(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI DÉROGEANT À L'ARTICLE 20BIS DE LA LOI DU 24 AOÛT 1939 RELATIVE À LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ET MODIFIANT LA LOI DU 22 FÉVRIER 1998 FIXANT LE STATUT ORGANIQUE DE LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE (ÉVOCATION)

Discussion générale

Discussion des articles

(Article 60 du Règlement)

De voorzitter. ­ We vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.

Nous abordons l'examen du projet de loi.

Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie gedrukt stuk nr. 1-1162/4 van de commissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1998/1999.)

Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-1162/4 de la commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat. Session 1998/1999.)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Het woord is aan de heer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, aangezien het verslag pas deze morgen op de banken lag, vraag ik de voorlezing door de rapporteur.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de rapporteur.

De heer Moens (SP), rapporteur. ­ Mijnheer de voorzitter, ik wens mij in de eerste plaats te verontschuldigen voor mijn laattijdigheid. Ik ging er echter van uit dat dit punt pas rond 11 uur zou worden behandeld.

Op vraag van de heer Coene zal ik het integrale rapport voorlezen.

Dit wetsontwerp werd op 7 december 1998 door de Senaat geëvoceerd. De onderzoekstermijn verstreek op 22 februari 1998. Op 15 december 1998 besliste de commissie, met 7 stemmen tegen 2 om dit ontwerp te bespreken tijdens haar vergadering van die dag.

Het verslag van de werkzaamheden werd gelezen op 16 december 1998.

1. Inleiding door de voorzitter van de commissie.

De voorzitter verklaart dat op donderdag 10 december 1998, in de namiddag, de voorzitter van de Senaat hem, zonder enig woord van uitleg, een copie van een brief d.d. 10 december 1998 van de minister van Financiën over dit wetsontwerp heeft overhandigd. Deze brief luidt als volgt :

« Monsieur le président,

Comme vous le savez, le projet de loi dérogeant à l'article 20bis de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque nationale de Belgique et modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de celle-ci (doc. Sénat, nº 1-1162) a été évoqué au Sénat lundi passé et un délai d'examen jusqu'au 22 février 1999 est prévu.

Ce projet de loi a pour objectif principal d'attribuer à l'État belge la plus-value de plus de 89 milliards de francs réalisée par la Banque nationale de Belgique à l'occasion de ventes d'or à fin 1997 et début 1998, ceci afin de rembourser une partie de la dette publique en devises et d'améliorer de ce fait le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut conformément à l'article 104 C du Traité instituant la Communauté européenne.

Cette évocation pose au gouvernement un problème majeur puisqu'elle met en péril cette opération de première importance pour le pays. En effet, pour réaliser cette opération sans risques, le projet de loi devrait impérativement encore être voté et son texte publié au Moniteur belge cette année-ci.

Il se fait tout d'abord que l'opération en question se réaliserait sur la base d'une dérogation à une disposition de la loi organique de la Banque nationale de 1939, disposition qui n'aura plus d'effet à partir du 1^er janvier 1999 puisque la nouvelle loi organique du 22 février 1998 entrera alors entièrement en vigueur. Un tout nouveau projet de loi devrait donc être soumis au parlement, si l'on veut réaliser l'opération après la fin de cette année-ci.

Le plus important est toutefois, comme l'Institut monétaire européen l'a fait remarquer dans son avis sur le projet de loi en question, qu'il n'est pas du tout certain ­ et même improbable ­ que l'opération puisse encore avoir lieu après 1998; il faudra alors en tout cas obtenir l'habilitation préalable de la Banque centrale européenne.

En plus, il faut rappeler qu'il est tenu compte dans le budget de 1999 de cette recette de 89 milliards de francs, à réaliser en 1998. Si l'opération n'avait pas lieu, il faudrait par conséquent revoir le budget.

Permettez-moi enfin de m'étonner de cette évocation alors que le projet en question a été voté à la commission des Finances et du Budget et en séance plénière de la Chambre des représentants à l'unanimité et sans discussion. La rédaction du texte ne pourrait également pas poser de problème majeur puisqu'il reprend en grande partie la terminologie utilisée dans l'article 30 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale.

Je me vois par conséquent dans l'obligation de vous demander la plus grande urgence dans la discussion de ce projet en commission des Finances et en séance plénière du Sénat. Ce projet ne pourra, en effet, être voté à temps que s'il est examiné en commission mardi prochain, le 15 décembre, et voté, éventuellement, le jeudi 17 décembre.

Veuillez agréer, monsieur le président, l'expression de mes sentiments les plus distingués. »

Jean-Jacques Viseur,

ministre des Finances.

