(Vervolg-Suite)

PROJET DE MÉMORANDUM SUR LA

CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE DE 1996

Reprise de la discussion

Examen des amendements

ONTWERP VAN MEMORANDUM OVER DE

INTERGOUVERNEMENTELE CONFERENTIE VAN 1996

Hervatting van beraadslaging

Bespreking van de amendementen

M. le Président. ­ Nous reprenons la discussion du projet de mémorandum sur la Conférence intergouvernementale de 1996.

Wij hervatten de beraadslaging over het ontwerp van memorandum over de Intergouvernementele Conferentie van 1996.

La parole est à M. Jonckheer.

M. Jonckheer (Écolo). ­ Monsieur le Président, mon temps de parole étant limité à dix minutes, je ne compte pas faire un exposé exhaustif des priorités des écologistes dans le cadre de la réforme des traités européens, mais simplement indiquer « nos priorités parmi les priorités » et soulever quelques points s'inscrivant dans le cadre politique de cette discussion.

Nous sommes confrontés à une situation où les politiques européennes ne répondent, pour l'instant, ni à la question du chômage, ni à celle de l'exclusion sociale, ni, d'une façon générale, à la dualisation des sociétés. Elles ne répondent pas davantage à la question de la paix en Europe. Il serait plus correct de dire qu'elles n'y répondent plus car, historiquement, la construction européenne a contribué à ces objectifs de façon tout à fait manifeste.

Ces deux catégories d'arguments sont généralement avancées pour expliquer ce que l'on appelle pudiquement le désenchantement des populations, désenchantement qui est renforcé par l'attitude d'un certain nombre de gouvernements pour lesquels l'Europe joue un rôle de bouc émissaire et aussi par les divisions politiques qui existent à l'intérieur même de nombreuses majorités au sein des gouvernements des différents pays de l'Union européenne. Il suffit de songer au Royaume-Uni, à l'Autriche, à la Suède, à la France, pour ne citer que ces pays-là. Ces situations et attitudes politiques ont comme résultat ­ on s'en rend compte en discutant avec des collègues ­ que le mot d'ordre semble être déjà : « N'attendons pas trop de la CIG, soyons réalistes, soyons modestes. »

La conviction des écologistes est qu'il nous faut pourtant plus de coopération européenne car les raisons mêmes ­ assurer la paix, un niveau de vie et une sécurité sociale à nos populations ­ qui ont présidé à l'origine de la construction européenne sont toujours bien présentes, et avec quelle gravité.

Je voudrais faire une incise par rapport aux questions d'emploi qui ont été évoquées à plusieurs reprises ce matin. J'espère que nous sommes tous conscients qu'à politique inchangée, le taux de chômage officiel dans l'ensemble des pays de la Communauté européenne restera largement au-dessus des 10 p.c. de la population active d'ici à l'an 2000.

Les raisons sont donc nombreuses pour continuer de vouloir une coopération européenne plus grande, d'autant qu'elle se fait aujourd'hui, à la différence d'il y a cinquante ans, dans un environnement international qui, à lui seul, devrait justifier davantage d'intégration politique. Je pense, sur le plan économique, à la globalisation de l'économie; sur le plan géopolitique, à la fin de l'empire soviétique et, sur le plan culturel, lequel est moins souvent cité, à une interrogation assez profonde sur la modernité et le type de modèle de croissance que nous avons eus en Europe.

Les écologistes souhaitent donc une réforme ambitieuse, qui corrige et complète le Traité de Maastricht et ne se limite pas à des aspects institutionnels, même si ces derniers sont essentiels, en particulier ceux qui portent sur le processus de décision.

J'ai parlé de corriger et de compléter le Traité de Maastricht parce que nous estimons que le texte actuel est déséquilibré et mène à une série d'impasses. Nous sommes également favorables au plus large débat public possible au cours des deux années que dureront les négociations. Le Gouvernement a décidé de mener une campagne d'information sur l'Europe, et l'aboutissement logique de celle-ci devrait être que la décision appartienne au citoyen.

Je me réjouis d'avoir entendu, ce matin, mes collègues libéraux, ainsi que M. Staes, dire que le référendum devrait être envisagé en Belgique. Les écologistes ne se contentent pas de souhaits. C'est ainsi que nous avons déposé la semaine dernière, au Sénat, une proposition de loi organisant le référendum en matière d'approbation de traités internationaux ou de lois réalisant des transferts de souveraineté ­ article 34 de la Constitution. Nous espérons que le Bureau du Sénat et l'ensemble de nos collègues feront en sorte que la commission de la Révision de la Constitution puisse se pencher sur cette proposition qui est, à ma connaissance, une première dans toute l'histoire parlementaire de la Belgique. En effet, une proposition de révision de la Constitution n'a jamais été introduite à ce propos.

J'ai parlé de réforme ambitieuse et nécessaire. Comment la voyons-nous et comment se présente la discussion ?

Premièrement, un débat idéologique sur l'Europe est indispensable. Il devrait être sous-tendu par une vision à long terme appuyant une transition vers un nouveau modèle de développement, où soit notamment retrouvée une souveraineté politique par rapport aux marchés mondialisés et aux opérateurs qui y agissent.

Nous devons être conscients du fait que le débat sur l'Europe ne doit pas se dérouler entre majorité et opposition. Il s'agit par contre d'un débat à fortes composantes nationales, lesquelles sont légitimes, mais où des projets et des lignes politiques différents doivent impérativement se confronter.

En caricaturant quelque peu, je dirai que, ce matin, nous avons entendu deux lignes directrices, l'une visant simplement à conforter le marché et la monnaie uniques ­ position défendue par Mark Eyskens et Paul Hatry ­, l'autre visant à accepter le marché et la monnaie uniques, mais avec une régulation forte des marchés par des politiques européennes. C'était clairement le message des écologistes dès la négociation du Traité de Maastricht; aujourd'hui, c'est évidemment toujours le nôtre, et c'est également celui des socialistes. Il faut, bien entendu, négocier et trouver des compromis, mais où place-t-on la barre entre ces deux projets différents ?

Deuxièmement, pour que le débat soit idéologique, il faut le faire porter sur les objectifs et pas seulement sur les institutions et les procédures de décision. La définition des objectifs est en effet la condition indispensable pour mobiliser les citoyens autour de l'Union européenne. Nous ne les mobiliserons pas sur des instruments et nous ne les convaincrons pas en expliquant que le nombre de procédures de décision est passé de vingt à trois ou en nous interrogeant sur le point de savoir s'il faut un « monsieur PESC » qui soit un représentant du Conseil ou de la présidence de la Commission.

L'objectif doit être d'assurer une nouvelle base juridique permettant des politiques européennes contribuant, par exemple, aux activités des services publics, à une répartition différente de la fiscalité entre capital, travail et ressources naturelles, à l'existence d'un marché du travail différent de celui qui existe aux États-Unis avec ses working poor, c'est-à-dire ses pauvres qui travaillent, bref, contribuant à une nouvelle cohésion sociale et à un financement alternatif de nos systèmes de sécurité sociale. Sur un tel projet, « l'Europe peut être plus proche des citoyens ». Dans cette optique, il faut modifier les bases juridiques d'un certain nombre d'articles du Traité. C'est une condition nécessaire mais non suffisante. C'est un point fondamental sur lequel nous devrons insister tout au long des négociations.

La création d'un comité de l'emploi au niveau européen est tout à fait envisageable. Peut-être celui-ci pourra-t-il se révéler utile au niveau de l'organisation institutionnelle, mais je n'en suis pas convaincu. Par contre, nous devrons être extrêmement attentifs à l'évolution de la législation du travail et du marché du travail. L'Union européenne est directement compétente en la matière et ­ c'est d'ailleurs l'objet d'un des amendements que j'ai déposés ­ nous devrons veiller à ce que l'accord social soit, d'une part, introduit dans le Traité et, d'autre part, amélioré.

Troisièmement, nos revendications, mais aussi celles exprimées, en particulier, du côté socialiste, ne recueilleront pas l'unanimité des Quinze. C'est clair. En conséquence, dès à présent, deux types de scénario peuvent être envisagés.

Dans le premier, l'objectif principal est de maintenir une Europe à quinze, où les différents partenaires s'accordent sur des compromis minima, à savoir la préservation du marché unique et, plus particulièrement, la monnaie unique ­ laquelle, dans l'optique Eyskens-Hatry, justifie à elle seule la construction européenne ­ et un certain nombre d'améliorations institutionnelles. Ce scénario qui, à mon avis, a la préférence du Premier ministre ­ nous le saurons tout à l'heure ­ a un certain poids, d'autant plus qu'après la CIG, d'autres échéances doivent intervenir, d'ici l'an 2000, sur la réforme de la politique agricole, sur la réforme des fonds structurels et sur les perspectives financières de la Communauté, échéances qui nécessiteront également l'accord des Quinze. Ce scénario est très plausible mais risque également de nous conduire vers un « Maastricht bis », ce qui est pour nous inacceptable.

L'autre scénario est celui des noyaux, de « l'intégration différenciée ». C'est l'expression d'un volontarisme politique en fonction d'objectifs et d'instruments communs. Ces noyaux ouverts ­ chacun peut y adhérer ­ sont défendus en particulier par les gouvernements français et allemand. Les déclarations de M. Juppé à l'Assemblée nationale, la semaine dernière, sont assez claires à cet égard. Deux noyaux sont identifiés : l'un, autour de la monnaie unique; l'autre, autour de la sécurité et des problèmes de défense. On espère, dans les deux cas, attirer le Royaume-Uni. Si nous voulons être cohérents avec nos priorités en matière de politique européenne, nous devons accepter l'idée d'un noyau. Cependant, le noyau relatif à la monnaie unique doit également comprendre une union économique, sociale et environnementale.

J'aborde à présent brièvement la question de l'élargissement. Selon moi, la réforme des traités doit se concevoir en prévision d'un élargissement futur. En outre, dans la mesure où nous n'avons pas choisi une opération « Big Bang », qui se serait révélée difficile, selon moi, nous devrons, avant de nous lancer dans une procédure d'élargissement accélérée, évaluer les accords actuels d'association.

Ma conclusion portera sur cinq points. L'attitude des écologistes sera empreinte d'une vigilance extrême. Dans le mémorandum du Gouvernement, qui est déjà en lui-même un compromis, on trouve un volontarisme institutionnel que nous pouvons partager, mais dans le chapitre sur la sécurité et la défense, certains points sont, à notre avis, inacceptables. On y trouve aussi une certaine volonté de régulation des marchés, quoique le terme « socle » soit assez ambigu.

D'une part, on veut Maastricht, tout Maastricht mais, d'autre part, on est prêt à corriger le traité.

Le mémorandum Benelux est d'ailleurs particulièrement flou, tant sur la politique sociale que sur la politique fiscale. M. Willockx a remarqué que le chapitre fiscalité était fortement amoindri et on n'y parle plus de convergence sociale en tant que telle. Ce texte montre bien la limite des stratégies du regroupement de petits pays. Encore une fois, je crois que les regroupements doivent se faire aussi sur une base idéologique.

Je constate d'ailleurs que le rapport du Parlement européen qui a été voté à Strasbourg la semaine précédente est plus offensif sur certains points et plus précis que le mémorandum dont nous discutons.

Je constate aussi un réveil socialiste, comme je l'ai déjà dit. M. Urbain nous a fait un portrait assez sévère des résultats et du bilan du Traité de Maastricht. Cette grande famille européenne devra, elle aussi, tenir ses positions, si l'on veut réellement que cette union ne porte pas uniquement sur les marchés mais concerne aussi les citoyens.

Enfin, en ce qui concerne le rôle du Parlement national, lors de la dernière réforme de l'État, nous avons introduit l'article 168 dans la Constitution. Dans son esprit, le Parlement doit être informé et consulté. Il relève donc de notre responsabilité de suivre de très près l'évolution des négociations et, en particulier, les réunions régulières que tiendront les ministres des Affaires étrangères durant cette année et demie.

Nous pensons qu'une opportunité politique majeure se présente pour instaurer une complémentarité positive entre les débats parlementaires et un référendum d'initiative sur les résultats de la Conférence intergouvernementale. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Boutmans.

De heer Boutmans (Agalev). ­ Mijnheer de Voorzitter, ook voor de groenen is een supra- nationaal en sterk federaal Europa belangrijk, vooral om een duurzame vrede te garanderen en ook omdat de ecologische problematiek aan geen enkele grens ophoudt. Alleen in een ruimer Europees verband kunnen wij voor de toekomst van de volgende generaties voldoende voorraden zuiver water, adembare lucht en energie garanderen. Precies op deze punten staat het economisme van de huidige Europese constructie haaks op de noodzaak van een ommekeer naar een duurzame ontwikkeling. In de nota van de Regering vonden we zo goed als niets over dit soort problemen, waarvoor een grondige economische heroriëntatie is vereist. Ook wat daarover in het memorandum staat is nog ruim onvoldoende. Dat de keuze om te breken met kernenergie niet wordt gemaakt spreekt boekdelen.

De huidige Europese Unie, die het beleid van de vroegere Europese Gemeenschap voortzet, zorgde in veel opzichten niet voor een werkelijk begeesterend politiek project, maar is blijven steken in een zuiver economische en monetaire, op concurrentie gerichte, politiek. Een van de belangrijkste oorzaken van het politieke falen dat het voortbestaan van de Europese Unie in gevaar brengt, is ongetwijfeld dat men er niet in slaagt bij de bevolking sympathie en enthousiasme in stand te houden voor de Europese idee. De Europese gedachte wordt steeds meer gekoppeld aan begrippen als sociale achteruitgang en toenemende ongelijkheid. Er wordt weinig perspectief geboden, wat nochtans noodzakelijk is voor Europa.

In de beleidsnota, en zeker in het memorandum, staan belangrijke punten waarmee wij het eens kunnen zijn, meer bepaald over de noodzaak van een meer uitgebreide sociale dimensie van de Europese politiek. De obsessie van de convergentiecriteria is daarmee in tegenstrijd en het onverkort handhaven daarvan zal uiteindelijk leiden tot een zeer beperkte club Europese landen, België al dan niet inbegrepen, die de rest achter zich zal laten. Het politiek Europa zal daardoor in gevaar komen. Men kan het verruiming van de convergentiecriteria , een versoepeling of een juistere politieke invulling noemen, maar ze onverkort handhaven zal uiteindelijk niet leiden tot een geslaagde Europese opbouw.

Wij moeten absoluut vermijden dat Europa vereenzelvigd wordt met wat Paul Van Ostaijen vijfenzeventig jaar geleden in een gedicht schreef en wat nu overal in Antwerpen op publieke uithangborden staat : « Weg met de verbetering van de mensheid, leve de verbetering van het koerspaardenras. » Dat is dan de mens herleid tot zijn puur concurrentiële dimensie.

