Évaluationdes services de police

APRES plusieurs mois de travail et de nombreuses auditions, la commission de l'Intérieur du Sénat a abouti à l'élaboration d'un double inventaire: celui des dysfonctionnements et des dérives qui touchent les corps de police et de gendarmerie et celui des besoins et des attentes de la population.

Celle-ci veut non seulement être mieux protégée, mais souhaite aussi que la prévention prenne le pas sur la répression.

A partir de ce double constat, la commission de l'Intérieur présidée par Joëlle Milquet (PSC), a tiré les conclusions nécessaires. Le rapport de Jean-Marie Happart (PS) et de Ludwig Caluwé (CVP) indique les orientations à suivre pour la restructuration des services de police.

Considérant que la police doit être au service de la population, la restructuration proposée va dans le sens d'une transparence, d'une démocratie et d'une efficacité accrues. Autonomie et intégration en seront les fils conducteurs. La commission propose un modèle intégré de services de police, articulé autour d'une police locale et d'une police fédérale. Cette intégration nécessite coordination et partenariat. Elle s'appuie sur certains principes essentiels: stratégie fédérale unique, formation et procédure de sélection identiques, statut unique, police unique au niveau local regroupant la police communale et la gendarmerie, centralisation de l'information, organisme interne d'audit et d'inspection permanent, mobilité entre les différentes unités fonctionnelles, existence d'un coordinateur fédéral et d'un comité fédéral.

Le but est de supprimer l'esprit de corps qui règne trop souvent au sein des divers services de police, d'éviter toute concurrence entre eux et de limiter au maximum les risques de corruption. La commission veut aussi sauvegarder l'autonomie communale en matière de police judiciaire. Le rapport souligne encore qu'une réforme complète et efficace des corps de police ne peut être menée à bien que si elle va de pair avec une réforme de l'appareil judiciaire.

A une demande d'explication en la matière, développée en séance plénière du Sénat par Joëlle Milquet (PSC), le ministre de l'Intérieur, Johan Vande Lanotte, a répondu que le gouvernement étudierait attentivement les conclusions des divers rapports traitant de cette question, à savoir les conclusions de la commission "Dutroux", le rapport Huybrechts (commission d'experts) et le rapport de la commission de l'Intérieur du Sénat.

Le ministre a constaté que 75 % des propositions formulées dans ces rapports ont recueilli l'unanimité. Les autres propositions qui portent sur la direction de la future structure de la police, sur la répartition des compétences entre les niveaux central et local et sur la question du financement, doivent encore faire l'objet de discussions.

Le premier débat parlementaire sur la réforme des services de police a eu lieu au Sénat le 23 octobre 1997
Jean-Luc Dehaene, Premier ministre, confère avec Johan Vande Lanotte, ministre de l'Intérieur, et avec Stefaan De Clerck, ministre de la Justice.	Johan Vande Lanotte et la sénatrice PSC Joëlle Milquet, présidente de la Commission	le sénateur SP Louis Tobback

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