Que font les commissions ?

DANS les assemblées parlementaires, les commissions ont pour tâches principales d'examiner les projets et propositions de loi et d'organiser des auditions.

Alfons Verplaetse, gouverneur de la Banque Nationale, Philippe Maystadt, ministre des Finances et le sénateur PRL-FDF Paul Hatry, président de la commission des Finances et des Affaires économiques.

Au Sénat, les commissions se réunissent en principe à huis clos.

Les commissions sont composées d'un nombre limité de parlementaires (15), désignés selon le principe de la représentation proportionnelle des groupes politiques.

Commissions permanentes

Les dénominations et les attributions des 6 commissions permanentes (au maximum) sont fixées après chaque renouvellement du Sénat. Les commissions permanentes traitent chacune d'un domaine particulier. Au Sénat, elles se répartissent comme suit:

* Finances et affaires économiques:

finances, économie, énergie, agriculture, classes moyennes, infrastructure et politique scientifique

* Justice

* Affaires sociales:

sécurité sociale, santé publique, environnement, emploi et travail

* Intérieur et affaires administratives:

intérieur, fonction publique, enseignement et pétitions

* Affaires étrangères:

affaires étrangères, commerce extérieur, coopération au développement et défense

* Affaires institutionnelles:

révision de la Constitution, réforme des institutions et conflits d'intérêts entre assemblées parlementaires

Commissions mixtes

Des commissions peuvent travailler conjointement en "commissions mixtes", soit à l'intérieur d'une même Chambre, soit en regroupant des commissions d'assemblées différentes.

La Chambre des représentants et le Sénat tiennent en commun une commission de Contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques, présidée par les présidents des assemblées, Frank Swaelen (CVP) et Raymond Langendries (PSC), ainsi qu'une commission chargée du Suivi parlementaire des comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, présidée conjointement par Frank Swaelen et le député Robert Delathouwer (SP).

Enfin, la commission parlementaire de Concertation, qui a pour mission de régler les conflits de compétences entre la Chambre et le Sénat, est elle aussi une commission mixte présidée par les présidents Swaelen et Langendries.

Commissions spéciales et groupes de travail

Chaque assemblée parlementaire a le droit de constituer des commissions spéciales, à côté des commissions permanentes, en vue d'examiner un projet particulier. Devant l'ampleur du travail ou la complexité de l'examen de certains projets, les commissions peuvent créer des groupes de travail restreints, chargés d'étudier une matière spécifique.

Ainsi, le Sénat ayant décidé d'exercer son droit d'évocation pour deux importants projets de loi adoptés par la Chambre des représentants, la commission de la Justice a délégué au groupe de travail l'analyse du projet de loi relative au concordat judiciaire et de celui concernant les faillites.

Comités d'avis

En outre, il existe le comité d'avis pour l'Egalité des chances entre les femmes et les hommes et le comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes (10 sénateurs, 10 députés et 10 Europarlementaires belges).

Du fonctionnement des commissions

Tous les sénateurs, sans exception, peuvent assister aux travaux des commissions et y prendre une part active. Ces dernières années, des efforts ont été réalisés pour alléger les ordres du jour des séances plénières, en renvoyant certains points en commission: non seulement des demandes d'explications mais aussi la préparation des grands débats, avec de nombreuses auditions de témoins et de personnalités.

Afin de faciliter le déroulement des travaux, on s'efforce de limiter le nombre des commissions temporaires pour faire appel autant que possible aux commissions permanentes.

L'examen d'un projet ou d'une proposition en commission donne lieu à la désignation d'un rapporteur qui jouit d'une grande liberté pour la rédaction du

rapport -pour laquelle il peut se faire assister des services du Sénat- et qui joue un rôle important pour la présentation de celui-ci lors du débat en séance plénière.

Une commission vote une proposition de loi. De gauche à droite: Guy Charlier, Jacques Santkin et Francis Poty (PS).

Evaluation des structures fédérales

Il reste à souligner la mission particulière qui a été confiée à la commission des Affaires institutionnelles.

A côté de ses activités traditionnelles de commission permanente -examen des projets et propositions de modification de la Constitution et des lois institutionnelles-, elle a été chargée par le Bureau du Sénat, en application de l'accord de Gouvernement de 1995, de procéder à l'évaluation du fonctionnement des nouvelles structures fédérales organisées depuis la révision constitutionnelle et les lois institutionnelles de 1993.

Le travail des commissaires consiste à procéder à une évaluation de la répartition des compétences et à une évaluation de la cohérence des domaines de compétences et du fonctionnement des institutions. Si, comme dans toutes les commissions, tous les sénateurs sont autorisés à participer aux travaux, les sénateurs de communauté sont particulièrement invités à assister à ces réunions.

Un rapport final sur la mission d'évaluation devra être prêt avant la fin de la législature. Les conclusions et propositions éventuelles pourront être prises en considération pour une déclaration de révision de la Constitution, des propositions de modification de lois spéciales ou des négociations gouvernementales. Il faudra donc prévoir un délai suffisant entre le rapport final et la dissolution du parlement.

Commissions d'enquête

A côté des commissions permanentes, et à titre exceptionnel, les parlementaires peuvent décider de créer des commissions d'enquête, en vertu de l'article 56 de la Constitution et de la loi du 3 mai 1880 sur le droit d'enquête. Il s'agit d'investiguer sur un sujet précis en respectant un délai déterminé.

Constituées sur la base d'une proposition émanant d'un membre du parlement, ces commissions disposent, en vertu de la loi, des pouvoirs attribués aux juges d'instruction. Les commissaires parlementaires peuvent entendre et confronter des témoins, faire appel à des experts, ordonner des perquisitions... mais ils ne peuvent juger les suspects. Les indices de culpabilité doivent être transmis à la justice qui ordonnera, le cas échéant, des poursuites.

Les témoins sont entendus sous serment. Les membres des commissions d'enquête sont tenus au secret des délibérations. Le personnel du Sénat doit, lui aussi, prêter serment de ne pas dévoiler les informations dont il aurait connaissance de par ses fonctions.

Les travaux se terminent par un rapport qui est soumis à l'assemblée plénière et fait l'objet d'un débat qui se clôture généralement par l'adoption des motions.

Peu utilisées jusqu'il y a quelques années, ces commissions d'enquête ont trouvé un nouvel intérêt en ce qu'elles permettent de répondre aux questions de la population sur des sujets d'actualité. Tel est le cas de la commission d'enquête sur les disparitions d'enfants instituée à la Chambre ou de la commission d'enquête parlementaire sur les événements du Rwanda mise sur pied au Sénat.

Les commissions d'enquête peuvent aussi traiter de vastes sujets de société. Au Sénat, une commission parlementaire a été chargée d'enquêter sur la Criminalité organisée en Belgique.

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