Er is een doorbraak nodig in de richting van een democratisering en een gecontroleerd democratisch communautair model. Wij gebruiken die term om strategische redenen wellicht beter dan een federaal model dat bij sommigen blijkbaar moeilijk verteerbaar is. Wij pleiten voor de afschaffing van het vetorecht en voor de uitbreiding van gewogen meerderheden met daaraan gekoppeld de uitbreiding van het medebeslissingsrecht van het Europees Parlement tot alle domeinen van communautaire politiek. De vereenvoudiging van de procedures zal meebrengen dat men in wetgevende aangelegenheden nog uitsluitend de medebeslissingsprocedure zal overhouden. Het standpunt dat de Belgische Regering in deze kwestie verdedigt en dat in het memorandum uitvoerig wordt uiteengezet, is dus in grote lijnen ook het onze. Wij steunen trouwens de moed waarmee de Belgische Regering daarop blijft hameren nu het communautaire model in Europa duidelijk aan populariteit inboet.

Essentieel is voor ons ook de versterking van het begrip Europees burgerschap en de uitbreiding hiervan tot alle inwoners die er een legaal en stabiel verblijf hebben, bijvoorbeeld gedurende vijf jaar. Wij willen bepaalde rechten heel duidelijk loskoppelen van het nationaliteitsbegrip, wat precies door het burgerschapsidee mogelijk wordt gemaakt. Wij zijn het ook volkomen eens met wat in het memorandum staat over de noodzaak van de bestrijding van racisme en vreemdelingenhaat. In tegenstelling tot wat in de beleidsnota van de Regering staat, vinden wij in het memorandum gelukkig ook een paragraaf over de noodzaak om in de Europese verdragen een antidiscriminatieclausule op te nemen inzake geslacht, seksuele voorkeur, ethnische afstamming en dergelijke.

De verdere democratisering, de verdieping van het huidige communautaire Europa en het gemeenschappelijk maken van een belangrijk deel van de buitenlandse politiek en van een deel van de derde pijler zijn inderdaad noodzakelijke voorwaarden om te vermijden dat de uitbreiding van de Europese Unie tot verwatering leidt. Die verdieping moet daarom de uitbreiding voorafgaan, zoals overigens ook in het memorandum wordt verdedigd.

Samen met de heer Jonckheer, met wie ik het ook op de andere punten in grote lijnen eens ben, pleit ik ervoor om de bevolking zo ruim mogelijk bij de besluitvorming te betrekken. De beste manier hiertoe lijkt mij consequent te zijn en de verdragswijzigingen die het IGC zal opleveren aan een referendum te onderwerpen. Het verheugt mij dat ook collega Staes hiervoor opkomt. Collega Jonckheer en ikzelf hebben namens onze fractie een grondwetswijziging in die zin voorgesteld, waarvoor wij de nodige steun hopen te krijgen. Alleen als wij ons voornemen om de resultaten van de IGC in alle landen van Europa aan een volksstemming te onderwerpen, verplichten wij ons ertoe om met resultaten voor de dag te komen die voor de bevolking aanvaardbaar zijn. Dit zal ook de ideale positieve afsluiting kunnen betekenen van de IGC. (Applaus.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de Eerste minister.

De heer Dehaene, Eerste minister. ­ Mijnheer de Voorzitter, deze bespreking doet mij bijzonder genoegen, onder meer omdat zij grondig werd voorbereid door Kamer en Senaat gezamenlijk en met medewerking van onze Europese parlementsleden. Heel bijzonder wil ik de drie rapporteurs danken voor het belangrijke werk dat zij hebben geleverd, niet in het minst bij het opmaken van de resoluties. Ik hoop dat deze bespreking tot op het einde op deze goede paden zal blijven en dat er gemeenschappelijke resoluties van Kamer en Senaat komen. Voor de Regering kan het wel eens goed uitkomen dat er twee verschillende resoluties bestaan, maar hier moet de goede werking van de parlementaire instellingen zeker onze eerste bekommernis zijn.

Je voudrais me réjouir du présent débat qui a lieu à l'avant-veille de la Conférence intergouvernementale. À cette occasion, il convient de définir notre vision de l'Europe, tout en ne perdant pas de vue que la Conférence intergouvernementale réunira des pays dont les points de vue peuvent être plus ou moins différents. Cette Conférence intergouvernementale sera aussi un débat, une négociation. Il faudra examiner les possibilités d'aboutir. Il faut donc rester prudent et ne pas déjà intégrer la négociation. Il est bon que les différents points de vue et visions soient exposés préalablement le plus nettement possible.

Dit is des te belangrijker omdat Europa in de eerstvolgende vier tot vijf jaar op een kruispunt der wegen zal belanden. Met wat in de eerstvolgende jaren op de agenda zal staan, zal worden beslist welk Europa de 21e eeuw zal ingaan en met welke dynamiek, want de Europese eenmaking zal, net zoals de hervorming van de Belgische instellingen, nooit echt in een laatste fase belanden.

Deze uitdaging vindt zijn oorsprong in drie elementen, waarvan er twee met elkaar zijn verbonden. De eerste vraag is of wij doorgaan met het Europa dat wij bij de aanvang voor ogen hadden, namelijk een Europa dat een supranationale en bijgevolg integrerende dimensie heeft. De belangrijkste doelstelling hierbij was te voorkomen dat Europa opnieuw zou vervallen in de nationalistische tegenstellingen die in de loop van deze eeuw al twee keer naar boven zijn gekomen. De tweede vraag die daaraan verbonden is, is deze van de uitbreiding.

Le réalisme m'amène à dire que l'élargissement sera inévitable mais ce mot a une connotation trop négative. Je pense que cet élargissement est souhaitable. En ce qui concerne notre vision de l'Europe liée au premier point que j'ai développé, il faut veiller à ce que l'élargissement ne mette pas en cause l'Europe intégrée telle que nous l'avons voulue. Cela suppose que l'on puisse insérer dans le Traité suffisamment d'éléments intégrateurs. En effet, l'élargissement auquel nous sommes confrontés rendra l'Europe plus hétérogène qu'elle ne l'est aujourd'hui. Il risque donc d'être un facteur de dilution si nous ne sommes pas attentifs aux mécanismes.

Nous devrons donc, dans un proche avenir, réussir les négociations et sauvegarder les facteurs d'intégration. Si tel n'est pas le cas, la pression politique en faveur de l'élargissement sera telle qu'il sera impossible d'éviter que celui-ci ne soit synonyme de dilution ou d'évolution de l'Europe vers une zone de libre échange.

Na de Europees-Aziatische Top in Bangkok ben ik er meer dan ooit van overtuigd dat het derde element zeer belangrijk is. In de huidige wereld waarin meer en meer mundiaal wordt gedacht en gehandeld, zal een nieuw evenwicht moeten worden gevonden omdat het evenwicht dat voortvloeide uit de koude oorlog is verdwenen. Dit kan het beste gebeuren via de UNO. De grote Conferenties van Rio, Kopenhagen, Kaïro, Peking en Wenen waren de eerste stappen in het zoeken naar een dergelijk evenwicht. Ik ben er echter meer en meer van overtuigd dat een duurzaam evenwicht slechts tot stand kan worden gebracht als het er komt tussen de grote regio's in de wereld. Europa zal in die zoektocht pas een echte rol kunnen spelen als het rond een aantal materies als een eenheid kan optreden. Ik verwijs in dat verband altijd naar de GATT-onderhandelingen.

Sauvegarder ce facteur d'intégration afin d'éviter que nous assistions au siècle prochain à de nouvelles confrontations entre les nations européennes, veiller à offrir à l'Europe centrale une stabilité identique à celle dont a bénéficié l'Europe occidentale ­ notamment grâce à l'Union européenne ­ en élargissant l'Union et jouer un rôle dans ce nouvel équilibre mondial sont autant d'éléments qui entreront en ligne de compte dans les prochaines années.

Je partage les points de vue qui ont été émis à cette tribune et je comprends les réserves émises par certains, mais je suis persuadé que le facteur déterminant n'est pas ce que nous allons négocier demain mais plutôt l'exécution de ce qui aura été décidé.

Wat deze drie factoren betreft, kan Europa pas een rol spelen op voorwaarde dat het Verdrag van Maastricht, meer bepaald op het vlak van de Monetaire Unie, integraal wordt uitgevoerd, met inbegrip van de data en de criteria. De beslissingen die in Maastricht werden genomen, vormen de integrerende factor bij uitstek. Deze factor zal ertoe leiden dat de graad van integratie die werd bereikt door het realiseren van de eenheidsmarkt, onomkeerbaar is. Denken dat dit nu reeds het geval is, is een complete illusie. De materie waarover in de Intergouvernementele Conferentie zal worden onderhandeld, krijgt een andere betekenis wanneer de onderhandelingen worden gevoerd in de geest van het Verdrag van Maastricht. De beslissingen over de Muntunie moeten immers pas definitief worden genomen begin 1998.

Men mag nooit vergeten dat de beslissing om een Intergouvernementele Conferentie te houden in Maastricht werd genomen. Het is dus uitermate belangrijk dat zij start op de datum die in het Verdrag van Maastricht werd vastgelegd teneinde andere data die ook in het Verdrag worden vermeld, niet in het gedrang te brengen. De opdracht voor de Intergouvernementele Conferentie vindt eveneens zijn oorsprong in het feit dat de onderhandelaars er zich terdege bewust van waren dat niet alleen na de realisatie van de tweede en derde pijler van het Verdrag, maar ook na de evaluatie van de eerste pijler conclusies zouden moeten worden getrokken omdat het Verdrag van Maastricht, ondanks al zijn verdiensten, toch onvoldragen was. De ervaring na de inwerkingtreding van het Verdrag heeft dit overigens bevestigd.

Wij moeten naar de Intergouvernementele Conferentie gaan met de bedoeling het Verdrag van Maastricht volledig uit te voeren. Wij moeten ervan uitgaan dat uitbreidingsonderhandelingen pas op gang kunnen komen nadat de Intergouvernementele Conferentie de Europese Unie heeft verdiept en de Muntunie een feit is. Pas dan kan eraan worden gedacht de nieuwe landen in de Europese Unie te integreren. Wij verdedigen deze benadering omdat wij weten dat sommigen het scepticisme dat bij een deel van de publieke opinie leeft, aanwenden om de opeenvolgende stappen in de Europese integratie een andere dimensie te geven. Zij trachten de Monetaire Unie uit te stellen en zullen erop aansturen dat de Intergouvernementele Conferentie een minder verregaande optie neemt. Zij trachten de uitbreiding van de EU te versnellen in de hoop dat Europa verwatert tot een grote vrijhandelszone.

Onze verantwoordelijkheid is enorm. De komende maanden en jaren wordt van ons een bijzonder grote inzet verwacht. De publieke opinie moet niet alleen worden ingelicht, wij moeten ook inspanningen doen om de bevolking te overtuigen van het groot belang van deze operatie. De debatten in Kamer en Senaat vormen hiertoe een nuttig instrument. Enerzijds moet de Regering durven te erkennen dat heel wat maatregelen, meer bepaald in het kader van onze budgettaire politiek, al te vaak werden verantwoord vanuit de Europese dimensie. De waarheid is echter dat wij de uitdagingen van morgen, in het bijzonder de demografische uitdaging, pas kunnen aanpakken mits een sanering van onze publieke financiën. Als we die inspanning doen, krijgen wij er, dank zij het Verdrag van Maastricht, de Muntunie bovenop en niet omgekeerd.

Anderzijds moeten wij ook durven toe te geven dat, indien voor een aantal punten Europa geen oplossing biedt, dat niet zozeer te wijten is aan de zware Europese structuur, maar veeleer aan ons gebrek aan moed, onder meer in Maastricht, om aan Europa de instrumenten te geven om de rol te kunnen spelen die het moet spelen. Vaak komt het er niet op aan aan Europa meer materies toe te vertrouwen, maar wel Europa de nodige instrumenten en middelen te geven om een beleid te voeren. Op sommige vlakken hebben wij inderdaad « te weinig » in plaats van « te veel » Europa.

De Regering heeft gepoogd, op de vooravond van de Intergouvernementele Conferentie, haar benadering van Europa in een beleidsnota weer te geven. Ik ben de Kamer en de Senaat dankbaar dat zij, uitgaande van de beleidsnota, diepgaande besprekingen hebben gevoerd. Ik leg er de nadruk op dat de Regering tijdens de Intergouvernementele Conferentie het Parlement niet enkel zal informeren, maar tevens zal blijven dialogeren, zodat er ook een inbreng van het Parlement kan zijn. In de beleidsnota getuigt de Regering van een vrij orthodoxe Europese benadering vanuit de visie op de evolutie van de Europese eenheid die ons land steeds heeft verdedigd. Het uitgangspunt is het subsidiariteitsprincipe.

À ceux qui utilisent ce principe pour défendre la réduction des compétences européennes, j'ai l'habitude de répondre que nous n'avons pas de leçon à recevoir de quiconque en matière de subsidiarité. Nous avons en effet appliqué ce principe de subsidiarité lorsque nous avons fédéralisé la structure unitariste de notre pays. C'est également au nom de ce principe que, dans le nouveau contexte de globalisation mondiale, nous insistons pour que certaines matières soient traitées au niveau européen qui est le plus proche du citoyen. Le principe de subsidiarité doit donc être considéré dans son ensemble.

Omwille van de subsidiariteit hebben wij een aantal bevoegdheden aan de Gewesten en de Gemeenschappen gegeven, ook erkennen wij dat een aantal andere bevoegdheden op Europees vlak liggen. België is wellicht het land dat het verst gaat in het betrekken van de regio's bij de Europese materie. Wij hebben de regio's opgenomen in de ministerraden en in de onderhandelingsdelegatie voor Europa, omdat we van oordeel zijn dat zowel het federale als het regionale niveau bevoegdheden aanbrengen die moeten worden overgeheveld naar Europa. Ik ben ervan overtuigd dat de oplossingen die wij ter zake hebben uitgewerkt, vroeg of laat, door andere landen, met federale of met regionale structuren, zullen worden overgenomen. In tegenstelling tot wat wij misschien denken, bestaat deze problematiek ook bij de Duitse Länder en in de Spaanse en Italiaanse regio's. Dit probleem is dus veel ruimer.

Ik ben het echter eens met de heer Anciaux die zegt dat men in het Comité van de regio's beter een onderscheid zou maken tussen de regio's en de grote steden. Een probleem hierbij is wel dat niet alle landen van Europa een zelfde regionale structuur hebben als ons land.

Vanuit het oogpunt van de subsidiariteit is het belangrijk dat er in de Europese Unie op Europees niveau beslissingen worden genomen. Daarom lijkt het mij belangrijk dat de Commissie als motor van de Europese instellingen behouden blijft. Het initiatiefrecht van de Commissie moet behouden blijven en in een aantal sectoren zelfs worden versterkt. De meerderheidsbesluitvorming moet sterk worden uitgebreid zo niet veralgemeend. Wij zullen dan wel moeten aanvaarden dat het gewicht van de stemmen van de verschillende lidstaten wordt herzien, zodat die stemmen de demografische samenstelling van Europa beter weergeven. In de Europese structuur moet ook worden gestreefd naar een volwaardige medezeggenschap van het Parlement in die materies die bij meerderheid worden beslist.