De voorzitter heeft per brief van 11 december 1998 het volgende geantwoord :

« Monsieur le ministre,

Le président du Sénat m'a transmis ce jeudi 10 décembre 1998, vers 16 h 30, votre lettre nº 024896 du même jour, réf. JHI/mpf/261/981210.

Outre les observations de fond que suscite cette lettre, permettez-moi de vous faire remarquer que l'urgence n'apparaît nullement dans la manière dont le gouvernement a traité le dossier. En effet, le 8 mai 1998, le ministre a sollicité l'avis du Conseil d'État et l'a reçu le 27 mai. Le projet a été déposé à la Chambre le 17 juin, sans demande de traitement d'urgence. La commission des Finances et du Budget l'a examiné le 21 octobre 1998 et le texte n'a été approuvé en séance plénière que le 19 novembre 1998. Le texte vient seulement d'être évoqué par le Sénat, et le délai de traitement du projet expire le 23 février 1999.

Je suis particulièrement attentif à ne pas laisser s'enfoncer au Sénat des dossiers qui peuvent être traités rapidement, là où l'urgence le requiert en particulier. Vous connaissez la diligence avec laquelle j'ai taité le projet de réforme de la procédure fiscale, et ce malgré les problèmes que ce projet pose au gouvernement, après un vote malencontreux à la Chambre, vu la qualité au moins médiocre du texte adopté.

Si le gouvernement avait voulu requérir l'urgence pour ce projet, il aurait dû en saisir le Comité de concertation Chambre-Sénat pour requérir des délais spécifiques, plus courts que la procédure constitutionnelle. Ce ne fut pas le cas.

Quant au fond les arguments développés à l'égard de ce projet dans votre lettre du 10 décembre 1998, me paraissent au moins susceptibles d'une discussion.

En ce qui concerne la base légale de l'opération, pour réaliser celle-ci il faut de toute manière une action légale, soit par dérogation à l'article 20bis de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque nationale, si l'opération se fait avant le 31 décembre 1998, soit par dérogation à l'article 30 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique si l'opération se fait après cette date.

Quant à la date de l'opération, il n'y a aucune raison impérative de nature légale ou réglementaire pour réaliser l'opération avant le 31 décembre 1998, la seule différence étant qu'après le 31 décembre, l'avis de la Banque centrale européenne est formellement obligatoire. Cette différence est purement formelle, car le gouvernement avait déjà sollicité l'avis de la BCE pour ce projet-ci, bien que cela n'était légalement pas nécessaire. Étant donné que la BCE a donné un avis favorable, il n'y a aucune raison, ni théorique, ni légale ou de principe à coire que cet avis changerait après la mise en oeuvre de l'UEM. Il est assez remarquable qu'à la Chambre, le ministre n'ait fait aucune mention de cet avis de la BCE. L'avis de la BCE est nécessaire pour s'assurer que l'opération n'entraîne aucun effet monétaire.

Quant à l'impact sur le budget, le ministre a indiqué que « ...budgétairement l'opération sera neutre pour le solde primaire. Elle se traduira par une réduction des recettes non fiscales ­ en provenance de la BNB ­ contrebalancée par une réduction des charges d'intérêt de la dette en devises ... ». Aucun ajustement du budget ne s'impose; en effet, les recettes sont de toute manière estimées et les dépenses d'intérêt se font d'après un système où l'ajustement budgétaire se fait ex post. Si l'opération se réalise début 1999, l'impact sur le budget sera à peine perceptible.

En conclusion, il n'y a aucune urgence à réaliser l'opération pendant l'année 1998.

Un amendement sera fait selon lequel l'opération pourra se faire en 1999 sur base d'une dérogation à l'article 30 de la loi du 22 février 1998. Tout cela pourra se faire début de l'année prochaine.

Je vous prie de croie, monsieur le ministre, à l'expression de mes sentiments les meilleurs. »

Paul Hatry,

sénateur.

Vervolgens heeft de minister van Financiën op 14 december 1998 aan de voorzitter van de commissie het volgende laten weten :

« Monsieur le Président,

Votre lettre du 11 décembre dernier réfutant la nécessité d'un traitement urgent pour le dossier sous rubrique, sollicité par mon courrier du 10 décembre dernier, a retenu toute mon attention. Vous trouverez ci-dessous les commentaires que suggèrent les observations que vous y formulez, dans l'ordre de leur présentation dans votre courrier.

