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SÉANCES DU MERCREDI 16 DÉCEMBRE 1998 |
VERGADERINGEN VAN WOENSDAG 16 DECEMBER 1998 |
Algemene bespreking
Artikelsgewijze bespreking
M. le président. Nous abordons l'examen du projet de loi.
We vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.
Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-1169/3 de la commission des Affaires institutionnelles du Sénat. Session 1998/1999.)
Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie gedrukt stuk nr. 1-1169/3 van de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1998/1999.)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
La parole est au rapporteur.
M. Desmedt (PRL-FDF), rapporteur. Monsieur le président, le projet que nous sommes amenés à examiner aujourd'hui modifie certaines dispositions du Code judiciaire, porte création du Conseil supérieur de la justice, modifie le mode de nomination et de désignation des magistrats et crée leur système d'évaluation. Il s'agit en réalité du projet concrétisant le nouvel article 151 de la Constitution adopté il y a quelques semaines par les Chambres.
En commission, les débats relatifs à cet important projet ont été fort succincts; ils le seront vraisemblablement aussi en séance publique et cela, pour un triple motif. Tout d'abord, la création du Conseil supérieur de la justice est en chantier depuis plusieurs mois et a fait l'objet de débats approfondis à la commission de la Chambre. Ensuite, dans le cadre des accords conclus entre huit partis pour la réforme de la justice et de la police, les discussions se sont prolongées et ont finalement abouti à un accord. Enfin, c'est la Chambre qui a examiné le projet en premier lieu, de sorte qu'il nous arrive à l'état fini, bien ficelé et qu'il ne nous reste que peu d'observations à formuler.
Les débats en commission du Sénat se sont essentiellement résumés à un exposé introductif du premier ministre et à quelques détails techniques. Le premier ministre a rappelé que le premier avant-projet créant le Conseil supérieur de la justice a été élaboré après diverses auditions. Le projet a ensuite été discuté en commission de la Justice de la Chambre durant la session précédente, avant d'être repris dans les négociations octopartites.
Le projet est fondamental en ce sens qu'il constitue un des trois piliers de la réforme de la justice et de la police, le premier étant le projet réformant la police, le deuxième la révision de l'article 151 et le troisième, le projet que nous examinons aujourd'hui. Le premier ministre a expliqué que le projet crée le Conseil supérieur de la justice, prévoit de nouvelles procédures de désignation et de nomination des magistrats, établit le système des mandats à temps et l'évaluation des magistrats. Il a été tenu compte de l'avis du Conseil d'État et des implications de la loi sur l'intégration verticale du ministère public que nous avons récemment approuvée.
Le Conseil supérieur de la justice sera un organe sui generis qui ne sera rattaché à aucun des trois pouvoirs. Il s'agira d'une instance autonome, à la fois sur les plans interne et externe, appelée à contrôler l'appareil judiciaire. Elle devra veiller au bon fonctionnement du pouvoir judiciaire tout en préservant son indépendance. La composition du conseil est fixée selon ses différentes fonctions. Il comprendra 44 membres, avec une parité linguistique et une parité interne. Il sera composé pour une moitié de magistrats élus par leurs pairs et pour l'autre moitié d'experts extérieurs élus par le Sénat. Le conseil sera divisé en deux collèges, un francophone et un néerlandophone, avec une parité interne entre magistrats et non-magistrats.
L'élection des magistrats se fera par l'ensemble de leurs pairs, répartis en deux collèges, un francophone et un néerlandophone. Chaque magistrat disposera de trois voix; il devra obligatoirement donner une voix à un magistrat du siège, une voix à un magistrat du parquet et une voix, libre celle-là, à un candidat de chaque sexe. Le groupe des non-magistrats devra obligatoirement comprendre, au sein de chaque collège, quatre avocats, trois professeurs et quatre membres qui ne seront pas nécessairement des juristes mais qui auront une expérience personnelle appropriée aux points de vue économique, administratif, social ou scientifique, la présence de ces personnes devant permettre qu'un regard extérieur soit porté sur le monde judiciaire. Les membres de ce conseil auront un mandat de quatre ans, non renouvelable dans l'immédiat. Après le premier mandat, d'ailleurs, une rotation de 50% par tirage au sort est prévue, afin d'éviter une composition du conseil identique pendant les huit premières années de son existence.
Chaque collège est subdivisé en deux commissions : une commission de nomination et de désignation, composée de quatorze membres, et une commission d'avis et d'enquête, composée de huit membres. En principe, les nominations et promotions sont examinées par le collège linguistique dont relève le candidat. Toutefois, pour des fonctions obligatoirement bilingues, à Bruxelles, la commission réunie statuera.
Enfin, les membres ne siégeront pas à temps plein : seuls les quatre membres du bureau seront intégralement détachés à ce conseil et cesseront leurs autres activités durant l'exercice de leur mandat.
En réalité, deux types de compétences sont données au Conseil supérieur de la justice : d'une part, examiner l'accès à la fonction, à la formation et donner des avis sur les nominations et promotions et, d'autre part, contrôler le fonctionnement de l'appareil judiciaire.
Les compétences du premier type seront exercées par collège linguistique, sauf pour les magistrats légalement bilingues, à Bruxelles, où la commission réunie sera saisie. Par ailleurs, cette dernière pourra également décréter des critères uniformes pour les examens à organiser.
Les compétences du deuxième type concernent les plaintes individuelles qui seront adressées au Conseil supérieur de la justice et traitées par les commissions d'avis et d'enquête. Ces commissions pourront également donner des avis, formuler des propositions en ce qui concerne le fonctionnement général de l'organisation judiciaire, y compris sur les propositions et projets de loi déposés en la matière. Elles devront également établir des profils-types pour ce qui concerne les mandats des chefs de corps et effectuer des enquêtes particulières sur des dysfonctionnements, mais sans disposer d'aucune compétence disciplinaire, bien entendu.
Enfin, l'assemblée générale recevra les rapports des juridictions et approuvera les rapports rédigés par les commissions.
En ce qui concerne la procédure de nomination et de désignation, un élément essentiel est l'instauration du système à temps pour les chefs de corps où l'on a opté pour un mandat de sept ans. Le but de cette mesure, qui constitue une révolution dans notre conception des chefs de corps, est de donner une nouvelle dimension, une nouvelle force à ces mandats, de revaloriser la fonction des chefs de corps en lui conférant un contenu spécifique de véritable « management » de la juridiction.
C'est le Roi qui nommera les chefs de corps et les magistrats mais sur avis motivé de la commission compétente du Comité supérieur de la justice et après évaluation des aptitudes des candidats.
Les nominations dites « de base », c'est-à-dire des juges de paix, des juges aux tribunaux et des substituts du procureur du Roi, seront accessibles moyennant réussite soit d'un examen d'aptitude professionnelle soit d'un concours donnant accès au stage judiciaire, et donc après exercice du stage. Cependant, pour toutes les promotions, seuls les magistrats seront pris en considération. Donc, un chef de corps ne pourra plus être nommé s'il n'a pas déjà exercé antérieurement une fonction judiciaire.
Il existe également des mandats adjoints, par exemple, pour les premiers substituts et les vice-présidents. Un premier mandat sera accordé pour trois ans; il sera renouvelable trois fois, après quoi il deviendra définitif.
Enfin, le projet instaure également un système d'évaluation pour les magistrats : d'abord, une évaluation périodique pour l'ensemble des magistrats et, ensuite, une évaluation ponctuelle pour le renouvellement des mandats adjoints et spécifiques. En commission, le premier ministre a déclaré que le Conseil supérieur de la justice devra avoir une image globale du fonctionnement de l'appareil judiciaire et veiller à améliorer ce fonctionnement. Il a ajouté que la réusite de la mission de ce conseil nécessitera un changement de mentalité mais que cette réforme constituera une pierre d'angle pour une justice moderne, efficace et transparente.
Les débats ont été brefs et n'ont pratiquement porté que sur des points techniques.
Un sénateur a cependant regretté que, pour l'élection des membres du Conseil supérieur de la justice, des collèges distincts n'aient pas été créés pour les magistrats du siège et du parquet car, à ses yeux, les magistrats du siège n'ont pas à donner une sorte d'avis sur les magistrats du parquet par leur vote ni vice versa; par ailleurs, un corps risque d'être mis en minorité par rapport à un autre.
Il lui a été répondu que le Collège unique était préférable et que, de toute façon, en obligeant chaque magistrat électeur à donner une voix pour un magistrat du siège et une pour un magistrat du parquet, on devrait globalement aboutir à un équilibre.
Deux autres remarques techniques ont été faites sur des discordances entre le texte français et le texte néerlandais mais elles ne portaient en rien sur le fond; elles ont été gommées par la commission qui a mis les deux textes sur le même pied. Il s'agit de corrections techniques qui ne nécessiteront pas de renvoi à la Chambre. Cette dernière a admis ce point de vue. Pour plus de détails, je vous renvoie au rapport écrit.
Tel est le résumé du contenu du rapport et des très brefs débats qui ont eu lieu en commission. À titre personnel et au nom de mon groupe, je puis dire qu'il s'agit d'un excellent projet, qui a été longuement travaillé et préparé. Il constitue un des trois piliers de la réforme de la justice et de la police sur laquelle un accord a été conclu entre un certain nombre de formations politiques. Nous pouvons espérer que, bien reçu par la magistrature, ce projet contribuera à donner une vision plus moderne et plus efficace de notre justice. (Applaudissements.)
De voorzitter. Het woord is aan de heer Bourgeois.
De heer Bourgeois (CVP). Mijnheer de voorzitter, in de eerste plaats dank ik de heer Desmedt voor zijn schriftelijk en mondeling verslag en voor zijn inzet bij de bespreking van dit belangrijk ontwerp in de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden.
Ik begin mijn uiteenzetting met een citaat : « On aurait économisé des réformes si l'on avait décidé de laisser le politique à l'écart des procédures de nomination et de promotion dans la magistrature. La Belgique était, jusqu'ici, le seul pays où le ministre de la Justice désigne lui-même les juges. Heureusement, Melchior Wathelet a soumis l'entrée dans la magistrature à la réussite d'un examen d'aptitude et à un stage obligatoire. La création du conseil supérieur de la justice me paraît par ailleurs une bonne chose tant qu'il peut donner des avis au ministre avant toute nomination. Je me réjouis aussi que cela permette de se passer des avis du Conseil provincial... On pourrait voir s'installer dans la magistrature un virus qui n'existait pas. »
Eigenaardige zin : « Quant au recrutement des membres `externes' du CSJ, désignés pour les deux tiers par le Sénat, je suis assez sceptique. De toute manière, l'apparition d'un organe de dialogue entre le pouvoir judiciaire et la société civile est un événement heureux. »
Deze woorden zijn een deel van het interview met de nieuwe procureur-generaal bij het Hof van Cassatie, de heer Jean-Marie Piret, dat op maandag 14 december 1998 in La Libre Belgique verscheen.
Deze uitspraak kan als symptomatisch worden beschouwd voor de nieuwe opvattingen binnen het gerecht. Het gaat alleszins om een genuanceerde tekst, veel genuanceerder dan de uitspraken die we van de magistratuur en in het bijzonder van het Hof van Cassatie tot hiertoe hebben gehoord. De appreciaties die erin voorkomen zijn zowel positief als negatief. Anderzijds stellen we vast dat de hervorming die we vandaag bespreken, nog steeds op scepticisme, kritiek en onbegrip stuit. Men begrijpt deze hervorming blijkbaar niet en koestert een zeker wantrouwen ten opzichte van de Senaat en van de mgistraten. We meenden dat magistraten door magistraten moesten worden benoemd. Thans lees ik echter : « On pourrait voir s'installer dans la magistrature un virus qui n'existait pas. »
Het doorbreken van gebruiken en gewoonten roept steeds vragen en reacties op. Het stellen van kritische vragen is vanzelfsprekend en is trouwens inherent aan elke democratische samenleving. Ik zal vandaag niet ingaan op de geformuleerde bezwaren aangezien ze reeds werden behandeld bij de bespreking van de wijziging van artikel 151 van de Grondwet.
Namens onze fractie vestig ik de aandacht op enkele specifieke elementen.
Het wetsvoorstel dat de Senaat vandaag behandelt, heeft tot doel uitvoering te geven aan het nieuwe grondwettelijke kader dat werd gecreëerd voor de oprichting van een Hoge Raad voor de Justitie en voor de invoering van een mandatensysteem, zoals vastgelegd in het gewijzigde artikel 151 van de Grondwet. Dit gewijzigde grondswetsartikel bevat de basisbeginselen inzake de onafhankelijkheid van de rechterlijke macht, de samenstelling en de bevoegdheden van de Hoge Raad voor de Justitie, de benoemings- en aanwijzingsprocedures voor magistraten, het mandatensysteem en de evaluatie. Het moet dan ook samen met het wetsontwerp worden gelezen. Thans wordt gerealiseerd wat al jaren wordt gevraagd.
Er kan niet voldoende worden benadrukt dat het wetsontwerp het resultaat is van een belangrijke consensus over de nood aan de oprichting van een representatief, consultatief orgaan van de rechterlijke macht. Het stemt me tevreden dat de procureur-generaal bij het Hof van Cassatie de oprichting van de Hoge Raad naar waarde lijkt te schatten.
Het ontwerp kadert in een reeks wetgevende initiatieven die gestalte geven aan een onderdeel van de door de Octopuspartners overeengekomen voorstellen tot hervorming van politie en justitie. De andere belangrijke pijlers van deze hervormingsvoorstellen zijn de reorganisatie van de politiediensten en de hervorming van het openbaar ministerie, wat in de Senaat reeds werd goedgekeurd. Het geheel moet een belangrijke aanzet zijn voor een meer efficiënte en transparente justitie.
Het wetsontwerp strekt ertoe de werking van het justitieel apparaat, geconcretiseerd op drie specifieke terreinen, te optimaliseren.
Ten eerste, de wijze van benoeming en bevordering van magistraten wordt voor alle magistraten van de zetel en het openbaar ministerie geobjectiveerd en afgestemd op de voor de uitoefening van een rechterlijk ambt vereiste bekwaamheid en geschiktheid.
Ten tweede, de efficiëntie en de effectiviteit van de werking van de rechterlijke macht worden bijgestuurd. Hiertoe worden vormen van externe controle in het leven geroepen, die verenigbaar zijn met de onafhankelijkheid van de rechterlijke macht.
Ten derde, de duur van bepaalde sleutelfuncties in de magistratuur wordt beperkt. Aan het beginsel van de benoeming tot rechter voor het leven wordt echter niet geraakt. De aanwijzing voor bepaalde functies in de magistratuur met betrekking tot de organisatie en het management van hoven en rechtbanken daarentegen, wordt in de tijd beperkt. Beide principes zijn noodzakelijk voor het goed functioneren van de hoven en rechtbanken. Door zijn betrokkenheid bij de benoemingen en de aanwijzingen, zal de Hoge Raad voor de Justitie onmiskenbaar kunnen bijdragen tot de kwaliteit van de rechterlijke macht. Dankzij zijn advies- en onderzoeksbevoegdheid zal de Hoge Raad bovendien een stimulerende vorm van controle kunnen uitoefenen op de rechterlijke macht.
Daarenboven beweegt de Hoge Raad zich binnen de bestaande structuren van de rechterlijke organisatie. Gezien zijn samenstelling en takenpakket maakt de Hoge Raad zelf evenwel geen deel uit van de rechterlijke macht. Evenmin behoort hij tot de wetgevende of de uitvoerende macht. De premier omschreef dit als volgt : « De Hoge Raad moet worden beschouwd als een autonome instantie, een instantie sui generis , een zowel intern als extern orgaan, dat in de uitoefening van zijn bevoegdheden moet toezien op de goede werking van de rechterlijke macht enerzijds en van de wetgevende en de uitvoerende macht anderzijds. »
Zodoende moet de Hoge Raad in staat zijn een globaal beeld te krijgen van de werking van de rechterlijke organisatie en de beleidsverantwoordelijken hierover kunnen inlichten en adviseren. In een nabije toekomst wordt dat een bijzonder belangrijke functie.
Dit wetsontwerp is een belangrijk element in de vernieuwing van de fundamenten waarop de goede werking van de rechtsstaat steunt. Om het vertrouwen te kunnen terugwinnen, moet de justitie in de praktijk en op het terrein een kwaliteitsvolle en burgervriendelijke werking van haar hoven en rechtbanken weten te realiseren. De hervorming die vandaag wordt besproken, heeft haar plaats in een ruimere beweging, waarin ook andere initiatieven passen, zoals deze genomen ter bestrijding van de gerechtelijke achterstand, ter bevordering en verbetering van de strafrechtprocedure, de slachtofferhulp, de rechtsbijstand en de materiële en personeelsomkadering van de rechterlijke macht.
Met de goedkeuring van dit wetsvoorstel zal de Senaat de eerste fase van het Octopusakkoord afronden. De CVP-fractie zal deze hervorming met het volste vertrouwen goedkeuren.
M. le président. La parole est à M. Nothomb.
M. Nothomb (PSC). Monsieur le président, le groupe PSC s'est déjà prononcé clairement en faveur de la création du Conseil supérieur de la justice lors du vote de l'article 151 de la Constitution. J'ai moi-même souligné en séance plénière que la création de ce conseil visait à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, non seulement parce que cette indépendance est consacrée constitutionnellement mais aussi parce que les procédures d'objectivation des nominations et des promotions ont pour but de dépolitiser la magistrature et parce qu'un contrôle externe doit permettre un meilleur fonctionnement de la justice.
Aujourd'hui, nous discutons de la proposition de loi visant à mettre en oeuvre l'article 151 en déterminant la composition du Conseil supérieur de la justice et en précisant ses missions. Le moment est ainsi venu de rendre hommage à M. Desmedt pour son excellent rapport.
L'une de ces missions est la présentation des candidats à une nomination de juge et à une promotion à la fonction de chef de corps. La procédure prévue par la proposition de loi envisage différentes hypothèses. Lorsque le Conseil supérieur de la justice ou plutôt la Commission de nomination et de désignation créée en son sein, a, à la majorité des deux tiers, procédé à la présentation motivée d'un candidat, le Roi peut soit nommer le candidat présenté, soit refuser la présentation, son refus devant alors être motivé. Dans un tel cas, la commission doit procéder à une nouvelle présentation, mais peut représenter le même candidat.
Si le pouvoir exécutif refuse à nouveau cette présentation, la place est déclarée vacante et la procédure recommence. Il faut espérer qu'une telle situation qui traduit une opposition, un conflit entre le pouvoir exécutif et le Conseil supérieur de la justice et qui ralentit les procédures de nomination ne se produise qu'exceptionnellement.
Il est préférable, voire indispensable, qu'un dialogue s'instaure entre le Conseil supérieur de la justice et le pouvoir exécutif.
La motivation de la présentation, et celle du refus du gouvernement, sont des incitants au dialogue. Chacun pourra ainsi répondre aux arguments de l'autre et tenter de rechercher un consensus.
La proposition de loi vise également à responsabiliser la magistrature en instaurant les mandats temporaires pour les chefs de corps et en créant un système d'évaluation individuelle des magistrats assorti de sanctions. Mais cette responsabilisation ne sera pleinement efficace que si elle s'accompagne d'une réforme de la procédure disciplinaire. Le PSC insiste pour que cette réforme ait lieu rapidement dans le respect du principe constitutionnel d'indépendance du pouvoir judiciaire.
Enfin, la proposition de loi précise le rôle du Conseil supérieur de la justice comme organe de contrôle externe sur le fonctionnement de la justice et sa fonction dans le cadre de la promotion du contrôle interne au sein de l'ordre judiciaire.
Par conséquent, les missions du Conseil supérieur de la justice sont nombreuses et importantes. Pour s'acquitter de celles-ci, le conseil est composé de 44 membres on a souligné l'importance des différentes parités dans la répartition de ceux-ci mais seuls quatre d'entre eux sont nommés à temps plein et constituent le bureau.
Ce nombre paraît assez faible à certains eu égard à l'ampleur des tâches revenant au Conseil supérieur de la justice. Il faudra à terme, mais sans trop tarder, procéder à une évaluation pour voir si ce nombre est réellement suffisant ou s'il doit être étendu par arrêté royal comme le permet la proposition. Le Conseil supérieur de la justice étant une pièce maîtresse des réformes relatives à la justice; il est indispensable qu'il ait les moyens d'accomplir ses missions.
Enfin, je tiens à exprimer ma satisfaction concernant l'article 108 de la proposition qui confie au Roi le pouvoir de modifier la forme, notamment la syntaxe, le vocabulaire, la présentation, l'ordre et la numérotation des dispositions de la proposition de loi, de les grouper, d'adapter leur rédaction afin de les harmoniser et d'uniformiser la terminologie, d'adapter les références à d'autres articles, en vue d'en faciliter la compréhension et, bien évidemment, sans en changer le fond.
En commission, le premier ministre s'est engagé à ce que cette coordination ait lieu rapidement. Elle est d'autant plus importante que la terminologie utilisée par cette proposition ne correspond pas totalement à celle qui est retenue dans la proposition de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le Conseil des procureurs du Roi.
En conclusion, le groupe PSC votera avec conviction cette proposition de loi qui doit contribuer à offrir aux citoyens une justice non seulement rapide, indépendante, efficace, de qualité, mais aussi proche des justiciables.
Nous faisons confiance aux magistrats pour qu'ils la mettent en oeuvre en ce sens. (Applaudissements.)
M. le président. Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et nous passons à l'examen des articles.
Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten en vatten we de artikelsgewijze bespreking aan.
L'article premier est ainsi libellé :
Chapitre Ier . Disposition générale
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Hoofdstuk I. Algemene bepaling
Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.
Adopté.
Aangenomen.
Chapitre II. Modifications au Code judiciaire
Art. 2. Dans la deuxième partie, livre Ier , du Code judiciaire, est inséré un article 58bis rédigé comme suit :
« Art. 58bis . Dans le présent code, on entend par :
1º nominations : la nomination de juge de paix, juge au tribunal de police, juge de paix de complément, juge de complément au tribunal de police, juge suppléant à une justice de paix ou à un tribunal de police, juge et juge de complément au tribunal de première instance, au tribunal du travail et au tribunal de commerce, juge suppléant, substitut du procureur du Roi, substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale, substitut du procureur du Roi spécialisé en matière commerciale, substitut du procureur du Roi de complément, substitut de l'auditeur du travail et substitut de l'auditeur du travail de complément, substitut de l'auditeur militaire, conseiller à la cour d'appel et à la cour du travail, conseiller suppléant à la cour d'appel visé à l'article 207bis , § 1er , substitut du procureur général près la cour d'appel, substitut général près la cour du travail, substitut de l'auditeur général près la Cour militaire, conseiller à la Cour de cassation et avocat général près la Cour de cassation;
2º chef de corps : le titulaire des mandats de président du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce, procureur du Roi, auditeur du travail, auditeur militaire, premier président de la cour d'appel et de la cour du travail et président de la cour militaire, procureur général près la cour d'appel et la cour du travail, auditeur général près la Cour militaire, procureur général fédéral, premier président de la Cour de cassation et procureur général près la Cour de cassation;
3º mandat adjoint : les mandats de vice-président au tribunal de première instance, au tribunal du travail et au tribunal de commerce, premier substitut du procureur du Roi, premier substitut de l'auditeur du travail, premier substitut de l'auditeur militaire, président de chambre à la cour d'appel et à la cour du travail, premier avocat général et avocat général près la cour d'appel et la cour du travail, premier avocat général et avocat général près la Cour militaire, président et président de section à la Cour de cassation et premier avocat général près la Cour de cassation;
4º mandat spécifique : les mandats de juge d'instruction, juge au tribunal de la jeunesse, juge des saisies, juge d'appel de la jeunesse, magistrat d'assistance et magistrat fédéral. »
Hoofdstuk II. Wijzigingen in het Gerechtelijk Wetboek
Art. 2. In deel II, boek I, van het Gerechtelijk Wetboek wordt een artikel 58bis ingevoegd, luidende :
« Art. 58bis . In dit wetboek wordt verstaan onder :
1º benoemingen : de benoeming tot vrederechter, rechter in de politierechtbank, toegevoegd vrederechter, toegevoegd rechter in de politierechtbank, plaatsvervangend rechter in een vredegerecht of in een politierechtbank, rechter en toegevoegd rechter in de rechtbank van eerste aanleg, arbeidsrechtbank en rechtbank van koophandel, plaatsvervangend rechter, substituut-procureur des Konings, substituut-procureur des Konings gespecialiseerd in fiscale aangelegenheden, substituut-procureur des Konings gespecialiseerd in handelszaken, toegevoegd substituut-procureur des Konings, substituut-arbeidsauditeur en toegevoegd substituut-arbeidsauditeur, substituut-krijgsauditeur, raadsheer in het hof van beroep en in het arbeidshof, plaatsvervangend raadsheer in het hof van beroep bedoeld in artikel 207bis , § 1, substituut-procureur-generaal bij het hof van beroep, substituut-generaal bij het arbeidshof, substituut-auditeur-generaal bij het Militair Gerechtshof, raadsheer in het Hof van Cassatie en advocaat-generaal bij het Hof van Cassatie;
2º korpschef : de titularis van de mandaten van voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg, arbeidsrechtbank en rechtbank van koophandel, procureur des Konings, arbeidsauditeur, krijgsauditeur, eerste voorzitter van het hof van beroep en van het arbeidshof en voorzitter van het Militair Gerechtshof, procureur-generaal bij het hof van beroep en het arbeidshof, auditeur-generaal bij het Militair Gerechtshof, federale procureur-generaal, eerste voorzitter van het Hof van Cassatie, procureur-generaal bij het Hof van Cassatie;
3º adjunct-mandaat : de mandaten van ondervoorzitter in de rechtbank van eerste aanleg, arbeidsrechtbank en rechtbank van koophandel, eerste substituut-procureur des Konings, eerste substituut-arbeidsauditeur, eerste substituut-krijgsauditeur, kamervoorzitter in het hof van beroep en in het arbeidshof, eerste advocaat-generaal en advocaat-generaal bij het hof van beroep en bij het arbeidshof, eerste advocaat-generaal en advocaat-generaal bij het Militair Gerechtshof, voorzitter en afdelingsvoorzitter in het Hof van Cassatie en eerste advocaat- generaal bij het Hof van Cassatie;
4º bijzonder mandaat : de mandaten van onderzoeksrechter, rechter in de jeugdrechtbank, beslagrechter, jeugdrechter in hoger beroep, bijstandsmagistraat en federaal magistraat. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 3. À l'article 79 du Code judiciaire, modifié par les lois des 18 juillet 1991, 21 janvier 1997 et 10 mars 1997, les alinéas 2, 3 et 4 sont abrogés.
Art. 3. In artikel 79 van het Gerechtelijk Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 18 juli 1991, 21 januari 1997 en 10 maart 1997 worden het tweede, het derde en het vierde lid opgeheven.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 4. L'article 80 du même Code, modifié par les lois des 18 juillet 1991 et 10 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 80. En cas d'empêchement d'un juge d'instruction, d'un juge des saisies ou d'un juge au tribunal de la jeunesse, le président du tribunal désigne un juge effectif pour le remplacer.
En outre, si les nécessités du service le justifient, le président du tribunal peut, à titre exceptionnel, et après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi, désigner un juge effectif pour remplir les fonctions précitées pour un terme d'un an au plus, renouvelable deux fois. Pour pouvoir être désigné juge d'instruction, le juge effectif doit avoir suivi la formation prévue à l'article 259sexies , § 1er , 1º, alinéa 3.
La mission s'achève lorsqu'elle n'a plus de raison d'être; concernant les affaires pour lesquelles les débats sont en cours ou qui sont en délibéré auprès du juge du tribunal de la jeunesse ou du juge des saisies, la mission se poursuit néanmoins jusqu'au jugement définitif. »
Art. 4. Artikel 80 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 18 juli 1991 en 10 maart 1997, wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 80. Bij verhindering van een onderzoeksrechter, een beslagrechter of een rechter in de jeugdrechtbank, wijst de voorzitter van de rechtbank een werkend rechter aan om hem te vervangen.
Bovendien kan de voorzitter van de rechtbank, indien de behoeften van de dienst het rechtvaardigen, bij wijze van uitzondering en na het advies van de procureur des Konings te hebben ingewonnen, een werkend rechter aanwijzen om de voornoemde ambten gedurende een termijn van ten hoogste een jaar waar te nemen, die tweemaal kan worden hernieuwd. Om te kunnen worden aangewezen als onderzoeksrechter, moet de werkende rechter de opleiding hebben gevolgd, bedoeld in artikel 259sexies , § 1, 1º, derde lid.
De opdracht eindigt wanneer de reden ervan vervalt; voor zaken waarover de debatten aan de gang zijn of die in beraad zijn bij de rechter in de jeugdrechtbank of de beslagrechter, blijft de opdracht gelden tot aan het eindvonnis. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 5. Dans l'article 90 du même Code, l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa unique :
« Le président est chargé de l'organisation des activités et de la répartition des affaires conformément au règlement du tribunal. Il peut désigner un ou plusieurs vice-présidents pour l'assister. »
Art. 5. In artikel 90 van hetzelfde Wetboek wordt voor het enige lid een nieuw lid ingevoegd, luidend als volgt :
« De voorzitter is belast met de organisatie van de werkzaamheden en de verdeling van de zaken overeenkomstig het reglement van de rechtbank. Hij kan een of meer ondervoorzitters aanwijzen om hem bij te staan. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 6. À l'article 100 du même Code, modifié par la loi du 15 juillet 1970, sont apportées les modifications suivantes :
1º l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Les juges aux tribunaux de première instance et les substituts près ces tribunaux peuvent, selon le cas, être nommés simultanément dans ou près différents tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel. »;
2º l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « L'alinéa 1er est également d'application dans les tribunaux du travail, aux juges et aux substituts de l'auditeur du travail, ainsi que dans les tribunaux de commerce, aux juges. »
Art. 6. In artikel 100 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wet van 15 juli 1970, worden de volgende wijzigingen aangebracht :
1º het eerste lid wordt vervangen door de volgende bepaling : « De rechters in en de substituten bij de rechtbanken van eerste aanleg kunnen, al naargelang het geval, gelijktijdig benoemd worden in of bij verschillende rechtbanken van eerste aanleg van het rechtsgebied van het hof van beroep. »;
2º het tweede lid wordt vervangen door de volgende bepaling : « Het eerste lid is eveneens van toepassing in de arbeidsrechtbanken, voor de rechters en de substituten-arbeidsauditeur, alsmede in de rechtbanken van koophandel voor de rechters. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 7. Dans l'article 101 du même Code, les alinéas 3, 4 et 5, insérés par la loi du 9 juillet 1997, sont abrogés.
Art. 7. In artikel 101 van hetzelfde Wetboek worden het derde, het vierde en het vijfde lid, ingevoegd bij de wet van 9 juli 1997, opgeheven.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 8. À l'article 106 du même Code, modifié par les lois des 19 juillet 1985 et 1er décembre 1994, l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante :
« Les règlements de la cour d'appel et de la cour du travail dont le siège est établi à Liège déterminent les chambres qui connaissent des affaires en allemand ainsi que leur composition. »
Art. 8. In artikel 106 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 19 juli 1985 en 1 december 1994, wordt het vierde lid vervangen door de volgende bepaling :
« De reglementen van het hof van beroep en van het arbeidshof gevestigd te Luik bepalen welke kamers kennis nemen van zaken in het Duits alsook hun samenstelling. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 9. À l'article 106bis , § 1er , alinéa 1er , du même Code, inséré par la loi du 9 juillet 1997, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant :
« Après délibération des Chambres législatives sur les rapports du premier président, visés à l'article 112, alinéa 1er , la durée peut être prorogée par le Roi, si cette prorogation s'avère indispensable. »
Art. 9. In artikel 106bis , § 1, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 9 juli 1997, wordt de laatste volzin vervangen als volgt :
« Na beraadslaging door de Wetgevende Kamers over de verslagen van de eerste voorzitter, zoals bedoeld in artikel 112, eerste lid, kan de duur door de Koning worden verlengd wanneer de noodzaak daartoe blijkt. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 10. L'article 109, alinéa 1er , du même Code, modifié par la loi du 9 juillet 1997, est remplacé par la disposition suivante :
« Le premier président est chargé de l'organisation des activités et de la répartition des affaires conformément au règlement de la cour. Il peut désigner un ou plusieurs présidents de chambre pour l'assister. »
Art. 10. Artikel 109, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wet van 9 juli 1997, wordt vervangen door de volgende bepaling :
« De eerste voorzitter is belast met de organisatie van de werkzaamheden en de verdeling van de zaken overeenkomstig het reglement van het hof. Hij kan een of meer kamervoorzitters aanwijzen om hem bij te staan. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 11. L'article 112 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 112. Le premier président est chargé de publier un rapport d'activités. Ce rapport d'activités doit notamment analyser l'effet des mesures prises pour résorber l'arriéré judiciaire. Ce rapport est communiqué au ministre de la Justice, qui le transmet aux Chambres législatives.
Sauf dispositions contraires, le premier président préside les chambres réunies et les audiences solennelles. Selon les nécessités du service, il siège dans les chambres ordinaires qu'il préside dans ce cas. »
Art. 11. Artikel 112 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 112. De eerste voorzitter is belast met het opmaken van een activiteitenverslag. Dit activiteitenverslag dient onder meer na te gaan wat het effect is van de maatregelen die zijn genomen om de gerechtelijke achterstand weg te werken. Dit verslag wordt meegedeeld aan de minister van Justitie, die het aan de Wetgevende Kamers overzendt.