Zoals de heer Willockx zegde, moet hierbij worden gezocht naar meer eenvoudige en doorzichtige procedures. Wij moeten trouwens zorgen voor een grotere doorzichtigheid van de Europese instellingen in hun geheel. Wij moeten er ook voor zorgen dat de uitbreiding van de Unie niet leidt tot inefficiëntie van de structuren. De Europese structuren moeten hun rol kunnen blijven spelen.

En ce qui concerne l'unité économique, il faut, dans la prolongation de l'Union monétaire, renforcer les dimensions sociales et écologiques ainsi que l'harmonisation fiscale et veiller à créer une structure plus équilibrée au sein de l'Europe. Je suis convaincu, contrairement à certains, que l'Union monétaire nous permettra de réaliser ces aménagements. Par contre, ériger cet équilibre en condition préalable conduirait à un échec sur l'ensemble. Par conséquent, je défends le rôle moteur que pourrait jouer en la matière l'Union monétaire.

Op het vlak van justitie en binnenlandse zaken kunnen wij niet helemaal de methoden van de eerste pijler overnemen. Toch is het voor de burgers belangrijk dat een aantal zaken, zoals migratie en het vrij verkeer van personen, communautaire aangelegenheden worden. In onze nota schrijven wij trouwens dat op termijn het Verdrag van Schengen in het Unieverdrag moet worden geïntegreerd. De burgers verwachten immers van ons dat wij één antwoord, en geen vijftien verschillende nationale antwoorden, geven op de internationaal georganiseerde criminaliteit en de drugstrafiek.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Anciaux.

De heer Anciaux (VU). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik wil de Eerste minister nu al twee concrete vragen stellen. In hoeverre is het versterken van de rol van de Commissie verenigbaar met een grotere doorzichtigheid en een vermindering van de bureaucratie in de Europese instellingen, waarvoor de Eerste minister ook pleit ? Is de Commissie niet mede de oorzaak van die ondoorzichtigheid en bureaucratie ?

De Eerste minister sprak daarnet enerzijds over een strikt tijdschema en anderzijds over het overtuigen van de publieke opinie. Ontstaat door het aanvaarden van een strikt tijdschema niet het gevaar dat de negatieve aspecten van de uitvoering van het Verdrag van Maastricht ­ onder meer wat in het rapport over de werkgelegenheid staat ­ de publieke opinie zal opzetten tegen Europa ?

M. le Président. ­ La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, l'exposé du Premier ministre est fort intéressant car il contient des aspects ouvrant des perspectives autrement positives que certaines initiatives prises par des membres de sa fidèle majorité. Je ferai d'ailleurs à cet égard une proposition à l'issue de son intervention. Je m'oppose toutefois à ce qu'il soit répondu à des questions aussi techniques que celles posées par M. Anciaux. Nous en avons une demi-douzaine du même genre que nous retenons par devers nous. Je demande instamment que l'on permette à M. le Premier ministre de terminer son discours. M. le Président n'a d'ailleurs probablement pas l'intention de limiter le temps de parole du Premier ministre, en dépit de son habituelle intransigeance à l'égard de certains membres du Sénat.

De heer Dehaene, Eerste minister. ­ Mijnheer de Voorzitter, wat de vraag van de heer Anciaux met betrekking tot de Commissie betreft, moet ik opmerken dat heel wat verwijten aan de Commissie niet hun « oorsprong » vinden in de Commissie. De Commissie wordt, vooral in verband met de eenheidsmarkt, geregeld verweten « detaillistische » directieven uit te werken. Men vraagt zich af of Europa al die details moet regelen.

Uit het onderzoek van de commissiewerkzaamheden blijkt echter vaak dat de Commissie aanvankelijk vrij behoorlijke directieven heeft uitgewerkt, die niet alles in detail regelen, maar dat in de raden sommige landen regels afdwingen met het doel hun belangen te verdedigen. De andere landen moeten die dan aanvaarden opdat de directieve zou worden goedgekeurd.

Ik stel vast dat de Commissie vaak met alle zonden van Israël wordt beladen, terwijl meestal de nationale belangenbehartiging aan de basis ligt van de ondoorzichtigheid die men de Europese regelgeving verwijt. In die zin ben ik inderdaad voorstander van een sterke Commissie die aan zulke praktijken weerstand kan bieden en op een efficiënte manier kan werken.

Wat de tweede vraag betreft, geloof ik niet dat de heer Anciaux mij de term « een strikt tijdschema » heeft horen uitspreken. Ik heb alleen gezegd dat vóór het einde van deze eeuw een aantal fundamentele beslissingen moeten worden genomen. Dit kan men toch geen strikt tijdschema noemen.

Indien wij daarin niet slagen, dan zal de druk naar uitbreiding van de Europese Unie onweerstaanbaar worden. Gelet op het verwachtingspatroon van de betrokken landen, kunnen wij dat ook enigszins begrijpen.

Daarom moeten we absoluut de tijd nemen om bepaalde aspecten toe te lichten. Heel wat misverstanden over het Verdrag van Maastricht vinden hun oorsprong in het ontbreken vooraf van een publiek debat.

Wij moeten tijd nemen voor een debat, maar wij mogen daarbij niet uit het oog verliezen dat binnen een periode van drie tot vier jaar de beslissingen moeten worden genomen.

J'en viens à la politique étrangère et de défense commune. À cet égard, à l'instar de M. Delors, il faut avoir le réalisme de reconnaître que la terminologie n'est pas adéquate et donne lieu à certaines illusions. En effet, la situation n'évoluera pas du jour au lendemain. Nous devons, en fait, nous efforcer de coordonner les politiques étrangères de la façon la plus efficace possible et en concentrant notre attention sur les actions communes. La manière dont celles-ci se déroulent est un facteur déterminant pour pouvoir évaluer le succès de la politique étrangère commune. Il peut s'agir d'interventions s'apparentant aux missions de Petersberg ou de l'application, à l'extérieur, d'accords conclus, comme c'est le cas actuellement en Palestine, avec tout ce que cela implique comme évolution économique sur le terrain.

Daar moeten wij komen tot gemeenschappelijke acties. Dat impliceert dat een belangrijke rol is weggelegd voor de Commissie en dat ook het belang van de gemeenschappelijke financiering toeneemt. In dit verband ben ik het ermee eens dat beslissingen bij meerderheid moeten kunnen worden genomen en dat landen die in de minderheid zijn, niet kunnen worden verplicht om deel te nemen aan acties, tenminste voor zover die acties het zenden van troepen inhouden. Voor andere acties zoals hulpacties die moeten dienen tot ondersteuning bij de uitvoering van een akkoord op het terrein, zoals bijvoorbeeld het geval was in het Midden-Oosten, moet de gemeenschapsfinanciering bij meerderheid kunnen worden goedgekeurd.

Voor dat type van acties moet een verantwoordelijke met een gelaat worden aangeduid. Liever dan te spreken van een mijnheer GBVB of een mevrouw PESC, geef ik de voorkeur aan een persoonlijke eindverantwoordelijke voor dergelijke operaties zoals bijvoorbeeld de heer Bildt in Joegoslavië. Dat is belangrijk voor de politieke efficiëntie van een dergelijke opdracht.

Naast een betere coördinatie en een gemeenschappelijke financiering van deze acties moet ook gestalte worden gegeven aan een echte Europese defensiepijler.

La Conférence intergouvernementale offre peut-être une chance unique de progresser dans cette voie. D'une part, l'évolution de la position française dans le cadre de l'OTAN constitue un facteur politique important. D'autre part, les décisions prises sur le terrain quant à l'organisation au sein de l'IFOR sont un élément qui nous permettra de tirer un certain nombre de leçons et de conclusions par rapport à l'organisation future de l'Union européenne. La fusion de l'UEO et de l'Union européenne, même si elle répond à l'objectif poursuivi, ne sera pas décidée au sein de la Conférence intergouvernementale, mais les liens entre ces deux organismes peuvent être organisés, les décisions politiques de l'Union européenne devant, à terme, être exécutées par l'Union de l'Europe occidentale.

Dit zijn de algemene doelstellingen die door de IGC moeten worden nagestreefd. Toch kan ik niet voldoende herhalen dat de eerste doelstelling van de IGC het verdiepen is van de Europese integratie zoals uitgetekend in het Verdrag van Maastricht. Deze verdieping moet in het verlengde liggen van wat reeds werd gerealiseerd en ervan uitgaan dat het Verdrag van Maastricht volledig zal worden uitgevoerd. De eerste doelstelling van de IGC kan niet zijn de voorbereiding van Europa op een uitbreiding maar wel het beschermen van de integratiedynamiek. De uitbreiding van Europa zonder dat de eenheid daarbij in gevaar wordt gebracht kan immers maar slagen als de drie pijlers van de Europese Unie worden versterkt en de Europese Muntunie tot stand wordt gebracht.

Ik ben er mij van bewust dat het debat moeilijk zal zijn. Dat blijkt al bij de lectuur van de voorbereidende documenten voor de IGC. De uitstekende documenten van de Europese Commissie en van het Europees Parlement sluiten nauw aan bij de standpunten van de Belgische Regering. Het document van de Britse regering vertoont een eigen samenhang. Reeds tijdens de vergaderingen van de groep-Westendorp, kon de spanning en de afstand tussen beide opvattingen scherp worden aangevoeld.

Wij moeten de Intergouvernementele Conferentie aanvatten met een dubbele wil. Enerzijds de wil om verder te gaan op het vlak van de Europese integratie, anderzijds de wil om dit samen met de gehele Europese Unie te doen. Voor dit laatste moeten wij al onze overtuigingskracht gebruiken, maar wij zijn het ook eens met Bondskanselier Kohl dat de traagsten of degenen die het minst ver willen gaan, niet hun tempo of grens aan de anderen mogen opleggen. Hoewel het geen doel op zich kan zijn, ben ik ervan overtuigd dat de Monetaire Unie en de uitbreiding van de Europese Unie op zeker ogenblik een vorm van differentiatie onvermijdelijk zullen maken. Dit is eigen aan de Monetaire Unie, aangezien het Verdrag niet vereist dat iedereen er op hetzelfde ogenblik moet instappen om met de Unie op zich te kunnen starten.

Hierbij mag men echter niet vergeten dat alle landen, met uitzondering van de landen die een opting out hebben genomen, verdragrechtelijk verplicht zijn zich in te schrijven in de Monetaire Unie, ook als hun dynamiek verschillend mag zijn. Na de uitbreiding zal de heterogeniteit van Europa dusdanig zijn dat men voor het behoud van de dynamiek van de integratie een vorm van differentiatie moet toestaan, zo niet zal de uitbreiding enkel leiden tot verwatering. De uitwerking van deze differentiatie zal niet eenvoudig, noch vanzelfsprekend zijn. Het is zelfs niet uitgesloten dat Europa de komende jaren een crisis moet doormaken, maar een crisis kan ook louterend zijn. Ik kan niet genoeg herhalen dat het mijn overtuiging is dat deze laatste vier à vijf jaar van de 20e eeuw en de politieke verantwoordelijken van de verschillende Europese landen van die periode, in de 21e eeuw zullen worden beoordeeld op basis van het feit of ze erin geslaagd zijn Europa zijn integratiedynamiek te laten behouden dan wel of ze ­ en dan loopt het uit op een veroordeling ­ Europa de weg terug hebben laten gaan van ontbinding of verwatering tot een zeer los verband. In dat geval zal Europa in het nieuwe wereldevenwicht geen rol meer kunnen spelen en zal het economisch in de verdrukking komen. De kan is reëel dat het dan opnieuw zijn krachten verliest door interne tegenstellingen.

In deze optiek hebben wij in het regeringsdocument duidelijk opgenomen dat wij ons willen inzetten voor de uitbouw van Europa en uit de besprekingen van vandaag meen ik te mogen afleiden dat wij op dat vlak op een ruime steun van het Parlement kunnen rekenen. (Applaus.)

M. le Président. ­ La parole est à M. Hatry, rapporteur.

M. Hatry (PRL-FDF), rapporteur. ­ Monsieur le Président, je voudrais à la fois remercier et féliciter le Premier ministre pour ce discours qui nous change quelque peu de certaines thèses stéréotypées que nous avons l'habitude d'entendre et dont nous avons d'ailleurs eu quelques échos ce matin. M. Dehaene ayant le travers et la qualité de celui qui parle spontanément et parfaitement dans les deux langues, nous ne disposons pas encore du texte de son discours dans son intégralité. Nous devrons donc attendre le Compte rendu analytique et les Annales pour en prendre connaissance. Cependant, je trouve que son exposé est extrêmement intéressant et beaucoup plus positif pour les thèses que je défends que certains autres propos que j'ai entendus.

Par ailleurs, monsieur le Président, dix-sept amendements ont été déposés, dont un au projet de mémorandum qui fut accepté à l'unanimité par le Comité d'avis fédéral chargé de questions européennes. Parmi les signataires de certains de ces amendements, je retrouve des collègues qui étaient présents en séance du comité, qui ont approuvé avec enthousiasme notre avis et qui, maintenant, s'inscrivent en faux et se proposent de voter des amendements à ce texte.

Tout cela m'amène à demander une suspension de séance.

J'aimerais, monsieur le Président, que nous puissions disposer d'une demi-heure pour pouvoir nous concerter à la fois au sujet de la teneur du discours du Premier ministre et concernant les dix-sept amendements, et ce avec nos collègues de la même famille politique mais également avec d'autres membres de ce Sénat qui ont introduit un certain nombre d'amendements.

En outre, j'ai entendu le Premier ministre parler d'un concept géographique que je connaissais quand j'avais cinq ans, à savoir la Palestine. Force est de reconnaître qu'à l'heure actuelle, ce concept n'existe pas encore. Peut-être le Premier ministre a-t-il fait du futurisme mais, pour le moment, je connais l'État d'Israël, je connais l'autorité palestinienne, mais il n'y a pas encore de territoire s'appelant la Palestine.

M. Dehaene, Premier ministre. ­ Je pensais avoir parlé du Moyen-Orient. C'est un lapsus.

M. Hatry (PRL-FDF), rapporteur. ­ Vous avez cité la Palestine et je voulais que les choses soient bien claires en la matière.

Quoi qu'il en soit, je vous demande, monsieur le Président, de nous accorder une suspension de séance.

M. le Président. ­ Monsieur Hatry, il est d'usage d'accéder à une telle demande. Cependant, je vous propose de limiter la durée de cette suspension à quinze minutes.

La parole est à M. Jonckheer.

