Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

8 JANVIER 2003

Projet de loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois

AMENDEMENTS

Nº 65 DE M. REMANS

(Sous-amendement à l'amendement nº 64)

Art. 3

Au premier alinéa de l'article 3 proposé, remplacer les mots « un an » par les mots « dix-huit mois ».

Justification

Cf. le nouvel intitulé du projet.

Nº 66 DE MME van KESSEL ET M. D'HOOGHE

Art. 3

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 3. ­ Tout parent d'un enfant décédé avant d'avoir l'âge de deux ans révolus se verra proposer une autopsie dans le cadre d'un bilan post mortem, en vue de rechercher la cause du décès. La décision des parents d'accepter ou de refuser l'autopsie est consignée au dossier médical de l'enfant. En cas de désaccord des parents, l'autopsie ne sera pas réalisée. Si l'accord des deux parents ne peut pas être obtenu dans les 48 heures du décès, l'avis du parent présent sera suivi. »

Justification

La décision positive ou négative des parents est consignée au dossier médical. Il n'y a donc plus besoin d'une signature ni pour autoriser ni pour refuser une autopsie. Cette façon de procéder est sans doute la moins traumatisante pour les parents.

Nº 67 DE M. BARBEAUX

Art. 3

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 3. ­ Les parents d'un enfant de moins d'un an, dont le décès reste médicalement inexpliqué, peuvent demander une autopsie permettant d'en rechercher les causes.

Le médecin qui constate le décès a l'obligation d'informer les parents de ce droit et leur propose de faire réaliser une autopsie dans le cadre du bilan médical post-mortem.

La décision des parents de demander ou ne pas demander l'autopsie doit être actée par écrit. Le document est inséré dans le dossier médical de l'enfant. »

Justification

La mort d'un jeune enfant est une épreuve pour les parents. L'autopsie, si elle permet de déterminer les causes du décès, peut être importante pour aider les parents à accepter cette mort.

Que l'autopsie permette ou non d'expliquer le décès (selon la pratique des experts, un assez grand nombre de ces examens post-mortem ne permettront pas de mettre la cause du décès en évidence), les équipes médicales constatent que, de plus en plus, les parents « veulent savoir » au point de la demander spontanément.

Il est important de maintenir cette démarche volontaire de la part des parents, même s'il est tout aussi important que le médecin ou les équipes pluridisciplinaires puissent informer les parents de cette possibilité ainsi que du déroulement et de la procédure de l'autopsie.

Cette démarche volontaire est importante pour permettre aux parents de garder une certaine maîtrise sur la prise en charge de leur enfant décédé. Dans l'hypothèse d'une autopsie automatique, cette maîtrise leur échappera au profit de supériorité scientifique et médicale des équipes médicales.

Nº 68 DE M. GALAND ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 64 de M. Monfils et consorts)

Art. 3

Dans l'article 3 proposé, remplacer les mots « et leur propose » par les mots « et de leur proposer ».

Justification

Suivi de la discussion en commission pour renforcer la notion d'obligation de proposer.