1-1277/3

1-1277/3

SÚnat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

24 MARS 1999


Projet de loi complÚtant la loi du 25 vent˘se an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 76, 1║, 78 Ó 85 et 95 Ó 112


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MM. GORIS ET VANDENBERGHE


Voir le doc. 1-1276/3