M. Jonckheer (Écolo). ­ Monsieur le Président, il vous appartient de décider, dans votre sagesse, mais j'aimerais connaître la suite des opérations. Dix-sept amendements ayant effectivement été déposés, j'aimerais savoir si la suspension de séance de quinze minutes vise à ramener ceux-ci à un nombre plus restreint. En toute hypothèse, le débat sera-t-il poursuivi cet après-midi ? Devons-nous envisager d'autres scénarios ? Je souhaiterais une vision à plus long terme, au-delà du premier quart d'heure qui suit, et vous en remercie.

M. le Président. ­ Monsieur Jonckheer, seul M. Hatry pourrait vous éclairer quant à sa demande de suspension de séance. Jusqu'à présent, je ne suis pas habilité à répondre à sa place.

En ce qui concerne le déroulement de nos travaux, il entre dans les intentions du Sénat, comme il en a décidé la semaine passée, de terminer aujourd'hui la discussion générale des différents chapitres et de passer à l'examen des amendements. Il sera procédé demain en séance publique au vote des amendements et du projet de mémorandum. Nous comptons donc nous en tenir au consensus intervenu la semaine passée.

M. Jonckheer (Écolo). ­ Monsieur le Président, merci de ces précisions auxquelles j'adhère. Afin d'éviter toute équivoque, je voudrais ajouter que j'ai trouvé l'exposé du Premier ministre très intéressant. Dès que nous serons en possession du texte, je le lirai attentivement.

Cela dit, et vous l'avez rappelé, monsieur le Président, notre discussion porte sur un projet de mémorandum parlementaire et non sur la note politique du Gouvernement, dont nous avons déjà débattu.

M. le Président. ­ Certainement.

La séance est suspendue.

De vergadering is geschorst.

­ La séance est suspendue à 15 h 55 m.

De vergadering wordt geschorst om 15 h 55 m.

Elle est reprise à 16 h 15 m.

Ze wordt hervat om 16 h 15 m.

M. le Président. ­ La séance est reprise.

De vergadering is hervat.

Divers amendements ont été déposés au projet de mémorandum.

Verschillende amendementen worden ingediend bij het ontwerp van memorandum.

M. Jonckheer et consorts proposent l'amendement que voici :

« Au chapitre « Objectifs », section IV ­ La citoyenneté européenne, insérer après la première phrase les dispositions suivantes :

« Elle doit envisager l'extension de la qualité et l'approfondissement des droits et devoirs liés à la citoyenneté européenne.

La qualité de citoyen de l'Union doit être reconnue à toute personne résidant légalement et depuis un temps suffisant sur le territoire des États de l'Union. »

« In het hoofdstuk « Doelstellingen », afdeling IV ­ Europees burgerschap, na de eerste volzin de volgende bepalingen invoegen :

« Zij moet streven naar een uitbreiding van het Europees burgerschap en naar een verdieping van de rechten en plichten daaraan verbonden.

De hoedanigheid van burger van de Unie moet worden verleend aan ieder die op wettige wijze en voldoende lang op het grondgebied van de lidstaten van de Unie verblijft. »

Mme Bribosia-Picard et consorts proposent l'amendement que voici :

« Au chapitre « Problématique », insérer un point 4 (nouveau) entre les points 3 et 4 et renuméroter les points 4 à 7 :

« 4. La Politique étrangère et de sécurité commune telle que conçue lors de la négociation du Traité sur l'Union européenne n'a pas permis à l'Union d'affirmer son identité extérieure et de faire face aux bouleversements internationaux. »

« In het hoofdstuk « Probleemstelling » een punt 4 (nieuw) invoegen en de punten 4 tot 7 vernummeren :

« 4. Het Gemeenschappelijk Buitenlands en Veiligheidsbeleid, zoals opgevat bij de onderhandelingen over het Verdrag over de Europese Unie, heeft de Unie niet in staat gesteld haar externe identiteit te bevestigen en het hoofd te bieden aan de ingrijpende wijzigingen op internationaal vlak. »

Mme Bribosia-Picard et consorts proposent l'amendement que voici :

« Au chapitre « Stratégie parlementaire », point 1, cinquième tiret, insérer après les mots « politique étrangère et de sécurité » et le mot « efficace » le mot « commune. »

« In het hoofdstuk « Parlementaire strategie », punt 1, vijfde gedachtenstreepje, tussen de woorden « efficiënt » en « buitenlands en veiligheidsbeleid » het woord « gemeenschappelijk » invoegen. »

Mme Lizin et consorts proposent un amendement libellé comme suit :

« Au chapitre « Stratégie parlementaire », compléter le point 1 in fine par un dernier alinéa, libellé comme suit :

« Le Parlement belge demande au Gouvernement un débat sur sa première appréciation de la CIG dès la rentrée parlementaire d'octobre 1996, notamment du point de vue du renforcement de l'Union européenne et en liaison avec les mesures nécessaires à la participation de la Belgique à la troisième phase de l'Union économique et monétaire. »

« In het hoofdstuk « Parlementaire strategie » punt 1 aanvullen met een nieuw lid, luidende :

« Het Belgische Parlement vraagt de Regering een debat over haar eerste beoordeling van de IGC vanaf het nieuwe parlementaire jaar in oktober 1996, met name uit het oogpunt van de versterking van de Europese Unie en in samenhang met de maatregelen die noodzakelijk zijn voor de deelneming van België aan de derde fase van de Economische en Monetaire Unie. »

M. Jonckheer et consorts proposent l'amendement que voici :

« Au chapitre « Objectifs », section II ­ Emploi et développement durable, remplacer le texte par ce qui suit :

« La transition vers un nouveau modèle de développement économique et social qui se donne comme objectif d'améliorer la qualité de vie de l'ensemble des populations est le défi majeur à l'aube du XXI^e siècle. Ce nouveau modèle de développement doit s'inspirer des recommandations des Conférences des Nations unies sur l'environnement et le développement (Rio de Janeiro, 1992) et sur le développement social (Copenhague, 1995); l'Union européenne doit être à l'avant-garde de cette transition afin de répondre à la dualisation croissante de nos sociétés et permettre le développement d'une économie soutenable, solidaire et compétitive. »

« In het hoofdstuk « Doelstellingen », afdeling II ­ Werk en duurzame ontwikkeling, de tekst vervangen als volgt :

« De overgang naar een nieuw model van economische en sociale ontwikkeling dat zich tot doel stelt de levenskwaliteit van alle volkeren te verbeteren is de grootste uitdaging aan de vooravond van de XXIe eeuw. Dit nieuw ontwikkelingsmodel moet gebaseerd zijn op de aanbevelingen van de Conferenties van de Verenigde Naties over leefmilieu en ontwikkeling (Rio de Janeiro, 1992) en over sociale ontwikkeling (Kopenhagen, 1995); de Europese Unie moet bij deze overgang het voortouw nemen om de ontwikkeling in de richting van de duale samenleving een halt toe te roepen en het totstandkomen van een duurzame, solidaire en concurrerende economie mogelijk te maken. »

Mme Bribosia-Picard et consorts proposent l'amendement que voici :

« Au chapitre « Objectifs », section II ­ Emploi et développement durable, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante :

« L'établissement de l'Union économique et monétaire doit toutefois aller de pair avec le développement d'une politique sociale européenne, axée essentiellement sur la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, un niveau de protection sociale élevé, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. »

« In het hoofdstuk « Doelstellingen », punt II ­ Werk en duurzame ontwikkeling, de laatste volzin vervangen als volgt :

« Niettemin moet de Economische en Monetaire Unie gepaard gaan met de ontwikkeling van een Europees sociaal beleid, in hoofdzaak gericht op de bevordering van de werkgelegenheid, de verbetering van de levens- en arbeidsvoorwaarden, een hoog niveau van sociale bescherming, de sociale dialoog, de ontwikkeling van « human resources » die een hoog en duurzaam tewerkstellingsniveau en de strijd tegen uitsluiting mogelijk maken. »

Mme Bribosia-Picard et consorts proposent l'amendement suivant :

« Au chapitre « Moyens », section I ­ Paix et sécurité, point 2, alinéa 1^er , insérer entre la première et la deuxième phrase, la phrase suivante :

« Un État ne peut être contraint de participer à des actions qui impliquent un envoi de troupes militaires. Un État, qui ne participe pas à une action commune, reste tenu à une obligation de solidarité avec la décision de la majorité des États membres qui agissent au nom de l'Union. »

« In het hoofdstuk « Middelen », sectie I ­ Vrede en veiligheid, punt 2, eerste lid, tussen de eerste en de tweede volzin, de volgende volzin invoegen :

« Een Staat kan er niet toe worden gedwongen deel te nemen aan acties die het sturen van legertroepen met zich brengen. Een Staat die niet deelneemt aan een gemeenschappelijke actie, blijft gehouden tot een plicht van solidariteit met de beslissing van de meerderheid van de lidstaten die namens de Unie optreden. »

Mme Bribosia-Picard et consorts proposent l'amendement que voici :

« Au chapitre « Moyens », section I ­ Paix et sécurité, point 2, alinéa 2, remplacer le mot « Elle » par les mots « La Commission agissant par l'intermédiaire de son président. »

« In het hoofdstuk « Middelen », afdeling I ­ Vrede en veiligheid, punt 2, tweede lid, het woord « Zij » vervangen door de woorden « De Commissie, optredend via haar voorzitter, ».

Mme Bribosia-Picard et consorts proposent l'amendement que voici :

« Au chapitre « Moyens », section I ­ Paix et sécurité, point 2, alinéa 3, remplacer les mots « , sous l'autorité d'un membre de la Commission » par les mots « , composée à parts égales de spécialistes de la Commission, des États membres et de l'UEO et placée sous l'autorité du président de la Commission. »

« In het hoofdstuk « Middelen », afdeling I ­ Vrede en veiligheid, punt 2, derde lid, de woorden « en dient onder het gezag te werken van een lid van de Commissie » vervangen door de woorden « en moet gelijkelijk samengesteld zijn uit specialisten van de Commissie, van de lidstaten en van de WEU en dient onder het gezag te werken van de voorzitter van de Commissie. »

M. Jonckheer et consorts proposent les amendements que voici :

« Au chapitre « Moyens », section II. A. ­ Union économique et monétaire (UEM),

A. Compléter le point 2 par ce qui suit :

« Il ne peut être question de durcir les critères, notamment de solde budgétaire, une fois mise en oeuvre la troisième phase de l'UEM »

B. Remplacer le point 3 par ce qui suit :

« 3. La convergence doit être recherchée par l'établissement d'un socle commun en matière fiscale et sociale. L'harmonisation européenne de la fiscalité est indispensable du fait de la libre circulation des capitaux et de la liberté d'établissement. On pense en particulier à l'harmonisation du précompte mobilier, de l'impôt des sociétés et à la taxe sur l'énergie et le CO ₂ .

L'obtention de la règle de la majorité qualifiée au sein du Conseil dans les matières fiscales doit être un objectif prioritaire pour le Gouvernement belge. »

« In het hoofdstuk « Middelen », afdeling II. A. ­ Economische en Monetaire Unie (EMU),

A. Punt 2 aanvullen als volgt :

« Wanneer de derde fase van de EMU eenmaal in werking is getreden, mogen de criteria, met name die inzake begrotingstekort, niet meer worden aangescherpt. »

B. Punt 3 vervangen als volgt :

« 3. Convergentie moet worden nagestreefd door het opstellen van een aantal gemeenschappelijke regels op fiscaal en sociaal gebied. De Europese belastingharmonisatie is onmisbaar, gelet op het vrije verkeer van kapitaal en de vrijheid van vestiging. Te denken valt met name aan een harmonisatie van de roerende voorheffing, de vennootschapsbelasting en de energie- en CO ₂ -belasting.

Het invoeren van de regel van de gekwalificeerde meerderheid in de Raad voor fiscale aangelegenheden moet voor de Belgische Regering prioritair zijn. »

M. Jonckheer et consorts proposent la suppression de point 6.

De heer Jonckheer c.s. stelt voor punt 6 te doen vervallen.

M. Jonckheer et consorts proposent l'amendement que voici :

« Au chapitre « Moyens », section II.B. ­ Une politique sociale européenne, remplacer le point 4 par ce qui suit :

« 4. L'accord compris dans le Protocole sur la politique sociale doit être complété à la fois pour ce qui concerne les domaines de compétence de l'Union et pour assurer une méthode d'harmonisation des dispositions sociales et une convergence sociale vers le haut. »

« In het hoofdstuk « Middelen », afdeling II.B. ­ Een Europees sociaal beleid, punt 4 vervangen als volgt :

« 4. Het akkoord vervat in het Protocol over het sociaal beleid moet worden aangevuld op het stuk van de bevoegdheidsdomeinen van de Unie en om te zorgen voor een methode ter harmonisatie van de sociale bepalingen en een sociale convergentie naar boven toe. »

M. Jonckheer et consorts proposent aussi l'amendement que voici :

« Compléter le chapitre « Moyens », section II, par un point C ­ La politique de l'environnement (nouveau), libellé comme suit :

« C. La politique de l'environnement

Les objectifs de l'Union (art. B) et de la Communauté (art. 2) doivent référer explicitement à la notion de développement durable telle qu'acceptée par les Nations unies et l'article 3 (les politiques) doit comprendre un alinéa déclarant que les exigences en matière d'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques de l'Union.

La politique de l'environnement de l'Union européenne contribue ainsi que les autres politiques communes aux objectifs définis dans l'article B et à l'article 2 des Traités. En particulier, la politique agricole, la politique régionale, la politique des transports, la politique de recherche et développement, la politique du commerce extérieur, la politique de concurrence doivent être compatibles avec les objectifs du développement durable.

En vue de poursuivre ses objectifs, l'Union européenne adoptera :

­ Un programme-cadre pluriannuel;

­ Une procédure d'étude d'impact applicable à ses programmes et à ses financements (Fonds structurels, Fonds de cohésion, BEI, etc.).

Chaque État doit pouvoir poursuivre une politique plus ambitieuse en matière de précaution et de restauration de l'environnement. L'article 36 et l'article 100 A doivent être revus en vue de permettre à chaque État membre la possibilité de maintenir ou d'introduire des mesures plus strictes quant à la protection de l'environnement. C'est à la Commission qu'il revient de démontrer que les principes de non-discrimination et de proportionnalité ne sont pas respectés (charge de la preuve).

L'article 100 A doit être également revu afin que la Commission s'appuie sur les plus hauts niveaux de protection en vigueur dans un des États membres lorsqu'elle formule ses propositions.

Les dispositions fiscales relatives à la politique de l'environnement sont soumises à la règle de la majorité qualifiée au Conseil et à la co-décision du Parlement européen. »

« Het hoofdstuk « Middelen », afdeling II, aanvullen met een punt C ­ Beleid inzake leefmilieu (nieuw), luidende :

« C. Beleid inzake leefmilieu

De doelstellingen van de Unie (art. B) en de Gemeenschap (art. 2) moeten uitdrukkelijk verwijzen naar het begrip duurzame ontwikkeling zoals aanvaard door de Verenigde Naties, en artikel 3 (beleidsdomeinen) moet een lid bevatten waarin staat dat de eisen inzake leefmilieu moeten worden opgenomen in de omschrijving en de tenuitvoerlegging van de beleidsdomeinen van de Unie.

