Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

6 FÉVRIER 2003

Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

AMENDEMENTS

Nº 26 DE MME TAELMAN ET CONSORTS

Art. 5

Au premier alinéa de cet article, insérer dans la première phrase, entre le mot « intercommunales » et le mot « est » les mots « et des interprovinciales ».

Nº 27 DE MME TAELMAN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 20 du gouvernement)

Art. 6

Au premier alinéa de cet article, apporter les modifications suivantes :

1º au 8º, entre le mot « intercommunale » et les mots « , pour les membres », insérer les mots « et interprovinciale »;

2º au 11º, entre les mots « pour les » et les mots « organismes d'intérêt public », insérer les mots « dirigeants des »;

3º au 11º, entre les mots « pour les » et les mots « institutions publiques de sécurité sociale », insérer les mots « dirigeants des ».

Nº 28 DE MME TAELMAN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 21 du gouvernement)

Art. 12

À cet article, apporter les modifications suivantes :

1º au point 9, proposé par le 4º, entre les mots « d'intérêt public » et les mots « et des institutions publiques de sécurité sociale », insérer les mots « ou sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle »;

2º faire précéder le point 12, proposé par le 7º, par les mots « chefs de cabinet, chefs de cabinet adjoints et ».

Nº 29 DE MME TAELMAN ET CONSORTS

Art. 12

À cet article, apporter les modifications suivantes :

1º insérer un 3ºbis, rédigé comme suit :

« 3ºbis le point 8 est complété par les mots « et des interprovinciales »;

2º remplacer le 5º comme suit :

« 5º le point 10 est remplacé comme suit :

« 10º fonctionnaires généraux du ministère de la Communauté germanophone; »;

3º remplacer le 8º comme suit :

« 8º les points 1, 2, 3, 4, 4bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 deviennent respectivement les points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13. »

Justification

Les amendements sont inspirés par le souci d'assurer un parfait parallélisme entre l'article 12 (application de la loi ratione personae) et l'article 6 (détermination des personnes responsables de la déclaration) du projet de loi spéciale et du projet de loi ordinaire (doc. Sénat, nº 2-289/1).