Behoudens andersluidende bepalingen zit de eerste voorzitter de verenigde kamers en de plechtige zittingen voor. Hij houdt volgens de behoeften van de dienst zitting in de gewone kamers in welk geval hij deze voorzit. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 12. À l'alinéa 1er de l'article 121 du même Code, les mots « les vice-présidents et les juges les plus anciens » sont remplacés par les mots « les vice-présidents et les juges les plus anciens en rang ».
Art. 12. In artikel 121, eerste lid, van hetzelfde Wetboek worden in het eerste lid de woorden « oudstbenoemde ondervoorzitters en rechters » vervangen door de woorden « oudste ondervoorzitters en rechters in rang ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 13. L'article 129, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 3 janvier 1980, est remplacé par la disposition suivante :
« Quatre présidents de section sont désignés parmi les conseillers. »
Art. 13. In artikel 129 van hetzelfde Wetboek wordt het tweede lid, toegevoegd bij de wet van 3 januari 1980, vervangen door de volgende bepaling :
« Onder de raadsheren worden vier afdelingsvoorzitters aangewezen. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 14. Les articles 136bis et 136ter du même Code, insérés par la loi du 6 mai 1997, sont abrogés.
Art. 14. De artikelen 136bis en 136ter van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 6 mei 1997, worden opgeheven.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 15. À l'article 142 du même Code, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par la disposition suivante :
« Le procureur général est assisté par un premier avocat général et des avocats généraux qui exercent leurs fonctions sous sa surveillance et sa direction. »
Art. 15. In artikel 142 van hetzelfde Wetboek worden het tweede en het derde lid vervangen door de volgende bepaling :
« De procureur-generaal wordt bijgestaan door een eerste advocaat-generaal en door advocaten-generaal, die onder zijn toezicht en leiding hun ambt uitoefenen. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 16. L'article 144 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 144. Le procureur général près la cour d'appel est assisté par un premier avocat général, des avocats généraux et des substituts du procureur général qui exercent leurs fonctions sous sa surveillance et sa direction. »
Art. 16. Artikel 144 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 144. De procureur-generaal bij het hof van beroep wordt bijgestaan door een eerste advocaat-generaal, advocaten-generaal en substituut-procureurs-generaal, die onder zijn toezicht en leiding hun ambt uitoefenen. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 17. À l'article 144bis du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1º le § 2 est abrogé;
2º le § 3 devient le § 2.
Art. 17. In artikel 144bis van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 4 maart 1997, worden de volgende wijzigingen aangebracht :
1º § 2 wordt opgeheven;
2º § 3 wordt § 2.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 18. L'article 145 du même Code, modifié par la loi du 7 juillet 1975, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 145. Il y a un auditorat général du travail au siège de chaque cour du travail. Il est composé d'un premier avocat général, d'un ou plusieurs avocats généraux et d'un ou plusieurs substituts généraux qui y exercent, sous la surveillance et la direction du procureur général, les fonctions du ministère public. »
Art. 18. Artikel 145 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij wet de van 7 juli 1975, wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 145. Er is een arbeidsauditoraat-generaal bij ieder arbeidshof. Dit bestaat uit een eerste advocaat-generaal, een of meer advocaten-generaal en een of meer substituten-generaal die er, onder het toezicht en de leiding van de procureur-generaal, het ambt van openbaar ministerie uitoefenen. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 19. À l'article 151 du même Code, modifié par les lois des 4 août 1986, 28 décembre 1990 et 17 juillet 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1º l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
« Le procureur du Roi est assisté par un ou plusieurs substituts dont un ou plusieurs sont spécialisés en matière commerciale. Il peut être assisté par un ou plusieurs substituts spécialisés en matière fiscale et par un ou plusieurs substituts de complément délégués conformément à l'article 326, alinéa 1er . Ils sont placés sous sa surveillance et sa direction. »;
2º l'alinéa 3 est abrogé;
3º le dernier alinéa est abrogé.
Art. 19. In artikel 151 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 4 augustus 1986, 28 december 1990 en 17 juli 1997, worden de volgende wijzigingen aangebracht :
1º het eerste lid wordt vervangen door de volgende bepaling :
« De procureur des Konings wordt bijgestaan door een of meer substituten waarvan een of meer gespecialiseerd zijn in handelszaken. Hij kan worden bijgestaan door een of meer substituten gespecialiseerd in fiscale aangelegenheden en door een of meer toegevoegde substituten aan wie opdracht is gegeven overeenkomstig artikel 326, eerste lid. Zij staan onder zijn toezicht en leiding. »;
2º het derde lid wordt opgeheven;
3º het laatste lid wordt opgeheven.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 20. À l'article 153 du même Code, modifié par la loi du 28 décembre 1990, le dernier alinéa est abrogé.
Art. 20. In artikel 153 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wet van 28 december 1990, wordt het laatste lid opgeheven.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 21. À l'alinéa 1er de l'article 156bis du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 1984 et modifié par la loi du 10 février 1998, les mots « conformément à l'article 383, § 1er » sont insérés après les mots « en raison de leur âge ».
Art. 21. In het artikel 156bis van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 17 juli 1984 en gewijzigd bij de wet van 10 februari 1998, worden in het eerste lid tussen de woorden « leeftijd » en « op rust » de woorden « overeenkomstig artikel 383, § 1 » ingevoegd.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 22. Dans la deuxième partie, livre Ier , titre VI, du même Code, il est inséré sous le chapitre premier un article 186bis rédigé comme suit :
« Art. 186bis . Pour l'application du présent titre :
le président du tribunal de première instance agit en qualité de chef de corps des juges de paix et des juges au tribunal de police de son arrondissement judiciaire;
pour le calcul des délais, les dispositions des articles 50, alinéa 1er , 52, alinéa 1er , 53 et 54 sont d'application. »
Art. 22. In deel II, boek I, titel VI, wordt onder hoofdstuk I, van hetzelfde Wetboek een artikel 186bis ingevoegd, luidende :
« Art. 186bis . Voor de toepassing van deze titel :
treedt de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg op als korpschef van de vrederechters en de rechters in de politierechtbank van zijn gerechtelijk arrondissement;
zijn voor de berekening van de termijnen de bepalingen van de artikelen 50, eerste lid, 52, eerste lid, 53 en 54 van toepassing. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 23. À l'article 187 du même Code, modifié par les lois des 18 juillet 1991 et 6 mai 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1º au § 1er , les mots « article 259bis » sont remplacés par les mots « article 259bis -9, § 1er » et les mots « article 259quater » sont remplacés par les mots « article 259octies »;
2º au § 2, alinéa 1er , le 1º est complété comme suit :
« ou avoir exercé des fonctions juridiques pendant douze années dont au moins trois années dans une fonction judiciaire. »;
3º au § 2, alinéa 1er , le 3º est abrogé;
4º au § 2, alinéa 3, les mots « visés au 1º, 2º et 3º du présent paragraphe » sont remplacés par les mots « visés au 1º et 2º du présent paragraphe ».
Art. 23. In artikel 187 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 18 juli 1991 en 6 mei 1997, worden de volgende wijzigingen aangebracht :
1º in § 1 worden de woorden « artikel 259bis » vervangen door de woorden « artikel 259bis -9, § 1 » en de woorden « artikel 259quater » vervangen door de woorden « artikel 259octies »;
2º in § 2, eerste lid word het 1º aangevuld als volgt :
« of gedurende twaalf jaar juridische functies hebben uitgeoefend, waarvan tenminste drie jaar in een gerechtelijk ambt. »;
3º in § 2, eerste lid, wordt het 3º opgeheven;
4º in § 2, derde lid, worden de woorden « bedoeld in het 1º, 2º en 3º van deze paragraaf » vervangen door de woorden « bedoeld in het 1º en 2º van deze paragraaf ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 24. L'article 189 du même Code, modifié par les lois des 18 juillet 1991 et 6 mai 1997, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 189. § 1er . Pour pouvoir être désigné président du tribunal de première instance, du tribunal du travail ou du tribunal de commerce, le candidat doit :
1º soit, exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les cinq dernières en tant que magistrat du siège ou du ministère public;
2º soit, avoir accompli le stage judiciaire prévu par l'article 259octies et exercer depuis au moins sept années les fonctions de magistrat du siège ou du ministère public.
§ 2. Pour pouvoir être désigné vice-président au tribunal de première instance, au tribunal du travail ou au tribunal de commerce, le candidat doit exercer depuis au moins trois années les fonctions de juge dans la même juridiction. »
Art. 24. Artikel 189 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 18 juli 1991 en 6 mei 1997, wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 189. § 1. Om tot voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg, de arbeidsrechtbank of de rechtbank van koophandel te worden aangewezen moet de kandidaat :
1º hetzij sedert ten minste vijftien jaar juridische functies uitoefenen, waarvan de laatste vijf jaar als lid van de zittende magistratuur of magistraat van het openbaar ministerie;
2º hetzij de bij artikel 259octies voorgeschreven gerechtelijke stage hebben doorgemaakt en sedert ten minste zeven jaar het ambt van lid van de zittende magistratuur of magistraat van het openbaar ministerie uitoefenen.
§ 2. Om tot ondervoorzitter van de rechtbank van eerste aanleg, de arbeidsrechtbank of de rechtbank van koophandel te worden aangewezen, moet de kandidaat sedert ten minste drie jaar het ambt van rechter in hetzelfde rechtscollege uitoefenen. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 25. L'article 190 du même Code, modifié par la loi du 18 juillet 1991, est abrogé.
Art. 25. Artikel 190 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wet van 18 juli 1991, wordt opgeheven.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 26. À l'article 191 du même Code, modifié par les lois des 18 juillet 1991, 1er décembre 1994, 6 mai 1997 et 10 février 1998, qui devient l'article 190, sont apportées les modifications suivantes :
1º au § 1er , les mots « article 259bis » sont remplacés par les mots « article 259bis -9, § 1er » et les mots « article 259quater , § 2 » sont remplacés par les mots « article 259octies , § 2 »;
2º au § 2, 3º, du texte néerlandais, les mots « een juridisch ambt hebben vervuld in een openbare of private dienst » sont remplacés par les mots « juridische functies hebben uitgeoefend in een openbare of private dienst ».
Art. 26. In artikel 191 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 18 juli 1991, 1 december 1994, 6 mei 1997 en 10 februari 1998, dat artikel 190 wordt, worden de volgende wijzigingen aangebracht :
1º in § 1 worden de woorden « artikel 259bis » vervangen door de woorden « artikel 259bis -9, § 1 » en de woorden « artikel 259quater , § 2 » vervangen door de woorden « artikel 259octies , § 2 »;
2º in § 2, 3º, worden de woorden « een juridisch ambt hebben vervuld in een openbare of private dienst » vervangen door de woorden « juridische functies hebben uitgeoefend in een openbare of private dienst ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 27. À l'article 191bis du même Code, inséré par les lois des 1er décembre 1994 et 10 février 1998, qui devient l'article 191, les mots « article 259quater , § 3 » sont remplacés par les mots « article 259octies , § 3 ».
Art. 27. In artikel 191bis van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wetten van 1 december 1994 en 10 februari 1998, dat artikel 191 wordt, worden de woorden « artikel 259quater , § 3 » vervangen door de woorden « artikel 259octies , § 3 ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 28. L'article 193 du même Code, modifié par la loi du 18 juillet 1991, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 193. § 1er . Pour pouvoir être désigné procureur du Roi ou auditeur du travail, le candidat doit :
1º soit exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les cinq dernières en tant que magistrat du siège ou du ministère public;
2º soit avoir accompli le stage judiciaire prévu par l'article 259octies et exercer depuis au moins sept années les fonctions de magistrat du siège ou du ministère public.
§ 2. Pour pouvoir être désigné premier substitut du procureur du Roi ou premier substitut de l'auditeur du travail, le candidat doit exercer, depuis au moins trois années, les fonctions de substitut du procureur du Roi ou de substitut de l'auditeur du travail près la même juridiction. »
Art. 28. Artikel 193 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wet van 18 juli 1991, wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 193. § 1. Om tot procureur des Konings of tot arbeidsauditeur te worden aangewezen, moet de kandidaat :
1º hetzij sedert ten minste vijftien jaar juridische functies uitoefenen, waarvan de laatste vijf jaar als lid van de zittende magistratuur of magistraat van het openbaar ministerie;
2º hetzij de bij artikel 259octies voorgeschreven gerechtelijke stage hebben doorgemaakt en sedert ten minste zeven jaar het ambt van lid van de zittende magistratuur of magistraat van het openbaar ministerie uitoefenen.
§ 2. Om tot eerste substituut-procureur des Konings of eerste substituut-arbeidsauditeur te worden aangewezen, moet de kandidaat sedert ten minste drie jaar het ambt van substituut-procureur des Konings of substituut-arbeidsauditeur bij hetzelfde rechtscollege uitoefenen. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 29. À l'article 194 du même Code, modifié par les lois des 18 juillet 1991, 1er décembre 1994 et 6 mai 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1º le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
« § 1er . Pour pouvoir être nommé substitut du procureur du Roi, substitut du procureur du Roi de complément, substitut de l'auditeur du travail ou substitut de l'auditeur du travail de complément, le candidat doit être docteur ou licencié en droit et avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis -9, § 1er , ou avoir accompli le stage judiciaire prévu par l'article 259octies . »;
2º au § 2, 1º, du texte néerlandais, les mots « een juridisch ambt hebben vervuld in een openbare of private dienst » sont remplacés par les mots « juridische functies hebben uitgeoefend in een openbare of private dienst »;
3º au § 4, alinéa 1er , les mots « ou avoir exercé dans le domaine fiscal les fonctions juridiques visées par le § 2, 1º, » sont remplacés par les mots « ou avoir exercé les fonctions juridiques visées par le § 2, 1º, pour autant qu'il s'agisse de fonctions utiles en matière fiscale ».
Art. 29. In artikel 194 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 18 juli 1991, 1 december 1994 en 6 mei 1997, worden de volgende wijzigingen aangebracht :
1º § 1 wordt vervangen door de volgende bepaling :
« § 1. Om tot substituut-procureur des Konings, toegevoegd substituut-procureur des Konings, substituut-arbeidsauditeur of toegevoegd substituut-arbeidsauditeur te worden benoemd moet de kandidaat doctor of licentiaat in de rechten zijn en voor het bij artikel 259bis -9, § 1, voorgeschreven examen inzake beroepsbekwaamheid geslaagd zijn of de bij artikel 259octies voorgeschreven gerechtelijke stage hebben doorgemaakt. »;
2º in § 2, 1º, worden de woorden « een juridisch ambt hebben vervuld in een openbare of private dienst » vervangen door de woorden « juridische functies hebben uitgeoefend in een openbare of private dienst »;
3º in § 4 worden in het eerste lid de woorden « een in § 2, 1º, bedoeld juridisch ambt hebben vervuld voor zover dit een ambt in fiscale zaken betreft » vervangen door de woorden « juridische functies bedoeld in § 2, 1º, hebben vervuld, voor zover het voor fiscale zaken relevante functies betreft ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 30. L'article 196 du même Code, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 17 janvier 1995 est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 196. Au tribunal de première instance de Bruxelles, onze titulaires du mandat de vice-président sont désignés par le groupe linguistique français de l'assemblée générale et neuf titulaires par le groupe linguistique néerlandais de l'assemblée générale lorsque le président est francophone.
Au tribunal de première instance de Bruxelles, douze titulaires du mandat de vice-président sont désignés par le groupe linguistique français de l'assemblée générale et huit titulaires par le groupe linguistique néerlandais de l'assemblée générale lorsque le président est néerlandophone.
Lorsque la désignation d'un président au tribunal de première instance de Bruxelles entraîne une modification de la répartition du nombre de mandats adjoints par rôle linguistique, un titulaire d'un mandat adjoint demeure en surnombre jusqu'à la première vacance utile. »
Art. 30. Artikel 196 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 16 juli 1993 en 17 januari 1995, wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 196. In de rechtbank van eerste aanleg te Brussel worden elf titularissen van het mandaat van ondervoorzitter aangewezen door de Franse taalgroep van de algemene vergadering en negen titularissen door de Nederlandse taalgroep van de algemene vergadering als de voorzitter Franstalig is.
In de rechtbank van eerste aanleg te Brussel worden twaalf titularissen van het mandaat van ondervoorzitter aangewezen door de Franse taalgroep van de algemene vergadering en acht titularissen door de Nederlandse taalgroep van de algemene vergadering als de voorzitter Nederlandstalig is.
Wanneer in de rechtbank van eerste aanleg te Brussel de aanwijzing van een voorzitter leidt tot de wijziging in de verhouding van het aantal adjunct-mandaten per taalrol, blijft een titularis van een adjunct-mandaat in overtal tot aan de eerste nuttige vacature. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 31. À l'article 197 du même Code, les mots « sont nommés par le Roi » sont remplacés par les mots « sont, selon le cas, nommés ou désignés par le Roi ».
Art. 31. In artikel 197 van hetzelfde Wetboek worden de woorden « door de Koning benoemd » vervangen door de woorden « , al naar gelang, door de Koning benoemd of aangewezen ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 32. À l'article 203 du même Code, l'alinéa 2 est complété par les mots « , conformément à l'article 287, alinéa 1er ».
Art. 32. In artikel 203 van hetzelfde Wetboek wordt het tweede lid aangevuld met woorden « , overeenkomstig artikel 287, eerste lid ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 33. L'article 207 du même Code, modifié par la loi du 18 juillet 1991, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 207. § 1er . Pour pouvoir être désigné premier président de la cour d'appel ou de la cour du travail, le candidat doit exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les sept dernières en tant que magistrat du siège ou du ministère public.
§ 2. Pour pouvoir être désigné président de chambre à la cour d'appel ou à la cour du travail, le candidat doit exercer, depuis au moins trois années, les fonctions de conseiller à la même cour.
§ 3. Pour pouvoir être nommé conseiller à la cour d'appel ou à la cour du travail, le candidat doit être docteur ou licencié en droit et :
1º soit, exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les cinq dernières en tant que magistrat du siège ou du ministère public;
2º soit, avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis -9, § 1er , et exercer la profession d'avocat depuis au moins quinze années sans interruption;
3º soit, avoir accompli le stage judiciaire prévu par l'article 259octies et exercer depuis au moins sept années les fonctions de magistrat du siège ou du ministère public. »
Art. 33. Artikel 207 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wet van 18 juli 1991, wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 207. § 1. Om tot eerste voorzitter van het hof van beroep of van het arbeidshof te worden aangewezen, moet de kandidaat sedert ten minste vijftien jaar juridische functies uitoefenen, waarvan de laatste zeven jaar als lid van de zittende magistratuur of magistraat van het openbaar ministerie.
§ 2. Om tot kamervoorzitter in het hof van beroep of in het arbeidshof te worden aangewezen, moet de kandidaat sedert ten minste drie jaar het ambt van raadsheer in hetzelfde hof uitoefenen.
§ 3. Om tot raadsheer in het hof van beroep of in het arbeidshof te worden benoemd moet de kandidaat doctor of licentiaat in de rechten zijn en :
1º hetzij sedert ten minste vijftien jaar juridische functies uitoefenen, waarvan de laatste vijf jaar als lid van de zittende magistratuur of magistraat van het openbaar ministerie;
2º hetzij voor het bij artikel 259bis -9, § 1, voorgeschreven examen inzake beroepsbekwaamheid geslaagd zijn en sedert ten minste vijftien jaar ononderbroken werkzaam zijn als advocaat;
3º hetzij de bij artikel 259octies voorgeschreven gerechtelijke stage hebben doorgemaakt en sedert ten minste zeven jaar het ambt van lid van de zittende magistratuur of van het openbaar ministerie uitoefenen. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 34. À l'article 207bis du même Code, inséré par la loi du 9 juillet 1997, le § 3 est abrogé.
Art. 34. Paragraaf 3 van artikel 207bis van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 9 juli 1997, wordt opgeheven.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 35. L'article 208 du même Code, modifié par la loi du 18 juillet 1991, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 208. Pour pouvoir être désigné procureur général près la cour d'appel ou procureur général fédéral près le parquet fédéral, le candidat doit exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les sept dernières en tant que magistrat du siège ou du ministère public. »
Art. 35. Artikel 208 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wet van 18 juli 1991, wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 208. Om tot procureur-generaal bij het hof van beroep of federale procureur-generaal bij het federaal parket te worden aangewezen moet de kandidaat sedert tenminste vijftien jaar juridische functies uitoefenen, waarvan de laatste zeven jaar als lid van de zittende magistratuur of magistraat van het openbaar ministerie. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 36. L'article 209 du même Code, modifié par la loi du 18 juillet 1991, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 209. § 1er . Pour pouvoir être désigné premier avocat général près la cour d'appel ou près la cour du travail, le candidat doit avoir exercé, pendant au moins trois années, les fonctions d'avocat général respectivement près la même cour d'appel ou près la même cour du travail.
Pour pouvoir être désigné avocat général près la cour d'appel ou près la cour du travail, le candidat doit avoir exercé, pendant trois années au moins, respectivement les fonctions de substitut du procureur général près la même cour d'appel ou de substitut général près la même cour du travail.
§ 2. Pour pouvoir être nommé substitut du procureur général près la cour d'appel ou substitut général près la cour du travail, le candidat doit satisfaire aux conditions visées à l'article 207, § 3. »
Art. 36. Artikel 209 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wet van 18 juli 1991, wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 209. § 1. Om tot eerste advocaat-generaal bij het hof van beroep of bij het arbeidshof te worden aangewezen, moet de kandidaat gedurende ten minste drie jaar de functie van advocaat-generaal respectievelijk bij hetzelfde hof van beroep of bij hetzelfde arbeidshof hebben uitgeoefend.
Om tot advocaat-generaal bij het hof van beroep of bij het arbeidshof te worden aangewezen, moet de kandidaat sedert ten minste drie jaar respectievelijk het ambt van substituut-procureur-generaal bij hetzelfde hof van beroep of substituut-generaal bij hetzelfde arbeidshof hebben uitgeoefend.
§ 2. Om tot substituut-procureur-generaal bij het hof van beroep of substituut-generaal bij het arbeidshof te worden benoemd moet de kandidaat voldoen aan de voorwaarden bedoeld in artikel 207, § 3. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 37. L'article 210 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 210. Le président et les conseillers siégeant seuls dans les cas visés à l'article 109bis , § 1er , 2º et 3º, et § 2, sont choisis par le premier président de la cour d'appel, sur l'avis écrit et motivé du procureur général, parmi les conseillers qui sont nommés depuis trois ans au moins et, à défaut, parmi les conseillers qui sont nommés depuis un an au moins.
Les magistrats visés à l'alinéa précédent ainsi que le juge d'appel de la jeunesse peuvent aussi siéger à leur rang dans les autres chambres de la cour. »
Art. 37. Artikel 210 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 210. De voorzitter en de raadsheren die alleen zitting houden in de gevallen bedoeld in artikel 109bis , § 1, 2º en 3º, en § 2, worden door de eerste voorzitter van het hof van beroep, op schriftelijk en met redenen omkleed advies van de procureur-generaal, gekozen uit de raadsheren die sedert ten minste drie jaar zijn benoemd en, bij gebreke daarvan, uit de raadsheren die sedert ten minste een jaar zijn benoemd.
De magistraten bedoeld in het vorige lid en de jeugdrechter in hoger beroep kunnen ook volgens hun rang zitting nemen in de andere kamers van het hof. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 38. Sont abrogés dans le même Code :
1º l'article 210bis , inséré par la loi du 19 juillet 1985 et modifié par la loi du 18 juillet 1991;
2º l'article 210ter , inséré par la loi du 9 juillet 1997.
Art. 38. Worden opgeheven in hetzelfde Wetboek :
1º artikel 210bis , ingevoegd bij de wet van 19 juli 1985 en gewijzigd bij de wet van 18 juli 1991;
2º artikel 210ter , ingevoegd bij de wet van 9 juli 1997.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 39. L'article 211 du même Code, modifié par les lois des 17 janvier 1995 et 9 juillet 1997, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 211. Pour la cour d'appel de Bruxelles, un nombre égal de présidents de chambre est désigné par chaque groupe linguistique de l'assemblée générale.
Pour la cour d'appel de Bruxelles, vingt-neuf conseillers et vingt et un conseillers suppléants sont présentés par la commission de nomination francophone et vingt-sept conseillers et vingt et un conseillers suppléants sont présentés par la commission de nomination néerlandophone.
La présentation à une place vacante de conseiller ou de conseiller suppléant se fait par la commission de nomination qui a présenté le magistrat dont le départ a entraîné la vacance de la place. »
Art. 39. Artikel 211 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 17 januari 1995 en 9 juli 1997, wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 211. Voor het hof van beroep te Brussel worden door elke taalgroep van de algemene vergadering evenveel kamervoorzitters aangewezen.
Voor het hof van beroep te Brussel worden negenentwintig raadsheren en eenentwintig plaatsvervangende raadsheren voorgedragen door de Franstalige benoemingscommissie en zevenentwintig raadsheren en eenentwintig plaatsvervangende raadsheren door de Nederlandstalige benoemingscommissie.
De voordracht van een openstaande plaats van raadsheer of plaatsvervangend raadsheer geschiedt door de benoemingscommissie die de magistraat heeft voorgedragen ten gevolge van wiens vertrek de plaats is opengevallen. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 40. Sont abrogés dans le même Code :
1º l'article 212, modifié par la loi du 17 janvier 1995;
2º l'article 213, modifié par les lois des 28 décembre 1990, 16 juillet 1993, 9 juillet 1997 et 20 juillet 1998;
3º l'article 213bis , inséré par la loi du 9 juillet 1997;
4º l'article 214, modifié par la loi du 17 janvier 1995.
Art. 40. Worden opgeheven in hetzelfde Wetboek :
1º artikel 212, gewijzigd bij de wet van 17 januari 1995;
2º artikel 213, gewijzigd bij de wetten van 28 december 1990, 16 juli 1993, 9 juli 1997 en 20 juli 1998;
3º artikel 213bis , ingevoegd bij de wet van 9 juli 1997;
4º artikel 214, gewijzigd bij de wet van 17 januari 1995.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 41. L'article 215 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 215. Sans préjudice des dispositions concernant la nomination des conseillers sociaux effectifs et suppléants, le premier président, les présidents de chambre, les conseillers à la cour du travail et le premier avocat général, les avocats généraux, et les substituts généraux près cette cour sont, selon le cas, désignés ou nommés par le Roi sur proposition conjointe des ministres ayant le Travail et la Justice dans leurs attributions. »
Art. 41. Artikel 215 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 215. Onverminderd de bepalingen betreffende de benoeming van de werkende en de plaatsvervangende raadsheren in sociale zaken worden de eerste voorzitter, de kamervoorzitters, de raadsheren in het arbeidshof en de eerste advocaat-generaal, de advocaten-generaal en de substituten-generaal bij dit hof, al naar gelang, aangewezen of benoemd door de Koning op gezamenlijke voordracht van de ministers tot wier bevoegdheid Arbeid en Justitie behoort. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 42. L'article 254 du même Code, remplacé par la loi du 18 juillet 1991, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 254. § 1er . Pour pouvoir être désigné premier président de la Cour de cassation, le candidat doit exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les cinq dernières en qualité de conseiller à la Cour de cassation.
§ 2. Pour pouvoir être désigné président à la Cour de cassation, le candidat doit exercer depuis au moins quinze années des fonctions juridiques, dont les cinq dernières en qualité de conseiller à la Cour de cassation.
Pour pouvoir être désigné président de section à la Cour de cassation, le candidat doit avoir exercé les fonctions de conseiller à la Cour de cassation pendant au moins trois années.
§ 3. Pour pouvoir être nommé conseiller à la Cour de cassation, le candidat doit exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les dix dernières en tant que magistrat du siège ou du ministère public. »
Art. 42. Artikel 254 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wet van 18 juli 1991, wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 254. § 1. Om tot eerste voorzitter van het Hof van Cassatie te worden aangewezen, moet de kandidaat sedert ten minste vijftien jaar juridische functies uitoefenen, waarvan de laatste vijf jaar in het ambt van raadsheer in het Hof van Cassatie.
§ 2. Om tot voorzitter, in het Hof van Cassatie te worden aangewezen moet de kandidaat sedert tenminste vijftien jaar juridische functies uitoefenen, waarvan de laatste vijf jaar in het ambt van raadsheer in het Hof van Cassatie.
Om tot afdelingsvoorzittter in het Hof van Cassatie te worden aangewezen, moet de kandidaat sedert ten minste drie jaar het ambt van raadsheer in het Hof van Cassatie hebben uitgeoefend.
§ 3. Om tot raadsheer in het Hof van Cassatie te worden benoemd, moet de kandidaat sedert ten minste vijftien jaar juridische functies uitoefenen, waarvan de laatste tien jaar als lid van de zittende magistratuur of magistraat van het openbaar ministerie. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 43. Les articles 255 à 257 du même Code, modifiés par la loi du 17 janvier 1995, sont abrogés.
Art. 43. De artikelen 255 tot 257 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wet van 17 januari 1995, worden opgeheven.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 44. L'article 258 du même Code, modifié par la loi du 18 juillet 1991, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 258. § 1er . Pour pouvoir être désigné procureur général près la Cour de cassation, le candidat doit exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les cinq dernières années en qualité d'avocat général près la Cour de cassation.
§ 2. Pour pouvoir être désigné premier avocat général près la Cour de cassation, le candidat doit exercer les fonctions d'avocat général près la Cour de cassation depuis au moins trois années.
§ 3. Pour pouvoir être nommé avocat général près la Cour de cassation, le candidat doit satisfaire aux conditions visées à l'article 254, § 3. »
Art. 44. Artikel 258 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wet van 18 juli 1991, wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 258. § 1. Om tot procureur-generaal bij het Hof van Cassatie te worden aangewezen, moet de kandidaat sedert ten minste vijftien jaar juridische functies uitoefenen, waarvan de laatste vijf jaar in het ambt van advocaat-generaal bij het Hof van Cassatie.
§ 2. Om tot eerste advocaat-generaal bij het Hof van Cassatie te worden aangewezen, moet de kandidaat sedert ten minste drie jaar het ambt van advocaat-generaal bij het Hof van Cassatie uitoefenen.
§ 3. Om tot advocaat-generaal bij het Hof van Cassatie te worden benoemd, moet de kandidaat voldoen aan de voorwaarden bedoeld in artikel 254, § 3. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 45. Dans la deuxième partie, livre Ier , titre VI, du même Code, le chapitre Vbis , inséré par la loi du 18 juillet 1991 et modifié par les lois des 6 août 1993, 11 juillet 1994, 1er décembre 1994, 19 juillet 1996 et 10 février 1998, qui contient les articles 259bis , 259ter et 259quater , est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre Vbis . Du Conseil supérieur de la Justice
Section Ire . De la composition
Art. 259bis -1. § 1er . Le Conseil supérieur de la Justice institué par l'article 151 de la Constitution, ci-après dénommé « Conseil supérieur », est composé de quarante quatre membres de nationalité belge.
Le Conseil supérieur se compose d'un collège néerlandophone et d'un collège francophone, composés chacun de vingt-deux membres. Chaque collège compte onze magistrats et onze non-magistrats.
Tous les membres doivent jouir des droits civils et politiques et produire un certificat de bonne vie et moeurs.
§ 2. Le groupe des magistrats compte par collège au moins :
1º un membre d'une cour ou du ministère public près une cour;
2º un membre du siège;
3º un membre du ministère public;
4º un membre par ressort de cour d'appel.
Les magistrats de la Cour de cassation, des juridictions militaires, les magistrats d'assistance et les magistrats fédéraux sont reputés faire partie du ressort de la cour d'appel de Bruxelles.
§ 3. Le groupe des non-magistrats compte par collège au moins quatre membres de chaque sexe et est composé d'au moins :
1º quatre avocats possédant une expérience professionnelle d'au moins dix années au barreau;
2º trois professeurs d'une université ou d'une école supérieure dans la Communauté flamande ou française possédant une expérience professionnelle utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins dix années;
3º quatre membres, porteurs d'au moins un diplôme d'une école supérieure de la Communauté flamande ou française et possédant une expérience professionnelle utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins dix années dans le domaine juridique, économique, administratif, social ou scienti-fique.
Au moins un membre du collège francophone doit justifier de la connaissance de l'allemand.
Section II. De la désignation des membres
Art. 259bis -2. § 1er . Les magistrats sont élus, par scrutin direct et secret, parmi les magistrats de carrière en activité de service, par un collège électoral néerlandophone et un collège électoral francophone composés des magistrats du rôle linguistique correspondant à celui de la nomination.
Le vote est obligatoire et secret.
Sous peine de nullité du bulletin de vote, chaque électeur doit émettre trois suffrages dont, au moins, un pour un candidat du siège, un pour un candidat du ministère public et un pour un candidat de chaque sexe.
Les candidats sont classés par collège électoral en fonction du nombre de voix obtenues.
Les magistrats qui satisfont aux critères prévus à l'article 259bis -1, § 2, dans l'ordre qui y est déterminé, sont élus en premier en fonction du nombre de voix obtenues.
Dès qu'il est satisfait aux critères prévus à l'article 259bis -1, § 2, les magistrats sont élus en fonction du nombre de voix obtenues.
La procédure d'élection est réglée par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
§ 2. Les non-magistrats sont nommés par le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages émis.
Sans préjudice du droit de présenter des candidatures individuelles, des candidats peuvent être présentés par chacun des ordres des avocats et par chacune des universités et écoles supérieures de la Communauté française et de la Communauté flamande. Pour chaque collège, au moins cinq membres sont nommés parmi les candidats présentés.
§ 3. On ne peut avoir atteint l'âge de 63 ans au moment de la candidature.