Het milieubeleid van de Europese Unie alsook de overige punten van het gemeenschappelijk beleid dragen aldus bij tot het realiseren van de doelstellingen neergelegd in artikel B en in artikel 2 van de Verdragen. Meer bepaald moeten het landbouwbeleid, het regionaal beleid, het transportbeleid, het beleid inzake onderzoek en ontwikkeling, het beleid inzake buitenlandse handel en het concurrentiebeleid verenigbaar zijn met de doelstellingen van een duurzame ontwikkeling.

Om deze doelstellingen te kunnen halen zal de Europese Unie :

­ Een meerjarenkaderprogramma;

­ Alsook een procedure inzake effectenstudie voor haar programma's en financieringen (Structuurfondsen, Cohesiefonds, EIB, enz.) goedkeuren.

Elke Staat moet een slagvaardiger beleid kunnen voeren inzake de bescherming en het herstel van het leefmilieu. De artikelen 36 en 100 A moeten zo worden herschreven dat elke lidstaat strengere maatregelen voor de bescherming van het leefmilieu kan handhaven of invoeren. De Commissie moet het bewijs leveren dat de beginselen van non-discriminatie en evenredigheid niet worden nageleefd (bewijslast).

Artikel 100 A moet eveneens worden herzien opdat de Commissie bij het formuleren van haar voorstellen voortaan de hoogste beschermingsniveaus die in de lidstaten gelden, als uitgangspunt neemt.

Op de fiscale bepalingen betreffende het milieubeleid is de regel van de gekwalificeerde meerderheid in de Raad en het medebeslissingsrecht van het Europees Parlement van toepassing. »

M. Jonckheer et consorts proposent également l'amendement que voici :

« Compléter le chapitre « Moyens », section II, par un point D ­ La politique de l'énergie (nouveau), libellé comme suit :

« D. La politique de l'énergie

Le Traité Euratom doit être revu et le Traité sur l'Union européenne doit comprendre un nouveau titre relatif à la politique de l'énergie, dont les objectifs principaux seraient les suivants :

1. La mission confiée à l'Union est de gérer la sortie du nucléaire dans les conditions de sécurité les meilleures;

2. Les efforts de promotion et de recherche de l'Union européenne sont intégralement consacrés aux énergies renouvelables, à la conservation de l'énergie et à la recherche d'une plus grande efficacité;

3. Les normes en matière de radioprotection sont harmonisées au plus haut niveau de sécurité sur la base des publics cibles les plus sensibles (foetus, nourrissons), l'harmonisation en la matière passe par le recours aux règlements;

4. Une agence d'inspection et de contrôle donnant pleins pouvoirs à ses inspecteurs est créée; ces inspecteurs sont sous contrôle du Parlement européen;

5. Toutes les questions nucléaires sont examinées dans le cadre de la procédure de co-décision. »

« Het hoofdstuk « Middelen », afdeling II, aan te vullen met een punt D ­ Energiebeleid (nieuw), luidende :

« D. Energiebeleid

Het Euratom-Verdrag moet worden herzien en in het Verdrag over de Europese Unie moet een nieuwe titel worden opgenomen betreffende het energiebeleid, waarvan de hoofddoelstellingen de volgende zijn :

1. De Unie zorgt ervoor dat op een zo veilig mogelijke manier wordt afgestapt van het gebruik van kernenergie;

2. De O & O-inspanningen van de Europese Unie zijn volledig gericht op de hernieuwbare energiebronnen, het energiebehoud en het zoeken naar een grotere doeltreffendheid;

3. Stralingsbeschermingsnormen worden geharmoniseerd tot op het hoogste veiligheidsniveau waarbij wordt uitgegaan van de zwaarste doelgroepen (foetussen, zuigelingen); de harmonisatie verloopt via verordeningen;

4. Er wordt een inspectie- en controlebureau opgericht dat volmachten verleent aan zijn inspecteurs; die inspecteurs staan onder toezicht van het Europees Parlement;

5. Alle nucleaire vraagstukken worden onderzocht in het kader van de medebeslissingsprocedure. »

De heer Vandenberghe c.s. stelt volgend amendement voor :

« Het hoofdstuk « Middelen », afdeling III ­ Veiligheid binnen de Europese Unie, aanvullen als volgt :

« 5. Het feit dat het Nationale Parlement niet systematisch wordt voorgelicht over de Europese debatten kan een van de oorzaken zijn van het vastlopen van de Europese integratie, wat de derde pijler betreft.

Het Nationale Parlement moet regelmatig worden voorgelicht over alle debatten die aan de gang zijn bij de Europese instanties, indien nodig via een institutionele hervorming naar het voorbeeld van het systeem van « parlementair voorbehoud » dat onder meer in Nederland en Frankrijk wordt toegepast.

De agenda van de Europese vergadering en de bijbehorende stukken moeten tijdig worden bezorgd aan de Nationale Regering en de Regering moet deze inlichtingen ook onverwijld ter kennis brengen van het Parlement.

6. Het is onduidelijk hoe de huidige Europese samenwerking op het vlak van justitie verloopt en tot welke resultaten deze al dan niet geleid heeft. Er is geen toegang tot de teksten die in het kader van de derde pijler tot stand zijn gekomen. Hoe kan men zich uitspreken over de verbetering van deze samenwerking als een duidelijk beeld van de huidige samenwerking ontbreekt ?

Wat wensen de regeringen door middel van de Europese samenwerking op het vlak van justitie gerealiseerd te zien ? Hoe dient, op basis daarvan, de samenwerking te worden opgevat ?

Meer specifiek : hoe ziet men bijvoorbeeld de justitiële samenwerking in strafzaken ? Wat is in dat verband bijvoorbeeld het standpunt aangaande de uitlevering van eigen onderdanen aan andere lidstaten van de Europese Unie ? Hoe wenst men de strijd tegen de drugshandel op Europees niveau georganiseerd te zien ? Wat met Europol ? Wat met de immigratie ? De institutionele onderbouwing (omvorming) van de Europese samenwerking op het vlak van justitie zal afhankelijk van het antwoord op deze vragen dienen te geschieden. Het is dan ook belangrijk de concrete doelstellingen van de regeringen ter zake te kennen.

Het uit handen geven van bevoegdheden op het vlak van justitie dient met de nodige omzichtigheid te geschieden. Justitie behoort immers tot de wezenlijke bestanddelen van de democratische rechtsstaat. Elke overdracht van bevoegdheden ter zake dient gekoppeld te worden aan het respect voor de beginselen eigen aan de rechtsstaat en de uitwerking van een degelijke democratische controle. Deze controle dient zowel van politieke als juridische aard te zijn.

Met het oog op de verbetering van de politieke controle is het noodzakelijk dat het Nationale Parlement nauwer bij de voorbereiding van de Europese besluitvorming betrokken wordt. Meer concreet zou bijvoorbeeld voor de aanvang van elke Europese Top waar aangelegenheden inzake justitie ter sprake zullen worden gebracht een voorafgaand debat desaangaande in het Nationale Parlement moeten kunnen plaatsvinden, zodat eventueel een inhoudelijke inbreng zou kunnen worden verricht. Meer algemeen zouden de regeringen er zorg voor dienen te dragen dat aan parlementen voldoende informatie wordt verschaft alsook verslag wordt uitgebracht over aangelegenheden die in Europees verband ter bespreking voorliggen. Daarnaast mag ook een controle door het Europees Parlement, als aanvulling op de controle uitgeoefend door de nationale parlementen, niet ontbreken. Een systeem van wederzijdse samenwerking en informatie tussen deze parlementen zou daarbij kunnen worden ontwikkeld.

Aan het Europees Hof van Justitie moet volledige rechtsmacht worden toegekend om een uniforme en correcte toepassing van het Unierecht aangaande justitiële aangelegenheden mogelijk te maken. In dat verband is het onmisbaar dat de Europese Unie toetreedt tot het EVRM zodat alle door dit verdrag beschermde personen de waarborgen geboden door dit verdrag kunnen genieten. De samenstelling van het Hof van Justitie moet opnieuw onder ogen genomen worden, in het licht van deze nieuwe bevoegdheidsoverdracht. Eveneens in dat verband moet de toekenning van penale bevoegdheden aan de Europese Unie in overweging worden genomen (bijvoorbeeld in het kader van de strijd tegen de « EG-fraude »).

De ondoorzichtigheid en de ingewikkeldheid van zowel de wijze waarop de regelgeving totstandkomt als de regelgeving zelf, doen het bestaande democratisch tekort nog toenemen. Ook op dit vlak moeten concrete initiatieven worden voorgesteld.

Wat nu de vooropgestelde communautarisering betreft zouden de materies van de derde pijler opgesplitst kunnen worden in een drietal groepen. Een eerste groep omvat aangelegenheden zoals de overschrijding van de buitengrenzen, asiel- en immigratiebeleid en het beleid ten aanzien van onderdanen van derde landen. Doordat deze aangelegenheden nauw verband houden met het vrij verkeer van personen en goederen dienen deze noodzakelijkerwijze te worden overgeheveld naar de eerste pijler maar dit op pragmatische en progressieve wijze.

Een tweede groep betreft de samenwerking in burgerlijke zaken en strafzaken, alsook de politiële samenwerking. Een communautarisering van deze aangelegenheden zou op weerstand kunnen stuiten bij sommige lidstaten van de Europese Unie. Een studie van wat reeds op dit vlak bestaande is (bijvoorbeeld het soepel en degelijk werkende Scandinavische systeem van politiële samenwerking), zou nuttige elementen kunnen aanbrengen.

De derde groep tenslotte wordt gevormd door de overige materies, die elk afzonderlijk dienen te worden bekeken. Zo zou douanefraude, aangezien douane zelf tot de eerste pijler behoort, kunnen worden overgebracht naar de eerste pijler. Zo ook de bestrijding van de illegale drugshandel, aangezien dit samenhangt met het vrij verkeer van goederen (cf. de in de eerste pijler opgerichte « unité drogue européenne »).

Het zal hoofdzakelijk van belang zijn dat men bepaalt wat men door Europese samenwerking op het gebied van justitie wil bereiken, op welke wijze en onder welke voorwaarden, en dat men bij dit alles een degelijke politieke en juridische controle inbouwt, die vandaag volstrekt ontbreekt.

7. Het probleem van de samenwerking tussen de Staten inzake justitie laat zich thans scherp gevoelen. Er moet zo snel mogelijk een einde komen aan de onmacht die de Europese Unie op dat punt tentoonspreidt.

Deze onmacht is duidelijk het gevolg van belangrijke en diepe verschillen tussen de onderscheiden lidstaten van de Gemeenschap.

Het ziet ernaar uit dat deze meningsverschillen niet zullen kunnen worden weggenomen door eenvoudige internationale onderhandelingen waarvoor vaak en lang moet worden vergaderd en waarvan de beperkingen in het verleden zijn gebleken.

Het is onmisbaar te zoeken naar elke vorm van Europese samenwerking die de gevolgen van de unanimiteitsregels, zodat die door het Verdrag worden opgelegd, kan opheffen. De procedure van de gekwalificeerde meerderheid lijkt thans het beste alternatief.

Voor de Europese integratie zijn nieuwe modellen nodig, met name ­ voor sommige terreinen ­ een beperkter Europa « met twee snelheden », een alternatief waar men meer systematisch en met meer overtuiging aandacht aan zou moeten besteden. »

« Compléter le chapitre « Moyens », section III ­ Sécurité dans l'Union européenne, par ce qui suit :

« 5. L'absence d'information systématique du Parlement belge sur les discussions en cours au niveau européen peut constituer l'une des causes de la paralysie actuelle de la construction européenne dans le cadre du troisième pilier.

Il faut que l'information régulière du Parlement belge sur tous les débats en cours dans les instances européennes soit garantie, le cas échéant par une réforme institutionnelle, à l'instar du système de la « réserve parlementaire » appliqué notamment aux Pays-Bas et en France.

Il convient non seulement que l'agenda des réunions au niveau européen et les documents qui s'y rapportent soient transmis en temps utile au Gouvernement belge, mais aussi que ce dernier porte sans délai les informations à la connaissance du Parlement.

6. On ne voit pas suffisamment comment se déroule actuellement la coopération européenne en matière de justice et à quels résultats elle a ou non conduit. Il n'y a pas d'accès aux textes qui ont été élaborés dans le cadre du troisième pilier. Comment pourrait-on se prononcer sur l'amélioration de cette coopération si l'on n'a pas une vue claire de la manière dont celle-ci fonctionne actuellement ?

Quels résultats concrets les gouvernements escomptent-ils de la coopération européenne en matière de justice ? Comment cette dernière doit-elle être conçue en fonction desdits objectifs ?

Plus spécifiquement, comment envisage-t-on la coopération en matière pénale ? Quelle est à cet égard la position au sujet de l'extradition des ressortissants vers d'autres États membres de l'Union européenne ? Comment veut-on organiser, au niveau européen, la lutte contre le trafic de la drogue ? Qu'en est-il d'Europol ? Et de l'immigration ? L'organisation (transformation) institutionnelle de la coopération européenne en matière de justice devra se faire en fonction de la réponse à ces questions. Il est donc important de connaître les objectifs concrets des gouvernements en la matière.

Un transfert de compétences dans le domaine de la justice doit se faire avec toute la circonspection voulue, car la justice est une composante essentielle de l'État de droit démocratique. Tout transfert de compétences en la matière doit être lié au respect des principes propres à un État de droit et à la mise en place d'un contrôle démocratique sérieux, qui devra être à la fois politique et juridique.

Pour améliorer le contrôle politique, il est nécessaire que le Parlement soit associé plus étroitement à la préparation de la décision européenne. Plus concrètement, avant tout sommet européen ayant à son ordre du jour des questions relevant de la justice, un débat préalable doit pouvoir être organisé au Parlement national, en vue d'un apport éventuel sur le plan du contenu. D'une manière plus générale, les gouvernements devraient veiller à fournir aux parlements une information suffisante sur les questions en discussion dans le cadre européen et à leur faire rapport à ce sujet. En outre, il doit y avoir aussi un contrôle du Parlement européen, complémentairement à celui exercé par les parlements nationaux. Un système de collaboration et d'échange d'informations entre ces parlements pourrait être mis au point.

Il faudrait conférer un pouvoir de pleine juridiction à la Cour européenne de justice afin de permettre une application uniforme et correcte du droit européen en matière judiciaire. À cet égard, il paraît indispensable que l'Union européenne adhère à la Convention européenne des droits de l'homme, de sorte que toutes les personnes protégées par la convention puissent bénéficier des garanties offertes par celle-ci. La composition de la Cour de justice doit être réexaminée, compte tenu de ce nouveau transfert de compétence. Dans le même ordre d'idées, il faut prendre en considération l'octroi de compétences pénales à l'Union européenne (par exemple, dans le cadre de la lutte contre la « fraude CE »).