La procédure suivie par le gouvernement pour l'introduction du projet de loi modifiant l'article 20bis de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque nationale de Belgique révélait clairement, à mon avis, l'urgence que le gouvernement entendait attacher au traitement de ce dossier. La demande d'avis dans le mois accompagnant la transmission de l'avant-projet au Conseil d'État ne pouvait en effet recevoir d'autre interprétation. En revanche, la saisine du Comité de concertation Chambre-Sénat ne paraissait pas s'imposer à l'estime du gouvernement relatif au motif que, par sa nature même, le projet ne prêtait pas à évocation par le Sénat. Son adoption unanime par la commission des Finances de la Chambre accrédite d'ailleurs la pertinence d'une telle approche. Pour le surplus, le projet ayant été introduit de nombreux mois avant la fin de l'année, il paraît difficile de mettre à charge du gouvernement les retards enregistrés dans le cheminement législatif du projet dont il n'a pas la maîtrise.

Vous avancez également des arguments de fond, dont le premier a trait à l'approbation de l'opération par la Banque centrale européenne. La demande d'avis introduite auprès de l'Institut monétaire européen, compétent à l'époque, était obligatoire et non facultative, non pas en raison de la nature de l'opération envisagée, mais bien parce que son exécution requérait une modification à la loi organique de la Banque, par application de l'article 109F, 6, paragraphe 2 du Traité instituant la Communauté européenne.

L'IME n'ayant formulé aucune objection sous cet angle, mon prédécesseur n'a pas jugé utile de faire mention de l'accomplissement de cette procédure dans la présentation du projet à la Chambre.

Enfin et plus fondamentalement, vous contestez l'urgence d'une exécution du transfert de fonds projeté au bénéfice de l'État au cours de l'exercice 1998; je ne puis partager votre point de vue à cet égard. Il est en effet incontestable que le rapport d'une opération autorisant le remboursement d'emprunts en devises assortis d'un taux d'intérêt moyen élevé (c'est-à-dire plus élevé que le rendement du placement des plus-values dont question dans le projet) aura des conséquences financières préjudiciables pour l'État.

À l'égard de votre observation visant à indiquer qu'aucun ajustement budgétaire ne serait requis en cas d'absence de vote du projet avant la fin de l'année, permettez-moi de vous dire que, contrairement à ce que vous évoquez, le gouvernement devra, dans une telle hypothèse, opérer un double ajustement dans son budget 1999 dans l'optique de réestimer, d'une part, le niveau attendu des recettes non fiscales et, d'autre part, le crédit des charges d'intérêt de la dette, sur une base conforme aux données disponibles. À cet égard, le gouvernement ne peut en effet pas spéculer, dans le cadre de l'établissement de son budget pour l'année prochaine, sur l'adoption, dans un délai rapproché, du présent projet de loi, l'obligeant dès lors à procéder aux ajustements en question.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, je me permets d'insister à nouveau sur la nécessité de mettre tout en oeuvre pour la réalisation du transfert visé par le projet avant le 31 décembre 1998, telle qu'elle avait été évoquée dans mon courrier du 10 décembre au président du Sénat.

Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de mes sentiments les meilleurs. »

Jean-Jacques Viseur,

ministre des Finances.

Deze brief werd op 15 december 1998 door de voorzitter als volgt beantwoord :

« Monsieur le ministre,

J'ai trouvé ce mardi matin, tant à mon domicile qu'à la maison des parlementaires, votre lettre du 14 décembre 1998.

En ce qui concerne la procédure suivie par le gouvernement, je ne puis que confirmer les éléments que je mentionnais dans ma lettre nº 1347. Il existe, en effet, une procédure constitutionnelle que le ministre des Finances et ses collaborateurs connaissent bien, puisqu'ils y ont eu recours de nombreuses fois depuis 1995, à savoir la demande d'urgence introduite avant le dépôt d'un projet de loi auprès de la Commission de concertation Chambre-Sénat.

D'autre part, vous écrivez que « le projet ne prête pas à évocation par le sénat ». Il convient de noter, à ce sujet, que tant le gouvernement que les deux assemblées du Parlement ont reconnu que l'évocation est un droit imprescriptible à l'exception des lois, qui constitutionnellement ne peuvent être traitées par le Sénat.

En ce qui concerne les délais, je me permets de vous renvoyer à ma lettre nº 1347 qui indique clairement que le gouvernement n'a nullement mis en oeuvre ce qu'il convenait pour tenir compte de l'urgence qu'il souhaite voir appliquer maintenant pour les différentes étapes qu'il a suivies.

En outre, la consultation de la BCE n'entraîne clairement aucun problème.