§ 4. Une liste de membres successeurs du Conseil supérieur est établie pour la durée du mandat.
La liste des successeurs des magistrats est constituée des magistrats non élus classés en fonction du nombre de suffrages obtenus.
La liste des suppléants des non-magistrats est établie par le Sénat; elle est constituée des candidats qui ne sont pas nommés.
§ 5. Au plus tard six mois avant l'expiration du mandat des membres du Conseil supérieur, un appel aux candidats est publié au Moniteur belge .
Les candidatures des magistrats doivent, à peine de déchéance, être adressées au Conseil supérieur par lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit l'appel aux candidats.
Pour les non-magistrats, les candidatures et les listes des candidats présentés visées au § 2, alinéa 2, doivent, à peine de déchéance, être adressées au président du Sénat par lettre recommandée à la poste dans les trois mois qui suivent l'appel aux candidats.
Dans les cinq mois qui suivent l'appel aux candidats, le ministre de la Justice publie la liste des membres du Conseil supérieur et de leurs successeurs au Moniteur belge . Cette publication vaut installation.
Les membres sortants continuent à siéger jusqu'à l'expiration de leur mandat et, dans tous les cas, jusqu'à la publication de la liste visée à l'alinéa précédent.
Section III. De la durée du mandat et des incompatibilités
Art. 259bis -3. § 1er . Les membres siègent au Conseil supérieur pour une période de quatre ans renouvelable une fois.
§ 2. Pendant la durée du mandat, l'appartenance au Conseil supérieur est incompatible avec l'exercice :
1º d'une fonction de magistrat suppléant;
2º d'un mandat public conféré par voie d'élection;
3º d'une charge publique d'ordre politique;
4º d'un mandat de chef de corps;
§ 3. Il est mis fin de plein droit au mandat au sein du Conseil supérieur :
1º à la demande du membre lui-même;
2º dès l'apparition d'une incompatibilité visée au § 2;
3º en cas de perte de la qualité requise pour pouvoir siéger au Conseil supérieur;
4º lorsqu'un membre est candidat pour être nommé magistrat ou pour être désigné chef de corps, magistrat auxiliaire ou magistrat fédéral;
5º lorsqu'un membre atteint l'âge de l'admission à la retraite visé à l'article 383, § 1er , pour les membres des juridictions autres que la Cour de cassation.
§ 4. Lorsque des motifs graves le justifient, il peut être mis fin au mandat d'un membre par le Conseil supérieur, qui en décide à la majorité des deux tiers des suffrages émis dans chaque collège. Les décisions ne sont susceptibles d'aucun recours.
Il ne peut être mis fin au mandat qu'après avoir entendu le membre à propos des motifs invoqués. Préalablement à cette audition, le Conseil supérieur constitue un dossier qui contient toutes les pièces en rapport avec les motifs invoqués.
L'intéressé est convoqué au moins cinq jours avant l'audition par une lettre recommandée à la poste qui indique au moins :
1º les motifs graves invoqués;
2º le fait qu'il est envisagé de mettre fin au mandat;
3º le lieu, le jour et l'heure de l'audition;
4º le droit, pour l'intéressé, de se faire assister par une personne de son choix;
5º l'endroit où le dossier peut être consulté et le délai accordé à cet effet;
6º le droit de faire appeler des témoins.
L'intéressé et la personne qui l'assiste, peuvent consulter le dossier à partir du jour de la convocation jusques et y compris la veille de l'audition.
Il est dressé procès-verbal de l'audition.
Section IV. Du fonctionnement
Art. 259bis -4. § 1er . Le Conseil supérieur constitue, à la majorité de deux tiers de ses membres, un bureau composé de deux magistrats et de deux non-magistrats. À cet effet, chaque collège présente un magistrat et un non-magistrat. Sur proposition de chaque collège, le Conseil supérieur désigne par ailleurs, selon la même majorité, les commissions dont les membres du bureau assurent la présidence.
Sur proposition du Conseil supérieur, le Roi peut augmenter le nombre de membres du bureau par un arrêté délibéré en Conseil des ministres en fonction des nécessités du service et dans le respect de la répartition visée à l'alinéa premier.
Les membres du bureau exercent leurs fonctions à temps plein et ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée de leur mandat. Le Conseil supérieur peut accorder des dérogations à cette interdiction à condition qu'elles n'empêchent pas l'intéressé de s'acquitter dûment de sa mission.
§ 2. La présidence du Conseil supérieur est assurée, suivant l'ordre indiqué par deux tiers de ses membres, pour un délai d'un an, et ceci alternativement par un magistrat et un non-magistrat qui sont membres du bureau, qui appartiennent à un collège différent et qui n'ont pas encore été président du Conseil supérieur.
§ 3. La présidence de chacun des collèges est assurée alternativement pour un délai de deux ans par le président de la commission de nomination et le président de la commission d'avis et d'enquête, à commencer par le plus âgé.
§ 4. Chaque membre du Conseil supérieur siège dans une des commissions des collèges.
Chaque collège désigne les membres de ses commissions à la majorité des deux tiers de ses membres.
§ 5. Le collège néerlandophone et ses commissions effectuent leurs activités en néerlandais. Le collège francophone et ses commissions effectuent leurs activités en français.
L'assemblée générale et les commissions réunies effectuent leurs activités en néerlandais et en français. Dans ce contexte, les membres utilisent la langue du collège auquel ils appartiennent.
Le Conseil supérieur prend les mesures nécessaires en vue de la traduction.
Art. 259bis -5. § 1er . Sans préjudice de dispositions contraires, les décisions du Conseil supérieur, des collèges, des commissions et du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages, à la condition qu'au moins la moitié des membres soient présents. En cas de parité des suffrages, la voix du président est prépondérante.
§ 2. Le membre dont le mandat devient prématurément vacant est remplacé par un suppléant pour le reste de son mandat. S'il s'agit d'un magistrat, il est remplacé par le premier candidat classé sur la liste visée à l'article 259bis -2, § 4, alinéa 2. S'il s'agit d'un non-magistrat, le Sénat désigne le suppléant parmi les candidats figurant sur la liste visée à l'article 259bis -2, § 4, alinéa 3.
Dans ce dernier cas, le successeur tombe sous l'application de l'article 259bis -3, § 1er .
Art. 259bis -6. § 1er . Dans le cadre de leurs activités, le Conseil supérieur, les collèges et les commissions peuvent consulter des experts.
§ 2. Le Conseil supérieur dispose d'un personnel propre chargé du soutien de ses activités et de l'organisation des élections visées à l'article 259bis -2, § 1er . Le Conseil supérieur fixe le cadre organique et le cadre linguistique du personnel, dans le respect de la parité linguistique par niveau. Le Conseil supérieur nomme et révoque les membres de son personnel.
Le Roi approuve les cadres visés à l'alinéa premier.
Sauf décision contraire du Conseil supérieur, nécessitée par le bon fonctionnement de ses services et fixée dans un règlement approuvé par arrêté royal, le personnel est soumis aux règles légales et statutaires applicables aux agents définitifs de l'État.
Les arrêtés royaux visés aux alinéas 2 et 3 sont délibérés en Conseil des ministres.
Le Conseil supérieur décide des délégations, des empêchements et des remplacements, des absences, congés et vacances des membres du personnel administratif.
§ 3. Le Conseil supérieur établit un règlement d'ordre intérieur fixant les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur et du bureau.
§ 4. Le bureau coordonne les activités du Conseil supérieur, des collèges et du personnel.
Section V. De l'assemblée générale du Conseil supérieur
Art. 259bis -7. § 1er . Le Conseil supérieur reçoit directement des instances compétentes les rapports prescrits par des dispositions légales ou réglementaires concernant le fonctionnement général de l'ordre judiciaire.
§ 2. L'assemblée générale est compétente pour :
1º l'approbation des avis, propositions, rapports, directives, programmes et autres actes des collèges et des commissions aux conditions et dans les cas prévus aux sections VI et VII;
2º la constatation de la fin du mandat d'un membre du Conseil supérieur dans les cas prévus à l'article 259bis -3, § 3.
§ 3. L'assemblée générale rédige annuellement un rapport basé sur une analyse et une évaluation des informations disponibles concernant le fonctionnement général de l'ordre judiciaire. Ce rapport est transmis au ministre de la Justice, à la Chambre des Représentants, au Sénat et aux chefs de corps des cours et du ministère public près de ces cours. Ces rapports ne peuvent comporter aucune indication concernant l'identité de personnes.
§ 4. Le ministre de la Justice ou son représentant peut être entendu à l'invitation du Conseil supérieur ou à sa propre demande.
Section VI. Des commissions de nomination et de désignation
Art. 259bis -8. § 1er . Chaque collège institue en son sein une commission de nomination et de désignation, ci-après dénommée « commission de nomination », composée de quatorze membres, dont la moitié sont magistrats et la moitié non-magistrats. Au moins un membre de la commission de nomination francophone doit justifier de la connaissance de l'allemand.
La présidence de chacune des commissions de nomination est exercée par le membre du bureau désigné à cet effet. En son absence, la présidence est assurée par le plus âgé des membres présents.
Chaque commission de nomination ne peut délibérer valablement que lorsqu'au moins dix membres sont présents.
§ 2. Les commissions de nomination forment ensemble la commission de nomination réunie.
La présidence de la commission de nomination réunie est exercée alternativement pour une durée de deux années par les présidents des commissions de nomination, à commencer par le plus âgé. En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le plus âgé des membres présents appartenant à la même commission que le président en exercice.
La commission de nomination réunie ne peut délibérer valablement que lorsqu'au moins 10 membres de chaque commission de nomination sont présents.
Art. 259bis -9. § 1er . La commission de nomination réunie prépare les programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
L'examen d'aptitude professionnelle et le concours d'admission au stage judiciaire visent à évaluer la maturité et la capacité nécessaires à l'exercice de la fonction de magistrat et sont effectués dans la langue du diplôme de docteur ou de licencié en droit du candidat.
Les lauréats de l'examen d'aptitude professionnelle conservent l'avantage de leur réussite pendant sept années à compter de la date du procès-verbal de l'examen.
§ 2. La commission de nomination réunie prépare les directives et les programmes pour la formation continue des magistrats et le stage judiciaire.
Le service compétent du ministère de la Justice assure, en collaboration avec la commission de nomination réunie, l'exécution des programmes et le soutien logistique, selon les modalités déterminées par le Roi. À cette fin, le Roi peut désigner des magistrats du siège ou du ministère public.
§ 3. Après approbation par l'assemblée générale, les programmes d'examens visés au § 1er ainsi que les directives et les programmes visés au § 2 sont ratifiés par le ministre de la Justice et publiés au Moniteur belge .
Art. 259bis -10. § 1er . Les commissions de nomination sont compétentes pour :
1º la présentation des candidats en vue d'une nomination comme magistrat et d'une désignation aux fonctions de chef de corps, de magistrat auxiliaire ou de magistrat fédéral, visées à l'article 186bis , § 1er , 1º, 2º et 4º;
2º l'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire selon les modalités et les conditions déterminées par arrêté royal.
§ 2. Chaque commission de nomination peut, pour l'exercice des compétences visées au § 1er , 2º, et l'article 259bis -9 décider à la majorité des deux tiers de ses membres, d'instituer en son sein une sous-commission, composée d'un nombre égal de magistrats et de non magistrats.
Dans les cas prévus à l'article 259bis -9 aucune des deux commissions ou sous-commissions de nomination ne peut émettre plus de suffrages que l'autre.
§ 3. Chaque commission de nomination établit un rapport annuel de ses activités à l'intention de l'assemblée générale.
Section VII. Des commissions d'avis et d'enquête
Art. 259bis -11. § 1er . Chaque collège institue en son sein une commission d'avis et d'enquête, composée de huit membres, dont la moitié sont magistrats et la moitié non-magistrats.
La présidence de chacune des commissions d'avis et d'enquête est exercée par le membre du bureau désigné à cet effet. En son d'absence, la présidence est assurée par le plus âgé des membres présents.
La commission d'avis et d'enquête ne peut délibérer valablement que lorsqu'au moins six membres sont présents.
§ 2. Les commissions d'avis et d'enquête forment ensemble la commission d'avis et d'enquête réunie.
La présidence de la commission d'avis et d'enquête réunie est exercée alternativement pour une durée de deux ans par les présidents des commissions d'avis et d'enquête, à commencer par le plus âgé. En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le plus âgé des membres présents appartenant à la même commission que le président en exercice.
La commission d'avis et d'enquête réunie ne peut délibérer valablement que lorsqu'au moins six membres de chaque commission sont présents.
Art. 259bis -12. § 1er . La commission d'avis et d'enquête réunie prépare, soit d'office, soit à la demande de l'assemblée générale, du ministre de la Justice ou de la majorité des membres de la Chambre des représentants ou du Sénat, les avis et les propositions concernant :
1º le fonctionnement général de l'ordre judiciaire;
2º les propositions et les projets de loi qui ont une incidence sur le fonctionnement de l'ordre judiciaire;
3º l'utilisation des moyens disponibles.
§ 2. La commission d'avis et d'enquête réunie peut recueillir toutes les informations utiles en vue de l'exécution des tâches mentionnées au § 1er , sans préjudice des dispositions de l'article 259bis -16.
Toute demande d'information adressée aux membres de l'ordre judiciaire, est notifiée préalablement à leurs chefs de corps et supérieurs hiérarchiques respectifs. Lorsque le membre de l'ordre judiciaire n'a pas la qualité de magistrat, l'information sollicitée ne peut être communiquée qu'après approbation du chef de corps de la juridiction concernée.
§ 3. Les avis et propositions de la commission d'avis et d'enquête réunie sont formulés par écrit et n'ont aucun effet contraignant ou suspensif.
Art. 259bis -13. La commission d'avis et d'enquête réunie prépare les profils généraux des chefs de corps sur la base des critères fixés par le Conseil supérieur.
Les profils généraux sont publiés au Moniteur belge dans le mois de leur approbation par l'assemblée générale.
Le Roi peut déterminer les différentes catégories de profils.
Art. 259bis -14. § 1er . La commission d'avis et d'enquête réunie est chargée de surveiller de manière générale et de promouvoir l'utilisation des mécanismes de contrôle interne au sein de l'ordre judiciaire visés aux articles 140, 340, 398 à 400 in fine , 401 à 414, 651, 652, 838 et 1088 du Code judiciaire ainsi qu'aux articles 441 et 442 du Code d'instruction criminelle.
§ 2. Les autorités compétentes pour l'application des dispositions de loi visées au § 1er , sont tenues d'établir un rapport annuel en la matière à l'attention de la commission d'avis et d'enquête réunie ainsi qu'au ministre de la Justice.
La commission d'avis et d'enquête réunie peut en outre demander à ces autorités toute information utile. Le ministre de la Justice en est avisé simultanément.
§ 3. La commission d'avis et d'enquête réunie établit un rapport annuel sur la façon dont les moyens de contrôle interne sont employés et leur fonctionnement peut être amélioré.
Art. 259bis -15. § 1er . Chaque commission d'avis et d'enquête reçoit et assure le suivi des plaintes concernant le fonctionnement de l'ordre judiciaire.
§ 2. Pour être recevables, les plaintes sont introduites par écrit, doivent être signées et datées et doivent contenir l'identité complète du plaignant.
§ 3. Les commissions d'avis et d'enquête ne traitent aucune plainte :
1º relevant des compétences d'ordre pénal ou disciplinaire d'autres instances;
2º portant sur le contenu d'une décision judiciaire;
3º dont l'objet peut ou pouvait être atteint par l'application de voies de recours ordinaires ou extraordinaires;
4º lorsque celle-ci a déjà été traitée et ne contient aucun nouvel élément;
5º manifestement non fondée.
La décision de ne pas traiter la plainte doit être motivée et n'est susceptible d'aucun recours.
Le cas échéant, le plaignant est renvoyé vers les instances compétentes qui sont tenues d'informer de façon motivée les commissions d'avis et d'enquête de la suite réservée à la plainte.
§ 4. Les plaintes traitées par les commissions d'avis et d'enquête sont portées à la connaissance du chef de corps de la juridiction et des chefs de corps ou des supérieurs hiérarchiques des personnes qui font l'objet de la plainte.
Sans préjudice des compétences du chef de corps ou du chef hiérarchique, les commissions d'avis et d'enquête portent, au moment où elles le jugent utile, la plainte à la connaissance de la personne contre qui la plainte est formulée ou pour laquelle la plainte est préjudiciable.
§ 5. Les personnes qui sont avisées de la plainte ont le droit de faire des déclarations verbales ou écrites à cet égard aux commissions d'avis et d'enquête. Les commissions d'avis et d'enquête peuvent demander de plus amples renseignements à ces personnes à condition d'en informer simultanément leur chef de corps ou supérieur hiérarchique.
§ 6. Les commissions d'avis et d'enquête informent par écrit le plaignant de la suite réservée à la plainte.
Lorsque la plainte est fondée, les commissions d'avis et d'enquête peuvent adresser aux instances concernées et au ministre de la Justice toute recommandation susceptible d'offrir une solution au problème soulevé ainsi que toute proposition visant à améliorer le fonctionnement général de l'ordre judiciaire.
§ 7. Chaque commission d'avis et d'enquête établit au moins une fois par an un rapport écrit sur le suivi des plaintes reçues.
Art. 259bis -16. § 1er . La commission d'avis et d'enquête réunie peut, à l'exclusion de toute compétence pénale et disciplinaire, engager une enquête particulière sur le fonctionnement de l'ordre judiciaire.
Cette enquête est engagée, soit d'office, après approbation préalable par la majorité des membres de la commission d'avis et d'enquête réunie, soit à la demande du ministre de la Justice, soit à la demande de la majorité des membres de la Chambre des représentants ou du Sénat.
§ 2. La commission d'avis et d'enquête réunie ordonne au chef de corps ou au supérieur hiérarchique compétent de mener l'enquête et de remettre un rapport écrit dans le délai fixé par la commission d'avis et d'enquête réunie.
§ 3. La commission d'avis et d'enquête réunie mène exceptionnellement l'enquête elle-même après approbation préalable, par deux tiers de ses membres, lorsque :
1º le ministre de la Justice l'a demandé lors de sa requête à la commission;
2º en raison de l'objet de l'enquête, il n'est pas indiqué de la confier au chef de corps ou au supérieur hiérarchique visé au § 2 ou lorsque ceux-ci n'ont pas mené ou ne mènent pas l'enquête comme il se doit.
Le ministre de la Justice est informé de cette décision avant le début de l'enquête.
La commission d'avis et d'enquête réunie mène l'enquête sous la direction d'un membre magistrat et peut :
1º descendre sur les lieux afin de faire toutes les constatations utiles, sans toutefois pouvoir procéder à une perquisition;
2º consulter et se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connaissance, des dossiers judiciaires clos, en prendre des extraits, des copies ou se faire fournir ceux-ci sans frais;
3º entendre les membres de l'ordre judiciaire à titre d'information. Dans ce cadre, la personne entendue est autorisée à faire des déclarations, qui sont couvertes par le secret professionnel.
§ 4. Pour chaque enquête, la commission d'avis et d'enquête réunie rédige un rapport qui est approuvé à la majorité des deux tiers de ses membres.
Art. 259bis -17. § 1er . L'exercice des compétences visées aux articles 259bis -11 à 259bis -16 comporte également pour la commission concernée le droit de réaliser un audit du fonctionnement de l'ordre judiciaire, sans pour autant pouvoir intervenir dans le traitement des dossiers en cours.
§ 2. Lorsque dans le cadre de l'exercice de ses missions, le Conseil supérieur estime qu'un membre de l'ordre judiciaire manque aux devoirs de sa charge ou porte atteinte à la dignité de sa profession par son comportement, ou refuse de collaborer à l'exercice des mesures d'instruction visées à l'article 259bis -16, § 3, le Conseil supérieur porte ces données à la connaissance des autorités disciplinaires compétentes en leur demandant d'examiner s'il y a lieu d'engager une procédure disciplinaire et les communique simultanément au ministre de la Justice.
Les autorités disciplinaires informent le Conseil supérieur de façon motivée des suites qui y sont réservées.
Art. 259bis -18. Les avis et les propositions visées à l'article 259bis -12, § 1er , et les rapports visés aux articles 259bis -14, § 3, 259bis -15, § 7, et 259bis -16, § 4, sont transmis à l'assemblée générale qui les communique ensuite au ministre de la Justice, à la Chambre des représentants, au Sénat et aux chefs de corps des cours et du ministère public près ces cours.
Section VIII. Dispositions communes
Art. 259bis -19. § 1er . Il est interdit aux membres du Conseil supérieur d'assister aux délibérations ou à une décision relatives à des matières dans lesquelles ils ont, eux mêmes ou leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus ou les personnes avec lesquelles ils forment un ménage de fait, un intérêt personnel et direct ou dans lesquelles ils interviennent ou sont intervenus dans le cadre de l'exercice de leur profession.
§ 2. Lorsqu'un membre du Conseil supérieur acquiert la connaissance, dans le cadre de l'exercice de ses missions, d'un crime ou d'un délit, il doit en informer immédiatement le procureur du Roi compétent conformément à l'article 29 du Code d'instruction criminelle.
§ 3. L'article 458 du Code pénal est applicable aux membres du Conseil supérieur, à leurs successeurs, aux experts et au personnel du Conseil pour toutes les données dont ils connaissent dans le cadre de l'exercice de leurs missions au sein du Conseil supérieur.
Art. 259bis -20. § 1er . Le Conseil supérieur doit toujours être informé d'une procédure disciplinaire dont un de ses membres fait l'objet ainsi que des raisons qui justifient cette procédure.
Si le Conseil supérieur estime que l'action disciplinaire est basée sur les activités de l'intéressé au sein de celui-ci, son avis est joint au dossier de la procédure.
§ 2. Les dispositions du § 1er sont applicables aux anciens membres du Conseil supérieur durant les quatre années qui suivent l'expiration de leur mandat.
Art. 259bis -21. § 1er . Les magistrats qui sont membres du bureau, à l'exception du président du Conseil supérieur, ont sur base annuelle droit à une allocation de 220 000 francs. Les non-magistrats qui sont membres du bureau à l'exception du président du Conseil supérieur, bénéficient d'un traitement égal à celui d'un conseiller de la cour d'appel comptant vingt et un années d'ancienneté utile.
Le magistrat président du Conseil supérieur a sur base annuelle droit à une allocation de 300 000 francs. Le non-magistrat qui est président du Conseil supérieur bénéficie d'un traitement égal à celui d'un président de chambre de cour d'appel comptant vingt et un années d'ancienneté utile.
L'article 362 est applicable aux montants visés dans les alinéas précédents.
§ 2. Les membres du Conseil supérieur qui ne sont pas membres du bureau ont droit, pour leurs activités au sein du Conseil supérieur et des commissions, à des jetons de présence, dont le montant ne peut dépasser, par journée de prestation, 1/30e de l'allocation mensuelle allouée au membre non-magistrat, président du Conseil supérieur. Les activités inférieures à quatre heures par jour donnent droit à la moitié de l'allocation maximale précitée.
§ 3. Les membres du Conseil supérieur ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des ministères. Les personnes n'appartenant pas à l'administration ou dont le grade appartient à un rang indéterminé, sont assimilés aux fonctionnaires de rang 13. Le président est assimilé à un fonctionnaire de rang 17.
Art. 259bis -22. § 1er . Le siège du Conseil supérieur est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur sont imputés au budget des dotations. »
Art. 45. In deel II, boek I, titel VI, van hetzelfde Wetboek wordt hoofdstuk Vbis , ingevoegd bij de wet van 18 juli 1991 en gewijzigd bij de wetten van 6 augustus 1993, 11 juli 1994, 1 december 1994, 19 juli 1996 en 10 februari 1998, dat de artikelen 259bis , 259ter en 259quater bevat, vervangen door de volgende bepalingen :
« Hoofdstuk Vbis . Hoge Raad voor de Justitie
Afdeling I. Samenstelling
Art. 259bis -1. § 1. De Hoge Raad voor de Justitie zoals ingesteld door artikel 151 van de Grondwet, hierna te noemen « Hoge Raad », telt vierenveertig leden van Belgische nationaliteit.
De Hoge Raad bestaat uit een Nederlandstalig en een Franstalig college van elk tweeëntwintig leden. Elk college telt elf magistraten en elf niet-magistraten.
Alle leden moeten de burgerlijke en politieke rechten genieten en het bewijs leveren van goed gedrag en zeden.
§ 2. De groep magistraten bestaat per college ten minste uit :
1º een lid van een hof of van het openbaar ministerie bij een hof;
2º een lid van de zittende magistratuur;
3º een lid van het openbaar ministerie;
4º een lid per rechtsgebied van het hof van beroep.
De magistraten van het Hof van Cassatie, van de militaire rechtscolleges, de bijstandsmagistraten en de federale magistraten worden geacht deel uit te maken van het rechtsgebied van het hof van beroep te Brussel.
§ 3. De groep niet-magistraten telt per college ten minste vier leden van elk geslacht en bestaat uit ten minste :
1º vier advocaten met een beroepservaring van ten minste tien jaar balie;
2º drie hoogleraren aan een universiteit of een hogeschool in de Vlaamse of Franse Gemeenschap met een voor de opdracht van de Hoge Raad relevante beroepservaring van ten minste tien jaar;
3º vier leden die houder zijn van ten minste een diploma van een hogeschool van de Vlaamse of Franse Gemeenschap met een voor de opdracht van de Hoge Raad relevante beroepservaring van ten minste tien jaar op juridisch, economisch, administratief, sociaal of wetenschappelijk vlak.
Ten minste één lid van het Franstalig college moet het bewijs leveren van de kennis van het Duits.
Afdeling II. Aanstelling van de leden
Art. 259bis -2. § 1. De magistraten worden verkozen bij rechtstreekse en geheime verkiezing uit de beroepsmagistraten in actieve dienst door een Nederlandstalig en een Franstalig kiescollege dat bestaat uit de beroepsmagistraten van de taalrol die overeenstemt met die van de benoeming.
De stemming is verplicht en geheim.
Op straffe van ongeldigheid van het stembiljet, brengt elke kiezer drie stemmen uit waarvan, ten minste, één voor een kandidaat van de zittende magistratuur, één voor een kandidaat van het openbaar ministerie en één voor een kandidaat van elk geslacht.
De kandidaten worden per kiescollege gerangschikt in volgorde van het aantal behaalde stemmen.
In de volgorde van het aantal behaalde stemmen zijn eerst de magistraten verkozen die voldoen aan de criteria bedoeld in artikel 259bis -1, § 2, in de aldaar bepaalde volgorde.
Zodra aan de criteria bedoeld in artikel 259bis -1, § 2, is voldaan, zijn de magistraten verkozen in de volgorde van het aantal behaalde stemmen.
De verkiezingsprocedure wordt geregeld bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit.
§ 2. De niet-magistraten worden door de Senaat benoemd met een meerderheid van twee derden van de uitgebrachte stemmen.
Onverminderd het recht om zich individueel kandidaat te stellen, kunnen door elk van de orden van advocaten en door elk van de universiteiten en hogescholen van de Vlaamse en Franse Gemeenschap kandidaten worden voorgedragen. Per college worden ten minste vijf leden uit de voorgedragen kandidaten benoemd.
§ 3. Op het ogenblik van de kandidaatstelling mag de leeftijd van 63 jaar niet zijn bereikt.
§ 4. Voor de leden van de Hoge Raad wordt voor de duur van het mandaat een lijst met opvolgers opgesteld.
Voor de magistraten bestaat deze lijst uit de niet-verkozen magistraten in de volgorde van het aantal behaalde stemmen.
Voor de niet-magistraten wordt deze lijst opgesteld door de Senaat; hij bestaat uit de niet-benoemde kandidaten.
§ 5. Ten laatste zes maanden voor het verstrijken van het mandaat van de leden van de Hoge Raad wordt een oproep tot de kandidaten bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad .
Voor de magistraten moeten de kandidaturen op straffe van verval binnen een termijn van een maand na deze oproep bij een ter post aangetekende brief aan de Hoge Raad worden gericht.
Voor de niet-magistraten moeten de kandidaturen en de lijsten met voorgedragen kandidaten bedoeld in § 2, tweede lid, op straffe van verval binnen een termijn van drie maanden na deze oproep aan de voorzitter van de Senaat worden gericht bij een ter post aangetekende brief.
Binnen vijf maanden na de oproep tot de kandidaten wordt door de minister van Justitie de lijst met alle aantredende leden van de Hoge Raad en hun opvolgers bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad . Deze bekendmaking geldt als installatie.
De uittredende leden houden zitting tot het verstrijken van de mandaatstermijn en in ieder geval tot de bekendmaking van de lijst bedoeld in het vorige lid.
Afdeling III. Duur van het mandaat en onverenigbaarheden
Art. 259bis -3. § 1. De leden nemen in de Hoge Raad zitting voor een periode van vier jaar, die eenmaal kan worden hernieuwd.
§ 2. Het lidmaatschap van de Hoge Raad is tijdens de duur van het mandaat onverenigbaar met de uitoefening van :
1º een ambt van plaatsvervangend magistraat;
2º een bij verkiezing verleend openbaar mandaat;
3º een openbaar ambt van politieke aard;
4º een mandaat van korpschef;
§ 3. Het mandaat in de Hoge Raad eindigt van rechtswege indien :
1º het lid er om verzoekt;
2º een onverenigbaarheid bedoeld in § 2 ontstaat;
3º een lid de hoedanigheid vereist als voorwaarde om in de Hoge Raad zitting te kunnen nemen, verliest;
4º een lid kandidaat is voor een benoeming tot magistraat of een aanwijzing tot korpschef, bijstandsmagistraat of federaal magistraat;
5º een lid de leeftijd van inruststelling heeft bereikt bepaald in artikel 383, § 1, voor de leden van de rechtscolleges andere dan het Hof van Cassatie.
§ 4. Het mandaat van een lid kan om ernstige redenen worden opgeheven door de Hoge Raad die daarover beslist met een meerderheid van twee derden van de uitgebrachte stemmen in elke college. Tegen de beslissingen staat geen enkel beroep open.
Het mandaat kan niet worden opgeheven dan nadat het lid gehoord is over de aangevoerde redenen. Voorafgaandelijk aan de hoorzitting stelt de Hoge Raad een dossier samen dat alle stukken bevat die betrekking hebben op de aangevoerde redenen.
Ten minste vijf dagen voor de hoorzitting wordt de betrokkene opgeroepen bij een ter post aangetekende brief met ten minste opgave van :
1º de aangevoerde ernstige redenen;
2º het feit dat de opheffing van het mandaat wordt overwogen;
3º plaats, dag en uur van de hoorzitting;
4º het recht van de betrokkene zich te laten bijstaan door een persoon naar keuze;
5º de plaats waar en de termijn waarbinnen het dossier kan worden ingezien;
6º het recht om getuigen te doen oproepen.
Vanaf de oproeping tot en met de dag voor de hoorzitting kunnen de betrokkene en de persoon die hem bijstaat het dossier inzien.
Van de hoorzitting wordt proces-verbaal opgesteld.
Afdeling IV. Werking
Art. 259bis -4. § 1. De Hoge Raad stelt met een meerderheid van twee derden van zijn leden een bureau samen dat bestaat uit twee magistraten en twee niet-magistraten. Elk college draagt hiertoe een magistraat en een niet-magistraat voor. De Hoge Raad wijst tevens op voorstel van elk college met dezelfde meerderheid de commissies aan waarvan de leden van het bureau het voorzitterschap bekleden.
De Koning kan op voorstel van de Hoge Raad bij een in Ministerraad overlegd besluit het aantal leden van het bureau verhogen volgens de behoeften van de dienst met inachtneming van de verdeling bedoeld in het eerste lid.
De leden van het bureau oefenen hun functie voltijds uit en mogen tijdens de duur van hun mandaat geen andere beroepsactiviteit uitoefenen. De Hoge Raad kan afwijkingen op dit verbod toestaan op voorwaarde dat ze de betrokkene niet beletten zijn opdracht naar behoren te vervullen.
§ 2. Het voorzitterschap van de Hoge Raad wordt, in de volgorde bepaald door twee derden van zijn leden, voor een termijn van één jaar beurtelings bekleed door een magistraat en een niet-magistraat van een verschillend college die lid zijn van het bureau en nog geen voorzitter van de Hoge Raad zijn geweest.
§ 3. Het voorzitterschap van elk college wordt voor een termijn van twee jaar beurtelings bekleed door de voorzitters van de benoemingscommissie en de advies- en onderzoekscommissie, te beginnen met de oudste.
§ 4. Elk lid van de Hoge Raad neemt zitting in één van de commissies van de colleges.
Elk college wijst de leden van zijn commissies aan met een meerderheid van twee derden van zijn leden.
§ 5. Het Nederlandstalige college en zijn commissies verrichten hun werkzaamheden in het Nederlands. Het Franstalige college en zijn commissies verrichten hun werkzaamheden in het Frans.
De algemene vergadering en de verenigde commissies verrichten hun werkzaamheden in het Nederlands en het Frans. De leden gebruiken daarbij de taal van het college waartoe zij behoren.
De Hoge Raad neemt de nodige maatregelen voor de vertaling.
Art. 259bis -5. § 1. Onverminderd andersluidende bepalingen besluiten de Hoge Raad, de colleges, de commissies en het bureau bij volstrekte meerderheid van stemmen op voorwaarde dat ten minste de helft van de leden aanwezig is. Bij staking van stemmen beslist de stem van de voorzitter.