Le manque de transparence comme la complexité qui caractérisent à la fois le mode d'élaboration de la réglementation et son contenu accroissent le déficit démocratique existant. Sur ce point également, il convient de proposer des initiatives concrètes.

Quant à la communautarisation préconisée, les matières du troisième pilier pourraient être scindées en trois groupes. Un premier groupe comporterait des matières telles que le franchissement des frontières extérieures, la politique d'asile et d'immigration et la politique à l'égard des ressortissants de pays tiers. Comme ces matières sont étroitement liées à la libre circulation des personnes et des biens, elles doivent nécessairement être transférées au premier pilier, mais d'une manière pragmatique et progressive.

Un deuxième groupe concerne la coopération dans les affaires civiles et pénales, ainsi que la coopération en matière de police. La communautarisation de ces matières pourrait faire l'objet d'une contestation par certains États membres de l'Union européenne. Une étude de ce qui existe déjà sur ce plan (par exemple, le fonctionnement souple et correct du système scandinave en matière de collaboration policière) pourrait apporter des données utiles.

Le troisième groupe, enfin, est constitué par les autres matières, qui doivent être considérées isolément. La fraude douanière, par exemple, pourrait être transférée au premier pilier, puisque la douane proprement dite relève de celui-ci. Il en va de même de la lutte contre le trafic illégal de stupéfiants, par exemple, étant donné sa corrélation avec la libre circulation des marchandises (cf. l'unité drogue européenne qui a été créée dans le cadre du premier pilier).

Il importera principalement, d'une part, de décider quelle est la finalité d'une coopération européenne en matière de justice, et comment et dans quelles conditions elle doit se concrétiser, et, d'autre part, d'assortir cette coopération d'un bon contrôle politique et juridique, lequel fait entièrement défaut actuellement.

7. Le problème de la coopération entre États en matière de justice se pose aujourd'hui de façon cruciale. L'impuissance affichée par l'Union européenne sur ce point doit cesser au plus tôt.

De toute évidence, cette impuissance provient des importantes et profondes différences de vues entre les divers États membres de la Communuté.

Il semble que ces divergences de vues ne pourront être surmontées par de simples négociations internationales, longues et innombrables, dont l'expérience a démontré les limites.

Il est indispensable de rechercher toutes les formes de coopération européenne capables de surmonter les effets des règles imposant l'unanimité telles qu'elles sont imposées par le Traité. Le mécanisme de la majorité qualifiée semble être actuellement la meilleure solution de rechange.

La construction européenne requiert de nouveaux modèles et notamment, dans certains domaines, celui d'une Europe plus restreinte « à deux vitesses », dont la création devrait être étudiée de façon plus systématique et plus déterminée. »

De heer Anciaux stelt volgende amendementen voor :

« In het hoofdstuk « Middelen », afdeling IV. ­ Europees burgerschap,

A. Punt 4, eerste lid, aanvullen met de volgende zin :

« De huidige regeling ter zake moet verdragsrechtelijk verankerd worden. Het Nederlands, het Frans en het Duits moeten volwaardige werktalen blijven binnen de Europese instellingen. »

B. Punt 4, tweede lid, aanvullen met een derde lid, luidende :

« De vrijwaring van het Nederlands, het Frans, het Duits en de andere officiële werktalen via het interne marktbeleid (cf. produktetikettering), het beleid inzake de informatiemaatschappij, het mediabeleid en het onderwijsbeleid van de Europese Unie dient verdragsrechtelijk verzekerd te worden. »

C. Punt 4, tweede lid, in fine, aanvullen met een vierde lid, luidende :

« De Europese Unie dient op actieve wijze de zogenaamde regionale of minderheidstalen te ondersteunen, zoals gevraagd in de resoluties Arfé, Kuijpers en Killilea van het Europees Parlement. »

D. Een punt 4bis (nieuw) invoegen, luidende :

« 4bis. Bepalingen inzake cultuur en het burgerschap van de Unie (vrij verkeer, actief en passief stemrecht gemeenteraadsverkiezingen en Europese verkiezingen) moeten blijven vallen onder de unanimiteitsregel. »

« Au chapitre « Moyens », section IV. ­ La Citoyenneté européenne,

A. Compléter le premier alinéa du point 4, par la phrase suivante :

« La pratique actuelle en la matière doit être inscrite dans le Traité. Le néerlandais, le français et l'allemand doivent rester des langues de travail à part entière des institutions européennes. »

B. Compléter le point 4, deuxième alinéa, par un troisième alinéa rédigé comme suit :

« La protection du néerlandais, du français, de l'allemand et des autres langues de travail officielles par le biais des politiques menées par l'Union européenne en matière de marché intérieur (cf. l'étiquetage des produits), de société de l'information, de médias et d'enseignement doit être garantie par le Traité. »

C. Compléter le point 4, deuxième alinéa, par un quatrième alinéa rédigé comme suit :

« L'Union européenne doit soutenir activement les langues dites régionales ou minoritaires, comme le réclament les résolutions Arfé, Kuijpers et Killilea du Parlement européen. »

D. Insérer un point 4bis (nouveau) rédigé comme suit :

« 4bis. La règle de l'unanimité doit continuer à s'appliquer aux dispositions relatives à la culture et à la citoyenneté de l'Union (libre circulation, droit de vote actif et passif aux élections communales et aux élections européennes). »

De heer Anciaux stelt nog volgende amendementen voor :

« In het hoofdstuk « Middelen », afdeling V. ­ Democratische Europese instellingen ­ B. Evenwicht tussen de Europese instellingen

A. In punt 1. De Commissie, het derde en vierde lid vervangen als volgt :

« In afwachting van een hervorming van de Commissie tot een dergelijk politiek verantwoordelijk orgaan moet het initiatiefrecht haar ontnomen worden.

Na de hervorming van de Commissie tot een Europese regering kan overwogen worden haar initiatiefrecht niet alleen te herstellen, maar zelfs uit te breiden tot de tweede (gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid) en de derde (binnenlandse veiligheid en justitie) pijler. »

B. In punt 3. De Raad, een littera g) toevoegen, luidende :

« g) Bij stemmingen moet de uniciteit van de stem van de lidstaten doorbroken kunnen worden. Dit betekent dat bijvoorbeeld de Vlaamse Gemeenschap in beleidsterreinen die haar toebehoren over een gedeelte van de Belgische stemmen moet kunnen beschikken bij procedures die een gekwalificeerde meerderheid eisen. Teneinde de verdeling van de stemmen over verschillende regio's te vergemakkelijken moet de in artikel 148, lid 2, van het Verdrag afgesproken stemverhouding rekenkundig (bijvoorbeeld × 3) vermeerderd worden, zonder daarom aan de onderlinge krachtsverhouding iets te wijzigen. »

C. In punt 4. Het Comité van de regio's, het eerste lid doen voorafgaan door de volgende zin :

« Het Comité van de regio's moet op termijn omgevormd worden zodat het rechtstreeks verkozen wordt en samen met de huidige raad de tweede wetgevende kamer kan vormen in een normaal democratisch systeem.

In afwachting daarvan zijn volgende maatregelen aangewezen : ... »

D. Punt 4. Het Comité van de regio's, in fine, aanvullen met het volgende lid :

« De samenstelling van het Comité van de regio's dient herbekeken te worden, zodat de dualistische structuur ervan ­ grotere steden enerzijds, echte regio's anderzijds ­ wordt opgeheven. Het Comité van de regio's moet in zijn samenstelling de voorafbeelding zijn van het Europa der volkeren. Het aldus gewijzigde Comité van de regio's moet wetgevend initiatiefrecht krijgen. »

E. In punt 6. Europese gerechtelijke instanties, het tweede lid aanvullen met de volgende zin :

« Van die gelegenheid moet gebruik gemaakt worden om waarborgen vast te leggen opdat het Hof van Justitie een gelijke aandacht zou hebben voor de culturele diversiteit van Europa als voor de noodwendigheden van een eengemaakt beleid. Dat kan onder meer door het Comité van de regio's inspraak te verlenen bij de benoeming van Europese magistraten en door er voor te zorgen dat alle regionale overheden met grondwettelijk toegekende bevoegdheden alsmede het Comité van de regio's beschikken over een volwaardig en rechtstreeks toegangsrecht tot het Hof van Justitie. »

« Au chapitre « Moyens », section V. ­ Des institutions européennes démocratiques ­ B. Équilibre entre les institutions européennes

A. Au point 1. La Commission, remplacer le troisième et le quatrième alinéas par les dispositions suivantes :

« En attendant que la Commission soit reformée pour devenir un organe politique responsable de ce type, il faut lui ôter le droit d'initiative.

Après que la Commission aura été transformée en un gouvernement européen, l'on pourra envisager, non seulement de lui restituer son droit d'initiative, mais aussi de l'étendre dans le cadre du deuxième pilier (politique étrangère et de sécurité commune) et dans le cadre du troisième pilier (sécurité intérieure et justice). »

B. Au point 3. Le Conseil, ajouter un littera g), rédigé comme suit :

« g) Au cours des votes, il faut pouvoir dépasser le principe de l'unicité du vote des États membres. Cela signifie, par exemple, que la Communauté flamande doit pouvoir disposer, au cours des votes à majorité qualifiée, d'une partie des voix belges pour ce qui est des domaines politiques qui relèvent de ses compétences. Pour faciliter la répartition des voix entre ces différentes régions, il convient d'augmenter arithmétiquement (par exemple × trois) la proportion des voix prévue à l'article 148, deuxième alinéa, du Traité, sans modifier pour autant les rapports de force. »

C. Au point 4. Le Comité des régions, faire précéder le premier alinéa par la disposition suivante :

« À terme, le Comité des régions doit être transformé de manière qu'il soit élu directement et qu'il puisse former, avec le Conseil actuel, la deuxième chambre législative d'un système démocratique normal.

En attendant, il convient de prendre les mesures suivantes : »

D. Compléter le point 4, le Comité des régions, in fine, par un alinéa nouveau rédigé comme suit :

« La composition du Comité des régions doit être revue, en vue de la suppression de sa structure duale ­ grandes villes, d'une part, régions à part entière, d'autre part. La composition du Comité des régions doit préfigurer l'Europe des peuples. Le Comité des régions ainsi modifié doit recevoir le droit d'initiative législative. »

E. Au point 6. Les instances judiciaires européennes, compléter le deuxième alinéa par les phrases suivantes :

« Il faut profiter de l'occasion pour définir les garanties prévoyant que la Cour de justice accordera à la diversité culturelle de l'Europe la même attention qu'aux nécessités d'une politique unifiée. On y parviendra notamment en faisant participer le Comité des régions à la nomination des magistrats européens et en veillant à ce que toutes les autorités régionales dotées de compétences attribuées par la Constitution ainsi que le Comité des régions disposent d'un droit d'accès intégral et direct à la Cour de justice. »

De heer Anciaux stelt volgend amendement voor :

« In het hoofdstuk « Middelen » ­ afdeling V. ­ Democratische Europese instellingen ­ C. Subsidiariteit, de tekst vervangen als volgt :

1. Het Parlement vraagt de Regering op de Intergouvernementele Conferentie het debat op gang te trekken omtrent de verdeling van de bevoegdheden tussen het Europese, het nationale en het regionale niveau. Er is een duidelijke afbakening noodzakelijk van bevoegdheden die de Europese Unie toekomen, de bevoegdheden die een gemengd karakter vertonen en de bevoegdheden die voorbehouden zijn voor het nationale of regionale niveau. Deze bevoegdheidsverdeling dient opgenomen te worden in artikel 3B van het EG-Verdrag.

2. In artikel 5 van het EG-Verdrag dient een wederkerigheid te worden ingebouwd in die zin dat naast de gemeenschapstrouw van de lidstaten aan de Europese Unie ook uitdrukkelijk voorzien wordt in de verplichting voor de Europese Unie om bij de uitoefening van haar bevoegdheden rekening te houden met de belangen en de interne structuur van de lidstaten.

3. Alle bepalingen omtrent veiligheid en gezondheid, milieu en arbeidsmilieu, consumentenbescherming en arbeidsmarktomstandigheden, veterinaire regels, heffingen, alsmede democratische bevoegdheden mogen uitsluitend beschouwd worden als minimumbepalingen die voor andere landen de mogelijkheid openlaten om betere regels in te voeren. »

« Au chapitre « Moyens », section intitulée « Des institutions européennes démocratiques », remplacer le texte du point C. Subsidiarité, par ce qui suit :

1. Le Parlement demande au Gouvernement d'engager le débat, lors de la Conférence intergouvernementale, sur la répartition des compétences entre les niveaux européen, national et régional. Il faut délimiter clairement les compétences qui reviennent à l'Union européenne, celles qui présentent un caractère mixte et celles qui sont réservées au niveau national ou régional. Cette répartition des compétences doit être inscrite à l'article 3B du Traité sur l'Union européenne.

2. Il faut introduire une réciprocité à l'article 5 du Traité sur l'Union européenne, en ce sens qu'outre la loyauté des États membres à l'Union, il convient de prévoir expressément l'obligation, pour cette dernière, de tenir compte, dans l'exercice de ses compétences, des intérêts et de la structure interne des États membres.

3. Toutes les dispositions concernant la sécurité et l'hygiène, l'environnement et le milieu de travail, la protection des consommateurs et les conditions du marché du travail, les règles vétérinaires, les prélèvements ainsi que les compétences démocratiques peuvent être considérées exclusivement comme des dispositions minimales laissant à d'autres pays la possibilité d'établir de meilleures règles. »

Het woord is aan de heer Olivier.

De heer Olivier (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, de wijze waarop het debat aangaande de Intergouvernementele Conferentie in de Senaat wordt gevoerd, getuigt van een goede parlementaire strategie. Het is een globaal debat geworden met overleg tussen het federale niveau en de Gemeenschappen en Gewesten.

De Intergouvernementele Conferentie heeft als doel de werking en de bevoegdheden van de Europese Unie te evalueren en de bestaande verdragen aan te passen aan nieuwe problemen en uitdagingen. Hiervoor is een versterking van de parlementaire controle op de Europese integratie nodig. Er zal een goede wisselwerking nodig zijn tussen regeringen, nationale parlementen en het Europees Parlement. Hiertoe moeten de federale instellingen ook overleg plegen met de Gemeenschappen en de Gewesten. Daarnaast is er ook het noodzakelijk overleg met de lidstaten van de Benelux. De besluitvorming op Benelux-niveau moet gebeuren in een geest van samenwerking en vooral met respect voor de besluitvorming op Europees niveau.

Vanuit de Europese Unie moet men trachten overleg te plegen met de G-7 om ook op dat niveau de besluitvorming op elkaar af te stemmen.

Voor deze verschillende niveaus dient er een structuur van onderlinge samenwerking en communicatie te worden uitgewerkt. Er is vooral nood aan een besluitvormingsstrategie in de verschillende instellingen.

