1-1139/3 | 1-1139/3 |
2 DÉCEMBRE 1998
Art. 4
À l'article 1 er (nouveau) proposé de l'annexe au Code judiciaire, remplacer les cinq premiers cantons de la section 2 par ce qui suit :
« Section 2 :
Province du Limbourg
La ville de :
Beringen,
et les communes de :
Ham, Heusden-Zolder, Bourg-Leopold, Tessenderlo,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Beringen.
La commune de Diepenbeek ainsi que la partie de la ville de Hasselt située à l'est de la ligne médiane des Kempische Steenweg, Herckenrodesingel, Hendrik Van Veldekesingel, Boerenkrijgsingel et Sint-Truidersteenweg, forment le premier canton judiciaire de Hasselt; le siège en est établi à Hasselt.
Les villes de Herck-la-Ville, Halen, la commune de Lummen et la partie de la ville de Hasselt située à l'ouest de la ligne médiane des Kempische Steenweg, Herckenrodesingel, Hendrik Van Veldekesingel, Boerenkrijgsingel et Sint-Truidersteenweg, forment le second canton judiciaire de Hasselt; le siège en est établi à Hasselt.
Les communes de Houthalen-Helchteren, Heusden-Zolder et Zonhoven forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Houthalen-Helchteren.
Les villes de :
Hamont-Achel, Lommel, Peer,
et les communes de :
Hechtel-Eksel, Neerpelt, Overpelt,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Neerpelt et à Lommel .»
Justification
Dans le but d'assurer, au sein de l'arrondissement de Hasselt, une procédure de qualité pour les habitants du centre du Limbourg, il serait souhaitable de créer dès aujourd'hui un nouveau canton de justice de paix afin que les habitants puissent bénéficier effectivement d'un canton dont le siège est établi dans leur région. Cela permettrait par ailleurs de décharger et le canton de Hasselt 1, et le canton de Beringen. Le canton de Houthalen-Helchteren comptera plus de 75 000 habitants. Il serait également souhaitable que l'on prévoie un deuxième siège pour les habitants de la région du Nord du Limbourg.
| Erika THYS. Frederik ERDMAN. |
Art. 6
Compléter cet article par ce qui suit :
« 7º Le point 17 est remplacé par la disposition suivante :
« 17. à Courtrai :
Ce tribunal exerce sa juridiction sur le territoire des deux cantons de Courtrai et des cantons de Harelbeke et de Menin. »
8º Le point 17bis est inséré :
« 17bis. à Roulers :
Ce tribunal exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Roulers, d'Izegem et de Waregem. »
| André BOURGEOIS. Frederik ERDMAN. |
Art. 7
À l'article 4 (nouveau) proposé de l'annexe du Code judiciaire, remplacer le point 4, premier alinéa, par ce qui suit :
« 4. Le canton de Beringen, les deux cantons de Hasselt, les cantons de Houthalen-Helchteren, de Neerpelt-Lommel et de Saint-Trond forment un arrondissement judiciaire. »
Justification
Dans le but d'assurer, au sein de l'arrondissement de Hasselt, une procédure de qualité pour les habitants du centre du Limbourg, il serait souhaitable de créer dès aujourd'hui un nouveau canton de justice de paix afin que les habitants puissent bénéficier effectivement d'un canton dont le siège est établi dans leur région. Cela permettrait par ailleurs de décharger et le canton de Hasselt 1, et le canton de Beringen. Le canton de Houthalen-Helchteren comptera plus de 75 000 habitants. Il serait également souhaitable que l'on prévoie un deuxième siège pour les habitants de la région du Nord du Limbourg.
Art. 13
Dans le tableau proposé, insérer les mots « Houthalen-Helchteren » en dessous de Hasselt II, dans la colonne « canton », ainsi que le chiffre « 1 » dans la colonne « greffier » et le chiffre « 1 » dans la colonne « greffier adjoint ».
Justification
Dans le but d'assurer, au sein de l'arrondissement de Hasselt, une procédure de qualité pour les habitants du centre du Limbourg, il serait souhaitable de créer dès aujourd'hui un nouveau canton de justice de paix afin que les habitants puissent bénéficier effectivement d'un canton dont le siège est établi dans leur région. Cela permettrait par ailleurs de décharger et le canton de Hasselt 1, et le canton de Beringen. Le canton de Houthalen-Helchteren comptera plus de 75 000 habitants. Il serait également souhaitable que l'on prévoie un deuxième siège pour les habitants de la région du Nord du Limbourg.
| Erika THIJS. Frederik ERDMAN. |
Art. 4
À l'article premier, section 8, proposé, de l'annexe au Code judiciaire, remplacer les mots « dont le siège est établi à Hannut » par les mots « dont les sièges sont établis à Hannut et à Huy ».