§ 2. Een lid waarvan het mandaat voortijdig openvalt, wordt voor de resterende duur vervangen door een opvolger. Betreft het een magistraat, dan wordt hij vervangen door de eerst gerangschikte kandidaat op de lijst bedoeld in artikel 259bis -2, § 4, tweede lid. Betreft het een niet-magistraat, dan wijst de Senaat de opvolger aan uit de lijst bedoeld in artikel 259bis -2, § 4, derde lid.
In deze gevallen valt de opvolger onder de toepassing van artikel 259bis -3, § 1.
Art. 259bis -6. § 1. De Hoge Raad, de colleges en de commissies kunnen bij hun werkzaamheden deskundigen raadplegen.
§ 2. De Hoge Raad beschikt over eigen personeel dat belast is met de ondersteuning van zijn werkzaamheden en de organisatie van de verkiezingen bedoeld in artikel 259bis -2, § 1. De Hoge Raad stelt de personeelsformatie en het taalkader vast, met inachtneming van de taalpariteit per niveau. De Hoge Raad benoemt en ontslaat de leden van zijn personeel.
De Koning keurt de formatie en het kader bedoeld in het eerste lid goed.
Behoudens andersluidende beslissing van de Hoge Raad, vereist voor de goede werking van zijn diensten en vastgelegd in een reglement goedgekeurd bij koninklijk besluit, is het personeel onderworpen aan de wettelijke en statutaire regelen die van toepassing zijn op de in vast verband benoemde ambtenaren van het Rijk.
De koninklijke besluiten vermeld in het tweede en het derde lid worden in Ministerraad overlegd.
De Hoge Raad beslist over de opdrachten, de verhindering en de vervanging, de afwezigheid, het verlof en de vakantie van de leden van het administratief personeel.
§ 3. De Hoge Raad stelt een huishoudelijk reglement op dat de werkwijze van de Hoge Raad en het bureau bepaalt.
§ 4. Het bureau coördineert de werkzaamheden van de Hoge Raad, de colleges en het personeel.
Afdeling V. Algemene vergadering van de Hoge Raad
Art. 259bis -7. § 1. De Hoge Raad ontvangt rechtstreeks van de bevoegde instanties de door de wet of bij verordening voorgeschreven verslagen die verband houden met de algemene werking van de rechterlijke orde.
§ 2. De algemene vergadering is bevoegd voor :
1º de goedkeuring van de adviezen, voorstellen, verslagen, richtlijnen, programma's en andere handelingen van de colleges en de commissies in de gevallen en onder de voorwaarden bepaald in de afdelingen VI en VII;
2º de vaststelling van de beëindiging van het mandaat van een lid van de Hoge Raad in de gevallen bedoeld in artikel 259bis -3, § 3.
§ 3. De algemene vergadering stelt aan de hand van een analyse en een evaluatie van de vergaarde informatie een jaarlijks verslag op over de algemene werking van de rechterlijke orde, dat wordt bezorgd aan de minister van Justitie, de Kamer van volksvertegenwoordigers, de Senaat en de korpschefs van de hoven en van het openbaar ministerie bij deze hoven. Deze verslagen bevatten geen enkele aanwijzing over de identiteit van personen.
§ 4. De minister van Justitie of zijn vertegenwoordiger kan op uitnodiging van de Hoge Raad of op eigen verzoek worden gehoord.
Afdeling VI. De benoemings- en aanwijzingscommissies
Art. 259bis -8. § 1. Elk college stelt in zijn midden een benoemings- en aanwijzingscommissie in, hierna « de benoemingscommissie » genoemd, die bestaat uit veertien leden, waarvan de helft magistraten en de helft niet-magistraten zijn. Ten minste één lid van de Franstalige benoemingscommissie moet blijk geven van de kennis van het Duits.
Het voorzitterschap van elke benoemingscommissie wordt bekleed door het daartoe aangewezen lid van het bureau. Bij diens afwezigheid wordt het voorzitterschap waargenomen door het oudste aanwezige lid.
Elke benoemingscommissie kan slechts geldig beraadslagen wanneer ten minste tien leden aanwezig zijn.
§ 2. De benoemingscommissies vormen samen de verenigde benoemingscommissie.
Het voorzitterschap van de verenigde benoemingscommissie wordt voor een termijn van twee jaar beurtelings bekleed door de voorzitters van de benoemingscommissies, te beginnen met de oudste. Bij diens afwezigheid wordt het voorzitterschap waargenomen door het oudste aanwezige lid van de commissie waartoe de voorzitter in functie behoort.
De verenigde benoemingscommissie kan slechts geldig beraadslagen wanneer ten minste 10 leden van elke benoemingscommissie aanwezig zijn.
Art. 259bis -9. § 1. De verenigde benoemingscommissie bereidt de programma's voor het examen inzake beroepsbekwaamheid en het vergelijkend toelatingsexamen tot de gerechtelijke stage voor.
Het examen inzake beroepsbekwaamheid en het vergelijkend toelatingsexamen tot de gerechtelijke stage zijn bedoeld om de voor de uitoefening van het ambt van magistraat noodzakelijke maturiteit en bekwaamheid te beoordelen en worden afgelegd in de taal van het diploma van doctor of licentiaat in de rechten van de kandidaat.
De geslaagden voor het examen inzake beroepsbekwaamheid behouden het voordeel van hun uitslag gedurende zeven jaar te rekenen van de datum van het proces-verbaal van het examen.
§ 2. De verenigde benoemingscommissie bereidt de richtlijnen en de programma's voor de permanente vorming van magistraten en de gerechtelijke stage voor.
De bevoegde dienst bij het ministerie van Justitie zorgt in samenwerking met de verenigde benoemingscommissie voor de uitvoering van de programma's en de logistieke ondersteuning op de wijze door de Koning bepaald. De Koning kan daartoe leden van de zittende magistratuur of magistraten van het openbaar ministerie aanstellen.
§ 3. De examenprogramma's bedoeld in § 1 en de richtlijnen en programma's bedoeld in § 2 worden na goedkeuring door de algemene vergadering bekrachtigd door de minister van Justitie en bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad .
Art. 259bis -10. § 1. De benoemingscommissies zijn bevoegd voor :
1º de voordracht van kandidaten voor de benoemingen tot magistraat en de aanwijzingen tot korpschef, bijstandsmagistraat of federale magistraat, bedoeld in artikel 186bis , § 1, 1º, 2º en 4º;
2º de organisatie van het examen inzake beroepsbekwaamheid en het vergelijkend toelatingsexamen tot de gerechtelijke stage op de wijze en onder de voorwaarden bepaald bij koninklijk besluit.
§ 2. Elke benoemingscommissie kan met een meerderheid van twee derden van haar leden besluiten om voor de uitoefening van de bevoegdheden bedoeld in § 1, 2º, en artikel 259bis -9 in haar midden een subcommissie in te stellen die evenveel magistraten als niet-magistraten telt.
In de gevallen bedoeld in artikel 259bis -9 kan de ene benoemingscommissie of subcommissie niet meer stemmen uitbrengen dan de andere benoemingscommissie of subcommissie.
§ 3. Elke benoemingscommissie doet jaarlijks aan de algemene vergadering verslag over zijn werkzaamheden.
Afdeling VII. De advies- en onderzoekscommissies
Art. 259bis -11. § 1. Elk college stelt in zijn midden een advies- en onderzoekscommissie in die bestaat uit acht leden, waarvan de helft magistraten en de helft niet-magistraten zijn.
Het voorzitterschap van elke advies- en onderzoekscommissie wordt bekleed door het daartoe aangewezen lid van het bureau. Bij diens afwezigheid wordt het voorzitterschap waargenomen door het oudste aanwezige lid.
Elke advies- en onderzoekscommissie kan slechts geldig beraadslagen wanneer ten minste zes leden aanwezig zijn.
§ 2. De advies- en onderzoekscommissies vormen samen de verenigde advies- en onderzoekscommissie.
Het voorzitterschap van de verenigde advies- en onderzoekscommissie wordt voor een termijn van twee jaar beurtelings bekleed door de voorzitters van de advies- en onderzoekscommissies, te beginnen met de oudste. Bij diens afwezigheid wordt het voorzitterschap waargenomen door het oudst aanwezige lid van de commissie waartoe de voorzitter in functie behoort.
De verenigde advies- en onderzoekscommissie kan slechts geldig beraadslagen wanneer ten minste zes leden van elke commissie aanwezig zijn.
Art. 259bis -12. § 1. De verenigde advies- en onderzoekscommissie bereidt, hetzij ambtshalve, hetzij op verzoek van de algemene vergadering, de minister van Justitie of de meerderheid van de leden van de Kamer van volksvertegenwoordigers of van de Senaat de adviezen en voorstellen voor over :
1º de algemene werking van de rechterlijke orde;
2º de wetsvoorstellen en -ontwerpen die een weerslag hebben op de algemene werking van de rechterlijke orde;
3º de aanwending van de beschikbare middelen.
§ 2. De verenigde advies- en onderzoekscommissie kan alle informatie inwinnen die nuttig is voor de taken vermeld in § 1, onverminderd het bepaalde in artikel 259bis -16.
Een verzoek tot informatie aan leden van de rechterlijke orde geschiedt na voorafgaande kennisgeving aan hun respectieve korpschefs en hiërarchische meerderen. Is het lid van de rechterlijke orde geen magistraat, dan wordt de informatie meegedeeld na goedkeuring door de korpschef van het betrokken rechtscollege.
§ 3. De adviezen en voorstellen van de verenigde advies- en onderzoekscommissie zijn schriftelijk en hebben bindende, noch schorsende werking.
Art. 259bis -13. De verenigde advies- en onderzoekscommissie bereidt de standaardprofielen voor de functies van korpschef voor op basis van de criteria bepaald door de Hoge Raad.
De standaardprofielen worden binnen een maand na goedkeuring door de algemene vergadering bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad .
De Koning kan de verschillende categorieën van profielen vastleggen.
Art. 259bis -14. § 1. De verenigde advies- en onderzoekscommissie is belast met het algemeen toezicht op en de bevordering van het gebruik van de middelen van interne controle binnen de rechterlijke orde, bedoeld in de artikelen 140, 340, 398 tot 400 in fine , 401 tot 414, 651, 652, 838 en 1088 van het Gerechtelijk Wetboek en 441 en 442 van het Wetboek van Strafvordering.
§ 2. De overheden bevoegd voor de toepassing van de wetsbepalingen bedoeld in § 1, brengen hierover jaarlijks verslag uit aan de verenigde advies- en onderzoekscommissie en aan de minister van Justitie.
De verenigde advies- en onderzoekscommissie kan bovendien deze overheden om alle nuttige informatie verzoeken. De minister van Justitie wordt hiervan gelijktijdig in kennis gesteld.
§ 3. De verenigde advies- en onderzoekscommissie brengt jaarlijks verslag uit over de wijze waarop de middelen van interne controle worden aangewend en hun werking kan worden verbeterd.
Art. 259bis -15. § 1. Elke advies- en onderzoekscommissie ontvangt de klachten over de werking van de rechterlijke orde en verzekert de opvolging ervan.
§ 2. Om ontvankelijk te zijn moeten de klachten schriftelijk, ondertekend en gedagtekend zijn en de volledige identiteit van de klager bevatten.
§ 3. Komen niet in aanmerking voor behandeling :
1º klachten die behoren tot de strafrechtelijke of tuchtrechtelijke bevoegdheid van andere overheden;
2º klachten met betrekking tot de inhoud van een rechterlijke beslissing;
3º klachten waarvan het doel via het aanwenden van een gewoon of buitengewoon rechtsmiddel kan of kon worden bereikt;
4º klachten die reeds zijn behandeld en geen nieuwe elementen bevatten;
5º klachten die kennelijk ongegrond zijn.
Tot de niet-behandeling van de klacht wordt besloten bij gemotiveerde beslissing waartegen geen enkel beroep openstaat.
In voorkomend geval wordt de klager doorverwezen naar de bevoegde overheden die gehouden zijn de advies- en onderzoekscommissies op gemotiveerde wijze in te lichten over het gevolg dat aan de klacht werd gegeven.
§ 4. De klachten die de advies- en onderzoekscommissies zelf behandelen worden, al naar gelang, ter kennis gebracht van de korpschef van het rechtscollege en van de korpschefs of hiërarchische meerderen van de personen die het voorwerp zijn van de klacht.
Onverminderd de bevoegdheden van de korpschef of de hiërarchische meerdere, delen de advies- en onderzoekscommissies de klacht op het ogenblik dat dit nuttig wordt geacht mee aan de persoon tegen wie de klacht gericht is of voor wie de klacht bezwarend is.
§ 5. De personen die in kennis zijn gesteld van de klacht hebben het recht om hierover aan de advies-en onderzoekscommissies mondelinge of schriftelijke verklaringen af te leggen. De advies- en onderzoekscommissie kunnen deze personen om bijkomende inlichtingen verzoeken op voorwaarde dat hun korpschef of hiërarchische meerdere gelijktijdig wordt verwittigd.
§ 6. De advies- en onderzoekscommissies lichten de klager schriftelijk in over het gevolg dat aan de klacht gegeven werd.
Bij gegronde klachten kunnen de advies- en onderzoekscommissies aanbevelingen doen ter oplossing van het gestelde probleem en voorstellen ter verbetering van de algemene werking van de rechterlijke orde formuleren ten behoeve van de betrokken instanties en de minister van Justitie.
§ 7. Elke advies- en onderzoekscommissie stelt minstens eenmaal per jaar een schriftelijk verslag op over de opvolging van de ontvangen klachten.
Art. 259bis -16. § 1. De verenigde advies- en onderzoekscommissie kan met uitsluiting van strafrechtelijke en tuchtrechtelijke bevoegdheden een bijzonder onderzoek instellen naar de werking van de rechterlijke orde.
Dit onderzoek gebeurt hetzij ambtshalve na voorafgaande goedkeuring door de meerderheid van de leden van de verenigde advies- en onderzoekscommissie, hetzij op verzoek van de minister van Justitie of de meerderheid van de leden van de Kamer van volksvertegenwoordigers of van de Senaat.
§ 2. Het onderzoek wordt in opdracht van de verenigde advies- en onderzoekscommissie uitgevoerd door de bevoegde korpschef of hiërarchische meerdere die hierover schriftelijk verslag uitbrengt binnen de door de verenigde advies- en onderzoekscommissie vastgestelde termijn.
§ 3. Het onderzoek wordt uitzonderlijk door de verenigde advies- en onderzoekscommissie zelf uitgevoerd na voorafgaande goedkeuring door twee derden van haar leden wanneer :
1º de minister van Justitie dit bij zijn verzoek heeft gevraagd;
2º het gelet op het onderwerp van het onderzoek niet raadzaam is dit op te dragen aan de korpschef of de hiërarchische meerdere bedoeld in § 2 of het onderzoek door dezen niet naar behoren is of wordt gevoerd.
De minister van Justitie wordt hiervan voor aanvang van het onderzoek in kennis gesteld.
De verenigde advies- en onderzoekscommissie voert het onderzoek onder leiding van een lid-magistraat en kan :
1º zich ter plaatse begeven teneinde alle nuttige vaststellingen te doen, zonder te kunnen overgaan tot huiszoeking;
2º beëindigde gerechtelijke dossiers raadplegen en zich deze ter plaatse doen overleggen teneinde er kennis van te nemen, alsook uittreksels en kopieën ervan nemen of zich deze kosteloos doen bezorgen;
3º leden van de rechterlijke orde horen bij wijze van inlichting. In voorkomend geval is het deze leden toegestaan verklaringen af te leggen die gedekt zijn door het beroepsgeheim.
§ 4. De verenigde advies- en onderzoekscommissie stelt over elk onderzoek een verslag op dat wordt goedgekeurd met een meerderheid van twee derden van haar leden.
Art. 259bis -17. § 1. De betrokken commissie heeft in het kader van de uitoefening van de bevoegdheden bedoeld in de artikelen 259bis -11 tot 259bis -16 tevens het recht de werking van de rechterlijke orde door te lichten, zonder zich te kunnen mengen in de behandeling van lopende dossiers.
§ 2. Wanneer de Hoge Raad bij het uitvoeren van zijn opdrachten van mening is dat een lid van de rechterlijke orde niet voldoet aan de plichten van zijn ambt, door zijn gedrag schade toebrengt aan de waardigheid van zijn beroep of weigert zijn medewerking te verlenen aan de tenuitvoerlegging van de onderzoeksmaatregelen bedoeld in artikel 259bis -16, § 3, brengt de Hoge Raad dit ter kennis van de bevoegde tuchtoverheden met het verzoek te onderzoeken of een tuchtprocedure dient te worden ingesteld, en deelt zij dit terzelfder tijd mee aan de minister van Justitie.
De tuchtoverheden stellen de Hoge Raad op een met redenen omklede wijze in kennis van het gevolg dat eraan is gegeven.
Art. 259bis -18. De adviezen en voorstellen bedoeld in artikel 259bis -12, § 1, en de verslagen bedoeld in de artikelen 259bis -14, § 3, 259bis -15, § 7, en 259bis -16, § 4, worden ter goedkeuring toegezonden aan de algemene vergadering, die ze vervolgens meedeelt aan de minister van Justitie, aan de Kamer van volksvertegenwoordigers, aan de Senaat, alsook aan de korpschefs van de hoven en het openbaar ministerie bij deze hoven.
Afdeling VIII. Gemeenschappelijke bepalingen
Art. 259bis -19. § 1. Het is de leden van de Hoge Raad verboden deel te nemen aan een beraadslaging of een beslissing over zaken waarbij zij een persoonlijk en rechtstreeks belang hebben, waarbij hun bloed- of aanverwanten tot in de vierde graad of de personen met wie zij een feitelijk gezin vormen een persoonlijk en rechtstreeks belang hebben of waarbij zij in een professionele hoedanigheid betrokken zijn of zijn geweest.
§ 2. Wanneer een lid van de Hoge Raad bij de uitoefening van zijn opdrachten kennis krijgt van een misdaad of een wanbedrijf, moet hij overeenkomstig artikel 29 van het Wetboek van Strafvordering de bevoegde procureur des Konings onverwijld in kennis stellen.
§ 3. Artikel 458 van het Strafwetboek is van toepassing op de leden van de Hoge Raad, op hun opvolgers, op de deskundigen en op het personeel van de Raad voor alle gegevens waarvan zij kennis nemen in het kader van de uitoefening van hun opdrachten in de Hoge Raad.
Art. 259bis -20. § 1. De Hoge Raad moet steeds in kennis worden gesteld van een tuchtprocedure tegen een van zijn leden, alsook van de redenen die aan deze procedure ten grondslag liggen.
Ingeval de Hoge Raad van oordeel is dat de tuchtprocedure steunt op de activiteiten die betrokkene in de Raad uitoefent, voegt hij zijn advies bij het dossier betreffende de procedure.
§ 2. De bepalingen van § 1 zijn van toepassing op voormalige leden van de Hoge Raad gedurende vier jaren te rekenen van de beëindiging van hun mandaat.
Art. 259bis -21. § 1. De magistraten die lid zijn van het bureau, met uitzondering van de voorzitter van de Hoge Raad, hebben op jaarbasis recht op een toelage van 220 000 frank. De niet-magistraten die lid zijn van het bureau, met uitzondering van de voorzitter van de Hoge Raad, genieten een wedde die gelijk staat met die van raadsheer in het hof van beroep met eenentwintig jaar nuttige anciënniteit.
De magistraat die voorzitter is van de Hoge Raad heeft op jaarbasis recht op een toelage van 300 000 frank. De niet-magistraat die voorzitter is van de Hoge Raad geniet een wedde die gelijk staat met die van kamervoorzitter in het hof van beroep met eenentwintig jaar nuttige anciënniteit.
Artikel 362 is van toepassing op de in de vorige leden vermelde bedragen.
§ 2. De leden van de Hoge Raad die geen lid zijn van het bureau hebben voor hun werkzaamheden in de Hoge Raad en de commissies recht op een presentiegeld waarvan het bedrag per gepresteerde dag niet meer mag bedragen dan 1/30 van de maandelijkse toelage toegekend aan het lid, voorzitter van de Hoge Raad, dat geen magistraat is. Werkzaamheden die per dag minder dan vier uur bestrijken, geven recht op de helft van bovenvermelde maximumtoelage.
§ 3. De leden van de Hoge Raad hebben recht op de vergoedingen voor de reis- en verblijfkosten overeenkomstig de bepalingen die van toepassing zijn op het personeel van de ministeries. De personen die niet tot het bestuur behoren of voor wie de rang waartoe hun graad behoort niet is bepaald, worden gelijkgesteld met ambtenaren van rang 13. De voorzitter wordt gelijkgesteld met een ambtenaar van rang 17.
Art. 259bis -22. § 1. De zetel van de Hoge Raad is gevestigd in het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad.
§ 2. De kredieten die voor de werking van de Hoge Raad nodig zijn, worden uitgetrokken op de begroting van de dotaties. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 46. Dans la partie II, livre Ier , titre VI, du même Code, le chapitre Vter , inséré par la loi du 6 mai 1997, contenant les articles 259quinquies , 259sexies et 259septies , est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre Vter . De la procédure de nomination et de désignation
Section Ire . Des nominations
Art. 259ter . § 1er . Avant que le Roi ne procède à une nomination visée à l'article 58bis , 1º, le ministre de la Justice demande, dans un délai de quarante cinq jours après la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge, l'avis écrit motivé :
1º du chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où doit avoir lieu la nomination, sauf lorsqu'il s'agit d'une nomination à la fonction de conseiller à la Cour de cassation, de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou de conseiller à la cour du travail;
2º du chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où le candidat exerce des fonctions en tant que magistrat ou magistrat suppléant;
3º d'un représentant du barreau désigné par l'ordre des avocats de l'arrondissement judiciaire où le candidat exerce des fonctions, soit en tant qu'avocat, soit en tant que magistrat. Pour une nomination dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, l'avis du représentant de l'ordre français ou du représentant de l'ordre néerlandais est recueilli, selon que le candidat est inscrit au tableau de l'ordre français ou de l'ordre néerlandais des avocats ou que le magistrat appartient au rôle français ou néerlandais.
Le chef de corps d'une juridiction ou du ministère public près une juridiction ayant son siège à Bruxelles, qui n'est pas bilingue légal, désigne un titulaire d'un mandat adjoint de l'autre rôle linguistique qui l'assistera pour recueillir les informations et étudier les pièces en vue de la formulation des avis au sujet des candidats appartenant à l'autre rôle linguistique.
Les personnes visées aux alinéas 1er et 2 ne peuvent émettre un avis sur des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré, ni sur des personnes avec qui ils constituent un ménage de fait. Dans ce cas, l'avis est donné par le suppléant désigné à cette fin.
§ 2. Les avis sont transmis en double exemplaire au ministre de la Justice par les instances consultatives dans un délai de trente jours à compter de la demande d'avis visée au § 1er . Une copie est communiquée au candidat concerné contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. L'accusé de réception est adressé au ministre de la Justice.
En l'absence d'avis dans le délai prescrit, ledit avis est censé n'être ni favorable, ni défavorable; au plus tard huit jours après le terme de ce délai, le candidat concerné en est informé par le ministre de la Justice par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Il n'est pas tenu compte de cet avis lorsque des avis favorables et unanimes sont requis pour une nomination.
Les candidats disposent à peine de déchéance d'un délai de quinze jours à compter de la notification des avis pour communiquer leurs observations par lettre recommandée au ministre de la Justice. En l'absence d'un ou plusieurs avis dans le délai prescrit, ils disposent pour le faire d'un délai de nonante jours à dater de la publication visée au § 1er .
Le dossier de nomination comporte, selon le cas :
la candidature et les annexes;
les avis écrits visés au § 1er et, le cas échéant, les observations du candidat;
les rapports relatifs au stage judiciaire;
une copie du dossier d'évaluation.
§ 3. Pour une nomination à la fonction de conseiller à la Cour de cassation, de conseiller ou de conseiller suppléant à la cour d'appel ou de conseiller à la cour du travail, le ministre de la Justice communique dans un délai de 100 jours à compter de la publication visée au § 1er , pour chacun des candidats, un dossier de nomination à l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir, avec la demande d'émettre un avis motivé pour chacun des candidats; cet avis sera joint à leur dossier.
L'assemblée générale entend les candidats qui, dans un délai de cent jours à compter de la publication de la vacance d'emploi visée au § 1er , en ont fait la demande par lettre recommandée à la poste.
Pour la cour d'appel et la cour du travail de Bruxelles, les avis sont approuvés à la majorité des deux tiers des membres de l'assemblée générale.
L'assemblée générale fait parvenir au ministre de la Justice les avis motivés en double exemplaire dans un délai de trente jours à compter de la demande d'avis et communique au candidat concerné une copie contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. L'accusé de réception est envoyé au ministre de la Justice.
En l'absence d'avis dans un délai prescrit pour chaque candidat, il n'est pas tenu compte de ces avis; au plus tard huit jours après le terme de ce délai, les candidats concernés en sont informés par le ministre de la Justice par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
§ 4. Dans un délai de cent jours à compter de la publication visée au § 1er , le ministre de la Justice transmet à la commission de nomination compétente le dossier de nomination de chaque candidat avec la demande de procéder à la présentation d'un candidat.
En cas d'intervention de l'assemblée générale visée au § 3, ce délai est prolongé de quarante jours.
À l'exception des stagiaires judiciaires, tous les candidats doivent selon le cas satisfaire aux conditions de nomination au plus tard à la fin du délai visé aux alinéas 1er et 2. Les stagiaires judiciaires doivent satisfaire aux conditions de nomination au moment de leur nomination.
La commission de nomination entend les candidats qui, dans un délai de cent jours à compter de la publication de la vacance d'emploi visée au § 1er , en ont fait la demande par lettre recommandée à la poste. En cas d'intervention de l'assemblée générale visée au § 3, ce délai est prolongé de quarante jours.
La présentation s'opère à la majorité des deux tiers des suffrages émis sur la base de critères qui portent sur les capacités et l'aptitude du candidat.
Dans le cas d'un emploi vacant pour les fonctions visées à l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la présentation s'opère par la commission de nomination réunie à la majorité des deux tiers des suffrages émis au sein de chaque commission de nomination.
La présentation motivée fait l'objet d'un procès-verbal signé par le président et un membre de la commission de nomination.
Dans un délai de quarante jours à compter de la demande de présentation, la commission de nomination communique la liste du candidat présenté et des candidats non présentés ainsi que le procès-verbal de la présentation au ministre de la Justice par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou contre accusé de réception daté. Une copie de la liste est communiquée aux candidats.
Si aucune présentation n'est communiquée dans le délai prescrit, le ministre de la Justice en informe les candidats dans les quinze jours par lettre recommandée à la poste et un nouvel appel aux candidats est publié au Moniteur belge .
§ 5. Dès réception de la présentation, le Roi dispose d'un délai de soixante jours pour prendre une décision et pour communiquer celle-ci à la commission de nomination et aux candidats par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception.
En cas de refus motivé, la commission de nomination dispose, à compter de la réception de cette décision, d'un délai de quinze jours pour procéder à une nouvelle présentation conformément aux modalités prévues au § 4.
Chaque fois que le Roi omet de décider dans le délai de soixante jours, la commission de nomination concernée et les candidats disposent, à partir du soixante-cinquième jour, d'un délai de quinze jours pour notifier une mise en demeure au Roi par lettre recommandée à la poste. Lorsque le Roi ne prend aucune décision dans les quinze jours de cette notification, son silence est réputé être une décision de refus contre laquelle un recours peut être introduit au Conseil d'État. En l'absence de mise en demeure dans les délais et s'il s'agit d'une première présentation, la commission de nomination procède à une nouvelle présentation, conformément aux dispositions de l'alinéa 2; s'il ne s'agit pas d'une première présentation, un nouvel appel aux candidats est publié.
Section II. De la procédure de désignation aux mandats
Art. 259quater . § 1er . Les chefs de corps visés à l'article 58bis , 2º, sont désignés par le Roi pour un mandat de sept ans non immédiatement renouvelable au sein de la même juridiction ou du même parquet.
§ 2. Le ministre de la Justice demande, dans un délai de quarante-cinq jours après la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge, l'avis écrit motivé, selon le cas :
1º du chef de corps sortant de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où doit intervenir la désignation;
2º du chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où le candidat exerce les fonctions de magistrat; lorsqu'il s'agit de la même personne que celle visée au point 1º, l'avis du chef de corps de la juridiction immédiatement supérieure ou du ministère public près cette juridiction est recueilli;
3º d'un représentant du barreau désigné par l'ordre des avocats de l'arrondissement judiciaire où le candidat exerce les fonctions de magistrat. Pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, l'avis du représentant de l'ordre français ou du représentant de l'ordre néerlandais est recueilli, selon que le magistrat appartient au rôle français ou néerlandais.
Les modalités de l'article 259ter , § 1er , alinéas 2 et 3, et § 2, alinéas 1er à 3, sont applicables par analogie.
Le dossier de désignation d'un chef de corps contient :
l'acte de candidature et les annexes;
les avis écrits et, le cas échéant, les observations du candidat;
un projet de gestion du candidat;
une copie du dossier d'évaluation.
§ 3. L'article 259ter , § 3, est applicable par analogie pour une désignation à la fonction de premier président de la Cour de cassation, premier président de la cour d'appel ou premier président de la cour du travail.
Pour le reste, les dispositions visées à l'article 259ter , §§ 4 et 5, sont applicables par analogie, exception faite de ce qui suit :
1º la présentation s'opère aussi sur la base du profil général visé à l'article 259bis -13;
2º en cas de désignation à la fonction de chef de corps visée aux articles 43, § 4, 43bis , § 4, alinéa premier, et 49, § 2, alinéas 1er à 4 in fine , de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la présentation est établie par la commission de nomination réunie à la majorité de deux tiers des suffrages émis dans chaque commission de nomination;
3º au moment de la désignation, le candidat doit être éloigné d'au moins cinq ans de la limite d'âge visée à l'article 383, § 1er .
§ 4. À l'expiration du mandat, le chef de corps issu de la même juridiction ou du même parquet réintègre la fonction à laquelle il était nommé au moment de sa désignation ou, le cas échéant, le mandat adjoint auquel il avait été désigné à titre définitif et jouit du traitement correspondant à la fonction de chef de corps, ainsi que des augmentations et des avantages y afférents pendant deux années ou jusqu'au moment où, au cours de cette période, il est nommé ou désigné à une autre fonction.
§ 5. La désignation à la fonction de chef de corps d'un candidat extérieur à la juridiction donne lieu à une nomination simultanée à cette juridiction sans que l'article 287 soit d'application. À défaut de place vacante pour une nomination à cette juridiction, l'article 100 est appliqué.
En cas de désignation d'un magistrat du siège à la fonction de chef de corps auprès du ministère public, ou en cas de désignation d'un magistrat du ministère public à la fonction de chef de corps auprès du siège, le § 4 est d'application à l'expiration du mandat.
Dans les autres cas, le chef de corps sortant est, à sa demande, à nouveau nommé par le Roi à la fonction à laquelle il avait été nommé en dernier lieu avant sa désignation à la fonction de chef de corps. Le cas échéant, il réintègre également le mandat adjoint auquel il avait été désigné à titre définitif.
Si aucune demande en ce sens n'a été adressée au Roi au plus tard six mois avant l'expiration du mandat, le § 4 est d'application.
§ 6. L'ouverture d'un mandat de chef de corps donne lieu à l'application de l'article 287.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le mandat de premier président de la Cour de cassation, de procureur général près la Cour de cassation, de procureur fédéral, de premier président de la cour d'appel à Bruxelles, de procureur général près la cour d'appel à Bruxelles, de premier président de la cour du travail à Bruxelles, de président du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce à Bruxelles et de procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, qui s'ouvre anticipativement est achevé par le remplaçant visé à l'article 319.
Art. 259quinquies . § 1er . Les titulaires des mandats adjoints visés à l'article 58bis , 3º, sont désignés comme suit :
1º le président et les présidents de section à la Cour de cassation, les présidents de chambre à la cour d'appel et à la cour du travail et les vice-présidents du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce sont désignés en leur sein par les assemblées générales compétentes parmi deux candidats qui sont présentés de façon motivée par le chef de corps, pour autant qu'un nombre suffisant de membres remplissent les conditions et aient posé leur candidature. Pour les juridictions ayant leur siège à Bruxelles, les présentations et les désignations s'effectuent par groupe linguistique, en fonction du rôle linguistique du mandat.
Lorsque la juridiction concernée compte moins de sept magistrats, le chef de corps procède à la désignation par ordonnance;
2º les premiers avocats généraux près des cours, les avocats généraux près la cour d'appel et près la cour du travail et les premiers substituts sont désignés par le Roi sur présentation motivée de deux candidats par le chef de corps, si le nombre total le permet.
§ 2. Les désignations aux mandats adjoints s'effectuent pour une période de trois ans renouvelable après évaluation. Après avoir exercé leurs fonctions pendant neuf années, ils sont, après évaluation, désignés à titre définitif.
Si le mandat n'est pas renouvelé, la procédure visée au § 1er est entamée. Dans ce cas, le magistrat réintègre à l'expiration de son mandat la dernière fonction à laquelle ou le dernier mandat adjoint auquel il avait été nommé ou désigné à titre définitif. Le cas échéant, le surnombre disparaît lorsque se libère un mandat du même rang devient vacant.
Art. 259sexies . § 1er . Les titulaires des mandats spécifiques visés à l'article 58bis , 4º, sont désignés comme suit :
1º les juges d'instruction, les juges des saisies et les juges de la jeunesse sont désignés par le Roi sur présentation de l'assemblée générale compétente parmi les candidats qui ont fait l'objet d'une proposition motivée du chef de corps.