Le rapport de la commission des Finances et du Budget de la Chambre fait état de votre déclaration selon laquelle l'opération sera neutre pour le solde net à financer. Je vois donc mal comment la remise de l'opération de quelques semaines ou même de quelques mois, pourrait être dommageable pour l'État. En plus, le remboursement anticipé d'une dette entraîne souvent des charges supplémentaires considérables.

Votre argumentation sur la nécessité d'un ajustement budgétaire illustre qu'il n'y a aucune urgence en la matière. L'estimation aussi bien des recettes, que des charges d'intérêt, est toujours sujet à beaucoup d'incertitude. Les budgets sont réajustés au milieu de l'année pour tenir compte de ces incertitudes. Il est donc parfaitement possible de faire cet ajustement, s'il s'imposait, à cette occasion.

Je vous prie de croire, monsieur le ministre, à l'expression de mes sentiments les meilleurs. »

Paul Hatry,

sénateur.

2. Inleidende uiteenzetting van de minister van Financiën.

De minister moet ervoor zorgen dat het morele krediet van België ten aanzien van de andere partners van de eurozone gevrijwaard wordt.

De goudreserves van de Nationale Bank van België zijn veel hoger dan wat noodzakelijk is voor de oprichting van de Europese Centrale Bank en wat vereist is volgens het akkoord tussen de verschillende centrale banken. De Nationale Bank van België heeft in 1997 en 1998, door een aantal opeenvolgende operaties, een deel van haar goudvoorraad te gelde gemaakt en heeft op die verrichtingen een meerwaarde gerealiseerd van 89 miljard Belgische frank. Volgens de bepalingen van de organieke wet wordt deze meerwaarde bevroren op een onbeschikbare reserverekening die in de passiva van de balans opgenomen wordt. Deze som kan slechts bij wet aan de Belgische Staat overgedragen worden.

Beleidsmatig hebben we dus te maken met een normale en gezonde operatie waarin de overheidsschuld onmiddellijk verminderd wordt door middel van een overdracht.

In de Kamer heeft geen enkele fractie opmerkingen gemaakt over deze operatie. Het wetsontwerp werd eenparig aangenomen. Er werd slechts één vraag gesteld : waarom heeft de regering de Raad van State om een spoedadvies gevraagd zodat de Raad zich heeft moeten beperken tot een onderzoek van de rechtsgrond, de bevoegdheid van de steller van de handeling alsmede van de vraag of aan de vormvereisten voldaan is ?

De minister merkt op dat de operatie een klassieke operatie is. Ze is van belang, niet voor het primair saldo (omdat het primair saldo geen betrekking heeft op de schuldenlast) maar wel voor de vermindering van het begrotingstekort. Met deze terugbetaling verliest de Staat enerzijds niet-fiscale inkomsten, de inkomsten die deze bedragen opleveren op de rekening van de NBB, maar anderzijds wint hij ook als gevolg van de terugbetaling van huidige schulden, lopende schulden en vooral als gevolg van de terugbetaling van deviezenschulden, hetgeen de hoofdsom van de schuld vermindert maar ook wegens de hogere rentelasten dan die thans gelden. De gemiddelde rentevoet ligt immers hoger dan de rentevoet die een belegging op zicht bij de NBB thans oplevert.

Uit dit oogpunt is er geen enkel beleidsprobleem of technisch probleem.

Waarom deze operatie voor een onbepaalde periode uitstellen ? De minister begrijpt niet wat men daarmee wil bereiken.

Een tweede argument ten gunste van deze operatie in 1998 is het advies dat wij ingewonnen hebben bij het Europees Monetair Instituut. Het advies was gunstig. De minister acht het niet nuttig dit advies als bijlage bij het verslag op te nemen. De minister, zijn diensten alsmede de NBB zijn de overtuiging toegedaan dat indien deze overdracht tot in 1999 wordt uitgesteld, de toestemming van de Europese Centrale Bank gevraagd moet worden overeenkomstig artikel 109F, 6, tweede lid, van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap.

Voor Belgiës reputatie wil de minister liever niet dat het eerste oordeel dat de Europese Centrale Bank moet uitspreken, betrekking heeft op een operatie die absoluut niet abnormaal is, geen uitzonderlijke operatie is en volledig overeenstemt met het beheer van de goudvoorraad door de NBB. Zolang men gebruik kan maken van de autonomie van ons land zonder dat men de operatie voor goedkeuring moet voorleggen aan de Europese Centrale Bank, die zich misschien met enige aarzeling zal uitspreken, die haar beslissing zal uitstellen en die aanleiding zal geven tot allerlei discussies, is het de plicht van de minister een dergelijke operatie ten uitvoer te leggen.

