet à la démocratie paritaire de faire un pas de plus dans la bonne direction.

Un nombre égal de femmes et d'hommes au sein du gouvernement

Neuf sénatrices désirent voir inscrire dans la Constitution que le gouvernement fédéral doit compter autant de femmes que d'hommes. C'est pourquoi elles proposent de déclarer que les articles 99 et 104 de la Constitution sont soumis à révision, de sorte que le prochain parlement puisse réaliser l'égalité de représentation entre les femmes et les hommes au sein du gouvernement fédéral. Dans l'intervalle, en attendant cette parité, on pourrait prévoir, à titre de mesure transitoire, que deux tiers au maximum des ministres et secrétaires d'État fédéraux soient du même sexe.

Nadia Merchiers (SP), Sabine de Bethune (CVP) et Francy Van der Wildt (SP), vue de dos.

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