In het debat aangaande de IGC moet rekening worden gehouden met de mening van het federale Parlement. De Regering moet het federale Parlement informeren over Europese initiatieven, zodat daarover voorafgaand kan worden gedebatteerd. Dit betekent dat vóór en na elke Europese Top een openbaar debat in commissie of in plenaire vergadering moet worden gehouden. Ook een goede samenwerking met het ministerie van Buitenlandse Zaken is noodzakelijk, vooral betreffende het versturen van agenda's van de Raden van ministers van de Europese Unie en de voorstellen en documenten van de Europese Commissie. De Regering dient van elke Raad van ministers een verslag te bezorgen aan de nationale parlementen.

De bevolking moet worden geïnformeerd over de besluitvorming op de diverse hogergenoemde niveaus over Europese initiatieven, bijvoorbeeld over de Intergouvernementele Conferentie. Zo mogelijk dienen de burgers ook in de discussie betrokken te worden. Het verband tussen de Europese integratie enerzijds en de problemen en uitdagingen waarmee de bevolking geconfronteerd wordt anderzijds, kan worden duidelijk gemaakt, zodat de betrokkenheid van de burgers bij de integratie vergroot.

Als de bevolking zich realiseert dat Europese aangelegenheden een impact hebben op het dagelijks bestaan, zullen de negatieve sfeer en de onverschilligheid die nu omtrent de Europese integratie heersen, verdwijnen. Deze informatie kan via de geëigende kanalen worden verspreid, onder meer via de pers en via documentatie- en voorlichtingsdiensten.

Het federale Parlement stelt ook voor om in het kader van de IGC de mogelijkheid te onderzoeken om van het vetorecht af te stappen, tenminste voor bepaalde beslissingen. Het is immers niet haalbaar voor alle beslissingen een eenparigheid aan stemmen te bekomen. Het vetorecht hypothekeert de besluitvorming en bemoeilijkt de Europese integratie. Een afschaffing van het vetorecht zal zeker leiden tot een soepeler besluitvorming.

Er moet ook worden nagedacht over de opschorting van het lidmaatschap, de vrijwillige uitstap en, bij wijze van sanctie, de uitsluiting van een lidstaat. Dit is weliswaar een extreme maatregel, bedoeld voor uitzonderlijke situaties en die dan ook gedifferentieerd moet worden toegepast in overeenstemming met de ernst van de situatie. Naarmate het aantal lidstaten toeneemt, zal de nood aan een dergelijke sanctioneringsmogelijkheid nog groter worden. Ook een verdere integratie met daaraan gekoppeld een toename van bevoegdheden op communautair niveau, zal maar kunnen worden gerealiseerd wanneer de hoger genoemde maatregelen of mogelijkheden worden gerealiseerd. Aan de andere kant moeten wij absoluut vermijden dat zij zouden resulteren in een Europa à la carte.

Wat artikel N van het Verdrag betreffende de Europese Unie betreft, lijkt een herziening van de bepalingen van het Verdrag ons wenselijk, zodat de agenda van de IGC sterk kan worden uitgebreid. Dit zou ook duidelijk maken dat men het acquis communautaire absoluut wil behouden en liefst nog zoveel mogelijk uitbreiden en verdiepen. Hierbij dient ook te worden opgemerkt dat de Europese integratie nog steeds te eenzijdig economisch wordt benaderd en dat de sociale aspecten onvoldoende aan bod komen. Tijdens de komende besprekingen van de IGC zou men best een koerswijziging in die zin voorstellen.

M. le Président. ­ La parole est à Mme Lizin.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le Président, nous vivons un moment particulier. En effet, le même débat est actuellement mené à l'échelon des différents parlements européens. La discussion en cours ne constitue pas un simple épisode au niveau de la construction européenne; elle nous fournit aussi l'occasion d'opérer des choix qui marqueront une profonde rupture. L'option choisie par le Gouvernement, à savoir l'approfondissement avant l'élargissement, est, selon nous, un credo a priori acceptable comme point de départ de la Conférence intergouvernementale.

Pourtant, au niveau des différents parlements, des arguments totalement différents sont évoqués, pratiquement au cours de la même semaine. Ce n'est pas tant sur l'objectif de l'approfondissement avant l'élargissement qu'un problème de stratégie se pose ­ nous sommes d'accord sur cette orientation ­ mais qui appréciera la nature de l'approfondissement avant l'élargissement ?

Comme vous le savez, monsieur le Premier ministre, certains parlementaires, loin d'être favorables à ce principe, défendent actuellement, en d'autres enceintes, des thèses strictement contradictoires à la nôtre.

M. Dehaene, Premier ministre. ­ Je peux aisément répondre sur ce point. J'ai déclaré d'emblée, je vous le rappelle, que viendrait un moment où vous ne pourriez plus vous opposer à l'élargissement. Dans mon esprit, avant d'entamer la négociation, nous devrons exécuter pour 1998 le Traité de Maastricht dans sa totalité, c'est-à-dire au niveau de l'Union monétaire. Ensuite, la Conférence intergouvernementale devrait être clôturée dans un ou deux ans. À ce moment-là ­ vous ne disposerez plus alors d'aucun élément de réflexion ­, l'approfondissement aura été accompli, et c'est sur cette base que l'élargissement devra être réalisé.

Mme Lizin (PS). ­ Si l'année prochaine doit réellement se dérouler de la sorte, monsieur le Premier ministre, nous serons à vos côtés, et la Belgique aura certainement un rôle extrêmement positif en la matière.

Pour ma part, je souhaitais situer les ambiguïtés qui entourent le débat aujourd'hui. Cette situation ne vous est probablement pas imputable, pas plus que, de façon générale, au Gouvernement belge.

La première ambiguïté ne réside pas dans notre façon de mener ces travaux mais dans les divers arguments développés dans les autres parlements européens.

Selon moi, commencer sur une telle base est une bonne chose, mais garder le cap sera difficile pour vous, et notre objectif est de vous aider chaque fois que nécessaire.

Comme vous l'avez dit ­ et nous ne devons pas tromper l'opinion publique intéressée aux questions européennes ­, l'élargissement est décidé. C'est effectivement lors de la clôture de la CIG qu'apparaîtra le caractère automatique de cette opération, ce qui rend d'autant plus important le volet de l'approfondissement.

La deuxième ambiguïté réside dans le fait que le débat en cours n'est pas techniquement lié à la monnaie unique. Mais il l'est fondamentalement d'un point de vue politique. En effet, qu'un blocage se produise dans le processus de la CIG au niveau de sa ratification et qu'un référendum échoue pour des raisons quelconques, par exemple à cause de la France ou de la Suède, sera-t-il encore possible dans de tels pays, où les opposants au processus européen auraient gagné, de parler de la poursuite de l'Union économique et monétaire ? Nous devons d'ores et déjà nous prémunir contre ce risque et faire en sorte que la monnaie unique soit un fait irréversible, avant d'engager le processus d'élargissement et donc, la clôture de la CIG. Sur ce point, plus nous évoluerons dans la CIG, plus nous devrons veiller à ce que des dates, qui ne sont pas nécessairement les mêmes conduisent quand même à un enjeu politique correct pour la Belgique.

De nombreuses opinions publiques provenant de pays voisins qui ont reçu des informations très particulières sur la monnaie unique pourraient être citées ici. Celle qui nous intéresse le plus émane certainement de l'Allemagne. Comme je vous sais sensible sur ce point, je ne ferai pas part de ces différentes opinions. Mais nous aurions tort de sous-estimer la valeur de symbole de la monnaie et de la considérer comme un argument technique.

M. Dehaene, Premier ministre. ­ Il est un fait que vous avez du travail à l'intérieur de l'Internationale socialiste !

Mme Lizin (PS). ­ J'avais eu la gentillesse de ne pas citer les difficultés que l'on peut avoir avec certains Anglais au sein de la démocratie chrétienne.

C'est un atout d'être très fort et seul, monsieur le Premier ministre, mais c'est parfois une faiblesse, et si M. Kohl n'était pas là, il est vraisemblable qu'en Allemagne, l'expression des doutes sur la monnaie unique et la transformation du Deutsche Mark serait majoritaire. Nous devons donc être conscients de ce risque important dans le pays qui nous est le plus proche et garder à l'esprit cette difficulté.

La monnaie unique est pour nous impérativement nécessaire, quelles que soient les conditions qui vont l'entourer; elle doit devenir de plus en plus un enjeu, non pas technique ou d'indices, mais bien politique, impératif pour la survie de l'économie dans ce pays et pour éviter de retomber dans la surenchère aux dévaluations que l'on peut imaginer.

Dès lors, c'est clair, nous voulons un volet emploi, un volet social, un volet fiscal et ­ nous l'avons dit dans d'autres interventions, M. Urbain en a notamment parlé ­ un volet défense.

M. Dehaene, Premier ministre. ­ Si vous le permettez, je voudrais vous interrompre à nouveau pour faire part d'une réponse que j'ai oublié de donner à M. Willockx. Il est clair que les idées évoluent en la matière. Un des mérites du mémorandum Benelux est que cette dimension est traduite de façon beaucoup plus claire et explicite que dans le mémorandum du Gouvernement. Le fait que le mémorandum Benelux ait été élaboré par trois pays a déjà fait impression au sein de l'Union européenne. L'idée fait son chemin.

Mme Lizin (PS). ­ Si vous cherchez des félicitations, monsieur le Premier ministre, vous allez en recevoir. Il est évident que le mémorandum Benelux est un élément-clé d'une stratégie qui consolide petit à petit un noyau dur, non pas au sens de séparation des Européens entre eux mais bien d'une véritable stratégie pour faire aboutir la CIG. De ce point de vue, nous ne pouvons que vous encourager.

Si vous me permettez une incise sur le texte du mémorandum, la référence à une Europe fédérale figurait dans le texte initial du Gouvernement mais nous ne la retrouvons pas dans le texte du Benelux. Si nous voulons être puristes, nous constatons un petit recul dont j'aimerais connaître le détail.

M. Dehaene, Premier ministre. ­ La réponse est très simple : je n'ai jamais fait une guerre d'étiquettes.

Mme Lizin (PS). ­ Je suis tout à fait d'accord avec vous, si cela ne suppose pas une sorte de négociation d'affaiblissement de l'objectif.

Nous nous situons dans un moment extrêmement important qui enclenche l'élargissement et permet ou non de réussir à consolider définitivement la monnaie. Nous préférons parler déjà en termes de condition de clôture. L'idéal voudrait que nous puissions clôturer la CIG lorsque nous serons certains d'avoir la monnaie unique comme acte politique. Il convient également de s'inquiéter de ce que sera la structure qui gèrera la monnaie unique. C'est un autre débat que nous avons déjà eu partiellement ici.

Il est évident que des décisions politiques à quinze et des décisions financières et monétaires à six, sept ou peut-être un peu plus poseront nécessairement des problèmes internes qui rendront inévitable le noyau dur central. Et c'est là que notre pays doit jouer un rôle particulier, nécessaire et vital dans le but de poursuivre la perspective européenne que nous avons voulue depuis le début du Traité de Rome.

Il faut bien sûr exiger un chapitre social qui crée une véritable politique de l'emploi. Sur ce point, monsieur le Premier ministre, vous avez répondu et dans le sens que nous souhaitons. C'est dans le contenu de ce chapitre social que nous allons pouvoir mesurer si l'approfondissement existe. J'entends par chapitre social les éléments fiscaux que nous pourrions éventuellement gagner car, en fin de compte, la fiscalité n'est là que pour servir la politique sociale et la mise en place d'une réelle politique de sécurité et de défense.

Les conflits de ces dernières années et de ces derniers mois ont montré à quel point cela sera peu aisé. L'assemblée parlementaire de l'UEO ouverte, à des titres divers, à 27 pays nous permet de constater à quel point la gestion d'une matière aussi importante est extrêmement difficile dans ces conditions.

Monsieur le Premier ministre, pour nous, la CIG peut commencer mais nous souhaitons que la Belgique ­ nous sommes sûrs que vous y veillerez mais nous serons attentifs ­ adopte une attitude forte. Le droit de veto n'existe pas seulement pour les négativistes. Il peut être utilisé positivement : veto en l'absence d'harmonisation fiscale, de politique de l'emploi et de participation certaine de la Belgique à la monnaie unique irréversible, avant de clôturer la procédure de ratification. À nos yeux, il est évident que cela conduit à un noyau dur et nous sommes sûrs que vous en êtes également conscient.

Je voudrais citer pour conclure l'article que M. Fontaine a consacré à cette matière, car je crois que les pays qui nous entourent comptent beaucoup de personnes conscientes de l'importance de l'enjeu. « Plus d'Europe, moins d'Amérique », a-t-il dit. Je ne sais pas si nous devons partager une telle analyse car il n'est pas nécessaire pour faire plus d'Europe de se positionner négativement par rapport à d'autres, mais il sera sans doute inévitable que la réussite de plus d'Europe s'exprime aussi en termes de politique étrangère et de politique de défense.

Cependant, peut-être le véritable argument de stratégie est-il la monnaie. Si nous réussissons à coordonner nos efforts de ce point de vue, nous pourrons faire jouer à la Belgique le rôle qui lui revient depuis le début, c'est-à-dire le vrai rôle d'incitant. Ce sera peut-être le vôtre, monsieur le Premier ministre. En tout cas, je le souhaite.

Nous avons introduit un amendement visant à ce que nous puissions, dès la rentrée d'octobre, entendre ce qui pourrait être le premier grand rapport devant le Sénat. Nous souhaitons que vous nous exposiez l'état de ces négociations. Je ne demande pas que cela ait lieu avant un bilan de politique interne, mais cette négociation sera tellement importante qu'elle justifiera souvent que vous reveniez devant cette assemblée. Vous avez dit y être favorable, je crois. Cela nous permettra de mesurer pas à pas l'évolution de cette Europe et, surtout, le rôle positif que nous souhaitons que la Belgique y joue. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Anciaux.

De heer Anciaux (VU). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik zal in deze uiteenzetting slechts één element toelichten, namelijk de absolute nood aan democratische hervormingen die onontbeerlijk zijn om de Europese droom waarover wij het vanmorgen uitgebreid hebben gehad, in de toekomst waar te maken. Deze democratische hervormingen situeren zich op verschillende terreinen. Ik heb in dat verband een aantal amendementen ingediend die ik beknopt zal toelichten.

Wij wensen ten eerste de aanwezigheid van de regio's in de Raad van ministers verzekerd te zien. Het is nogal vanzelfsprekend dat in de Raad van ministers, waar beleidsaspecten aan bod komen die in de federale lidstaten grondwettelijk werden toegekend aan de Gemeenschappen en Gewesten, ook de regionaal verantwoordelijke ministers als volwaardige gesprekspartners worden vertegenwoordigd.