Ils sont désignés parmi les juges qui ont exercé pendant au moins trois années la fonction de magistrat du ministère public ou de juge au tribunal de première instance et qui ont déjà exercé les fonctions précitées conformément à l'article 80, alinéa 2, sauf si le Roi déroge à cette dernière condition par une décision spécialement motivée.
Sans préjudice des dispositions précédentes, il faut, pour pouvoir exercer la fonction de juge d'instruction, avoir exercé pendant au moins une année la fonction de juge au tribunal de première instance et avoir suivi une formation spécialisée, organisée dans le cadre de la formation des magistrats, visée à l'article 259bis -9, § 2;
2º le juge d'appel de la jeunesse est désigné par le Roi sur présentation de l'assemblée générale compétente parmi les candidats qui ont fait l'objet d'une proposition motivée du chef de corps. Ils sont désignés parmi les présidents de chambre et les conseillers;
3º les magistrats d'assistance et les magistrats fédéraux sont désignés parmi les membres du ministère public qui ont exercé pendant au moins cinq ans la fonction de magistrat du ministère public ou de juge d'instruction
Ils sont désignés par le Roi sur présentation de la commission de nomination réunie conformément aux dispositions visées à l'article 259ter , §§ 1er , 2, 4 et 5.
Le ministre de la Justice dispose d'un délai de cent jours à compter de la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge pour communiquer, pour chacun des candidats, le dossier de nomination au collège des procureurs généraux qui sera prié d'émettre un avis motivé pour chacun des candidats; cet avis sera joint à leur dossier.
Le collège des procureurs généraux entend les candidats qui, dans un délai de cent jours à compter de la publication de la vacance d'emploi visée à l'alinéa précédent, en ont fait la demande par lettre recommandée à la poste.
Le collège des procureurs généraux fait parvenir les avis motivés en double exemplaire au ministre de la Justice dans un délai de trente jours à compter de la demande et communique une copie aux candidats concernés contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. L'accusé de réception est envoyé au ministre de la Justice.
En l'absence d'avis dans le délai prescrit pour chaque candidat, il n'est pas tenu compte de ces avis; le cas échéant, le ministre de la Justice en informe les candidats concernés par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception au plus tard dans les huit jours qui suivent l'expiration de ce délai.
§ 2. Les juges d'instruction, les juges des saisies et les juges de la jeunesse sont désignés pour une période d'un an renouvelable après évaluation, la première fois pour une période de deux ans, puis chaque fois pour une période de cinq ans.
Les juges d'appel de la jeunesse sont désignés pour une période de trois ans qui, après évaluation, peut être renouvelée chaque fois pour une période de cinq ans.
Les magistrats d'assistance et les magistrats fédéraux sont désignés pour une période de cinq ans, laquelle peut, après évaluation, être renouvelée deux fois.
§ 3. Lorsqu'un mandat spécifique n'est pas renouvelé, la procédure visée au § 1er est entamée.
À l'expiration de leur mandat, le magistrat d'assistance et le magistrat fédéral réintègrent la fonction à laquelle ils sont nommés et, le cas échéant, le mandat adjoint auquel ils sont désignés à titre définitif.
Art. 259septies . L'exercice d'un mandat de chef de corps est incompatible avec l'exercice d'un mandat adjoint et avec l'exercice d'un mandat spécifique si ce dernier est exercé en dehors de la juridiction.
L'exercice d'un mandat adjoint est compatible avec l'exercice d'un mandat spécifique pour autant que celui-ci soit exercé dans la même juridiction. »
Art. 46. In deel II, boek I, titel VI, van hetzelfde Wetboek wordt hoofdstuk Vter , ingevoegd bij de wet van 6 mei 1997, dat de artikelen 259quinquies , 259sexies en 259septies bevat, vervangen door de volgende bepalingen :
« Hoofdstuk Vter . Benoemings- en aanwijzingsprocedure
Afdeling I. Benoemingen
Art. 259ter . § 1. Vooraleer de Koning tot een benoeming bedoeld in artikel 58bis , 1º overgaat, vraagt de minister van Justitie binnen vijfenveertig dagen na de bekendmaking van de vacature in het Belgisch Staatsblad, een gemotiveerd schriftelijk advies aan :
1º de korpschef van het rechtscollege of van het openbaar ministerie bij dat rechtscollege waar de benoeming moet geschieden, behoudens wanneer het een benoeming tot raadsheer in het Hof van Cassatie, raadsheer of plaatsvervangend raadsheer in het hof van beroep of raadsheer in het arbeidshof betreft;
2º de korpschef van het rechtscollege of van het openbaar ministerie bij dat rechtscollege waar de kandidaat werkzaam is, hetzij als magistraat, hetzij als plaatsvervangend magistraat;
3º een vertegenwoordiger van de balie aangewezen door de orde van advocaten van het gerechtelijk arrondissement waar de kandidaat werkzaam is, hetzij als advocaat, hetzij als magistraat. Voor het gerechtelijk arrondissement Brussel geeft al naar gelang de kandidaat ingeschreven is op het tableau van de Nederlandstalige of Franstalige orde van advocaten of de magistraat behoort tot de Nederlandstalige of Franstalige taalrol hetzij de vertegenwoordiger van de Nederlandstalige orde, hetzij de vertegenwoordiger van de Franstalige orde advies.
De korpschef van een rechtscollege of het openbaar ministerie bij een rechtscollege met zetel te Brussel die niet wettelijk tweetalig is, wijst een titularis van een adjunct-mandaat van de andere taalrol aan om hem bij te staan bij het inwinnen van inlichtingen en doornemen van de stukken voor het verstrekken van advies over de kandidaten behorend tot de andere taalrol.
De personen bedoeld in het eerste en tweede lid kunnen geen advies verstrekken over bloed- of aanverwanten tot in de vierde graad noch over personen met wie zij een feitelijk gezin vormen. In dat geval wordt het advies verstrekt door de daartoe aangestelde plaatsvervanger.
§ 2. De adviezen worden binnen dertig dagen na het verzoek om advies bedoeld in § 1 door de adviesverlenende instanties in tweevoud overgezonden aan de minister van Justitie en in afschrift tegen gedagtekend ontvangstbewijs of bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs meegedeeld aan de betrokken kandidaat. Het ontvangstbewijs wordt gericht aan de minister van Justitie.
Bij gebrek aan advies binnen de vastgestelde termijn, wordt dit geacht gunstig noch ongunstig te zijn, hetgeen uiterlijk acht dagen na het verstrijken van die termijn door de minister van Justitie bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs wordt meegedeeld aan de betrokken kandidaat. Indien een unaniem gunstig advies voor een benoeming is vereist, wordt met dit advies geen rekening gehouden.
De kandidaten beschikken op straffe van verval over een termijn van vijftien dagen te rekenen van de kennisgeving van de adviezen om hun opmerkingen aan de minister van Justitie bij een ter post aangetekende brief mee te delen. Wanneer een of meerdere adviezen niet tijdig zijn uitgebracht, dienen zij dit te doen binnen negentig dagen na de bekendmaking bedoeld in § 1.
Het benoemingsdossier bevat, al naar gelang :
de kandidatuur met de bijlagen;
de schriftelijke adviezen bedoeld in § 1 en in voorkomend geval de opmerkingen van de kandidaat;
de verslagen van de gerechtelijke stage;
een afschrift van het evaluatiedossier.
§ 3. Voor een benoeming tot raadsheer in het Hof van Cassatie, raadsheer of plaatsvervangend raadsheer in het hof van beroep of raadsheer in het arbeidshof, zendt de minister van Justitie binnen honderd dagen te rekenen van de bekendmaking bedoeld in § 1 aan de algemene vergadering van het rechtscollege waar de benoeming moet geschieden voor elke kandidaat het benoemingsdossier over met het verzoek een gemotiveerd advies uit te brengen over elk van de kandidaten; dit advies wordt bij hun dossier gevoegd.
De algemene vergadering hoort de kandidaten die haar binnen honderd dagen te rekenen van de bekendmaking van de vacature als bedoeld in § 1 daarom bij een ter post aangetekende brief hebben verzocht.
Voor het hof van beroep en het arbeidshof te Brussel worden de adviezen goedgekeurd met een meerderheid van twee derden van de leden van de algemene vergadering.
De algemene vergadering zendt binnen dertig dagen na het verzoek om advies de gemotiveerde adviezen in tweevoud aan de minister van Justitie over en deelt een afschrift tegen gedagtekend ontvangstbewijs of bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs mee aan de betrokken kandidaten. Het ontvangstbewijs wordt gericht aan de minister van Justitie.
Bij gebrek aan adviezen binnen de vastgestelde termijn over elke kandidaat, wordt met deze adviezen geen rekening gehouden, hetgeen uiterlijk acht dagen na het verstrijken van die termijn door de minister van Justitie bij een ter post aangetekende brief met ontvangsbewijs wordt meegedeeld aan de betrokken kandidaten.
§ 4. Binnen honderd dagen te rekenen van de bekendmaking bedoeld in § 1 zendt de minister van Justitie aan de bevoegde benoemingscommissie voor elke kandidaat het benoemingsdossier over met het verzoek over te gaan tot een voordracht van een kandidaat.
In geval van tussenkomst van de algemene vergadering bedoeld in § 3, wordt deze termijn verlengd met veertig dagen.
Met uitzondering van de gerechtelijke stagiairs moeten de kandidaten, al naar gelang, uiterlijk op het einde van de termijn bedoeld in het eerste en het tweede lid voldoen aan de benoemingsvoorwaarden. De gerechtelijke stagiairs moeten aan de benoemingsvoorwaarden voldoen op het ogenblik van de benoeming.
De benoemingscommissie hoort de kandidaten die binnen honderd dagen te rekenen van de bekendmaking van de vacature als bedoeld in § 1, haar daarom bij een ter post aangetekende brief hebben verzocht. In geval van tussenkomst van de algemene vergadering bedoeld in § 3 wordt deze termijn verlengd met veertig dagen.
De voordracht gebeurt bij meerderheid van twee derden van de uitgebrachte stemmen op grond van criteria die betrekking hebben op de bekwaamheid en geschiktheid van de kandidaat.
In geval van een vacature voor de ambten bedoeld in artikel 43, § 4, van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken, geschiedt de voordracht door de verenigde benoemingscommissie bij meerderheid van twee derden van de stemmen uitgebracht binnen elke benoemingscommissie.
Van de met redenen omklede voordracht wordt een proces-verbaal opgemaakt dat door de voorzitter en een lid van de benoemingscommissie wordt ondertekend.
Binnen veertig dagen na het verzoek tot voordracht deelt de benoemingscommissie bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs of tegen gedagtekend ontvangstbewijs de lijst met de voorgedragen kandidaat en de niet-voorgedragen kandidaten, en het proces-verbaal van voordracht mee aan de minister van Justitie. Een afschrift van de lijst wordt bij gewone brief aan de kandidaten meegedeeld.
Wordt geen voordracht meegedeeld binnen de voorgeschreven termijn, dan brengt de minister van Justitie dit binnen vijftien dagen bij een ter post aangetekende brief de ter kennis van de kandidaten en wordt een nieuwe oproep tot de kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt.
§ 5. De Koning beschikt vanaf de ontvangst van de voordracht over zestig dagen om een beslissing te nemen en deze bij een ter post aangetekende brief of tegen ontvangstbewijs mee te delen aan de benoemingscommissie en de kandidaten.
In geval van gemotiveerde weigering beschikt de benoemingscommissie vanaf de ontvangst van deze beslissing over vijftien dagen om een nieuwe voordracht te doen overeenkomstig de nadere regels bepaald in § 4.
Telkens wanneer de Koning niet beslist binnen de termijn van zestig dagen beschikken de betrokken benoemingscommissie en de kandidaten vanaf de vijfenzestigste dag over een termijn van vijftien dagen om bij een ter post aangetekende brief een aanmaning aan de Koning te betekenen. Wanneer de Koning binnen vijftien dagen na de betekening geen beslissing treft, wordt zijn stilzwijgen geacht een afwijzende beslissing te zijn waartegen beroep bij de Raad van State kan worden ingesteld. Bij ontstentenis van tijdige aanmaning en zo het een eerste voordracht betreft, doet de benoemingscommissie een nieuwe voordracht, overeenkomstig het bepaalde in het tweede lid; zo het geen eerste voordracht betreft, wordt een nieuwe oproep tot de kandidaten bekendgemaakt.
Afdeling II. Procedure van aanwijzing in mandaten
Art. 259quater . § 1. De korpschefs bedoeld in artikel 58bis , 2º, worden door de Koning aangewezen voor een mandaat van zeven jaar dat binnen hetzelfde rechtscollege of binnen hetzelfde parket niet onmiddellijk hernieuwbaar is.
§ 2. De minister van Justitie vraagt binnen vijfenveertig dagen na de bekendmaking van de vacature in het Belgisch Staatsblad, een gemotiveerd schriftelijk advies, al naar gelang het geval aan :
1º de uittredende korpschef van het rechtscollege of van het openbaar ministerie bij dat rechtscollege waar de aanwijzing moet geschieden;
2º de korpschef van het rechtscollege of van het openbaar ministerie bij dat rechtscollege waar de kandidaat als magistraat werkzaam is; is dit dezelfde persoon als bedoeld in 1º, dan wordt het advies ingewonnen bij de korpschef van het onmiddellijk hogere rechtscollege of van het openbaar ministerie bij dat rechtscollege;
3º een vertegenwoordiger van de balie aangewezen door de orde van advocaten van het gerechtelijk arrondissement waar de kandidaat werkzaam is als magistraat. Voor het gerechtelijk arrondissement Brussel geeft, al naar gelang de magistraat behoort tot de Nederlandse of Franse taalrol, hetzij de vertegenwoordiger van de Nederlandstalige orde, hetzij de vertegenwoordiger van de Franstalige orde advies.
De modaliteiten van artikel 259ter , § 1, tweede en derde lid en § 2, eerste tot derde lid, zijn van overeenkomstige toepassing.
Het aanwijzingsdossier van een korpschef bevat :
de kandidatuur met de bijlagen;
de schriftelijke adviezen en in voorkomend geval de opmerkingen van de kandidaat;
een beleidsplan van de kandidaat;
een afschrift van het evaluatiedossier.
§ 3. Voor een aanwijzing tot eerste voorzitter van het Hof van Cassatie, eerste voorzitter van het hof van beroep of eerste voorzitter van het arbeidshof is artikel 259ter , § 3, van overeenkomstige toepassing.
Voor het overige zijn de bepalingen bedoeld in artikel 259ter , §§ 4 en 5, van overeenkomstige toepassing, behoudens voor wat hierna volgt :
1º de voordracht geschiedt tevens op basis van het standaardprofiel bedoeld in artikel 259bis -13;
2º betreft het een aanwijzing tot korpschef bedoeld in de artikelen 43, § 4, 43bis , § 4, eerste lid, en 49, § 2, eerste en vierde lid in fine , van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken, dan gebeurt de voordracht door de verenigde benoemingscomissie met een meerderheid van twee derden van de uitgebrachte stemmen binnen elke benoemingscommissie;
3º op het ogenblik van de aanwijzing moet de kandidaat ten minste vijf jaar verwijderd zijn van de leeftijdsgrens bedoeld in artikel 383, § 1.
§ 4. De korpschef die uit het rechtscollege of het parket zelf afkomstig is, neemt na het verstrijken van het mandaat het ambt waarin hij op het ogenblik van zijn aanwijzing was benoemd weer op of, al naar gelang, het adjunct-mandaat waarin hij vast was aangewezen, en geniet gedurende twee jaar, of tot op het ogenblik dat hij voor het verstrijken van die termijn in een ander ambt of functie wordt benoemd of aangewezen, de overeenkomstige wedde van korpschef met de daaraan verbonden verhogingen en voordelen.
§ 5. Een kandidaat van buiten het rechtscollege die tot korpschef wordt aangewezen, wordt gelijktijdig in dit rechtscollege benoemd zonder dat artikel 287 van toepassing is. Bij gebrek aan vacature voor een benoeming in dit rechtscollege wordt artikel 100 toegepast.
In geval van aanwijzing van een magistraat van de zittende magistratuur tot korpschef bij het openbaar ministerie of van een magistraat bij het openbaar ministerie tot korpschef in een rechtscollege, wordt bij het verstrijken van het mandaat § 4 toegepast.
In de andere gevallen wordt de korpschef bij het verstrijken van het mandaat op zijn verzoek door de Koning opnieuw benoemd in het ambt waarin hij het laatst was benoemd voor zijn aanwijzing tot korpschef. In voorkomend geval wordt tevens het adjunct-mandaat waarin men vast was aangewezen weer opgenomen.
Bij gebrek aan verzoek hiertoe aan de Koning uiterlijk zes maanden voor het verstrijken van het mandaat, wordt § 4 toegepast.
§ 6. Het openvallen van een mandaat van korpschef leidt tot toepassing van artikel 287.
In afwijking van het bepaalde in het vorige lid wordt het mandaat van eerste voorzitter van het Hof van Cassatie, procureur-generaal bij het Hof van Cassatie, federale procureur, eerste voorzitter van het hof van beroep te Brussel, procureur-generaal bij het hof van beroep te Brussel, eerste voorzitter van het arbeidshof te Brussel, voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg, de arbeidsrechtbank en de rechtbank van koophandel te Brussel en procureur des Konings bij de rechtbank van eerste aanleg te Brussel dat voortijdig openvalt, voleindigd door de in artikel 319 bedoelde vervanger.
Art. 259quinquies . § 1. De titularissen van de adjunct-mandaten bedoeld in artikel 58bis , 3º, worden aangewezen als volgt :
1º de voorzitter en de afdelingsvoorzitters in het Hof van Cassatie, de kamervoorzitters in het hof van beroep en in het arbeidshof en de ondervoorzitters van de rechtbank van eerste aanleg, de arbeidsrechtbank en de rechtbank van koophandel worden door de bevoegde algemene vergaderingen uit hun midden aangewezen, uit twee kandidaten die door de korpschef op gemotiveerde wijze worden voorgedragen voorzover er voldoende leden zijn die in de voorwaarden verkeren en zich kandidaat hebben gesteld. Voor rechtscolleges met zetel te Brussel geschieden de voordrachten en de aanwijzing per taalgroep volgens de taalrol van het mandaat.
Telt het betrokken rechtscollege minder dan zeven magistraten, dan geschiedt de aanwijzing door de korpschef bij beschikking;
2º de eerste advocaten-generaal bij de hoven, de advocaten-generaal bij het hof van beroep en het arbeidshof en de eerste substituten worden door de Koning aangewezen op gemotiveerde voordracht door de korpschef van twee kandidaten, indien voorhanden.
§ 2. De aanwijzingen in de adjunct-mandaten gebeuren voor een termijn van drie jaar die kan worden hernieuwd na evaluatie. Na negen jaar ambtsvervulling worden zij na evaluatie vast aangewezen.
Bij niet-hernieuwing van het mandaat wordt de procedure bedoeld in § 1 aangevat. In dit geval neemt de magistraat bij het verstrijken van zijn mandaat het ambt of het adjunct-mandaat waarin hij het laatst werd benoemd of vast aangewezen weer op. In voorkomend geval verdwijnt het overtal bij het openvallen van een mandaat van dezelfde rang.
Art. 259sexies . § 1. De titularissen van de bijzondere mandaten bedoeld in artikel 58bis , 4º, worden aangewezen als volgt :
1º de onderzoeksrechters, de beslagrechters en de rechters in de jeugdrechtbank worden door de Koning aangewezen op voordracht van de bevoegde algemene vergadering uit de kandidaten die op gemotiveerde wijze door de korpschef worden voorgesteld.
Zij worden aangewezen uit de rechters die gedurende ten minste drie jaar het ambt van magistraat van het openbaar ministerie of van rechter in de rechtbank van eerste aanleg hebben uitgeoefend en die voornoemde ambten reeds hebben uitgeoefend krachtens artikel 80, tweede lid, tenzij de Koning van de laatste voorwaarde afwijkt en Hij zijn keuze met bijzondere redenen omkleedt.
Om het ambt van onderzoeksrechter te kunnen uitoefenen, moet men, onverminderd de voorgaande bepalingen, gedurende ten minste een jaar het ambt van rechter in de rechtbank van eerste aanleg hebben uitgeoefend en een gespecialiseerde opleiding hebben gevolgd georganiseerd in het kader van de opleiding van magistraten zoals bedoeld in artikel 259bis -9, § 2;
2º de jeugdrechter in hoger beroep wordt door de Koning aangewezen op voordracht van de bevoegde algemene vergadering uit de kandidaten die op gemotiveerde wijze door de korpschef worden voorgesteld. Hij wordt aangewezen uit de kamervoorzitters en raadsheren;
3º de bijstandsmagistraten en de federale magistraten worden aangewezen uit de leden van het openbaar ministerie die gedurende ten minste vijf jaar het ambt van magistraat van het openbaar ministerie of van onderzoeksrechter hebben uitgeoefend.
De aanwijzing geschiedt door de Koning op voordracht van de verenigde benoemingscommissie overeenkomstig de bepalingen bedoeld in artikel 259ter , §§ 1, 2, 4 en 5.
De minister van Justitie zendt binnen honderd dagen te rekenen van de bekendmaking van de vacature in het Belgisch Staatsblad aan het college van procureurs-generaal voor elke kandidaat het benoemingsdossier over met het verzoek een gemotiveerd advies uit te brengen over elk van de kandidaten; dit advies wordt bij hun dossier gevoegd.
Het college van procureurs-generaal hoort de kandidaten die haar binnen honderd dagen te rekenen van de bekendmaking van de vacature zoals bedoeld in het vorige lid daarom bij een ter post aangetekende brief hebben verzocht.
Het college van procureurs-generaal zendt binnen dertig dagen na het verzoek om advies de gemotiveerde adviezen in tweevoud aan de minister van Justitie over en deelt een afschrift tegen gedagtekend ontvangstbewijs of bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs mee aan de betrokken kandidaten. Het ontvangstbewijs wordt gericht aan de minister van Justitie.
Bij gebrek aan adviezen binnen de vastgestelde termijn over elke kandidaat, wordt met deze adviezen geen rekening gehouden, hetgeen uiterlijk acht dagen na het verstrijken van die termijn door de minister van Justitie bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs wordt meegedeeld aan de betrokken kandidaten.
§ 2. De onderzoeksrechters, de beslagrechters en de rechters in de jeugdrechtbank worden aangewezen voor een termijn van een jaar, die na evaluatie een eerste maal voor twee jaar en vervolgens telkens voor vijf jaar kan worden hernieuwd.
De jeugdrechters in hoger beroep worden aangewezen voor een termijn van drie jaar die na evaluatie telkens voor vijf jaar kan worden hernieuwd.
De bijstandsmagistraten en de federale magistraten worden aangewezen voor een termijn van vijf jaar, die na evaluatie tweemaal kan worden hernieuwd.
§ 3. Ingeval een bijzonder mandaat niet wordt hernieuwd, wordt de procedure bedoeld in § 1 aangevat.
De bijstandsmagistraat en de federale magistraat nemen bij het verstrijken van hun mandaat het ambt waarin zij zijn benoemd weer op en in voorkomend geval het adjunct-mandaat waarin zij vast zijn aangewezen.
Art. 259septies . De uitoefening van een mandaat van korpschef is onverenigbaar met de uitoefening van een adjunct-mandaat en met de uitoefening van een bijzonder mandaat indien dit laatste buiten het rechtscollege gebeurt.
De uitoefening van een adjunct-mandaat is verenigbaar met de uitoefening van een bijzonder mandaat voor zover dit binnen hetzelfde rechtscollege gebeurt. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 47. Dans la deuxième partie, livre Ier , titre VI, un nouveau chapitre Vquater rédigé comme suit est inséré après l'article 259septies :
« Chapitre Vquater . Du stage judiciaire
Art. 259octies . § 1er . Pour chaque année judiciaire, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le nombre de places de stagiaire judiciaire vacantes dans les rôles linguistiques français et néerlandais.
Le ministre de la Justice nomme les candidats lauréats du concours d'admission au stage judiciaire et désigne l'arrondissement dans lequel le stage est accompli, compte tenu de la priorité attachée à son classement.
Les candidats qui s'inscrivent au concours d'admission au stage judiciaire doivent, au moment de leur inscription, être docteurs ou licenciés en droit et avoir, au cours des trois années qui précèdent l'inscription et à titre d'activité professionnelle principale depuis au moins une année, soit accompli un stage au barreau, soit avoir exercé d'autres fonctions juridiques.
Les lauréats du concours d'admission au stage judiciaire peuvent être nommés stagiaires judiciaires au plus tard trois ans après la clôture du concours. Entre lauréats de deux ou plusieurs concours d'admission au stage judiciaire, la priorité est donnée aux lauréats du concours dont le procès-verbal a été clôturé à la date la plus ancienne.
Les candidatures au concours d'admission au stage judiciaire doivent être introduites dans un délai d'un mois après la publication de l'appel aux candidats au Moniteur belge .
§ 2. Le stage qui donne accès à la fonction de magistrat du siège ou du ministère public a une durée de trois ans. Il comprend une formation théorique consistant en un cycle de cours organisé par le ministre de la Justice conformément à l'article 259bis -9, et d'une formation pratique qui se déroule en plusieurs stades successifs :
du 1er au 15e mois inclus au sein d'un parquet du procureur du Roi et/ou de l'auditeur du travail et/ou de l'auditeur militaire, cette période comprenant également un mois au sein d'un service administratif d'un ou de plusieurs parquets;
du 16e au 21e mois inclus au sein d'un établissement pénitentiaire de l'État, d'un service de police, d'une étude notariale ou d'une étude d'un huissier de justice ou au sein d'un service juridique d'une institution publique économique ou sociale;
du 22e au 36e mois inclus au sein d'une ou de plusieurs chambres du tribunal de première instance, du tribunal du travail ou du tribunal de commerce, ou au conseil de guerre, cette période comprenant également un mois au sein d'un ou de plusieurs greffes.
Le stagiaire judiciaire est placé sous la direction de deux maîtres de stage chargés de sa formation. Au préalable, le chef de corps du parquet concerné désigne deux magistrats du ministère public qui rempliront les fonctions de premier maître de stage pour le premier et le deuxième stade. De même, le président de chaque tribunal désigne deux membres de la magistrature assise qui rempliront les fonctions de second maître de stage pour le troisième stade.
Après le 12e et avant la fin du 21e mois de la formation, le premier maître de stage fait parvenir sans tarder au chef de corps un rapport circonstancié sur le premier et le deuxième stade de la formation. Une copie de ce rapport est transmise par le procureur général ou l'auditeur général au ministre de la Justice et à la commission de nomination et de désignation compétente.
Avant la fin du 33e mois de la formation, le second maître de stage fait parvenir sans tarder au président du tribunal un rapport circonstancié sur le troisième stade de la formation. Une copie de ce rapport est transmise par le premier président à la commission de nomination compétente, au procureur général ou à l'auditeur général, qui le transmet à son tour au ministre de la Justice et à la commission de nomination et de désignation compétente. Si nécessaire, le second maître de stage fait parvenir, de la même manière, un rapport complémentaire relatif aux trois derniers mois de stage.
§ 3. Le stage donnant accès à la fonction de magistrat du ministère public a une durée de 18 mois.
Il comprend une formation théorique consistant en un cycle de cours organisé par le ministre de la Justice conformément à l'article 259bis -9, et en une formation pratique qui se déroule en plusieurs stades successifs :
du 1er au 12e mois inclus au sein d'un parquet du procureur du Roi et/ou de l'auditeur du travail et/ou de l'auditeur militaire, cette période comprenant également un mois au sein d'un service administratif d'un ou de plusieurs parquets;
du 13e au 15e mois inclus au sein d'un établissement pénitentiaire de l'État, d'un service de police ou au sein d'un service juridique d'une institution publique économique ou sociale;
du 16e au 18e mois inclus au sein d'un parquet du procureur du Roi et/ou de l'auditeur du travail et/ou de l'auditeur militaire.
Le stagiaire judiciaire est placé sous la direction d'un maître de stage.
Au préalable, le chef de corps désigne auprès de chaque parquet deux magistrats du ministère public qui rempliront les fonctions de maître de stage. Avant la fin du 15e mois de la formation, le maître de stage fait parvenir sans tarder au chef de corps un rapport circonstancié sur le premier et le deuxième stade de la formation. Une copie de ce rapport est transmise à la commission de nomination compétente et par le procureur général ou l'auditeur général au ministre de la Justice. Si nécessaire, le maître de stage fait parvenir, de la même manière, un rapport complémentaire relatif aux trois derniers mois de stage.
§ 4. Avant la fin du 11e mois, le stagiaire informe le premier maître de stage de son choix relatif à la suite de son stage, en application du § 2 ou du § 3. Le premier maître de stage en informe le procureur général qui le communique à son tour au ministre de la Justice.
§ 5. Le stagiaire visé au § 2 ainsi que le stagiaire visé au § 3, reçoit une copie du rapport de stage.
Si les informations contenues dans un ou plusieurs rapports sont défavorables, le chef de corps rend un avis après avoir entendu l'intéressé. L'accomplissement de cette formalité est mentionné dans le rapport communiqué au ministre de la Justice.
§ 6. Le ministre de la Justice peut, après avoir entendu l'intéressé et sur l'avis motivé du chef de corps et de la commission de nomination compétente, mettre fin au stage de manière anticipative pour cause d'inaptitude professionnelle ou de motifs graves moyennant un préavis de trois mois. Le délai de préavis prend cours à l'expiration du mois civil pendant lequel le préavis est notifié à l'intéressé.
Dans ce cas, l'intéressé est soumis, pendant la période du préavis, au statut des agents temporaires défini aux articles 8, 16 et 17 de l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires.
Le stage peut être suspendu pour des motifs légitimes par le ministre de la Justice, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
En cas de suspension ou d'absence ininterrompue pendant plus d'un mois, le stage est prolongé de plein droit de la même durée sans que cette prolongation puisse dépasser un an dans le cadre du stage visé au § 2 et six mois dans le cadre du stage visé au § 3.
Lorsque la nomination du stagiaire ne peut avoir lieu, à la fin du 36e ou du 18e mois selon le cas, faute de place vacante pour laquelle le stagiaire entre en ligne de compte pour une nomination, le ministre de la Justice peut prolonger la durée du stage au tribunal ou au sein d'un parquet d'une ou de deux périodes de six mois.
§ 7. Les stagiaires judiciaires nommés conformément au § 1er sont appelés en service en cette qualité après avoir prêté le serment prévu à l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment.
Le stagiaire n'a pas la qualité de magistrat.
Le stagiaire a, pour la durée du stage au parquet du procureur du Roi, pour la durée du stage au parquet de l'auditeur du travail ou pour la durée du stage au parquet de l'auditeur militaire, la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire respectivement du procureur du Roi, de l'auditeur du travail ou de l'auditeur militaire, mais il ne peut en exercer les fonctions que sur commissionnement par le procureur général ou par l'auditeur général.
Après 6 mois de stage, il peut être commissionné par le procureur général ou par l'auditeur général pour exercer en tout ou en partie les fonctions du ministère public pour la seule durée du stage au parquet du procureur du Roi et/ou de l'auditeur du travail et/ou de l'auditeur militaire.
Dans le cas du stage visé au § 2, le stagiaire peut être assumé en qualité de greffier, après 15 mois de stage, conformément à l'article 329.
Dans le cas du stage visé au § 2, le stagiaire judiciaire assiste le ou les juges composant la chambre du tribunal au sein duquel il est affecté. Il assiste au délibéré, mais n'exerce aucune suppléance.
Ces affectations sont portées à la connaissance du maître de stage visé au § 2 ou au § 3, ainsi que des chefs de corps respectifs.
Les fonctions de stagiaire judiciaire sont incompatibles avec toute autre fonction rémunérée. Le ministre de la Justice peut toutefois, sur avis du procureur général ou de l'auditeur général, autoriser l'intéressé à exercer les fonctions visées à l'article 294, alinéa 1er .
§ 8. Le stagiaire judiciaire bénéficie d'un traitement annuel égal à celui d'un fonctionnaire du grade le moins élevé du niveau 1, appartenant au personnel des ministères, payé mensuellement à terme échu.
Il bénéficie des allocations, indemnités et rétributions complémentaires de traitement attribuées au personnel des ministères.
L'article 362 est d'application.
Le traitement est relié au chiffre d'index 138,01.
Toute la législation concernant la sécurité sociale des travailleurs, sauf celle relative aux vacances annuelles, est applicable au stagiaire judiciaire. »
Art. 47. In deel II, boek I, titel VI, wordt na artikel 259septies een nieuw hoofdstuk Vquater ingevoegd, luidende :
« Hoofdstuk Vquater . De gerechtelijke stage
Art. 259octies . § 1. De Koning bepaalt bij een in Ministerraad overlegd besluit voor elk gerechtelijk jaar het aantal vacante plaatsen van gerechtelijk stagiair voor de Nederlandse en voor de Franse taalrol.
De minister van Justitie benoemt de kandidaten die geslaagd zijn voor het vergelijkend toelatingsexamen tot het ambt van gerechtelijk stagiair en wijst het arrondissement aan waar de stage wordt doorgemaakt met voorrang volgens de rangschikking.
De kandidaten die zich voor het vergelijkend toelatingsexamen tot de gerechtelijke stage inschrijven moeten, op het ogenblik van hun inschrijving, doctor of licentiaat in de rechten zijn en tijdens de periode van drie jaar voorafgaand aan de inschrijving gedurende ten minste een jaar als voornaamste beroepsactiviteit hetzij een stage bij de balie hebben doorlopen, hetzij andere juridische functies hebben uitgeoefend.
