Sécurité |
La commission a pour missions:
* de réaliser une enquête sur l'étendue, la nature et la gravité de la criminalité organisée en Belgique,
* de déterminer comment il serait possible de combattre efficacement la criminalité organisée,
* de formuler des recommandations et des propositions après avoir fait l'analyse de la situation existante.
Dans le cadre de ces missions, la commission a procédé à une série d'auditions, notamment celles du ministre de la Justice, de magistrats, de professeurs d'université, de représentants des corps de police et de diverses institutions nationales et internationales.
Elle dressera prochainement un premier bilan des éléments ainsi recueillis, et poursuivra ses investigations, notamment dans les divers secteurs de la vie économique.
La commission a également procédé à un échange de vues sur le projet de loi relatif aux organisations criminelles.
Définitions des organisations criminelles : abus ?L'introduction, dans le droit pénal, de la notion d'"organisation criminelle" devrait mener à une meilleure approche de la criminalité organisée. Aux termes du projet de loi, une organisation criminelle est composée d'au moins 2 personnes qui commettent des infractions punissables d'un emprisonnement d'au moins 3 ans. Pareille organisation criminelle est en quête d'avantages ou veut par exemple influencer des services publics. À cette fin, elle ne craint pas de recourir à l'intimidation, aux menaces, à la violence, à des manoeuvres frauduleuses ou à la corruption et elle abuse de structures commerciales ou autres pour dissimuler et faciliter des infractions. Pour être punissable, il suffit que l'on sache ou que l'on ait dû savoir que l'on était au service d'un réseau criminel. Il n'est pas nécessaire d'en faire partie ou même de commettre des infractions isolées. Des comptables ou des avocats qui permettent de mettre sur pied des systèmes de fraude et de corruption deviendraient donc passibles de sanctions. Cette large définition suscite des oppositions tous azimuts. Certains sénateurs craignent que cela ne donne déjà lieu dans la phase des recherches à une répression policière à l'encontre d'organisations sociales ou syndicales. |
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