Het voorliggende wetsontwerp ligt in het verlengde van eenieders streven om de huidige schuld van België zo snel mogelijk te verminderen.

3. Algemene bespreking.

Een lid wijst vooreerst op een aantal misverstanden in verband met de evocatie van dit wetsontwerp. De evocatie steunt niet op het al dan niet akkoord gaan met de operatie van overdracht van de meerwaarde (artikel 2 van het wetsontwerp), maar wel op de schrapping van artikel 15 van de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de Nationale Bank van België (artikel 3 van het wetsontwerp).

Artikel 15 handelt over de uitgifte door de NBB van verzamelaars- of herdenkingsmunten in goud. Terwijl deze bepaling pas begin 1998 door het Parlement werd gestemd, is de regering nu plots van oordeel dat deze mogelijkheid moet geschrapt worden. Het lid vraagt zich af of de huidige gouverneur van de NBB wellicht meent dat hem een monopolie toekomt, namelijk dat van de gouverneur die goudverkopen heeft toegelaten, waardoor hij deze mogelijkheid voor de toekomst wil doen verdwijnen. Hierdoor zullen ook toekomstige regeringen geen gebruik meer kunnen maken van deze mogelijkheid om zo een deel van het goud aan te wenden tot delging van de schuld.

Nergens wordt een geldige reden aangegeven om artikel 15 te schrappen. Volgens het lid moet de door artikel 15 geboden mogelijkheid blijven bestaan en, bijgevolg, moet deze schrapping ongedaan gemaakt worden. Ook binnen de Europese context is er geen enkele reden om artikel 15 te schrappen.

Hieruit vloeit voort dat ook de aanpassing van het bestaande artikel 37 (artikel 4 van het wetsontwerp) niet meer nodig is, want de aanpassing van dit artikel was het gevolg van de schrapping van artikel 15.

Wat betreft artikel 2, ziet spreker wel geen probleem wat betreft de timing van de operatie. Inderdaad, de nieuwe wet op de NBB die vanaf 1 januari 1999 van kracht zal zijn, laat ook toe dat de gerealiseerde meerwaarde in de Schatkist wordt gestort. Indien dit echter gebeurt na 1 januari 1999, ligt de wettelijke basis niet in artikel 20bis van de wet van 24 augustus 1939, maar wel in artikel 30 van de wet van 22 februari 1998. Een amendering van artikel 2 is dus noodzakelijk.

Uit de briefwisseling waarnaar de voorzitter van de commissie heeft verwezen (zie hierboven), blijkt dat niet langer het Europees Monetair Instituut moet geconsulteerd worden, maar wel de Europese Centrale Bank. Er is geen enkele reden waarom de consultatie van het Europees Monetair Instituut voor 1 januari 1999 geen probleem stelt, terwijl een consultatie van de Europese Centrale Bank na die datum wel een probleem zou stellen, ook psychologisch niet. De operatie is volkomen gerechtvaardigd.

In de Kamer heeft de minister verklaard dat de operatie neutraal is. Het lid merkt op dat dit trouwens zo hoort, anders zou de operatie in tegenspraak zijn met de bepalingen van het Verdrag van Maastricht en aangewend worden om de begroting op een kunstmatige manier op te smukken.

Door het feit dat de operatie neutraal is, brengt het uitstel ervan ook geen enkel substantieel nadeel mee noch op het vlak van de begroting, noch op het vlak van de publieke financiën of op gelijk welk gebied. Er is dus geen enkel element om te beweren dat een uitstel met één of twee maanden op enige wijze de credibiliteit van België of wat dan ook zou aantasten.

Het lid onderstreept dat artikel 3 van het wetsontwerp het grootste struikelblok vormt, doch dat hij wel eerst heeft nagegaan of de evocatie van dit wetsontwerp geen gevaar zou opleveren voor de transfer van de gerealiseerde meerwaarde. Met de gegeven antwoorden is spreker ervan overtuigd dat deze operatie door het uitstel niet in gevaar wordt gebracht. Het is echter wel belangrijk dat de mogelijkheid van artikel 15 blijft bestaan in de toekomst zodat een amendering van de tekst zich opdringt.

De minister herinnert eraan dat de operatie geen gevolgen meebrengt voor het primair saldo maar wel voor het begrotingssaldo omdat de regering onmiddellijk een vermindering kan realiseren op de intresten aan hogere tarieven dan de nu geldende.