De geslaagden voor het vergelijkend toelatingsexamen tot de gerechtelijke stage kunnen uiterlijk drie jaar na de afsluiting van het examen benoemd worden tot gerechtelijk stagiair. Onder geslaagden voor twee of meer vergelijkende toelatingsexamens voor de gerechtelijke stage, wordt voorrang verleend aan de geslaagden voor het vergelijkend examen waarvan het proces-verbaal op de verst afgelegen datum is afgesloten.
De kandidaturen voor dit vergelijkend toelatingsexamen tot de gerechtelijke stage moeten worden ingediend binnen een maand na de bekendmaking van de oproep tot de kandidaten in het Belgisch Staatsblad .
§ 2. De stage die toegang geeft tot het ambt van lid van de zittende magistratuur of van magistraat van het openbaar ministerie heeft een duur van drie jaar. Zij behelst een theoretische opleiding bestaande uit een cyclus van cursussen georganiseerd door de minister van Justitie overeenkomstig artikel 259bis -9, en een praktische vorming die verloopt in verschillende opeenvolgende stadia :
van de 1e tot en met de 15e maand bij het parket van de procureur des Konings en/of van de arbeidsauditeur en/of van de krijgsauditeur; deze periode omvat eveneens een maand in een administratieve dienst van een of meer parketten;
van de 16e tot en met de 21e maand in een strafinrichting van de Staat, een politiedienst, een kantoor van een notaris of van een gerechtsdeurwaarder, of in een juridische dienst van een openbare economische of sociale instelling;
van de 22e tot en met de 36e maand in een of meer kamers van een rechtbank van eerste aanleg, van een arbeidsrechtbank of van een rechtbank van koophandel, dan wel in de krijgsraad; deze periode omvat eveneens een maand in een of meer griffies.
De gerechtelijk stagiair staat onder leiding van twee stagemeesters die met zijn opleiding zijn belast. Vooraf wijst de korpschef van het betrokken parket twee magistraten van het openbaar ministerie aan die de taak van eerste stagemeester voor het eerste en het tweede stadium zullen waarnemen. Op dezelfde wijze worden door de voorzitter bij iedere rechtbank twee leden van de zittende magistratuur aangewezen die de taak van tweede stagemeester voor het derde stadium zullen waarnemen.
Na de 12e en voor het einde van de 21e maand van de opleiding dient de eerste stagemeester onverwijld bij de korpschef een uitvoerig verslag in omtrent het eerste en het tweede stadium van de opleiding. Een afschrift van dit verslag wordt door de procureur-generaal of de auditeur-generaal overgezonden aan de minister van Justitie en aan de bevoegde benoemings- en aanwijzingscommissie.
Vóór het einde van de 33e maand van de opleiding dient de tweede stagemeester onverwijld bij de voorzitter van de rechtbank een uitvoerig verslag in omtrent het derde stadium van de opleiding. Een afschrift van dit verslag wordt door de eerste voorzitter overgezonden aan de bevoegde benoemingscommissie en aan de procureur-generaal of de auditeur-generaal, die het op zijn beurt toezendt aan de minister van Justitie en aan de bevoegde benoemings- en aanwijzingscommissie. Indien nodig zendt de tweede stagemeester, op dezelfde wijze, een aanvullend verslag over omtrent de laatste drie stagemaanden.
§ 3. De stage die toegang geeft tot het ambt van magistraat van het openbaar ministerie heeft een duur van 18 maanden.
Zij behelst een theoretische opleiding bestaande uit een cyclus van cursussen georganiseerd door de minister van Justitie overeenkomstig artikel 259bis -9, en een praktische vorming die verloopt in verschillende opeenvolgende stadia :
van de 1e tot en met de 12e maand bij het parket van de procureur des Konings en/of van de arbeidsauditeur en/of van de krijgsauditeur; deze periode omvat eveneens een maand in een administratieve dienst van een of meer parketten;
van de 13e tot en met de 15e maand in een strafinrichting van de Staat, een politiedienst of in een juridische dienst van een openbare economische of sociale instelling;
van de 16e tot en met de 18e maand bij het parket van de procureur des Konings en/of van de arbeidsauditeur en/of van de krijgsauditeur.
De gerechtelijk stagiair staat onder leiding van een stagemeester.
Vooraf wijst de korpschef bij ieder parket twee magistraten van het openbaar ministerie aan die de taak van stagemeester zullen waarnemen. Vóór het einde van de 15e maand van de opleiding dient de stagemeester onverwijld bij de korpschef een uitvoerig verslag in omtrent het eerste en het tweede stadium van de opleiding. Een afschrift van dit verslag wordt aan de bevoegde benoemingscommissie overgezonden en door de procureur-generaal of de auditeur-generaal overgezonden aan de minister van Justitie. Indien nodig zendt de stagemeester, op dezelfde wijze, een aanvullend verslag over omtrent de laatste drie stagemaanden.
§ 4. Vóór het einde van de 11e maand brengt de stagiair de eerste stagemeester op de hoogte van zijn keuze omtrent het verdere verloop van zijn stage met toepassing van § 2 of van § 3. De eerste stagemeester deelt dit mede aan de procureur-generaal, die het op zijn beurt meedeelt aan de minister van Justitie.
§ 5. Zowel de stagiair vermeld in § 2 als de stagiair vermeld in § 3 ontvangt een afschrift van het stageverslag.
Indien de inhoud van een of meer verslagen ongunstig is, geeft de korpschef advies, na de betrokkene te hebben gehoord. Van de inachtneming van dit voorschrift wordt melding gemaakt in het aan de minister van Justitie toegezonden verslag.
§ 6. Wegens professionele ongeschiktheid of om ernstige redenen kan de minister van Justitie de stage, op gemotiveerd advies van de korpschef en de bevoegde benoemingscommissie, vroegtijdig beëindigen, na de betrokkene te hebben gehoord, en met inachtneming van een opzegtermijn van drie maanden. De opzegtermijn gaat in na het verstrijken van de kalendermaand waarin de opzegging ter kennis wordt gebracht van de betrokkene.
In dat geval is de betrokkene tijdens de opzegtermijn onderworpen aan het statuut van de tijdelijke ambtenaren bedoeld in de artikelen 8, 16 en 17 van het besluit van de Regent van 30 april 1947 houdende vaststelling van het statuut van het tijdelijk personeel.
De stage kan om gegronde redenen worden ge-schorst door de minister van Justitie, hetzij ambtshalve, hetzij op verzoek van de betrokkene.
In geval van een onafgebroken schorsing of afwezigheid van meer dan een maand wordt de stage van rechtswege met eenzelfde termijn verlengd zonder dat deze verlenging meer dan een jaar kan bedragen in het kader van de stage bedoeld in § 2 en zes maanden in het kader van de stage bedoeld in § 3.
De minister van Justitie kan de duur van de stage in een rechtbank of bij een parket met een of twee perioden van zes maanden verlengen, wanneer bij het einde van respectievelijk de 36e maand of de 18e maand de benoeming van de stagiair niet kan plaatshebben bij gebrek aan een openstaande plaats waarvoor de stagiair in aanmerking komt voor benoeming.
§ 7. De gerechtelijke stagiairs benoemd overeenkomstig § 1 worden in die hoedanigheid in dienst genomen nadat zij de eed hebben afgelegd die bepaald is in artikel 2 van het decreet van 20 juli 1831 betreffende de eed.
De stagiair heeft niet de hoedanigheid van magistraat.
De stagiair heeft, voor de duur van de stage bij het parket van de procureur des Konings, voor de duur van de stage bij het parket van de arbeidsauditeur of voor de duur van de stage bij het parket van de krijgsauditeur, de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie, hulpofficier respectievelijk van de procureur des Konings, van de arbeidsauditeur en van de krijgsauditeur, maar mag in deze hoedanigheid niet optreden dan na aanstelling door de procureur-generaal of door de auditeur-generaal.
Na 6 maanden stage kan hij door de procureur-generaal of door de auditeur-generaal worden aangesteld om het ambt van openbaar ministerie geheel of ten dele uit te oefenen, enkel voor de duur van de stage bij het parket van de procureur des Konings en/of van de arbeidsauditeur en/of van de krijgsauditeur.
In geval van stage als bedoeld in § 2, kan de stagiair als griffier toegevoegd worden na 15 maanden stage overeenkomstig artikel 329.
In geval van stage als bedoeld in § 2, staat de gerechtelijk stagiair de rechter of de rechters bij uit wie de kamer van de rechtbank waarvoor hem dienstaanwijzing is verleend, is samengesteld. Hij woont de beraadslagingen bij, maar kan geen rechter vervangen.
Deze dienstaanwijzingen worden ter kennis gebracht van de stagemeester bedoeld in § 2 of § 3, en van de respectieve korpschef.
Het ambt van gerechtelijk stagiair is onverenigbaar met iedere andere bezoldigde betrekking. De minister van Justitie kan evenwel op advies van de procureur-generaal of de auditeur-generaal, aan de belanghebbende toestemming verlenen tot het uitoefenen van de ambten bedoeld in artikel 294, eerste lid.
§ 8. De gerechtelijk stagiair ontvangt een jaarwedde gelijk aan die van een ambtenaar met de laagste graad van niveau 1, behorend tot het personeel der ministeries, maandelijks betaalbaar na vervallen termijn.
Hij geniet de bijslagen, vergoedingen en bijkomende bezoldigingen die aan het personeel der ministeries worden toegekend.
Artikel 362 is van toepassing.
De wedde wordt gekoppeld aan het indexcijfer 138,01.
De gehele wetgeving betreffende de sociale zekerheid van de werknemers, met uitzondering van die betreffende de jaarlijkse vakantie, is op de gerechtelijk stagiair toepasselijk. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 48. Dans la deuxième partie, livre Ier , titre VI, du même Code, il est inséré après l'article 259octies , un chapitre Vquinquies , rédigé comme suit :
« Chapitre Vquinquies . De l'évaluation des magistrats
Section Ire . Dispositions générales
Art. 259nonies . Les magistrats professionnels effectifs sont soumis à une évaluation écrite motivée, soit une évaluation périodique lorsqu'il s'agit d'une nomination, soit une évaluation du mandat lorsqu'il s'agit d'un mandat adjoint ou un mandat spécifique.
Ces évaluations sont effectuées dans les trente jours après l'expiration des délais prévus au présent chapitre. Il peut être procédé anticipativement à une nouvelle évaluation lorsque des faits particuliers se sont produits ou des constatations particulières ont été faites depuis la dernière évaluation.
L'évaluation périodique peut donner lieu à une mention « très bon », « bon », « suffisant », « insuffisant ». L'évaluation des titulaires des mandats adjoints et des mandats spécifiques peut donner lieu à une mention « bon » ou « insuffisant ».
L'évaluation porte sur la manière dont les fonctions sont exercées, à l'exception du contenu de toute décision judiciaire, et est effectuée sur la base de critères portant sur la personnalité ainsi que sur les capacités intellectuelles, professionnelles et organisationnelles.
Sur la proposition du Conseil supérieur, le Roi détermine les critères d'évaluation et la pondération de ces critères compte tenu de la spécificité des fonctions et mandats, et détermine les modalités d'application de ces dispositions.
L'évaluation est précédée d'un ou plusieurs entretiens fonctionnels entre la personne évaluée et au moins un des évaluateurs. Le chef de corps communique une copie de la mention provisoire à l'intéressé par accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
L'intéressé peut, à peine de déchéance dans un délai de dix jours à compter de la notification de la mention provisoire, adresser ses remarques écrites, contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, au chef de corps lequel joint l'original au dossier d'évaluation et en transmet une copie au ministre de la Justice. Le chef de corps communique, dans les 10 jours de la réception des remarques, une copie de la mention définitive au ministre de la Justice et, contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, à l'intéressé.
Les dossiers d'évaluation sont conservés par le chef de corps. Une copie des mentions est conservée par le ministre de la Justice pendant au moins dix ans. Les évaluations sont confidentielles et peuvent être consultées à tout moment par les intéressés.
Section II. De l'évaluation périodique
Art. 259decies . § 1er . L'évaluation périodique d'un magistrat a lieu la première fois un an après la prestation de serment dans la fonction où il doit être évalué et ensuite tous les trois ans.
§ 2. L'évaluation est effectuée à la majorité absolue des suffrages par la chef de corps et deux magistrats désignés par l'assemblée générale ou par l'assemblée du corps. Les évaluateurs doivent au moins avoir reçu la mention « bon ». Ces deux magistrats sont désignés parmi les membres de la juridiction ou du ministère public près cette juridiction pour une période de cinq années renouvelable. Si le cadre organique de la juridiction ou du ministère public près cette juridiction compte moins de cinq membres, c'est le chef de corps qui procède à l'évaluation.
Dans les juridictions dont le siège se trouve à Bruxelles ainsi que dans le ministère public près ces juridictions, chaque groupe linguistique de l'assemblée générale ou de l'assemblée de corps choisit en son sein deux magistrats en vue de l'évaluation. Ceux-ci sont chargés de procéder avec le chef de corps à l'évaluation des magistrats appartenant à leur rôle linguistique.
Si l'évaluation porte sur les fonctions de substitut du procureur du Roi de complément, de substitut de l'auditeur du travail de complément ou de juge de complément, elle est effectuée, selon le cas, par le chef de corps de la cour d'appel, de la cour du travail ou du ministère public près ces juridictions dans le ressort où la nomination a eu lieu avec les deux magistrats qui sont élus par l'assemblée générale ou l'assemblée de corps de la juridiction où l'intéressé a exercé ses fonctions.
§ 3. La mention « insuffisant » donne lieu à l'application de l'article 360ter .
Section III. De l'évaluation des mandats
Art. 259undecies . § 1er . L'évaluation des titulaires des mandats adjoints et des mandats spécifiques a lieu à la fin de chaque période pour laquelle ils ont été octroyés et au plus tard quatre mois avant l'expiration du délai selon les modalités visées à l'article 259decies , § 2, exception faite pour le magistrat d'assistance et le magistrat fédéral qui sont soumis à l'évaluation du collège des procureurs généraux.
§ 2. Si le titulaire d'un mandat adjoint ou spécifique obtient la mention « bon », son mandat est renouvelé. Si la mention obtenue est « insuffisant », la procédure suivie est, selon le cas, celle visée à l'article 259quinquies ou à l'article 259sexies .
Les titulaires d'un mandat adjoint qui, après neuf ans, sont désignés à titre définif, sont soumis à une évaluation périodique. »
Art. 48. In deel II, boek I, titel VI van hetzelfde Wetboek wordt na artikel 259octies een hoofdstuk Vquinquies ingevoegd, luidende :
« Hoofdstuk Vquinquies . De evaluatie van magistraten
Afdeling I. Algemene bepalingen
Art. 259nonies . De werkende beroepsmagistraten worden onderworpen aan een gemotiveerde schriftelijke evaluatie, hetzij een periodieke evaluatie wanneer het een benoeming betreft, hetzij een evaluatie van het mandaat wanneer het een adjunct-mandaat of een bijzonder mandaat betreft.
Deze evaluaties geschieden binnen dertig dagen na het verstrijken van de termijnen bepaald in dit hoofdstuk. Er kan vervroegd worden overgegaan tot een nieuwe evaluatie wanneer zich sedert de laatste evaluatie bijzondere feiten hebben voorgedaan of bijzondere vaststellingen zijn gedaan.
De periodieke evaluatie kan leiden tot een beoordeling « zeer goed », « goed », « voldoende » of « onvoldoende ». De evaluatie van de titularissen van een adjunct-mandaat en van een bijzonder mandaat kan leiden tot een beoordeling « goed » of « onvoldoende ».
De evaluatie slaat op de wijze van ambtsuitoefening, met uitsluiting van de inhoud van een rechterlijke beslissing, en geschiedt op grond van criteria die betrekking hebben op de persoonlijkheid en de intellectuele, professionele en organisatorische capaciteiten.
De Koning bepaalt op voorstel van de Hoge Raad de evaluatiecriteria en de weging van deze criteria, rekening houdend met de eigenheid van de ambten en mandaten, en stelt nadere regels voor de toepassing van deze bepalingen op.
De evaluatie wordt voorafgegaan door een of meerdere functioneringsgesprekken tussen de geëvalueerde en ten minste een van zijn beoordelaars. De korpschef zendt bij gedagtekend ontvangstbewijs of bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs een afschrift van de voorlopige beoordeling aan de betrokkene.
De betrokkene kan op straffe van verval binnen een termijn van tien dagen te rekenen van de kennisgeving van de voorlopige beoordeling, zijn schriftelijke opmerkingen bij gedagtekend ontvangstbewijs of bij ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs bezorgen aan de korpschef, die het origineel bij het evaluatiedossier voegt en een afschrift zendt aan de minister van Justitie. Binnen tien dagen na de ontvangst van de opmerkingen, zendt de korpschef een afschrift van de definitieve beoordeling aan de minister van Justitie en bij gedagtekend ontvangstbewijs of bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs aan de betrokkene.
De evaluatiedossiers berusten bij de korpschef. Een afschrift van de beoordelingen wordt bewaard bij de minister van Justitie gedurende ten minste tien jaar. De evaluaties zijn vertrouwelijk en kunnen te allen tijde door de betrokkenen ingekeken worden.
Afdeling II. De periodieke evaluatie
Art. 259decies . § 1. De periodieke evaluatie van een magistraat vindt de eerste maal plaats een jaar te rekenen van de eedaflegging in het ambt waarin hij moet beoordeeld worden en vervolgens om de drie jaar.
§ 2. De evaluatie geschiedt bij volstrekte meerderheid van stemmen door de korpschef en twee magistraten, verkozen door de algemene vergadering of de korpsvergadering. De beoordelaars moeten ten minste de beoordeling « goed » hebben. De twee magistraten worden verkozen voor een hernieuwbare termijn van vijf jaar uit de leden van het rechtscollege of van het openbaar ministerie bij dat rechtscollege. Telt het rechtscollege of het openbaar ministerie bij een rechtscollege minder dan vijf leden in de personeelsformatie, dan geschiedt de evaluatie door de korpschef.
In de rechtscolleges met zetel te Brussel en het openbaar ministerie bij deze rechtscolleges worden met het oog op de evaluatie uit en door elke taalgroep van de algemene vergadering of de korpsvergadering twee magistraten gekozen die samen met de korpschef belast zijn met de evaluatie van de magistraten die behoren tot hun taalrol.
Heeft de evaluatie betrekking op het ambt van toegevoegd substituut-procureur des Konings, toegevoegd substituut-arbeidsauditeur of toegevoegd rechter, dan geschiedt deze, al naar gelang het geval, door de korpschef van het hof van beroep, van het arbeidshof of van het openbaar ministerie bij deze rechtscolleges in het rechtsgebied waar de benoeming is gebeurd samen met de twee magistraten die verkozen zijn door de algemene vergadering of de korpsvergadering van het rechtscollege waar de betrokkene werkzaam is.
§ 3. De beoordeling « onvoldoende » geeft aanleiding tot de toepassing van artikel 360ter .
Afdeling III. De evaluatie van mandaten
Art. 259undecies . § 1. De evaluatie van de titularissen van een adjunct-mandaat en van een bijzonder mandaat vindt plaats op het einde van elke termijn waarvoor het mandaat is verleend en geschiedt uiterlijk vier maanden voor het verstrijken van de termijn op de wijze bedoeld in artikel 259decies , § 2, met uitzondering van de bijstandsmagistraat en de federaal magistraat die worden onderworpen aan een evaluatie door het college van procureurs-generaal.
§ 2. Krijgt de titularis van een adjunct-mandaat of een bijzonder mandaat de beoordeling « goed », dan wordt zijn mandaat hernieuwd. Is de beoordeling « onvoldoende » dan is, al naar gelang het geval, de procedure bedoeld in artikel 259quinquies of 259sexies van toepassing.
De titularissen van een adjunct-mandaat die na negen jaar vast aangewezen zijn, worden onderworpen aan een periodieke evaluatie. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 49. Dans la deuxième partie, livre Ier , titre VI, du même Code, il est inséré, après l'article 259undecies , un chapitre Vsexies , rédigé comme suit :
« Chapitre Vsexies . Des référendaires près la Cour de cassation
Art. 259duodecies . Pour pouvoir être nommé référendaire près la Cour de cassation, le candidat doit être âgé de vingt-cinq ans accomplis et être docteur ou licencié en droit.
Les candidats sont classés, en vue de leur nomination, lors de concours.
La Cour détermine la matière des concours selon les nécessités du service. Elle fixe les conditions des concours et constitue les jurys.
Chaque jury est composé, en respectant l'équilibre linguistique, de deux membres de la Cour désignés par le premier président de la Cour de cassation, de deux membres du parquet désignés par le procureur général près cette Cour et de quatre personnes extérieures à l'institution désignées par le Roi sur deux listes comprenant quatre candidats chacune, respectant chacune l'équilibre linguistique et proposées respectivement par le premier président et par le procureur général.
La durée de validité d'un concours est de trois ans.
Art. 259terdecies . Les référendaires sont nommés par le Roi pour un stage de trois ans en fonction du classement visé à l'article 259duodecies .
Au terme de ces trois ans, la nomination devient définitive sauf décision contraire prise par le Roi, exclusivement sur la proposition, selon le cas, du premier président ou du procureur général, au plus tard durant le troisième trimestre de la troisième année de stage.
Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour désignent de commun accord les référendaires stagiaires et les référendaires nommés à titre définitif qui sont placés sous l'autorité de l'un et ceux qui sont placés sous l'autorité de l'autre.
Art. 259quaterdecies . Les années accomplies en tant que référendaire près la Cour de cassation entrent en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté dans une fonction administrative ou judiciaire ou dans une fonction à la Cour d'arbitrage ou au Conseil d'Etat que les référendaires pourraient exercer par la suite. »
Art. 49. In deel II, boek I, titel VI van hetzelfde Wetboek wordt na artikel 259undecies een hoofdstuk Vsexies ingevoegd, luidende :
« Hoofdstuk Vsexies . Referendarissen bij het Hof van Cassatie
Art. 259duodecies . Om tot referendaris bij het Hof van Cassatie te worden benoemd, moet men volle vijfentwintig jaar oud zijn en doctor of licentiaat in de rechten zijn.
De kandidaten worden met het oog op hun benoeming gerangschikt op grond van een vergelijkend examen.
Het Hof stelt de examenstof vast rekening houdend met de behoeften van de dienst. Het bepaalt de voorwaarden van het vergelijkend examen en stelt de examencommissies aan.
Met inachtneming van het taalevenwicht bestaat elke examencommissie uit twee leden van het Hof aangewezen door de eerste voorzitter van het Hof van Cassatie, twee leden van het parket aangewezen door de procureur-generaal bij het Hof en vier buiten de instelling staande personen die door de Koning worden aangewezen uit twee lijsten van vier kandidaten, elk met inachtneming van het taal-evenwicht, die respectievelijk door de eerste voorzitter en procureur-generaal voorgedragen worden.
De examenuitslag blijft drie jaar geldig.
Art. 259terdecies . De referendarissen worden door de Koning benoemd voor een stage van drie jaar volgens de rangschikking bedoeld in artikel 259duodecies .
Na drie jaar wordt de benoeming definitief tenzij de Koning, uitsluitend op voorstel van al naar het geval de eerste voorzitter of de procureur-generaal, anders beslist, ten laatste tijdens het derde kwartaal van het derde stagejaar.
De eerste voorzitter van het Hof van Cassatie en de procureur-generaal bij dit Hof wijzen in onderlinge overeenstemming de referendarissen-stagiairs en de definitief benoemde referendarissen aan die onder het gezag van de ene en die onder het gezag van de andere komen te staan.
Art. 259quaterdecies . De jaren als referendaris bij het Hof van Cassatie doorgebracht, komen in aanmerking voor de berekening van de anciënniteit in elke administratieve of gerechtelijke functie of in een functie bij het Arbitragehof of bij de Raad van State, die de referendarissen nadien zouden bekleden. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 50. L'article 286 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 286. § 1er . Pour les nominations, fonctions et emplois prévus par le présent titre, le candidat doit avoir satisfait aux conditions de connaissance des langues nationales prévues par la loi.
§ 2. Pour les nominations et les fonctions prévues par les articles 187 à 194, les articles 207 à 209 ainsi que les articles 254 et 258, les candidats doivent avoir exercé les fonctions juridiques prescrites en tant que titulaire du diplôme de docteur ou de licencié en droit et à titre d'activité professionnelle principale. »
Art. 50. Artikel 286 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen als volgt :
« Art. 286. § 1. Voor de ambten, de functies en bedieningen die in deze titel zijn bepaald moet men aan de bij de wet gestelde eisen inzake kennis van de landstalen hebben voldaan.
§ 2. Voor de ambten en functies bedoeld in de artikelen 187 tot 194, de artikelen 207 tot 209 en de artikelen 254 en 258, moeten de kandidaten de voorgeschreven juridische functies als houder van het diploma van doctor of licentiaat in de rechten en als voornaamste beroepsactiviteit hebben uitgeoefend. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 51. À l'article 287 du même Code, remplacé par la loi du 18 juillet 1991 et modifié par les lois des 1er décembre 1994 et 17 février 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1º l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
« Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps, de magistrat auxiliaire ou de magistrat fédéral doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au ministre de la Justice dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge . Un arrêté royal peut déterminer quelles pièces doivent être jointes à la candidature afin de vérifier s'il est satisfait aux conditions de nomination ou de désignation. La publication de la vacance précise, le cas échéant, le délai dans lequel les candidats peuvent demander à être entendus en application des articles 259ter , 259quater et 259sexies , § 1er , 3º. »;
2º à l'alinéa 2, les mots « six mois » sont remplacés par les mots « neuf mois »;
3º à l'alinéa 3, les mots « ni désignation » sont insérés entre les mots « nomination » et « ne peut »;
4º à l'alinéa 4, le chiffre « Vsexies , » est inséré entre le mot « chapitres » et le chiffre « VII ».
Art. 51. In artikel 287 van hetzelfde Wetboek, vervangen bij de wet van 18 juli 1991 en gewijzigd bij de wetten van 1 december 1994 en 17 februari 1997, worden de volgende wijzigingen aangebracht :
1º het eerste lid wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Elke kandidatuur voor een benoeming in de rechterlijke orde of voor een aanwijzing tot korpschef, tot bijstandsmagistraat of tot federaal magistraat moet op straffe van verval bij een ter post aangetekend schrijven aan de minister van Justitie worden gericht binnen een termijn van een maand na de bekendmaking van de vacature in het Belgisch Staatsblad . Een koninklijk besluit kan de stukken vaststellen die bij de kandidatuur moeten worden gevoegd teneinde vast te stellen of aan de benoemings- of aanwijzingsvoorwaarden voldaan is. De bekendmaking van de vacature vermeldt, in voorkomend geval, binnen welke termijn de kandidaten kunnen vragen gehoord te worden met toepassing van de artikelen 259ter , 259quater en 259sexies , § 1, 3º. »;
2º in het tweede lid worden de woorden « zes maanden » vervangen door « negen maanden »;
3º in het derde lid wordt tussen de woorden « benoeming » en « kan » de woorden « en aanwijzing » ingevoegd;
4º in het vierde lid wordt tussen het woord « hoofdstukken » en het cijfer « VII » het cijfer « Vsexies , » ingevoegd.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 52. À l'article 288 du même Code, modifié par les lois des 17 février 1997, 6 mai 1997, 9 juillet 1997 et 10 février 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1º il est inséré un alinéa 1er nouveau rédigé comme suit :
« La réception a lieu lors de chaque nomination, lors de chaque désignation comme chef de corps et lors de la première désignation à un mandat adjoint. »;
2º à l'actuel alinéa 1er , les mots « du premier avocat général, » sont à chaque fois insérés entre les mots « du procureur général » et « des avocats généraux » ainsi qu'entre les mots « près la cour d'appel », et « des avocats généraux »;
3º à l'actuel alinéa 3, insérer les mots « , de leurs premiers substituts » entre les mots « des procureurs du Roi » et les mots « et de leurs substituts ».
Art. 52. In artikel 288 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 17 februari 1997, 6 mei 1997, 9 juli 1997 en 10 februari 1998, worden de volgende wijzigingen aangebracht :
1º een nieuw eerste lid wordt ingevoegd, luidend als volgt :
« De installatie geschiedt bij elke benoeming, bij elke aanwijzing tot korpschef en bij elke eerste aanwijzing in een adjunct-mandaat. »;
2º in het huidige eerste lid wordt tussen de woorden « procureur-generaal, » en « de » en de woorden « beroep, » en « de » telkens de woorden « de eerste advocaat-generaal, » ingevoegd;
3º in het huidige derde lid, tussen de woorden « procureurs des Konings » en de woorden « en hun substituten » de woorden « , hun eerste substituten » invoegen.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 53. L'article 290 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 290. La prestation de serment doit intervenir dans le mois qui suit la notification de la nomination ou de la désignation; au cas contraire, elle peut être considérée comme non avenue. »
Art. 53. Artikel 290 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen als volgt :
« Art. 290. De eed moet worden afgelegd binnen een maand na de kennisgeving van de benoeming of de aanwijzing; anders kan deze als niet-bestaande worden beschouwd. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 54. À l'article 310 du même Code, modifié par les lois du 15 juillet 1970 et 17 fevrier 1997, les mots « les avocats généraux, dans l'ordre de leur nomination » sont remplacés par les mots « les avocats généraux dans l'ordre de leur désignation ».
Art. 54. In artikel 310 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 15 juli 1970 en 17 februari 1997, worden de woorden « De advocaten-generaal, naar orde van hun benoeming; » vervangen door de woorden « De advocaten-generaal naar orde van hun aanwijzing. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 55. À l'article 311 du même Code, modifié par les lois des 17 février 1997 et 9 juillet 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1º les mots « avocats généraux près la cour du travail, dans l'ordre de leur nomination; » sont remplacés par les mots « avocats généraux près la cour du travail, dans l'ordre de leur désignation; »;
2º les mots « substituts généraux près la cour du travail, dans le même ordre; » sont remplacés par les mots « substituts généraux près la cour du travail, dans l'ordre de leur nomination; ».
Art. 55. In artikel 311 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 17 februari 1997 en 9 juli 1997, worden de volgende wijzigingen aangebracht :
1º de woorden « advocaten-generaal bij het arbeidshof, naar orde van hun benoeming; » worden vervangen door de woorden « advocaten-generaal bij het arbeidshof, naar orde van hun aanwijzing; »;
2º de woorden « substituten-generaal bij het arbeidshof, naar dezelfde orde; » worden vervangen door de woorden « substituten-generaal bij het arbeidshof, naar orde van hun benoeming; ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 56. Dans l'article 312 du même Code, modifié par les loi du 17 février 1997 et du 10 février 1998, les mots « les juges et, le cas échéant, les juges de complément dans l'ordre de leur nomination; » sont remplacés par les mots « les juges et les juges de complément, dans l'ordre de leur nomination; » et les mots « les substituts du procureur du Roi ou les substituts de l'auditeur du travail, dans l'ordre de leur nomination; » par les mots « les substituts du procureur du Roi, les substituts de l'auditeur du travail, les substituts du procureur du Roi de complément et les substituts de l'auditeur du travail de complément, dans l'ordre de leur nomination en qualité de substitut ou de substitut de complément; ».
Art. 56. In artikel 312 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 17 februari 1997 en 10 februari 1998, worden de woorden « de rechters en, in voorkomend geval, de toegevoegde rechters in de volgorde van hun benoeming; » vervangen door de woorden « de rechters en de toegevoegde rechters in de volgorde van hun benoeming; » en de woorden « de substituut-procureurs des Konings en de substituut-arbeidsauditeurs, naar orde van hun benoeming; » door de woorden « de substituut-procureurs des Konings, de substituut-arbeidsauditeurs, de toegevoegde substituut-procureurs des Konings en de toegevoegde substituut-arbeidsauditeurs, naar orde van hun benoeming als substituut of toegevoegde substituut; ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 57. À l'article 312bis du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997, les mots « le juge de paix de complément; » sont insérés entre les mots « le juge de paix; » et « les juges de paix suppléants ».
Art. 57. In artikel 312bis van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 17 februari 1997, worden tussen de woorden « De vrederechter; » en « De plaatsvervangende vrederechters » de woorden « De toegevoegde vrederechter; » ingevoegd.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 58. À l'article 312ter du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997, la phrase suivante est insérée entre les mots « leur nomination; » et « les juges suppléants » :
« les juges de complément dans le même ordre; ».
Art. 58. In artikel 312ter van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 17 februari 1997, wordt tussen de woorden « hun benoeming; » en « De plaatsvervangende rechters » de volgende zin ingevoegd :
« De toegevoegde rechters in dezelfde volgorde; ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 59. L'article 319 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 319. Le chef de corps qui est empêché de remplir les fonctions qui lui ont spécialement été attribuées est remplacé par le magistrat qu'il désigne à cette fin. Lorsque le chef de corps omet de désigner un remplaçant, il est remplacé par un titulaire d'un mandat adjoint dans l'ordre d'ancienneté de service ou, à défaut, par un autre magistrat dans l'ordre d'ancienneté de service. Le remplaçant doit satisfaire aux mêmes conditions linguistiques que le chef de corps.
Le remplacement prend fin de plein droit lorsque la limite d'âge visée à l'article 383, § 1er , est atteinte. »
Art. 59. Artikel 319 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 319. De korpschef die verhinderd is de hem bepaaldelijk opgedragen ambtsverrichtingen te vervullen, wordt vervangen door de magistraat die hij daartoe aanwijst. Wanneer de korpschef geen vervanger heeft aangewezen, wordt hij vervangen door een adjunct-mandaathouder naar orde van dienstanciënniteit of bij ontstentenis van deze door een ander magistraat naar orde van dienstanciënniteit. De vervanger moet voldoen aan dezelfde taalvoorwaarden als de korpschef.
