1-223

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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCES DU JEUDI 26 NOVEMBRE 1998

VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 26 NOVEMBER 1998

(Vervolg-Suite)

WETSVOORSTEL TOT WIJZIGING VAN DE ARTIKELEN 1056, 1º, EN 1058 VAN HET GERECHTELIJK WETBOEK

Algemene bespreking

Artikelsgewijze bespreking

M. le président. ­ Nous abordons l'examen de la proposition de loi.

We vatten de bespreking aan van het wetsvoorstel.

Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-1063/4 de la commission de la Justice du Sénat. Session 1998-1999.)

Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie document nr. 1-1063/4 van de commissie voor de Justitie van de Senaat. Zitting 1998-1999.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est au rapporteur.

M. Desmedt (PRL-FDF), rapporteur. ­ Monsieur le président, j'interviendrai brièvement pour expliquer la portée de la proposition de loi déposée par M. Erdman, que nous sommes appelés à examiner aujourd'hui.

Cette proposition porte sur la manière de former appel contre une décision de justice. L'article 1056 du Code judiciaire dispose que l'appel peut être, à titre essentiel, formé de deux façons, à savoir, d'une part, par acte d'huissier de justice et, d'autre part, par requête déposée au greffe.

Le 2º de l'alinéa 1er impose l'obligation d'interjeter appel par acte d'huissier lorsque la décision dont appel a été rendue par défaut contre la partie intimée.

Par ailleurs, l'article 1058 actuel du Code judiciaire stipule que lorsqu'un appel est introduit par requête et que l'intimé ne comparait pas à l'audience d'introduction, le magistrat peut obliger l'appelant à réintroduire son appel par voie d'huissier.

La proposition de M. Erdman vise à abroger ces deux dispositions.

En effet, lorsque le Code judiciaire est entré en vigueur voici 30 ans, à défaut de registre national, l'huissier était obligé de joindre à son exploit un certificat de domicile prouvant l'exactitude de l'adresse de la partie intimée.

Le registre national existe aujourd'hui et tous les greffes y ont accès. Il n'y a dès lors plus de raison, dans les deux cas que j'ai cités, d'obliger l'appelant à former appel par voie d'huissier, le greffe pouvant vérifier l'adresse de l'intimé via le registre national.

En résumé, si la proposition de M. Erdman était adoptée, il ne serait plus nécessaire de former appel par acte d'huissier lorsque l'intimé a fait défaut en première instance et le magistrat n'aurait plus l'obligation d'imposer l'introduction de l'appel par acte d'huissier dans le cas où l'intimé ne comparaîtrait pas à l'audience d'introduction.

Le texte déposé à l'origine présentait une certaine équivoque, d'ailleurs relevée par le ministre. On pouvait en effet en conclure que la proposition visait à empêcher désormais la possibilité de former appel par acte d'huissier et à imposer la voie de la requête. M. Erdman a donc déposé un amendement supprimant cette équivoque.

Il s'agit d'une proposition positive puisqu'elle simplifie la procédure et réduit les frais de justice. La commission de la Justice l'a dès lors approuvée à l'unanimité.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Loones.

De heer Loones (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, de Volksuniefractie juicht het natuurlijk toe dat een beroep bij verzoekschrift voortaan ook mogelijk wordt wanneer het vonnis bij verstek werd uitgesproken.

Toch hebben we twee vragen bij het voorstel. Zijn de griffiers voortaan verplicht om de juistheid van de opgegeven adressen in het rijksregister na te gaan ? Ware het niet eenvoudiger geweest om de toegang tot het rijksregister onder meer van de advocatuur, beter te structureren ? Het wantrouwen tegenover de balies ook op dit vlak is onverantwoord.

M. le président. ­ Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et nous passons à l'examen des articles.

Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten en vatten we de artikelsgewijze bespreking aan.

L'article premier est ainsi libellé :

Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 2. Le deuxième alinéa de l'article 1056, 1º, du Code judiciaire est abrogé.

Art. 2. Het tweede lid van artikel 1056, 1º, van het Gerechtelijk Wetboek wordt opgeheven.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 3. L'article 1058 du même Code est abrogé.

Art. 3. Artikel 1058 van hetzelfde Wetboek wordt opgeheven.

­ Adopté.

Aangenomen.

M. le président. ­ La commission propose un nouvel intitulé ainsi libellé : proposition de loi abrogeant les articles 1056, 1º, deuxième alinéa, et 1058 du Code judiciaire.

De commissie stelt volgend nieuw opschrift voor : wetsvoorstel tot opheffing van de artikelen 1056, 1º, tweede lid, en 1058 van het Gerechtelijk Wetboek.

Ce texte rencontre-t-il l'accord du Sénat ?

Is de Senaat het eens met die tekst ? (Instemming.)

Le nouvel intitulé est approuvé.

Het nieuw opschrift is goedgekeurd.

Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

We stemmen later over het geheel van het wetsvoorstel.

Notre ordre du jour de ce matin est ainsi épuisé.

Onze agenda voor vanochtend is afgewerkt.

Le Sénat se réunira cet après-midi à 15 heures.

De Senaat vergadert opnieuw vanmiddag om 15 uur.

La séance est levée.

De vergadering is gesloten.

(La séance est levée à 13 heures.)

(De vergadering wordt gesloten om 13 uur.)