Dat geld staat vast op een rekening van de NBB en moet naar de Schaktist terugkeren. De minister wenst over dat bedrag onmiddellijk te kunnen beschikken en niet over een of twee maanden omdat hij zo minder rente moet betalen. Daar komt nog bij dat de NBB bereid is het geld over te boeken en zij kan het dus niet tegen een hogere rentevoet beleggen.

Over artikel 15 van de wet van 22 februari 1998 deelt de minister mee dat hij de gelegenheid te baat heeft genomen om de tekst aan te passen omdat aan het licht is gekomen dat de NBB, in tegenstelling tot wat zij oorspronkelijk heeft beweerd, haar opdracht inzake het slaan en de uitgifte van goudstukken nooit kan uitvoeren in tegenstelling tot wat zij oorspronkelijk heeft beweerd. Immers, de markt van de herdenkingsmunten is zeer beperkt en er woedt een scherpe concurrentie. Daarom kan de NBB niet verhopen daarmee winsten te halen die in de Schatkist kunnen worden gestort. Het ziet er daarentegen naar uit dat een dergelijke operatie de Bank geld zou kunnen kosten.

Bijgevolg vraagt de NBB dat dit artikel wordt opgeheven en dat artikel 37 van de organieke wet dienovereenkomstig wordt aangepast. Dit artikel 37 luidt :

« Onverminderd de bepalingen opgenomen in het bovengenoemde artikel 15, wordt aan de Staat gestort de netto-opbrengst van de uitgifte door de Bank van verzamelaars- of herdenkingsmunten ten belope van het niet-gebruikte saldo der 2,75 % van het gewicht in goud dat op 1 januari 1987 in de activa van de Bank voorkomt en dat door de Staat mocht worden gebruikt inzonderheid voor de uitgifte van munten krachtens artikel 20bis , tweede lid, van de wet van 24 augustus 1939 op de Nationale Bank van België. »

Aangezien de NBB geen verzamelaars- of herdenkingsmunten meer wil uitgeven hangt dit artikel ­ dat in feite handelt over de gevolgen van het slaan van die munten op het storten aan de Staat van de eventueel gerealiseerde meerwaarde voor zover die meerwaarde geboekt wordt op het artikel van het niet-gebruikte saldo van de bedoelde 2,75 % ­ samen met het bovengenoemde artikel 15 en heeft het geen bestaansreden meer.

Op verzoek van de NBB wordt voorgesteld deze artikelen op te heffen. De minister verklaart vertrouwen te hebben in het beoordelingsvermogen van de NBB wat de markt betreft. De minister begrijpt wel niet dat wat niet anders is dan een klein onderdeel van de taak van de NBB, wordt aangegrepen om een normaal, klassiek wetsontwerp te ondergraven, dat bovendien de belangen van ons land dient.

Wat betreft een nieuw verzoek om advies van de Europese Centrale Bank herhaalt de minister liever andere ontwerpen aan de Bank voor te leggen omdat die zich wel eens zou kunnen afvragen waarom een wetsontwerp dat in een van beide kamers van het parlement eenparig is aangenomen, in de andere vastloopt.

Hetzelfde commissielid merkt op dat in het verleden ook andere partijen die een wetsontwerp in de Kamer hadden goedgekeurd, dit nadien in de Senaat hebben geëvoceerd.

Spreker verbaast er zich over waarom niemand de redenen voor de schrapping van artikel 15 nagaat. Als artikel 15 zo onbelangrijk is, dan kon het evengoed blijven bestaan zonder gevolgen. In dat geval was er geen enkel probleem gerezen met betrekking tot dit wetsontwerp. Nu stelt de regering wel de schrapping voor en wil zij dus duidelijk bepaalde mogelijkheden voor de toekomst afsnijden. Een dergelijke handelswijze is ongepast.

Daarenboven is het argument van de dringendheid niet gegrond omdat voldoende elementen aantonen dat de tranferoperatie ook na 1 januari 1999, nadat de Senaat het wetsontwerp zal hebben aangepast, kan doorgaan.

Terugkomend op de neutraliteit van de operatie, stipt spreker aan dat de operatie niet neutraal is voor het primair saldo. Inderdaad, de ontvangsten uit de belegging van die meerwaarden vallen weg, zodat het primair saldo verslechtert, doch deze verslechtering wordt gecompenseerd door een vermindering langs de uitgavenzijde namelijk door intresten die niet meer moeten betaald worden, zodat de operatie wel neutraal is op het globale begrotingsbeleid.

