Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

18 JUILLET 2001

Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution, en vue d'y ajouter un paragraphe attribuant à la Cour d'arbitrage la compétence de statuer dans les autres cas prévus par la Constitution

(Déposée par Mme Marie Nagy et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition est le complément nécessaire de celle qui considère qu'il y a lieu de réviser le titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de priver les groupements liberticides du bénéfice des subventions, moyens et mandats octroyés à des groupements politiques, économiques, sociaux ou culturels en raison des services qu'ils rendent à la collectivité (droits-participations de la seconde génération) (doc. Sénat, nº 2-870/1, 2000/2001). En effet, cette proposition a été avancée dans le but d'ouvrir la possibilité d'instituer une procédure juridictionnelle de déchéance de ces droits et de confier cette procédure à la Cour d'arbitrage. Si le titre II de la Constitution devait être complété de la sorte, il conviendrait d'y faire référence dans le chapitre V du titre III consacré à la Cour d'arbitrage. L'article 142 actuel ne confère à celle-ci que le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois, décrets et ordonnances, dans les limites que l'on connaît. Il y aurait donc lieu de distinguer deux paragraphes dans le nouvel article 142 que l'on envisage. Le texte actuel formerait le premier paragraphe, tandis que le second pourrait simplement s'énoncer comme suit :

« § 2. La Cour d'arbitrage statue dans les autres cas prévus par la Constitution. »

PROPOSITION DE DÉCLARATION

Les Chambres déclarent qu'il y a lieu de réviser l'article 142 de la Constitution, en vue d'y ajouter un paragraphe nouveau attribuant à la Cour d'arbitrage la compétence de statuer dans les autres cas prévus par la Constitution.