Art. 7
À l'article 4, point 17, proposé, de l'annexe au Code judiciaire, remplacer le mot « Hannut » par les mots « Huy-Hannut ».
Art. 13
Dans le tableau proposé, dans la colonne « canton », remplacer le mot « Hannut » par les mots « Huy-Hannut ».
| Dominique JEANMOYE. Andrée DELCOURT-PÊTRE. |
Art. 4
À l'article premier proposé de l'annexe au Code judiciaire, section 5, Province du Brabant flamand, remplacer les mots « la commune de Tirlemont » par les mots « la ville de Tirlemont ».
Art. 13
Dans le tableau proposé, dans la colonne « greffier », pour Tirlemont, remplacer le chiffre « 0 » par le chiffre « 1 » et dans la colonne « greffier adjoint » remplacer le chiffre « 2 » par le chiffre « 1 ».
Justification
Application de la loi de 1997.
Art. 4
À l'article premier proposé de l'annexe au Code judiciaire, section 5, province du Brabant flamand, remplacer la partie du texte relative aux premier, deuxième et troisième cantons de Louvain par ce qui suit :
« Les communes de Herent, Kortenberg, et la partie du territoire de la ville de Louvain située au nord de la ligne qui forme le prolongement de la médiane de la Diestsestraat et de la Diestsesteenweg, jusqu'à la limite de la ville de Louvain; de la médiane de la Diestsestraat et de la Diestsesteenweg, une ligne qui forme la jonction entre la médiane de la Diestsestraat et de la Diestsesteenweg, jusqu'à la médiane du Grote Markt, les médianes du Grote Markt, de la Brusselsestraat et de la Brusselsesteenweg jusqu'à la limite de la ville de Louvain, forment le premier canton judiciaire de Louvain; le siège en est établi à Louvain.
Les communes de Bierbeek, Lubbeek, Oud-Heverlee et la partie du territoire de la ville de Louvain située au sud des lignes médianes de la Diestsestraat et de la Diestsesteenweg, jusqu'à la limite de la ville de Louvain; de la médiane de la Diestsestraat et de la Diestsesteenweg, une ligne qui forme la jonction entre la médiane de la Diestsestraat et de la Diestsesteenweg, jusqu'à la médiane du Grote Markt et de la Naamsestraat à l'est du Grote Markt, et de la Naamsesteenweg, jusq'à la limite de la ville de Louvain, forment le deuxième canton judiciaire de Louvain; le siège en est établi à Louvain.
Les communes de Bertem, Huldenberg, Tervuren, et la partie du territoire de la ville de Louvain située au sud de la ligne qui forme la jonction de la ligne qui constitue le prolongement de la médiane de la Brusselsestraat et de la Brusselsesteenweg jusqu'à la limite de la ville de Louvain et à l'ouest des médianes de la Naamsestraat et de la Naamsesteenweg et des médianes du Grote Markt jusqu'à la limite de la ville de Louvain, forment le troisième canton judiciaire de Louvain; le siège en est établi à Louvain. »
| Hugo VANDENBERGHE. |
Art. 4
À l'article 1er (nouveau) proposé de l'annexe au Code judiciaire, à la section 6, supprimer le mot « Zwalm » dans la phrase « La ville de : Renaix, et les communes de : Horebeke, Kluisbergen, Maarkedal, Zwalm, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Renaix » et ajouter le mot « Zwalm » en dessous de « Lierde » dans la phrase « La ville de : Grammont, et les communes de : Brakel, Lierde, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Grammont et à Brakel ».
Justification
Cette modification est basée sur la situation géographique de Zwalm (Zwalm est plus près de Brakel et les liaisons avec Brakel sont meilleures) et les habitudes de vie des habitants de Zwalm. Pour se rendre à Renaix, ceux-ci doivent passer par Audenarde ou Brakel, lieux où siège une juridiction.
(Sous-amendement de M. Goris à son amendement nº 12)
À l'article 1 er (nouveau) proposé de l'annexe au Code judiciaire, à la section 6, supprimer le mot « Zwalm » dans la phrase « La ville de: Renaix, et les communes de: Horebeke, Kluisbergen, Maarkedal, Zwalm, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Renaix » et ajouter le mot « Zwalm » en dessous de « Zingem » dans la phrase « La ville de: Audenarde, et les communes de: Kruishoutem, Wortegem-Petegem, Zingem, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Audenarde et Kruishoutem ».
Justification
La commune de Zwalm et ses habitants entretiennent la plupart de leurs contacts avec Audenarde (écoles, hôpitaux, marchés). En outre, le canton de Grammont-Brakel deviendrait trop étendu.
| Stephan GORIS. |