Volgens het lid is de uiteenzetting van de minister merkwaardig. Het voorliggende wetsontwerp gaat duidelijk uit van de NBB en tot nog toe heeft niemand er zich over gebogen. Spreker heeft dit wel gedaan en moet vaststellen dat het wetsontwerp een bepaalde mogelijkheid van de NBB schrapt zonder dat iemand de vraag naar het waarom van de schrapping stelt. De uitleg van de NBB over de krapte van de markt van herdenkingsmunten (het gaat in feite over meer dan herdenkingsmunten, ook andere munten die een wettig betaalmiddel zijn, worden geviseerd) is niet duidelijk.

Spreker wenst een duidelijke uitleg waarom de NBB niet langer die mogelijkheid wil, terwijl de Staat deze nog heeft. Kortom, spreker betreurt het gebrek aan uitleg over dit punt en het feit dat de regering de dringendheid inroept om elke discussie in de kiem te smoren.

Een ander lid verklaart dat zijn fractie niet het initiatief heeft genomen tot de evocatie, maar deze wel heeft gesteund aangezien ze uitging van de partnerfractie. Spreker benadrukt evenwel dat hij meer problemen heeft met de antwoorden van de minister dan met het oorspronkelijke wetsontwerp.

De argumenten om de operatie in 1998 te laten plaatsvinden en niet in 1999 lijken alleen gebaseerd te zijn op een politieke logica, namelijk dat de minister de begroting van 1998 in een goed daglicht wil stellen terwijl de begroting van 1999 hem niet zo belangrijk lijkt.

Wat artikel 3 van het ontwerp betreft, spreker begrijpt niet dat de Nationale Bank van België, die in alle persberichten (zie de tabel in The Economist van 28 november 1998 ­ in bijlage), voorkomt als de bank die van alle centrale banken ­ die van de meest exotische landen incluis ­ in verhouding tot het bevolkingscijfer over het hoogste aantal personeelsleden beschikt, nu afziet van een van haar opdrachten. Spreker veronderstelt dat dat gepaard zal gaan met het ontslag van alle personeelsleden die zich met de gouden verzamelaars- en herdenkingsmunten bezighielden.

Op basis van een tijdelijke omstandigheid, namelijk een grote goudvoorraad, ziet de NBB af van een permanente bepaling die haar, in tegenstelling tot wat men beweert, de mogelijkheid bood het goud op te waarderen door het te verkopen in de vorm van verzamelaars- of herdenkingsmunten. Het uitgeven van verzamelaarsmunten is nu moeilijker dan vroeger, omdat voor de uitgifte van goudstukken met betaalwaarde een akkoord op Europees niveau nodig is. Maar dat betekent niet dat de NBB dat recht dan maar meteen moet opgeven.

Dat geldt des te meer voor de herdenkingsmunten, omdat de NBB daar niet gehouden is door enige monetaire bepaling. Die munten hebben geen waarde als betaalmiddel; het zijn geen muntstukken. Het gebruikte edel metaal heeft een veel lagere waarde dan de prijs waartegen die munten verkocht worden.

Het zijn zuiver commerciële operaties en de NBB heeft er alle belang bij haar goud ook daarvoor te gebruiken.

Een laatste opmerking betreft de operaties die in het verleden hebben plaatsgehad om goud te verkopen.

Spreker heeft de goudverkopen op een ogenblik waarop nog niet iedereen overging tot het massaal verkopen van het goud van de centrale banken die deel uitmaken van de eurozone, erg gewaardeerd. De NBB heeft die ontwikkelingen goed ingeschat en goud verkocht op het goede ogenblik.

Wij gaan naar een situatie waarin alle centrale banken die deel uitmaken van de eurozone, geneigd zullen zijn een niet te verwaarlozen deel van hun goud bestemd voor de dekking van hun biljetten een aantal maanden te waarborgen, te verkopen. Waar zijn wij aan toe ? Wat zal men aanvangen met het overblijvende goud dat niet zal worden gebruikt voor het uitgeven van verzamelaars- en herdenkingsmunten ? Was dit de laatste goudverkoop voor de NBB of zal men, bij de bekendmaking van de definitieve cijfers die zijn gevraagd aan elke centrale bank die lid is van het systeem van Europese centrale banken, opnieuw moeten vaststellen dat de NBB te veel goud heeft en dat zij dat goud zal moeten verkopen ? Of denkt de minister dat dit het einde van de cyclus is en dat dergelijke goudverkopen zich niet meer zullen herhalen ?

Het lid wil weten wat de minister van Financiën hierover denkt. Hij weet natuurlijk niet wat zijn opvolger in andere omstandigheden zal doen.