De vervanging neemt van rechtswege een einde bij het bereiken van de leeftijdsgrens bedoeld in artikel 383, § 1. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 60. L'article 320 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 320. Sauf dispositions contraires, les chefs de corps des cours et tribunaux ou du ministère public près les cours et tribunaux règlent les remplacements pour le service de l'audience en cas d'empêchement ou de vacance de mandataires adjoints ou de mandataires spécifiques. »
Art. 60. Artikel 320 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 320. Behoudens andersluidende bepalingen regelen de korpschefs van de hoven en rechtbanken of van het openbaar ministerie bij de hoven en rechtbanken voor de dienst van de zitting de vervangingen in geval van verhindering of vacature van adjunct-mandaathouders of bijzondere mandaathouders. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 61. Un article 323bis , rédigé comme suit, est inséré après l'article 323 du même Code :
« Art. 323bis . Dans les cas prévus par la loi, un magistrat du siège peut être chargé d'une mission. Dans la mesure où il s'agit d'une mission à temps plein, il peut être pourvu au remplacement des magistrats de la cour d'appel ou de la cour du travail par voie de nomination, le cas échéant, de désignation en surnombre.
Les magistrats chargés d'une mission conservent leur place sur la liste de rang et sont censés avoir exercé leur fonction. Ils conservent leur traitement ainsi que les augmentations et avantages y afférents pour autant qu'il s'agisse d'une mission non rémunérée.
Le chef de corps qui accepte une mission perd son mandat de chef de corps mais conserve son traitement ainsi que les augmentations et avantages y afférents pour autant qu'il s'agisse d'une mission non rémunérée. À la fin de sa mission, il tombe sous l'application de l'article 259quater , § 4. »
Art. 61. In hetzelfde Wetboek wordt na het artikel 323 een artikel 323bis ingevoegd, luidend als volgt :
« Art. 323bis . In de bij de wet bepaalde gevallen kan een lid van de zittende magistratuur een opdracht vervullen. Is de opdracht voltijds, dan kan voor magistraten van het hof van beroep of het arbeidshof in de vervanging worden voorzien door een benoeming, en in voorkomend geval, een aanwijzing in overtal.
De magistraten die een opdracht vervullen, behouden hun plaats op de ranglijst en worden geacht hun ambt of functie te hebben uitgeoefend. Zij behouden hun wedde met de daaraan verbonden verhogingen en voordelen voor zover aan de opdracht geen wedde is verbonden.
De korpschef die een opdracht aanvaardt, verliest zijn mandaat van korpschef maar behoudt de wedde met de daaraan verbonden verhogingen en voordelen voor zover aan de opdracht geen wedde is verbonden. Op het einde van de opdracht valt hij onder de toepassing van artikel 259quater , § 4. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 62. L'article 324 du même Code est abrogé.
Art. 62. Artikel 324 van hetzelfde Wetboek wordt opgeheven.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 63. L'article 325, alinéa 1er , du même Code est abrogé.
Art. 63. Artikel 325, eerste lid, van hetzelfde Wetboek wordt opgeheven.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 64. À l'article 326 du même Code, modifié par la loi du 28 décembre 1990, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En outre, lorsque les nécessités du service le justifient, le procureur général près une cour d'appel peut charger un magistrat de son parquet général ou un magistrat d'un parquet du procureur du Roi de son ressort d'assumer temporairement les fonctions du ministère public auprès d'un autre parquet situé dans le même ressort.
Lorsque les nécessités du service le justifient, le procureur général près une cour d'appel peut charger un magistrat de son auditorat général ou un magistrat d'un auditorat du travail de son ressort d'assumer temporairement les fonctions du ministère public auprès d'un autre auditorat situé dans le même ressort.
Lorsque les nécessités du service le justifient, le ministre de la Justice peut, sur avis conforme des procureurs généraux compétents, charger un magistrat d'un parquet général près une cour d'appel ou d'un parquet du procureur du Roi d'assumer temporairement les fonctions du ministère public auprès d'un parquet situé dans un autre ressort.
Lorsque les nécessités du service le justifient, le ministre de la Justice peut, sur avis conforme des procureurs généraux compétents, charger un magistrat d'un auditorat général près une cour du travail ou d'un auditorat du travail d'assumer temporairement les fonctions du ministère public auprès d'un auditorat général ou d'un auditorat situé dans un autre ressort. »
Art. 64. In artikel 326 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wet van 28 december 1990, worden het tweede en derde lid vervangen door de volgende bepalingen :
« Bovendien wanneer de behoeften van de dienst het rechtvaardigen, kan de procureur-generaal bij een hof van beroep aan een magistraat van zijn parket-generaal of een magistraat van een parket van de procureur des Konings van zijn rechtsgebied opdracht geven om het ambt van openbaar ministerie tijdelijk waar te nemen bij een ander parket van hetzelfde rechtsgebied.
Wanneer de behoeften van de dienst het rechtvaardigen, kan de procureur-generaal bij een hof van beroep aan een magistraat van zijn auditoraat-generaal of een magistraat van een arbeidsauditoraat van zijn rechtsgebied opdracht geven om het ambt van openbaar ministerie tijdelijk waar te nemen bij een ander auditoraat van hetzelfde rechtsgebied.
Wanneer de behoeften van de dienst het rechtvaardigen, kan de minister van Justitie, op gelijkluidend advies van de bevoegde procureurs-generaal, aan een magistraat van een parket-generaal bij een hof van beroep of van een parket van de procureur des Konings opdracht geven om het ambt van openbaar ministerie tijdelijk waar te nemen bij een parket van een ander rechtsgebied.
Wanneer de behoeften van de dienst het rechtvaardigen, kan de minister van Justitie, op gelijkluidend advies van de bevoegde procureurs-generaal, aan een magistraat van een auditoraat-generaal bij een arbeidshof of van een arbeidsauditoraat opdracht geven om het ambt van openbaar ministerie tijdelijk waar te nemen bij een auditoraat-generaal of een auditoraat van een ander rechtsgebied. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 65. À l'article 327 du même Code, remplacé par la loi du 25 juillet 1974 et modifié par les lois des 17 juillet 1978 et 1er décembre 1994, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
« En cas d'application des alinéas précédents à un chef de corps, l'article 323bis , alinéa 3, est applicable. »
Art. 65. In artikel 327 van hetzelfde Wetboek, vervangen bij de wet van 25 juli 1974 en gewijzigd bij de wetten van 17 juli 1978 en 1 december 1994, wordt het zesde lid vervangen door wat volgt :
« Bij toepassing van de voorgaande leden op een korpschef is artikel 323bis , derde lid, van toepassing. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 66. Dans l'article 327bis du même Code, inséré par la loi du 6 août 1993, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'article 327, alinéas 5 et 6, est applicable à ces magistrats.
Dans la mesure où il s'agit d'une mission à temps plein, il peut être pourvu au remplacement d'un magistrat près la cour d'appel ou la cour du travail par voie de nomination et, le cas échéant, par voie de désignation en surnombre. »
Art. 66. In artikel 327bis van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 6 augustus 1993, worden het derde en het vierde lid vervangen door de volgende bepalingen :
« Artikel 327, vijfde en zesde lid, is van toepassing op deze magistraten.
Voor zover het een voltijdse opdracht betreft kan in de vervanging van een magistraat bij het hof van beroep of het arbeidshof worden voorzien door een benoeming en, in voorkomend geval, een aanwijzing in overtal. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 67. L'article 340 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 340. § 1er . Dans chaque cour et chaque tribunal est instituée une assemblée générale.
§ 2. L'assemblée générale est convoquée :
1º soit pour délibérer sur des objets d'un intérêt commun pour toutes les chambres, soit pour traiter des matières touchant à l'ordre public qui relèvent de la compétence de la cour ou du tribunal;
2º pour la rédaction d'un rapport et l'élaboration de propositions sur le fonctionnement de la juridiction avant le 15 octobre de chaque année. Ce rapport est ensuite transmis au Conseil supérieur de la Justice par le chef de corps et au ministre de la Justice par le procureur général près la cour d'appel et près la Cour de cassation;
3º pour l'élection des magistrats chargés de l'évaluation et de leurs suppléants;
4º pour la désignation aux mandats adjoints;
5º pour les présentations relatives à la désignation aux mandats spécifiques;
§ 3. L'assemblée générale des cours d'appel et des cours du travail est également convoquée :
1º pour les avis visés aux articles 259ter , § 3, et 259quater , § 2, 2º;
2º lorsque le premier président juge convenable de convoquer la cour, après qu'un membre de la cour lui ait notifié qu'il souhaitait faire une dénonciation sur quelque objet d'ordre public de la compétence de la cour. Si le premier président n'a pas jugé nécessaire de convoquer la cour, celui qui voulait faire une dénonciation peut instruire sa chambre de l'objet qu'il se proposait de dénoncer; si, après en avoir délibéré, la chambre demande la convocation de l'assemblée générale, le premier président est tenu de l'accorder.
En outre, l'assemblée générale de la cour d'appel est convoquée afin :
1º d'entendre les dénonciations de crimes et de délits faites par un de ses membres; elle peut mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre à raison de ces faits ou pour entendre le compte qu'il rendra des poursuites qui seraient commencées;
2º d'examiner chaque année, dans le courant du mois de septembre, les affaires pendantes et de faire rapport à ce sujet au plus tard le 15 octobre;
3º de rédiger un rapport sur l'arriéré judiciaire au sein de la cour. Si le rapport traite du fonctionnement de la cour d'appel, il comporte également les constatations et propositions du premier président;
4º de proposer, dans le cadre d'un plan pluriannuel, des mesures visant à résorber l'arriéré judiciaire au sein du ressort.
Les rapports visées aux 2º, 3º et 4º sont transmis par l'intermédiaire du procureur général au Conseil supérieur de la Justice et au ministre de la Justice, qui les communique au Conseil des ministres ainsi qu'aux présidents de la Chambre des représentants et du Sénat.
§ 4. L'assemblée générale de la Cour de cassation est également convoquée, pour :
1º rédiger les avis visés aux articles 259ter , § 3, et 259quater , § 2, 2º;
2º rédiger et publier chaque année un rapport d'activités contenant notamment un aperçu des affaires pendantes;
3º formuler, dans le cadre d'un plan quadriennal, des mesures pouvant contribuer à la résorption de l'arriéré judiciaire de la Cour de cassation sans porter préjudice à l'accomplissement de la mission jurisprudentielle de celle-ci;
4º examiner chaque année, dans le courant du mois de septembre, la situation en ce qui concerne les affaires pendantes et de faire, au plus tard le 15 octobre, rapport à ce sujet au ministre de la Justice et aux présidents de la Chambre des représentants et du Sénat;
§ 5. Les assemblées générales sont convoquées, selon les cas :
1º par le premier président ou le président;
2º lorsqu'un quart des membres en fait la demande;
3º sur un réquisitoire motivé du procureur général, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail. Dans ce cas, la convocation est faite dans les trois jours du réquisitoire.
À chaque convocation de l'assemblée générale, le premier président ou le président en informe le ministre de la Justice et lui fait part de l'objet dont l'assemblée générale délibèrera.
Il ne peut être délibéré d'aucun autre objet que celui pour lequel la convocation a été faite.
L'assemblée générale ne peut en aucun cas empêcher ni suspendre le cours des audiences. »
Art. 67. Artikel 340 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 340. § 1. Bij elk hof en elke rechtbank wordt een algemene vergadering ingesteld.
§ 2. De algemene vergadering wordt bijeengeroepen :
1º hetzij om te beraadslagen en te beslissen over onderwerpen die voor alle kamers van belang zijn, hetzij ter behandeling van zaken van openbare orde die tot de bevoegdheid van het hof of de rechtbank behoren;
2º voor het opstellen van een verslag en het doen van voorstellen, vóór 15 oktober van elk jaar, over de werking van het rechtscollege. Dit verslag wordt door de korpschef overgezonden aan de Hoge Raad voor de Justitie en door de procureur-generaal bij het hof van beroep en bij het Hof van Cassatie aan de minister van Justitie;
3º voor de verkiezing van de magistraten belast met de evaluatie en hun plaatsvervangers;
4º voor de aanwijzing in de adjunct-mandaten;
5º voor de voordrachten bij de aanwijzing in de bijzondere mandaten;
§ 3. De algemene vergadering van de hoven van beroep en de arbeidshoven wordt eveneens bijeengeroepen :
1º voor de adviezen bedoeld in artikel 259ter , § 3, en 259quater , § 2, 2º;
2º wanneer de eerste voorzitter na kennisgeving door een lid van het hof dat het aangifte wenst te doen in enige tot de bevoegdheid van het hof behorende zaak van openbare orde, de bijeenroeping van het hof dienstig acht. Indien de eerste voorzitter het niet nodig heeft geacht het hof bijeen te roepen, kan degene die een aangifte wenste te doen, zijn kamer inlichten over de zaak welke hij voornemens was aan te geven; indien de kamer, na beraadslaging, om bijeenroeping van de algemene vergadering verzoekt, is de eerste voorzitter gehouden daarop in te gaan.
Bovendien wordt de algemene vergadering van het hof van beroep bijeengeroepen om :
1º een van zijn leden te horen in de aangifte van misdaden en wanbedrijven; het kan de procureur-generaal ontbieden om hem bevel tot vervolging wegens die feiten te geven of om hem de reeds ingestelde vervolging te horen verantwoorden;
2º elk jaar in de loop van de maand september de hangende zaken te onderzoeken en hierover uiterlijk op 15 oktober verslag uit te brengen;
3º een verslag op te stellen met betrekking tot de de gerechtelijke achterstand binnen het hof. Heeft het verslag betrekking op de werking van het hof van beroep, dan bevat dit tevens de vaststellingen en voorstellen van de eerste voorzitter;
4º in een meerjarenplan maatregelen voor te stellen die strekken tot het wegwerken van de achterstand in het rechtsgebied.
De verslagen bedoeld in 2º, 3º en 4º worden door toedoen van de procureur-generaal overgezonden aan de Hoge Raad voor de Justitie en aan de minister van Justitie, die ze meedeelt aan de Ministerraad en aan de voorzitters van de Kamer van volksvertegenwoordigers en van de Senaat.
§ 4. De algemene vergadering van het Hof van Cassatie wordt eveneens bijeengeroepen om :
1º de adviezen bedoeld in artikel 259ter , § 3, en 259quater , § 2, 2º, op te stellen;
2º jaarlijks een activiteitenverslag op te maken en bekend te maken dat onder meer een stand van de zaken die hangende zijn bevat;
3º in een vierjarenplan maatregelen te formuleren die, zonder dat zij afbreuk doen aan het vervullen van zijn rechtsprekende taak, kunnen bijdragen tot het wegwerken van de gerechtelijke achterstand van het Hof van Cassatie;
4º elk jaar in de loop van de maand september de stand van de zaken die hangende zijn te onderzoeken en hierover uiterlijk op 15 oktober verslag uit te brengen aan de minister van Justitie en aan de voorzitters van de Kamer van volksvertegenwoordigers en de Senaat;
§ 5. De algemene vergaderingen worden, al naar gelang, bijeengeroepen :
1º door de eerste voorzitter of de voorzitter;
2º wanneer een vierde van de leden er om verzoekt;
3º op de met redenen omklede vordering van de procureur-generaal, de procureur des Konings of de arbeidsauditeur. In dit geval geschiedt de bijeenroeping binnen drie dagen na de vordering.
Telkens wanneer de algemene vergadering wordt bijeengeroepen, geeft de eerste voorzitter of de voorzitter daarvan kennis aan de minister van Justitie onder opgave van de zaak waarover de algemene vergadering zal beraadslagen en beslissen.
Er wordt over geen andere zaak beraadslaagd dan die waarvoor de bijeenroeping is geschied.
De algemene vergadering mag de gang van de zittingen in geen geval verhinderen of onderbreken. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 68. L'article 341 du même Code, modifié par les lois des 17 juillet 1984 et 9 juillet 1997, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 341. § 1er . L'assemblée générale est composée :
1º des membres visés à l'article 129, alinéa 1er , pour ce qui est de la Cour de cassation;
2º des membres visés aux articles 101, alinéa 2, et 102, § 1er , pour ce qui est des cours d'appel;
3º des membres visés à l'article 103, alinéas 2 et 3, pour ce qui est des cours du travail;
4º des membres visés aux articles 77, alinéa 1er , et 87, alinéa 1er , pour ce qui est des tribunaux de première instance;
5º des membres visés aux articles 82 et 87, alinéas 1er et 3, pour ce qui est des tribunaux du travail;
6º des membres visés aux articles 85 et 87, alinéas 1er et 3, pour ce qui est des tribunaux de commerce;
7º des membres de l'assemblée générale du tribunal de première instance et des membres visés aux articles 59, 60, 64 et 69 pour ce qui est des justices de paix et des tribunaux de police établis dans le même arrondissement judiciaire.
§ 2. Dans les cas visés à l'article 340, § 2, 3º, 4º et 5º, et § 3, 1º, les magistrats suppléants, les juges consulaires, les conseillers et les juges sociaux ne font pas partie de l'assemblée générale.
§ 3. Dans les cas prévus à l'article 340, § 2, 2º, et § 3, 2º, le procureur général ou, selon le cas, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail, assiste à l'assemblée générale. Il peut faire inscrire ses réquisitions sur les registres.
§ 4. Lorsque les cours connaissent de poursuites disciplinaires en assemblée générale, cette assemblée est composée des onze premiers membres de la cour par ordre de rang ou de ceux qui les remplacent. »
Art. 68. Artikel 341 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 17 juli 1984 en 9 juli 1997, wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 341. § 1. De algemene vergadering bestaat uit :
1º de leden bedoeld in artikel 129, eerste lid, voor het Hof van Cassatie;
2º de leden bedoeld in de artikelen 101, tweede lid, en 102, § 1, voor de hoven van beroep;
3º de leden bedoeld in artikel 103, tweede en derde lid, voor de arbeidshoven;
4º de leden bedoeld in de artikelen 77, eerste lid, en 87, eerste lid, voor de rechtbanken van eerste aanleg;
5º de leden bedoeld in de artikelen 82 en 87, eerste en derde lid, voor de arbeidsrechtbanken;
6º de leden bedoeld in de artikelen 85 en 87, eerste en derde lid, voor de rechtbanken van koophandel;
7º de leden van de algemene vergadering van de rechtbank van eerste aanleg en de leden bedoeld in de artikelen 59, 60, 64 en 69 voor de vredegerechten en de politierechtbanken gelegen binnen hetzelfde gerechtelijk arrondissement.
§ 2. In de gevallen bedoeld in artikel 340, § 2, 3º, 4º en 5º, en § 3, 1º, maken de plaatsvervangende magistraten, de rechters in handelszaken en de raadsheren en rechters in sociale zaken geen deel uit van de algemene vergadering.
§ 3. In de gevallen bedoeld in artikel 340, § 2, 2º en § 3, 2º woont de procureur-generaal of, naar gelang van het geval, de procureur des Konings of de arbeidsauditeur de algemene vergadering bij. Hij kan zijn vorderingen in de registers laten optekenen.
§ 4. Wanneer de hoven in algemene vergadering kennis nemen van tuchtvervolgingen, bestaat die vergadering uit de elf naar rangorde eerste leden van het hof of degenen die hen vervangen. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 69. L'article 342 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 342. § 1er . L'assemblée générale peut délibérer ou voter valablement si la majorité des membres sont présents.
§ 2. Toute décision est prise à la majorité absolue des membres présents.
Les élections, les présentations, les désignations et les avis se font séparément et par bulletin secret; si aucun des candidats ne réunit la majorité absolue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
§ 3. En cas de parité des suffrages, la décision incombe, selon le cas, au premier président, au président, au magistrat qui les remplace ou au président désigné par l'assemblée générale.
§ 4. Les magistrats ne peuvent participer à la délibération et au vote s'ils ont un intérêt personnel ou contraire. »
Art. 69. Artikel 342 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 342. § 1. De algemene vergadering kan slechts geldig beraadslagen of stemmen als de meerderheid van de leden aanwezig is.
§ 2. Iedere beslissing wordt genomen bij volstrekte meerderheid van stemmen van de aanwezige leden.
De verkiezingen, de voordrachten, de aanwijzingen, en de adviezen geschieden afzonderlijk en bij geheime stemming; verkrijgt geen kandidaat de volstrekte meerderheid van de stemmen, dan wordt herstemd over de twee kandidaten die de meeste stemmen hebben behaald.
§ 3. Bij staking van stemmen beslist al naar gelang, de eerste voorzitter, de voorzitter, de magistraat die hen vervangt of de door de algemene vergadering aangewezen voorzitter.
§ 4. Het is de magistraten verboden aan de beraadslaging en de stemming deel te nemen in geval van een persoonlijk of strijdig belang. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 70. L'article 342bis du même Code, inséré par la loi du 9 juillet 1997, est abrogé.
Art. 70. Artikel 342bis van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 9 juli 1997, wordt opgeheven.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 71. L'article 343 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 343. Par dérogation à l'article 60, § 3, alinéa 1er , de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ne sont pas considérés comme empêchés, les conseillers à la Cour de cassation qui ne connaissent pas la langue à employer aux assemblées générales, aux audiences des chambres réunies ou aux audiences plénières de chacune des chambres.
S'il en est qui prennent place au siège, une traduction simultanée est organisée afin de leur permettre de suivre tous les débats à l'audience publique, et pour les débats en chambre du conseil ou le délibéré, un magistrat justifiant de la connaissance des deux langues nationales fait office d'interprète. »
Art. 71. Artikel 343 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 343. In afwijking van artikel 60, § 3, eerste lid, van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken, worden niet geacht te zijn verhinderd, de raadsheren in het Hof van Cassatie die onbekend zijn met de taal welke op de algemene vergaderingen, de zittingen van de verenigde kamers of op de voltallige zittingen van iedere kamer dient te worden gebruikt.
Nemen zulke raadsheren zitting, dan wordt simultaanvertaling ingericht opdat zij alle debatten op de openbare zitting kunnen volgen, en voor de raadkamerdebatten of voor het beraad treedt als tolk een magistraat op die van de kennis van beide landstalen heeft doen blijken. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 72. L'article 344 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 344. Le service des assemblées générales dans les cours et tribunaux est fait par le greffier en chef. Le greffier dresse un procès-verbal des opérations. Ce procès-verbal contient les noms des membres qui ont fait partie de l'assemblée générale ainsi qu'éventuellement celui du magistrat du ministère public qui y a assisté. Il est signé par le président et par le greffier. »
Art. 72. Artikel 344 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 344. Op de algemene vergadering van de hoven en rechtbanken wordt dienst gedaan door de hoofdgriffier. De griffier maakt proces-verbaal van de verrichtingen op. Dat proces-verbaal vermeldt de naam van de leden die van de algemene vergadering deel uitmaakten en eventueel van de magistraat van het openbaar ministerie die erop aanwezig was. Het wordt door de voorzitter en de griffier ondertekend. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 73. L'article 345 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 345. Tous les ans, après les vacances, la Cour de cassation et les cours d'appel se réunissent en assemblée générale et publique.
Le procureur général près la Cour de cassation ou l'un des avocats généraux qu'il en a chargé, prononce un discours sur un sujet adapté à la circonstance.
Le procureur général près la cour d'appel signale la manière dont la justice a été rendue dans l'étendue du ressort et indique les abus qu'il aurait remarqués. Il peut en outre, s'il l'estime utile, prononcer un discours sur un sujet adapté à la circonstance. Il peut charger un des avocats généraux de prononcer ce discours.
Les procureurs généraux envoient au ministre de la Justice copie de leurs discours. »
Art. 73. Artikel 345 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 345. Het Hof van Cassatie en de hoven van beroep komen ieder jaar na de vakantie in algemene en openbare vergadering bijeen.
De procureur-generaal bij het Hof van Cassatie of een van de advocaten-generaal die hij daarmee belast heeft, houdt een rede over een bij die gelegenheid passend onderwerp.
De procureur-generaal bij het hof van beroep geeft aan hoe binnen het rechtsgebied recht is gesproken en wijst op de misbruiken die hij heeft vastgesteld. Bovendien kan hij, indien hij zulks nuttig acht, een rede houden over een bij die gelegenheid passend onderwerp. Hij kan een van de advocaten-generaal opdragen deze rede te houden.
De procureurs-generaal doen aan de minister van Justitie een afschrift van hun rede toekomen. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 74. Dans la deuxième partie, livre II, titre II du même Code, les articles 346 à 352 sont placés sous un nouveau chapitre VIbis intitulé : « De l'assemblée de corps ».
Art. 74. In deel II, boek II, titel II van hetzelfde Wetboek, worden de artikelen 346 tot 352 ondergebracht in een nieuw hoofdstuk VIbis met als opschrift : « De korpsvergadering ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 75. L'article 346 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 346. § 1er . Il est institué pour chaque parquet près chaque cour et chaque tribunal une assemblée de corps.
§ 2. L'assemblée de corps est convoquée :
1º soit pour délibérer et prendre des décisions à propos de sujets d'intérêt général, soit pour traiter des affaires d'ordre public qui relèvent de la compétence de la cour ou du tribunal;
2º pour la rédaction d'un rapport et l'élaboration de propositions, chaque année avant le 15 octobre, sur le fonctionnement du parquet près la cour ou le tribunal, rapport qui est communiqué au Conseil supérieur de la Justice et, par le procureur général près la Cour de cassation ou près la cour d'appel, au ministre de la Justice;
3º pour l'élection des magistrats chargés de l'évaluation et de leurs suppléants.
§ 3. Les assemblées de corps sont convoquées, selon le cas :
1º par le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail;
2º lorsqu'un quart des membres en fait la demande.
À chaque convocation de l'assemblée de corps, le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail en informe le ministre de la Justice et lui fait part de l'objet dont l'assemblée délibérera.
§ 4. Il ne peut être délibéré d'aucun autre objet que celui pour lequel la convocation a été faite. L'assemblée de corps ne peut en aucun cas empêcher ou suspendre le cours des audiences. »
Art. 75. Artikel 346 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 346. § 1. Voor elk parket bij elk hof en elke rechtbank wordt een korpsvergadering ingesteld.
§ 2. De korpsvergadering wordt bijeengeroepen :
1º hetzij om te beraadslagen en te beslissen over onderwerpen die van algemeen belang zijn, hetzij ter behandeling van zaken van openbare orde die tot de bevoegdheid van het hof of de rechtbank behoren;
2º voor het opstellen van een verslag en het doen van voorstellen, vóór 15 oktober van elk jaar, over de werking van het parket bij het hof of de rechtbank, dat wordt overgezonden aan de Hoge Raad voor de Justitie en via de procureur-generaal bij het Hof van Cassatie of het hof van beroep aan de minister van Justitie;
3º voor de verkiezing van de magistraten belast met de evaluatie en hun plaatsvervangers.
§ 3. De korpsvergaderingen worden, al naar gelang, bijeengeroepen :
1º door de procureur-generaal, de procureur des Konings of de arbeidsauditeur;
2º wanneer een vierde van de leden er om verzoekt.
Telkens wanneer de korpsvergadering wordt bijeengeroepen, geeft de procureur-generaal, de procureur des Konings of de arbeidsauditeur daarvan kennis aan de minister van Justitie onder opgave van de zaak waarover de vergadering zal beraadslagen en beslissen.
§ 4. Er wordt over geen andere zaak beraadslaagd dan die waarvoor de bijeenroeping is geschied. De korpsvergadering mag de gang van de zittingen in geen geval verhinderen of onderbreken. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 76. L'article 347 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 347. L'assemblée de corps est composée :
1º des membres visés à l'article 142 pour la Cour de cassation;
2º des membres visés à l'article 144 pour la cour d'appel;
3º des membres visés à l'article 145 pour la cour du travail;
4º des membres visés à l'article 151 pour le tribunal de première instance;
5º des membres visés à l'article 153 pour le tribunal du travail. »
Art. 76. Artikel 347 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 347. De korpsvergadering bestaat uit :
1º de leden bedoeld in artikel 142 voor het Hof van Cassatie;
2º de leden bedoeld in artikel 144 voor het hof van beroep;
3º de leden bedoeld in artikel 145 voor het arbeidshof;
4º de leden bedoeld in artikel 151 voor de rechtbank van eerste aanleg;
5º de leden bedoeld in artikel 153 voor de arbeidsrechtbank. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 77. L'article 348 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 348. § 1er . L'assemblée de corps ne peut délibérer ou voter valablement que si la majorité des membres sont présents.
§ 2. Toute décision est prise à la majorité absolue des membres présents. Les élections se font séparément et au scrutin secret; si aucun des candidats ne réunit la majorité absolue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
§ 3. En cas de parité des suffrages, la décision incombe, selon le cas, au procureur général, au procureur du Roi, à l'auditeur du travail, au magistrat qui les remplace ou au président désigné par l'assemblée de corps.
§ 4. Les magistrats ne peuvent participer à la délibération et au vote s'ils ont un intérêt personnel ou contraire. »
Art. 77. Artikel 348 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 348. § 1. De korpsvergadering kan slechts geldig beraadslagen of stemmen als de meerderheid van de leden aanwezig is.
§ 2. Iedere beslissing wordt genomen bij volstrekte meerderheid van stemmen van de aanwezige leden. De verkiezingen geschieden afzonderlijk en bij geheime stemming; verkrijgt geen kandidaat de volstrekte meerderheid van de stemmen, dan wordt herstemd over de twee kandidaten die de meeste stemmen hebben behaald.
§ 3. Bij staking van stemmen beslist al naar gelang, de procureur-generaal, de procureur des Konings, de arbeidsauditeur, de magistraat die hen vervangt of de door de korpsvergadering aangewezen voorzitter.
§ 4. Het is de magistraten verboden aan de beraadslaging en de stemming deel te nemen in geval van een persoonlijk of strijdig belang. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 78. L'article 349 du même Code, modifié par la loi du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 349. Le service des assemblées de corps près les cours et tribunaux est fait par le secrétaire en chef.
Le secrétaire en chef dresse un procès-verbal des opérations. Ce procès-verbal contient les noms des membres qui ont fait partie de l'assemblée de corps. Il est signé par le président et par le secrétaire en chef. »
Art. 78. Artikel 349 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wet van 16 juli 1993, wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 349. Op de korpsvergadering bij de hoven en rechtbanken wordt dienst gedaan door de hoofdsecretaris.
De hoofdsecretaris maakt proces-verbaal van de verrichtingen op. Dat proces-verbaal vermeldt de naam van de leden die van de korpsvergadering deel uitmaakten. Het wordt door de voorzitter en de hoofdsecretaris ondertekend. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 79. Sont abrogés dans le même Code :
1º l'article 350;
2º l'article 351, modifié par la loi du 16 juillet 1980;
3º l'article 352.
Art. 79. Worden opgeheven in hetzelfde Wetboek :
1º artikel 350;
2º artikel 351, gewijzigd bij de wet van 16 juli 1980;
3º artikel 352.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 80. Dans l'article 354 du même Code, modifié par les lois des 21 février 1983 et 17 février 1997, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
« Le Roi organise la formation professionnelle des greffiers, des secrétaires, du personnel des greffes et des secrétaires de parquet et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. »
Art. 80. In artikel 354 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 21 februari 1983 en 17 februari 1997, wordt tussen het eerste en het tweede lid, het volgende lid ingevoegd :
« De Koning organiseert de beroepsopleiding van de griffiers, van de secretarissen, van het personeel van de griffies en van de parketsecretariaten en van de attachés in de dienst voor documentatie en overeenstemming der teksten bij het Hof van Cassatie. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 81. L'article 359 du même Code est complété par l'alinéa suivant :
« Le remplaçant visé à l'article 259quater , § 6, alinéa 2, reçoit la différence entre son traitement et le traitement lié au mandat de chef de corps qu'il exerce provisoirement, pendant la durée du remplacement et pendant les deux années suivantes ou jusqu'au moment où il est nommé ou désigné à un autre mandat ou à une autre fonction avant l'expiration de ce délai. »
Art. 81. Artikel 359 van hetzelfde Wetboek wordt aangevuld met het volgende lid :
« De in artikel 259quater , § 6, tweede lid, bedoelde vervanger ontvangt het verschil tussen zijn wedde en die welke verbonden is aan het mandaat van korpschef dat hij voorlopig uitoefent tijdens de duur van de vervanging en gedurende de daaropvolgende twee jaar of tot op het ogenblik dat hij voor het verstrijken van die termijn in een ander ambt of functie wordt benoemd of aangewezen. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 82. Un article 360ter , rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
« Art. 360ter . Si, lors d'une évaluation périodique, un magistrat a obtenu la mention « insuffisant », celle-ci entraîne la perte pendant six mois, de la dernière majoration triennale visée aux articles 360 et 360bis , sans préjudice des conséquences sur le plan disciplinaire.
En cas de mention « insuffisant », le magistrat concerné fait l'objet d'une nouvelle évaluation après un délai de six mois. S'il n'obtient pas au moins la mention « bon », l'alinéa premier est à nouveau d'application. »
Art. 82. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel 360ter in-gevoegd, luidende :
« Art. 360ter . Indien een magistraat bij een periodieke evaluatie de beoordeling « onvoldoende » heeft verkregen, leidt dit gedurende zes maanden tot de inhouding van de laatste driejaarlijkse verhoging bedoeld in de artikelen 360 en 360bis , dit onverminderd de tuchtrechtelijke gevolgen.
