Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

24 MARS 1999

Projet de loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 76, 1º, 78 à 85 et 95 à 112

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MM. GORIS ET VANDENBERGHE

Voir le doc. 1-1276/3