De minister legt uit dat het probleem van de goudvoorraden niet alleen een monetair probleem of een probleem dat verband houdt met het beheer van banktegoeden is, maar ook een cultureel probleem.

Van de elf landen zijn er drie (Frankrijk, Duitsland en Italië), die veel grotere goudreserves hebben dan het gemiddelde. Het is duidelijk dat er in de eerstkomende jaren geen wijziging zal optreden in het gedeelte goud dat elk land zal aanhouden. De kans op een wijziging is des te kleiner daar een aantal landen vrij conservatief redeneren. Zodra die eerste fase voorbij zal zijn, zullen de goudreserves van de verschillende nationale banken teruggebracht moeten worden tot een vergelijkbaar niveau. Daardoor zullen wij gedurende een bepaalde tijd niet de mogelijkheid hebben om nog goud te verkopen.

Wij zullen gedurende een aantal jaren tot nietsdoen gedwongen worden, tenzij er zich een bruuske beleidswijziging met betrekking tot de goudreserves, zou voordoen.

Een lid is van mening dat de Europese Centrale Bank zal optreden om machtigingen te verlenen.

Om opportuniteitsredenen was het goed goud te verkopen voordat de anderen eraan dachten dat te doen, want zo hebben wij kunnen profiteren van een beter prijsniveau dan ingeval de drie grote landen hadden beslist hun goud te verkopen.

Een ander lid verklaart dat hij akkoord kan gaan met de uitleg van de minister, maar in artikel 15 was deze constructie reeds voorzien. De NBB wist dat de Europese Centrale Bank haar goedkeuring zou moeten verlenen aan de operatie. De minister heeft weliswaar nog altijd geen gegronde redenen gegeven waarom artikel 15 wordt opgeheven.

Ter afsluiting van de algemene bespreking verklaart een lid dat de oppositie evenzeer als de meerderheid begrijpt dat men een wijziging wil zodat de bedragen die voortkomen uit een verkoop in het verleden, snel beschikbaar worden. Niemand in de oppositie begrijpt echter waarom de NBB vrijwillig afziet van een bevoegdheid. Het toekomstige directiecomité of de toekomstige regentenraad zouden graag hiervan gebruik kunnen maken. Terwijl de NBB over het algemeen geneigd is haar taken uit te breiden, is het onbegrijpelijk dat ze nu vrijwillig afziet van een dergelijke mogelijkheid.

De afschaffing van deze mogelijkheid rechtvaardigt de evocatie en de behandeling door de commissie.

4. Bespreking van de amendementen.

Artikel 2

De heer Coene dient het amendement nr. 1 in dat luidt als volgt :

« De aanhef van dit artikel vervangen als volgt :

« In afwijking van artikel 30 van de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de Nationale Bank van België, wordt het bedrag van de op 1 april 1998 bestaande meerwaarde die is gerealiseerd naar aanleiding van arbitragetransacties van activa in goud... »

De auteur verklaart dat dit amendement een gevolg is van de amendementen nrs. 2 en 3 die voorstellen de artikelen 3 en 4 van het wetsontwerp te schrappen. Door de schrapping van deze artikelen, zal het wetsontwerp niet meer voor het einde van dit jaar in Kamer en Senaat gestemd zijn en moet de nieuwe wettelijke basis in artikel 2 ingeschreven worden, namelijk artikel 30 van de wet van 22 februari 1998.

De minister vraagt dit amendement te verwerpen en verwijst hierbij naar zijn antwoorden in de algemene bespreking.

Het amendement wordt verworpen met 8 stemmen tegen 2.

Artikel 3

De heer Coene dient het amendement nr. 2 in dat luidt als volgt :

« Dit artikel doen vervallen. »

Verantwoording

Er is geen reden om aan te nemen dat de Nationale Bank van België niet zou overgaan tot de uitgifte van munten in de toekomst. Die mogelijkheid moet blijven bestaan.

De minister vraagt het behoud van de tekst.

Het amendement wordt verworpen met 8 stemmen tegen 2.

Artikel 4

De heer Coene dient het amendement nr. 3 in dat luidt als volgt :

« Dit artikel doen vervallen. »

Verantwoording

Dit amendement is het logisch gevolg van het amendement nr. 2.

De minister vraagt het behoud van de tekst.

Het amendement wordt verworpen met 8 stemmen tegen 2.

Stemmingen.

Het wetsontwerp wordt in zijn geheel aangenomen met 9 stemmen tegen 2.

Dit verslag wordt eenparig goedgekeurd door de 8 aanwezige leden.

De rapporteur, De voorzitter,

Guy Moens. Paul Hatry.