In geval van een beoordeling « onvoldoende » wordt de betrokken magistraat opnieuw geëvalueerd na verloop van zes maanden. Leidt dit niet tot ten minste een beoordeling « goed », dan is het eerste lid opnieuw van toepassing. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 83. À l'alinéa 2 de l'article 364 du même Code, le mot « nommés » est remplacé par les mots « nommés ou désignés ».
Art. 83. In het artikel 364 van hetzelfde Wetboek wordt in het tweede lid het woord « benoemd » vervangen door de woorden « benoemd of aangewezen ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 84. L'article 378 du même Code est complété par l'alinéa suivant :
« Le paiement s'effectue le premier du mois suivant la désignation.
Toutefois, si la désignation a lieu le premier du mois, le traitement est dû à dater de ce jour. Il prend fin le premier jour du mois qui suit la cessation des fonctions. »
Art. 84. Artikel 378 van hetzelfde Wetboek wordt aangevuld met het volgende lid :
« De betaling geschiedt op de eerste van de maand volgend op de aanwijzing.
Gaat de aanwijzing in op de eerste van de maand, dan is de wedde verschuldigd te rekenen van die dag. Zij houdt op de eerste van de maand na de ambtsneerlegging. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 85. À l'article 383, § 2, du même Code, modifié par la loi du 17 juillet 1984, les mots « , comme visé au § 1er , » sont insérés entre les mots « âge » et « peuvent être désignés ».
Art. 85. In het artikel 383 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wet van 17 juli 1984, worden in § 2 tussen de woorden « leeftijd » en « naargelang » de woorden « zoals bedoeld in § 1 » ingevoegd.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 86. À l'article 383bis du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 1984 et modifié par la loi du 31 janvier 1986, sont apportées les modifications suivantes :
1º le § 1er est abrogé;
2º au § 2, qui devient le § 1er , les mots « en raison de leur âge » sont remplacés par les mots « en raison de l'âge visé à l'article 383, § 1er »;
3º au § 3, qui devient le § 2, le deuxième signe « § » ainsi que les mots « et 2 » sont supprimés;
4º au § 4 qui devient le § 3, le deuxième signe « § » et les mots « et 2 » sont supprimés;
5º au § 5 qui devient le § 4, le deuxième signe « § » et les mots « et 2 » sont supprimés.
Art. 86. In het artikel 383bis van hetzelfde Wetboek, in-gevoegd bij de wet van 17 juli 1984 en gewijzigd bij de wet van 31 januari 1986, worden de volgende wijzigingen aangebracht :
1º § 1 wordt opgeheven;
2º in § 2 die § 1 wordt, worden de woorden « het bereiken van de leeftijdsgrens » vervangen door de woorden « het bereiken van de leeftijd zoals bedoeld in artikel 383, § 1 »;
3º in § 3 die § 2 wordt, worden het tweede teken « § » en de woorden « en 2 » geschrapt;
4º in § 4 die § 3 wordt, worden het tweede teken « § » en de woorden « en 2 » geschrapt;
5º in § 5 die § 4 wordt, worden het tweede teken « § » en de woorden « en 2 » geschrapt.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 87. L'article 390 du même Code, modifié par la loi du 9 juillet 1997, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 390. Les dispositions des articles 383 à 389 sont applicables aux juges suppléants. À l'exception de l'article 383bis , elles sont également applicables aux conseillers sociaux effectifs et suppléants ainsi qu'aux juges sociaux et consulaires. »
Art. 87. Artikel 390 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wet van 9 juli 1997, wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 390. De bepalingen van de artikelen 383 tot 389 zijn van toepassing op de plaatsvervangende rechters. Met uitzondering van artikel 383bis zijn deze bepalingen eveneens van toepassing op de werkende en plaatsvervangende raadsheren in sociale zaken en op de rechters in sociale zaken en in handelszaken. »
Adopté.
Aangenomen.
Chapitre III. Modifications de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Art. 88. À l'article 43bis , § 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 10 octobre 1967 et modifié par les lois des 26 juin 1974 et 23 septembre 1985, sont apportées les modifications suivantes :
1º à l'alinéa premier, les mots « occupant des places pour lesquelles la présentation appartient au Conseil provincial du Brabant » sont supprimés;
2º à l'alinéa trois, les mots « dont la présentation appartient au Conseil provincial du Brabant » sont supprimés.
Hoofdstuk III. Wijziging van de wet van 15 juni 1935
op het gebruik der talen in gerechtszaken
Art. 88. In artikel 43bis , § 3, van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken, ingevoegd bij de wet van 10 oktober 1967 en gewijzigd bij de wetten van 26 juni 1974 en 23 september 1985, worden de volgende wijzigingen aangebracht :
1º in het eerste lid worden de woorden « voor wier ambten de voordracht door de provincieraad van Brabant wordt ingediend » geschrapt;
2º in het derde lid worden de woorden « waarvoor de voordracht door de provincieraad van Brabant wordt ingediend » geschrapt.
Adopté.
Aangenomen.
Chapitre IV. Modification de la loi du 18 juillet 1991modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats
Art. 89. L'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, modifié par les lois des 6 août 1993, 1er décembre 1994 et 9 juillet 1997, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 21. Les magistrats en fonction au jour de l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi, et les magistrats nommés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais auxquels démission honorable a été accordée pour cause d'incompatibilité, sont réputés avoir accompli le stage judiciaire défini à l'article 259octies du Code judiciaire et sont réputés avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle, prévu par l'article 259bis -9 du même Code.
Les juges suppléants nommés avant le 1er octobre 1993 et les juges suppléants nommés avant le 1er octobre 1993 auxquels démission honorable a été accordée pour cause d'incompatibilité, sont réputés avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis -9 du même Code.
Le dossier des juges suppléants, nommés avant le 1er octobre 1993, n'est transmis à la commission de nomination compétente pour présentation que pour autant que tous les avis individuels soient favorables.
Si, outre l'un des juges suppléants précités, un lauréat de l'examen d'aptitude professionnelle, une personne qui a terminé le stage judiciaire requis ou un magistrat n'ayant également obtenu que des avis individuels favorables présentent leur candidature en vue d'une nomination, la commission de nomination doit accorder la priorité à ces candidats lors de la présentation.
Les référendaires à la Cour d'arbitrage, les membres de l'auditorat au Conseil d'Etat et les membres du bureau de coordination au Conseil d'Etat sont réputés avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis -9 du même Code. »
Hoofdstuk IV. Wijziging van de wet van 18 juli 1991 tot wijziging van de voorschriften van het Gerechtelijk Wetboek die betrekking hebben op de opleiding en werving van magistraten
Art. 89. Artikel 21 van de wet van 18 juli 1991 tot wijziging van de voorschriften van het Gerechtelijk Wetboek die betrekking hebben op de opleiding en werving van magistraten, gewijzigd bij de wetten van 6 augustus 1993, 1 december 1994 en 9 juli 1997, wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 21. De magistraten in dienst op de dag van de inwerkingtreding van de bepalingen van deze wet en de magistraten benoemd vóór de inwerkingtreding van deze wet maar aan wie wegens onverenigbaarheid ontslag om eervolle redenen is verleend, worden geacht de gerechtelijke stage bepaald in artikel 259octies van het Gerechtelijk Wetboek te hebben vervuld en worden geacht geslaagd te zijn voor het examen inzake beroepsbekwaamheid, bedoeld in artikel 259bis -9 van hetzelfde Wetboek.
De plaatsvervangende rechters benoemd voor 1 oktober 1993 en de plaatsvervangende rechters benoemd voor 1 oktober 1993 maar aan wie wegens onverenigbaarheid ontslag om eervolle redenen is verleend, worden geacht geslaagd te zijn voor het examen inzake beroepsbekwaamheid, bedoeld in artikel 259bis -9 van hetzelfde Wetboek.
Het dossier van de plaatsvervangende rechters benoemd voor 1 oktober 1993, wordt slechts voor voordracht aan de bevoegde benoemingscommissie overgezonden voor zover alle individuele adviezen gunstig zijn.
Indien er voor een benoeming, benevens één van voornoemde plaatsvervangende rechters, ook een geslaagde voor het examen inzake beroepsbekwaamheid, een persoon die de vereiste gerechtelijke stage beëindigd heeft of een magistraat zich kandidaat stelt voor wie alle individuele adviezen eveneens gunstig zijn, moet de benoemingscommissie aan deze kandidaten bij de voordracht voorrang verlenen.
De referendarissen bij het Arbitragehof, de leden van het auditoraat bij de Raad van State en de leden van het coördinatiebureau bij de Raad van State worden geacht geslaagd te zijn voor het examen inzake beroepsbekwaamheid bedoeld in artikel 259bis -9 van hetzelfde Wetboek. »
Adopté.
Aangenomen.
Chapitre V. Modification de la loi du 9 juillet 1997 modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats
Art. 90. À l'article 4 de la loi du 9 juillet 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1º à l'alinéa 1er , les mots « article 259bis , § 6 » sont remplacés par les mots « article 259bis -9, § 1er , troisième alinéa »;
2º à l'alinéa 1er , a) et b) , les mots « article 259bis , § 4 » sont remplacés par les mots « article 259bis -9, § 1er ».
Hoofdstuk V. Wijziging van de wet van 9 juli 1997 tot wijziging van de artikelen 259bis van het Gerechtelijk Wetboek en 21 van de wet van 18 juli 1991 tot wijziging van de voorschriften van het Gerechtelijk Wetboek die betrekking hebben op de opleiding en de werving van magistraten
Art. 90. In artikel 4 van de wet van 9 juli 1997 worden de volgende wijzigingen aangebracht :
1º in het eerste lid worden de woorden « artikel 259bis , § 6 » vervangen door de woorden « artikel 259bis -9, § 1, derde lid »;
2º in het eerste lid, a) en b) worden de woorden « artikel 259bis , § 4 » vervangen door de woorden « artikel 259bis -9, § 1 ».
Adopté.
Aangenomen.
Chapitre VI. Modification de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire
Art. 91. À l'article 77 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire, modifié par la loi du 20 décembre 1968, sont apportées les modifications suivantes :
1º l'alinéa 1er est complété comme suit : « Les substituts sont nommés et peuvent être révoqués par le Roi selon des conditions, des modalités et une procédure identiques à celles prévues pour les substituts du procureur du Roi. »;
2º l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « L'auditeur militaire est désigné par le Roi selon des conditions, des modalités et une procédure identiques à celles prévues pour le procureur du Roi. »;
3º l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : « L'auditeur militaire peut être assisté d'un ou de plusieurs premiers substituts dans la direction de l'auditorat. Ces derniers sont désignés par le Roi selon des conditions, des modalités et une procédure identiques à celles prévues pour le premier substitut du procureur du Roi. »
Hoofdstuk VI. Wijziging van de wet van 15 juni 1899 houdende tweede titel van het Wetboek van strafrechtspleging voor het leger
Art. 91. In artikel 77 van de wet van 15 juni 1899 houdende tweede titel van het Wetboek van strafrechtspleging voor het leger, vervangen bij de wet van 20 december 1968, worden de volgende wijzigingen aangebracht :
1º het eerste lid wordt aangevuld als volgt : « De substituten worden benoemd en kunnen worden afgezet door de Koning onder dezelfde voorwaarden, modaliteiten en volgens dezelfde procedure als die welke bepaald zijn voor de substituten van de procureur des Konings. »;
2º het tweede lid wordt vervangen door de volgende bepaling : « De krijgsauditeur wordt onder dezelfde voorwaarden, modaliteiten en volgens dezelfde procedure als die welke bepaald zijn voor de procureur des Konings aangewezen door de Koning. »;
3º het derde lid wordt vervangen door de volgende bepaling : « De krijgsauditeur kan door een of meer eerste substituten worden bijgestaan in de leiding van het auditoraat. Deze laatsten worden onder dezelfde voorwaarden, modaliteiten en volgens dezelfde procedure als die welke bepaald zijn voor de eerste substituut van de procureur des Konings aangewezen door de Koning. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 92. Les articles 77bis et 77ter de la même loi, insérés par la loi du 2 juillet 1969, sont abrogés.
Art. 92. De artikelen 77bis en 77ter van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 2 juli 1969, worden opgeheven.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 93. L'article 103 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 103. Le président de la Cour militaire est nommé par le Roi. L'article 259quater , § 3, alinéa 1er , du Code judiciaire n'est pas applicable.
Pour pouvoir être nommé président de la Cour militaire, le candidat doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 207, § 1er , du Code judiciaire.
Il reçoit dans l'armée les honneurs prescrits pour les officiers généraux.
En cas d'empêchement, il est remplacé par un magistrat réunissant les conditions requises par l'alinéa 2 du présent article et désigné par le ministre de la Justice. »
Art. 93. Artikel 103 van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 103. De voorzitter van het Militair Gerechtshof wordt aangewezen door de Koning. Artikel 259quater , § 3, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek is niet van toepassing.
Om tot voorzitter van het Militair Gerechtshof te worden aangewezen, moet de kandidaat voldoen aan de voorwaarden vermeld in artikel 207, § 1, van het Gerechtelijk Wetboek.
Hij ontvangt in het leger de eerbewijzen voor de officieren-generaal voorgeschreven.
Is hij verhinderd, dan wordt hij vervangen door een magistraat die voldoet aan de voorwaarden vermeld in het tweede lid en die door de minister van Justitie wordt aangewezen. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 94. À l'article 120 de la même loi, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« L'auditeur général est désigné par le Roi selon des conditions, des modalités et une procédure identiques à celles prévues pour le procureur général près la cour d'appel. »
Art. 94. In dezelfde wet wordt artikel 120, eerste en tweede lid, vervangen door het volgende lid :
« De auditeur-generaal wordt onder dezelfde voorwaarden, modaliteiten en volgens dezelfde procedure als die welke bepaald zijn voor de procureur-generaal bij het hof van beroep aangewezen door de Koning. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 95. L'article 126 de la même loi, remplacé par la loi du 2 juillet 1969, est remplacé par la disposition suivante :
« L'auditeur général est assisté d'un premier avocat général, d'avocats généraux et de substituts de l'auditeur général qui exercent leur fonction sous sa direction et sa surveillance.
Les mandats de premier avocat général et d'avocat général sont désignés et renouvelés par le Roi selon des conditions, des modalités et une procédure identiques à celles prévues pour les mandats de premier avocat général et d'avocat général près la cour d'appel.
Les substituts de l'auditeur général sont nommés par le Roi selon des conditions, des modalités et une procédure identiques à celles prévues pour les substituts du procureur général près la cour d'appel. »
Art. 95. Artikel 126 van dezelfde wet, vervangen bij de wet van 2 juli 1969, wordt vervangen als volgt :
« De auditeur-generaal wordt bijgestaan door een eerste advocaat-generaal, advocaten-generaal en substituut-auditeurs-generaal, die onder zijn leiding en toezicht hun ambt uitoefenen.
De mandaten van eerste advocaat-generaal en advocaat-generaal worden onder dezelfde voorwaarden, modaliteiten en volgens dezelfde procedure als die welke bepaald zijn voor de eerste advocaat-generaal en advocaat-generaal bij het hof van beroep aangewezen en hernieuwd door de Koning.
De substituut-auditeurs-generaal worden onder dezelfde voorwaarden, modaliteiten en volgens dezelfde procedure als die welke bepaald zijn voor de substituut-procureurs-generaal bij het hof van beroep benoemd door de Koning. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 96. L'article 126ter de la même loi, inséré par la loi du 2 juillet 1969, est abrogé.
Art. 96. Artikel 126ter van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 2 juli 1969, wordt opgeheven.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 97. L'article 127 de la même loi, remplacé par l'arrêté-loi du 16 novembre 1918 et modifié par la loi du 2 juillet 1969, est remplacé par la disposition suivante :
« L'auditeur général qui est empêché de remplir ses fonctions est remplacé par un magistrat qu'il désigne à cet effet. S'il néglige de désigner un remplaçant, il est remplacé, selon l'ordre d'ancienneté de service, par un titulaire de mandat adjoint ou, à défaut, par un magistrat. »
Art. 97. Artikel 127 van dezelfde wet, vervangen bij de besluitwet van 16 november 1918 en gewijzigd bij de wet van 2 juli 1969, wordt vervangen als volgt :
« De auditeur-generaal die verhinderd is zijn ambtsverrichtingen te vervullen, wordt vervangen door de magistraat die hij daartoe aanwijst. Verzuimt hij een vervanger aan te wijzen, dan wordt hij vervangen door een titularis van een adjunct-mandaat naar orde van dienstouderdom en bij ontstentenis van titularissen van een adjunct-mandaat door een magistraat naar orde van dienstouderdom. »
Adopté.
Aangenomen.
Chapitre VII. Mesures transitoires
Art. 98. En dérogation à l'article 211, alinéa 3, du Code judiciaire, les candidats aux places de conseiller ou de conseiller suppléant, dont la présentation a été faite par le groupe linguistique néerlandais du Conseil de Bruxelles-Capitale et par le Conseil provincial du Brabant flamand, sont présentés par la commission de nomination néerlandophone, tandis que les candidats aux places de conseiller ou de conseiller suppléant, dont la présentation a été faite par le groupe linguistique français du Conseil de Bruxelles-Capitale et par le Conseil provincial du Brabant wallon, sont présentés par la commission de nomination francophone.
À cette fin, l'arrêté royal du 7 avril 1995 demeure applicable.
Hoofdstuk VII. Overgangsmaatregelen
Art. 98. In afwijking van artikel 211, derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek, worden de kandidaten voor de ambten van raadsheer of plaatsvervangend raadsheer, die zijn voorgedragen door de Nederlandse taalgroep van de Brusselse Hoofdstedelijke Raad en de provincieraad van Vlaams-Brabant, voorgedragen door de Nederlandstalige benoemingscommissie en de kandidaten voor de ambten van raadsheer of plaatsvervangend raadsheer die zijn voorgedragen door de Franse taalgroep van de Brusselse Hoofdstedelijke Raad en de provincieraad van Waals-Brabant, voorgedragen door de Franstalige benoemingscommissie.
Het koninklijk besluit van 7 april 1995 blijft hiertoe van toepassing.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 99. Les élections visées à l'article 259bis -2, § 1er , du Code judiciaire sont organisées pour la première fois par le ministère de la Justice en dérogation à l'article 259bis -6, § 2, alinéa 1er , du même Code. Les candidatures visées à l'article 259bis -2, § 5, alinéa 2, du même Code, sont adressées au ministre de la Justice.
Art. 99. De verkiezingen bedoeld in artikel 259bis -2, § 1, van het Gerechtelijk Wetboek, worden in afwijking van artikel 259bis -6, § 2, eerste lid, van hetzelfde Wetboek voor de eerste maal georganiseerd door het ministerie van Justitie. De in artikel 259bis -2, § 5, tweede lid, van hetzelfde Wetboek bedoelde kandidaturen worden gericht aan de minister van Justitie.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 100. En dérogation à l'article 259bis -3, § 1er , du Code judiciaire, à la fin du premier mandat du Conseil supérieur, pour chaque collège, seuls six magistrats et six non magistrats désignés par tirage au sort pourront se porter candidat à leur réélection.
Art. 100. In afwijking van artikel 259bis -3, § 1, van het Gerechtelijk Wetboek, kunnen zich op het einde van het eerste mandaat van de Hoge Raad per college slechts zes magistraten en zes niet-magistraten die zijn aangewezen bij loting herverkiesbaar stellen.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 101. Les articles 22 à 52 s'appliquent aux vacances et aux mandats qui deviennent vacants après l'entrée en vigueur de ces articles.
Art. 101. De artikelen 22 tot 52 zijn van toepassing op de vacatures en de mandaten die openvallen na de inwerkingtreding van deze artikelen.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 102. § 1er . À partir du premier jour du quatrième mois suivant la première publication au Moniteur belge de l'entrée en fonction des membres du Conseil supérieur, les chefs de corps qui, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 259quater du Code judiciaire, sont nommés à titre définitif, et qui, le cas échéant, sont délégués conformément aux articles 327 et 327bis du même Code, sont réputés être désignés à la fonction de chef de corps et être en même temps nommés à la fonction de magistrat dans les cours et tribunaux ou dans les parquets près ces cours et tribunaux où ils exercent des fonctions.
Ils peuvent :
1º soit mettre dans le mois suivant la publication visée à l'alinéa premier, leur fonction de chef de corps à disposition. Dans ce cas, un nouveau chef de corps est désigné pour la durée non écoulée du mandat, selon la procédure visée à l'article 259quater . Le nouveau chef de corps appartient au même régime linguistique et ce, par dérogation à l'article 43, § 4, alinéa 2, 43bis , § 4, alinéa 2, 43ter , § 3, alinéa 3, et 43quater , alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Les chefs de corps sortants continuent à exercer leur fonction jusqu'à la désignation du nouveau chef de corps;
2º soit continuer à exercer leur fonction de chef de corps pendant une durée de sept ans. Au terme de ce mandat, ils peuvent encore poser une seule fois leur candidature pour cette fonction conformément à l'article 259quater du même Code.
Après la remise à disposition de la fonction de chef de corps visée au 1º ou au terme du mandat visé au 2º, ils continuent à percevoir à titre personnel le traitement et les augmentations salariales y afférents, et ce jusqu'au jour de leur mise à la retraite, de leur démission, de leur destitution ou, le cas échéant, de leur nomination ou désignation à une autre fonction.
§ 2. Pour les titulaires d'un mandat adjoint qui sont nommés à ces fonctions au moment de l'entrée en vigueur de l'article 259quinquies du même Code, la période de neuf ans prend cours à partir du moment où ils ont pris ces fonctions, et ils sont réputés être nommés magistrat dans les cours et tribunaux où ils exercent des fonctions.
§ 3. À partir de la première publication au Moniteur belge de l'entrée en fonction des membres du Conseil supérieur, les juges du tribunal de la jeunesse qui, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 259sexies du même Code, sont nommés à titre définitif, sont réputés être désignés à ces fonctions à titre définitif et être en même temps nommés magistrat dans les tribunaux où ils exercent des fonctions.
§ 4. Les magistrats nationaux restent en fonction jusqu'au moment de la désignation des magistrats fédéraux.
Les magistrats nationaux qui ne sont pas désignés magistrats fédéraux réintègrent la fonction à laquelle ils étaient nommés au moment de leur désignation ou, le cas échéant, le mandat adjoint auquel ils avaient été désignés à titre définitif.
À l'exception des magistrats nationaux dont le mandat expire entre l'entrée en vigueur de la présente loi et la désignation des magistrats fédéraux, les magistrats nationaux jouissent du traitement correspondant à la fonction de magistrat national ainsi que des augmentations et des avantages y afférents pendant le délai restant de leur mandat ou jusqu'au moment où, au cours de cette période, il sont nommés ou désignés à d'autres fonctions.
Art. 102. § 1. De korpschefs die op het ogenblik van de inwerkingtreding van artikel 259quater van het Gerechtelijk Wetboek vast zijn benoemd, en in voorkomend geval gedelegeerd zijn overeenkomstig artikel 327 en 327bis van hetzelfde Wetboek, worden vanaf de eerste dag van de vierde maand volgend op de eerste bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van de aantredende leden van de Hoge Raad geacht in de functie van korpschef te zijn aangewezen en terzelfdertijd in het ambt van magistraat te zijn benoemd in de hoven en rechtbanken of in de parketten bij die hoven en rechtbanken waar zij werkzaam zijn.
Zij kunnen :
1º hetzij hun functie van korpschef binnen een maand na de in het eerste lid bedoelde bekendmaking ter beschikking stellen. In dit geval wordt voor de resterende duur van het mandaat volgens de procedure bedoeld in artikel 259quater een nieuwe korpschef aangewezen die, in afwijking van de artikelen 43, § 4, tweede lid, 43bis , § 4, tweede lid, 43ter , § 3, derde lid, en 43quater , tweede lid, van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken, behoort tot hetzelfde taalstelsel. De uittredende korpschefs oefenen hun functie verder uit tot de aanwijzing van de nieuwe korpschef;
2º hetzij hun functie van korpschef voor een termijn van zeven jaar verder uitoefenen. Bij het verstrijken van deze termijn kunnen zij zich voor deze functie nog éénmaal kandidaat stellen overeenkomstig artikel 259quater van hetzelfde Wetboek.
Na de terbeschikkingstelling van de functie van korpschef bedoeld in het 1º of het verstrijken van het mandaat bedoeld in 2º, blijven zij onder persoonlijke titel de hieraan verbonden wedde en weddeverhogingen ontvangen, tot de dag van hun inrustestelling, hun ontslag, hun afzetting of, in voorkomend geval, hun benoeming of aanwijzing in een ander ambt of functie.
§ 2. Voor de titularissen van een adjunct-mandaat die op het ogenblik van de inwerkingtreding van artikel 259quinquies van hetzelfde Wetboek in deze functies zijn benoemd, begint de termijn van negen jaar te lopen vanaf de opneming van die functies en worden zij geacht als magistraat te zijn benoemd in de hoven en rechtbanken waar zij werkzaam zijn.
§ 3. De rechters in de jeugdrechtbank die ophet ogenlik van de inwerkingtreding van artikel 259sexies van hetzelfde Wetboek vast benoemd zijn, worden, vanaf de eerste bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van de aantredende leden van de Hoge Raad, geacht in deze functies vast te zijn aangewezen en tegelijk als magistraat te zijn benoemd in de rechtbanken waar zij werkzaam zijn.
§ 4. De nationaal magistraten blijven in functie tot de aanwijzing van de federale magistraten.
De nationaal magistraten die niet tot federaal magistraat worden aangewezen, nemen het ambt waarin zij op het ogenblik van hun aanwijzing waren benoemd weer op of, al naar gelang, het adjunct-mandaat waarin zij vast waren aangewezen.
Met uitzondering van de nationaal magistraten wier mandaat verstreken is tussen de inwerkingtreding van deze wet en de aanwijzing van de federale magistraten, ontvangen de nationaal magistraten voor de resterende duur van hun mandaat of tot op het ogenblik dat zij voor het verstrijken van die termijn in een ander ambt of functie worden benoemd of aangewezen, de overeenkomstige wedde van nationaal magistraat met de daaraan verbonden verhogingen en voordelen.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 103. En dérogation à l'article 259quater , § 3, 3º, du Code judiciaire et pendant les cinq années qui suivent l'entrée en vigueur dudit article, les candidats au mandat de chef de corps doivent, au moment de leur désignation, être âgés de minimum trois années de moins que la limite d'âge prévue à l'article 383, § 1er , du même Code.
Art. 103. In afwijking van artikel 259quater , § 3, 3º, van het Gerechtelijk Wetboek en gedurende vijf jaar vanaf de inwerkingtreding van dit artikel moeten de kandidaten voor het mandaat van korpschef op het ogenblik van hun aanwijzing ten minste drie jaar verwijderd zijn van de leeftijdsgrens bedoeld in artikel 383, § 1, van hetzelfde Wetboek.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 104. Les magistrats qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, étaient autorisés à porter le titre d'avocat général près la cour d'appel, près la cour du travail ou près la Cour militaire, continuent à le porter à titre personnel, sans toutefois percevoir le traitement et les augmentations de traitement correspondants, et ce jusqu'à la nomination ou la désignation à d'autres fonctions ou à cette fonction, leur démission, leur admission à la retraite, leur révocation ou leur décès.
Art. 104. De magistraten die voor de inwerkingtreding van deze wet gemachtigd waren om de titel van advocaat-generaal bij het hof van beroep, het arbeidshof of het Militair Gerechtshof te dragen, blijven deze op persoonlijke titel dragen, zonder er evenwel de wedde en de weddeverhogingen van te ontvangen, en dit tot hun benoeming of aanwijzing in dit of een ander ambt, hun ontslag, hun inrustestelling, afzetting of overlijden.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 105. Les magistrats qui exercent leurs fonctions depuis plus d'un an sont évalués pour la première fois dans les six mois à dater de l'entrée en vigueur des articles 259nonies et 259decies du Code judiciaire. Ces articles s'appliquent immédiatement aux magistrats qui n'exercent pas encore leurs fonctions depuis un an.
L'article 259undecies du même Code s'applique aux mandats adjoints et spécifiques qui expirent plus de six mois après l'entrée en vigueur de cet article.
Art. 105. De magistraten die reeds meer dan een jaar in hun ambt werkzaam zijn, worden voor de eerste maal beoordeeld binnen zes maanden na de inwerkingtreding van de artikelen 259nonies en 259decies van het Gerechtelijk Wetboek. Deze artikelen zijn onmiddellijk van toepassing op de magistraten die nog geen jaar in hun ambt werkzaam zijn.
Artikel 259undecies van hetzelfde Wetboek is van toepassing op de adjunct-mandaten en de bijzondere mandaten die meer dan zes maanden na de inwerkingtreding van dit artikel verstrijken.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 106. Le mandat spécifique de magistrat-coordinateur prend fin au moment de l'entrée en vigueur de l'article 102. Les magistrats-coordinateurs en fonction à ce moment-là, réintègrent la fonction et, le cas échéant, le mandat adjoint à laquelle ou auquel ils ont été nommés ou désignés avant leur désignation en qualité de magistrat-coordinateur.
Art. 106. Het bijzonder mandaat van magistraat-coördinator houdt op te bestaan op het ogenblik van de inwerkingtreding van artikel 102. De magistraat-coördinatoren die op dat ogenblik in functie zijn, hernemen het ambt en desgevallend het adjunct-mandaat waarin zij zijn benoemd of aangewezen vóór hun aanwijzing tot magistraat-coördinator.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 107. Pour ce qui concerne les compétences juridictionnelles que les dispositions légales confèrent au premier président d'une cour ou au président d'un tribunal, il appartient soit au premier président ou au président, soit au conseiller ou au juge désigné par lui de siéger en tant que conseiller ou en tant que juge.
Le premier président d'une cour ou le président d'un tribunal, ou le conseiller ou juge désigné par lui conformément à une disposition légale, continue à siéger en tant que conseiller ou en tant que juge dans les causes qui comportent une telle mission juridictionnelle et dont il est saisi au moment de l'entrée en vigueur du premier alinéa, et ce, jusqu'à épuisement de la procédure, comme le prévoit l'article 19, premier alinéa, du Code judiciaire.
Art. 107. Wat de rechtsprekende bevoegdheden betreft die de wettelijke bepalingen toewijzen aan de eerste voorzitter van een hof of aan de voorzitter van een rechtbank, houdt hetzij de eerste voorzitter of voorzitter, hetzij de door hem aangewezen raadsheer of rechter, zitting als raadsheer of als rechter.
De eerste voorzitter van een hof of de voorzitter van een rechtbank, of een op grond van de wet door hem aangewezen raadsheer of rechter, blijft in de zaken die een dergelijke opdracht van rechtspraak bevatten en die op het tijdstip van de inwerkingtreding van het eerste lid voor hem aanhangig zijn, zitting houden als raadsheer of als rechter totdat de zaak is uitgeput zoals bepaald in artikel 19, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek.
Adopté.
Aangenomen.
Chapitre VIII. Dispositions finales
Art. 108. À la lumière des profondes modifications apportées par la présente loi au Code judiciaire, le Roi peut, en vue d'en faciliter la compréhension et sans en changer le fond :
1º modifier la forme, notamment la syntaxe et le vocabulaire, la présentation, l'ordre et la numérotation des présentes dispositions, les grouper sous des titres, des chapitres, des sections et des paragraphes et, le cas échéant, les pourvoir d'un intitulé;
2º adapter la rédaction de ces dispositions afin de les harmoniser et d'uniformiser la terminologie;
3º adapter les références à d'autres articles et les rendre conformes à la nouvelle numérotation.
Le Roi introduira près les Chambres législatives un projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal de coordination.
Hoofdstuk VIII. Slotbepalingen
Art. 108. De Koning kan in het licht van de ingrijpende wijzigingen die door deze wet in het Gerechtelijk Wetboek worden aangebracht met het oog op de bevordering van de verstaanbaarheid en zonder de grond ervan te wijzigen :
1º de vorm, in het bijzonder de zinsbouw en de woordenschat, de voorstelling, de volgorde en de nummering van deze bepalingen wijzigen, ze onderbrengen in titels, hoofdstukken, afdelingen en paragrafen en ze, in voorkomend geval, van een opschrift voorzien;
2º de redactie van die bepalingen aanpassen om ze met elkaar in overeenstemming te brengen en eenheid te brengen in de terminologie;
3º de verwijzingen naar andere artikelen aanpassen en in overeenstemming brengen met de nieuwe nummering.
Bij de Wetgevende Kamers zal door de Koning een wetsontwerp worden ingediend ter bekrachtiging van het koninklijk besluit tot coördinatie.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 109. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge, à l'exception des articles 2 à 4, 13 à 20, 22 à 31, 33 à 44, article 45, dans la mesure où il insère les articles 259bis -9, 259bis -10 et 259bis -15, 46 à 48, 50 à 55, 59 à 63, 67 à 83, 88 à 98, 101 à 108, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard dix-huit mois après la publication de la présente loi au Moniteur belge .
Art. 109. Deze wet treedt in werking de eerste dag van de maand volgend op die waarin ze in het Belgisch Staatsblad is bekendgemaakt, met uitzondering van de artikelen 2 tot 4, 13 tot 20, 22 tot 31, 33 tot 44, artikel 45, voor zover dit de artikelen 259bis -9, 259bis -10 en 259bis -15 invoegt, 46 tot 48, 50 tot 55, 59 tot 63, 67 tot 83, 88 tot 98, 101 tot 108, die in werking treden op de datum die de Koning bepaalt en uiterlijk achttien maanden na de bekendmaking van deze wet in het Belgisch Staatsblad .
Adopté.
Aangenomen.
M. le président. Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
We stemmen later over het geheel van het wetsontwerp.