De Intergouvernementele Conferentie is hopelijk niet het eindpunt van het Europese proces, dat voor ons althans, moet leiden tot een Europa van volken en regio's. Zo kan die Raad van ministers op termijn ook een Senaat van volken en regio's worden.

Een tweede belangrijk aspect in verband met de aanwezigheid van de regio's is dat het principe van de « ondeelbaarheid » van de stemmen van de lidstaten wordt doorbroken. Ik was vorige week, naar aanleiding van de opening van het Vlaams Parlement, aangenaam verrast toen ik hoorde dat ook de VLD ter zake een duidelijk standpunt inneemt. De VU vraagt al lang een opsplitsing van de stemmen die aan de lidstaten worden toegekend. Concreet betekent dit dat een deel van de Belgische stemmen aan Vlaanderen en Wallonië worden toegekend. Om dit te vergemakkelijken, lijkt het ons echter noodzakelijk dat het aantal stemmen ­ zonder de verhoudingen te wijzigen ­ wordt opgetrokken teneinde ze gemakkelijker te kunnen verdelen over de Gewesten en Gemeenschappen. Ik herhaal dat het van het grootste belang is deze democratische inspraak van de Gewesten en Gemeenschappen, door te trekken tot in de Raad van ministers, waardoor het subsidiariteitsbeginsel beter kan worden toegepast.

Ten tweede is het voor de democratische hervormingen noodzakelijk dat het debat over de bevoegdheidsherverdeling op gang wordt gebracht. Zoals ik vanmorgen al zegde is het belangrijk dat er voor eens en altijd duidelijk gemaakt wordt welke bevoegdheden gelden voor het Europese niveau, welke voor het nationale en welke voor het regionale niveau. Die afbakening kan de democratische besluitvorming en de doorzichtigheid alleen maar ten goede komen. Naar aanleiding van de Intergouvernementele Conferentie moet ook deze discussie aan bod komen, vooral omdat de Belgische spitstechnologie op dat vlak verhelderend kan werken voor de andere lidstaten.

De heer Dehaene, Eerste minister. ­ Mijnheer Anciaux, ik wil toch uw aandacht vestigen op een belangrijk verschil. Voor de bevoegdheidsafbakening zal het federale Europa altijd werken met gemengde bevoegdheden en bijgevolg met een hiërarchie van bevoegdheden, wat in onze federale structuur minder het geval is. Op institutioneel vlak zal dat altijd een probleem blijven waarmee we rekening moeten houden.

De heer Anciaux (VU). ­ Ik ben het ermee eens dat dit de situatie bemoeilijkt. Dit neemt echter niet weg dat wij kunnen pogen duidelijke beleidslijnen af te bakenen en te bepalen op welk niveau zij moeten worden toegepast. Hierbij moet worden uitgegaan van het integrale federalistische principe dat de beslissingen worden genomen op het niveau dat zo dicht mogelijk bij de bestuurden ligt.

Het subsidiariteitsbeginsel vervat in artikel 3B van het Europees Verdrag moet worden aangepast. Voorts dient in artikel 5 een wederkerigheid te worden ingebouwd waardoor naast de gemeenschapstrouw van de lidstaten aan de Europese Unie ook uitdrukkelijk wordt voorzien in de verplichting voor de Europese Unie om bij de uitoefening van haar bevoegdheden rekening te houden met de belangen en de interne structuur van de lidstaten. Een derde essentieel democratische hervorming betreft de instellingen zelf. De mensen die op het terrein werken, moeten toegeven dat de instrumenten waarover men beschikt bij het nemen van beslissingen, niet duidelijk zijn gedefinieerd, noch die van het Europees Parlement, noch de inspraak van het Europees Parlement tegenover de Commissie.

Het Europees Parlement, maar ook de nationale en de regionale parlementen, moeten binnen afzienbare tijd rechtstreeks worden verkozen. Zij moeten eveneens initiatiefrecht krijgen. De Raad van ministers, waarin ook de regionale ministers vertegenwoordigd zijn, en het Europees Parlement moeten de Commissie ertoe kunnen dwingen voorstellen uit te werken. Op het ogenblik kan de Commissie niet de rol van een regering spelen vermits zij niet verkozen is, maar slechts aangesteld is en niet steunt op een politieke meerderheid in het Europees Parlement. Zij is slechts theoretisch politiek verantwoordelijk. Dit schept een bizarre situatie, die tijdelijk kan worden verduidelijkt door aan de Commissie het initiatiefrecht te ontnemen. Mijn mening verschilt op dit punt van die van de Eerste minister.

Het is onze bedoeling een politiek signaal te geven waardoor wordt nagedacht over de herschikking van de bevoegdheden en over de toekenning van meer democratische inspraak aan het Europees Parlement en aan de nationale en regionale parlementen. Ik geef toe dat ons voorstel slechts als overgangsmaatregel en als politiek drukkingsmiddel kan worden beschouwd. Zolang de bevoegdheidsafbakening en het subsidiariteitsprincipe niet duidelijk zijn omschreven, kan het initiatiefrecht van de Commissie slechts leiden tot verwarring.

De heer Dehaene, Eerste minister. ­ Mijnheer Anciaux, er bestaat een hemelsbreed verschil tussen een theoretische visie en de praktische werking van de Europese instellingen. Ik heb begrip voor uw theoretische visie op een Europese federale structuur, het werkelijke Europa moet echter anders worden benaderd. Ik verzeker u dat om het even welk alternatief voor de huidige initiatiefrol en motorrol van de Commissie er ongetwijfeld minder Europees zou uitzien. Indien men werkelijk een geïntegreerd Europa nastreeft, moet men twee keer nadenken vooraleer men de motorrol van de Commissie in twijfel trekt. Indien de rol van de Commissie vandaag moest worden vastgelegd, zouden wij nooit zoveel bereiken als destijds. Gelukkig is de rol van de Commissie gedefinieerd in een periode waarin een meerderheid Europees dacht.

De heer Anciaux (VU). ­ Mijnheer de Eerste minister, ik kan in uw redenering inkomen als u het bekijkt in het kader van de macht die de Raad van ministers zichzelf toeëigent. Het voorbeeld dat u daarnet gaf, toont aan dat de inmenging van de Raad van ministers in voorstellen van de Commissie, tot ingewikkelde en niet erg duidelijke voorstellen leidt.

Mijn suggestie is erop gericht om de rol van het Europees Parlement te bevorderen. Vanzelfsprekend zou dit gepaard moeten gaan met een stuk vermindering van de invloed van de Raad van ministers. Ik vraag mij af of dit haalbaar is. We zouden dan op dezelfde golflengte zitten. Misschien kan het probleem worden opgelost door, in plaats van het initiatiefrecht af te nemen, het niet enkel aan de Commissie maar ook aan het Parlement toe te kennen.

De heer Dehaene, Eerste minister. ­ Mijnheer Anciaux, louter theoretisch kan ik u volgen, maar de logica van uw concept is dat men dan tot de vorming van een echte Europese regering over moet gaan.

De heer Anciaux (VU). ­ Ja, een Europese regering is hierbij de doelstelling.

De heer Dehaene, Eerste minister. ­ Daaraan zijn we nu nog niet toe. Dat zijn zeker niet de stappen die in de Intergouvernementele Conferentie kunnen worden gedaan. Vooraleer de centrale rol van de Commissie met haar initiatiefrecht wordt betwist, moet, indien men werkelijk gelooft in een geïntegreerd Europa, eerst tweemaal worden nagedacht.

De heer Anciaux (VU). ­ Deze voormiddag heb ik reeds gezegd dat we nu een grote stap moeten doen, omdat een kleine stap slechter is dan geen. Een klein stap kan leiden tot negatieve gevoelens bij de bevolking, tot een soort opstandsgevoelens tegen een Europa dat niet goed werkt. Vandaar dat ik inderdaad nogal ver wil gaan. Mijn rol is om ideeën aan te reiken die inderdaad misschien slechts op lange termijn kunnen worden gerealiseerd.

Mijnheer de Voorzitter, over de besluitvorming is er heel veel te zeggen, maar ik zal mij beperken tot een aantal punten. Duidelijk is dat de besluitvormingsprocedures in de Europese Unie, in het bijzonder in het Europees Parlement, moeten worden vereenvoudigd. Enige tijd geleden was ik aanwezig op een vergadering met leden van het Europees Parlement waar die besluitvormingsprocedures werden uiteengezet. Ik had de indruk dat sommige parlementsleden zelf niet wisten hoe alles juist in elkaar zit. Hoe zouden wij of de gewone man in de straat dat dan moeten weten ? Zo iets bevordert zeker niet de doorzichtigheid van de besluitvorming of het democratische gehalte ervan.

Over het Europees Hof van Justitie zal ik het vandaag niet hebben. Mijn ideeën hierover komen tot uiting in mijn amendementen ter zake. Ik wil hier er enkel nog eens op wijzen dat de bepalingen inzake cultuur en inzake het burgerschap van de Unie, meer bepaald inzake het vrije verkeer van personen en het actieve en passieve stemrecht bij gemeenteraadsverkiezingen en Europese verkiezingen, onder de unanimiteitsregel moeten blijven vallen. Dit lijkt mij noodzakelijk om de eigenheid van de lidstaten in het kader van de Europese Unie te vrijwaren. Daarnet zegde ik trouwen reeds dat er in dit verband een bevoegdheidsafbakening nodig is.

Tot slot wil ik het nog even hebben over het gebruik van de talen in de Europese Unie. Dat zal u niet verbazen. De huidige taalregeling moet behouden blijven, willen de Europese Unie en haar instellingen goed functioneren. Ook voor de doorzichtigheid van de besluitvorming is dit noodzakelijk. Het Nederlands, het Frans en het Duits, de drie officiële talen van ons land, moeten als officiële talen en als werktalen van de Europese Unie behouden blijven. Hieraan mag bij de uitbreiding van de Unie niet worden geraakt. In het memorandum heb ik gelezen dat de Regering eenzelfde visie is toegedaan. Toch stel ik ter zake die amendementen voor die dit alles nog wat scherper moeten stellen. Uit de uiteenzetting van de heer Willockx vanmorgen meen ik verstaan te hebben dat hij althans een van die amendementen gunstig gezind is en dat dit amendement, maar misschien ook de twee andere, eventueel zullen worden aangenomen.

Mijnheer de Voorzitter, ik had graag nog een woordje gezegd over het aan banden leggen van de Europese lobby's. Deze problematiek vergt echter al een heel debat op zich. Toch zou het niet slecht zijn hierop later eens in te gaan, zodat de democratische besluitvorming kan worden vergroot.

M. le Président. ­ La parole est à M. Destexhe.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, mon intervention sera axée sur trois points : les questions de citoyenneté, la défense et la politique étrangère et de sécurité commune.

Vous savez, monsieur le Premier ministre, qu'un problème se pose au niveau de la confiance qu'a le citoyen en la construction européenne. Pourquoi êtes-vous contre l'organisation d'un référendum qui permettrait de vérifier l'adhésion des citoyens au projet que vous nous proposez ? La France a organisé un référendum à propos de Maastricht. Personnellement, je crois que celui-ci a été positif et a permis d'organiser un vrai débat national comme nous n'en avons jamais eu en Belgique. Si je ne me trompe, six pays ont l'intention d'en organiser un sur les résultats de la Conférence intergouvernementale. Pouvez-vous me répondre sur ce point ?

M. Dehaene, Premier ministre. ­ D'une part, le référendum n'est pas inscrit dans notre Constitution.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ On peut la modifier !

M. Dehaene, Premier ministre. ­ D'autre part, je n'ai jamais considéré qu'il était le summum de la démocratie.

Je crois en la démocratie représentative qu'est le Parlement.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ C'est dommage. Beaucoup d'autres pays ont une conception différente de la vôtre quant au référendum.

La deuxième réflexion concerne la politique étrangère et de sécurité commune. Votre mémorandum est axé sur les problèmes institutionnels et aucune attention n'est pratiquement accordée aux politiques proprement dites. C'est d'ailleurs une critique plus générale que l'on peut émettre à l'égard de tout le processus de construction européenne. Je sais que l'enjeu de la CIG est d'abord institutionnel; ce sont les règles du jeu.

Cependant, en matière de politique étrangère, nous avons été confrontés à un cas d'école, celui de la crise yougoslave. Toutes les solutions proposées par votre mémorandum ne sont pas de nature à apporter des réponses différentes de celles données en ex-Yougoslavie. Le cas de l'ex-Yougoslavie a illustré jusqu'à la caricature l'impuissance de l'Europe à gérer ce type de crise.

Avant d'essayer de construire des institutions qui ne résoudront pas le problème auquel l'Europe est confrontée, il faudrait peut-être tirer les leçons ­ faire une espèce de case study ­ des événements qui se sont produits en ex-Yougoslavie. Par exemple, fallait-il oui ou non reconnaître la Croatie et la Slovénie en janvier 1992 ? J'estime, comme M. Genscher, que cette décision était nécessaire à l'époque à laquelle elle a été prise. Des questions politiques de ce type ne sont pratiquement jamais posées.

On pourrait même multiplier les questions. Quelle riposte à l'usage de la force par un État sur le sol de l'Europe ? Quels droits pour les minorités ethniques et nationales ? Faut-il donner la priorité à l'adhésion des PECO à l'OTAN ou à la relation avec la Russie ? Peut-on encore permettre à la Russie d'apposer un pseudo droit de veto à l'adhésion des PECO à l'OTAN et à l'Union de l'Europe occidentale ? Quel rôle doit jouer le nucléaire en Europe ?

Toutes ces questions, monsieur le Premier ministre, ne sont jamais abordées dans le débat communautaire. Au contraire, on réalise de vagues constructions institutionnelles qui, à mon avis, ne mèneront pas à grand-chose.

Le fait que, récemment, l'Europe se soit opposée au réarmement de la Bosnie alors que les États-Unis ­ pour des raisons que je soutiens personnellement ­ souhaitent le réarmement de la Bosnie pour créer un équilibre des forces afin que la guerre ne reprenne pas et que les Bosniaques ne soient plus écrasés comme ils l'ont été durant quatre ans, témoigne d'une incompréhension profonde de tout ce qui s'est passé en ex-Yougoslavie.

Mme Lizin (PS). ­ Merci, docteur !

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Vous savez, madame Lizin et monsieur Mahoux, que nous sommes en profond désaccord sur cette question. Vous confondez médecine et pacifisme !

En fait, une opposition à ce réarmement prouve une incompréhension de la crise bosniaque. Les États-Unis ont, quant à eux, commencé à la comprendre en septembre dernier.

Je suis un fervent partisan de la construction européenne, mais il faut être réaliste : la construction d'une Europe forte et indépendante implique la mise en oeuvre d'une politique étrangère déterminée, donc des institutions fortes, mais aussi des objectifs politiques clairs.

Le dernier point de mon intervention est lié au précédent et porte sur la politique de défense. Vous préconisez l'intégration progressive de l'UEO dans l'Union européenne. A priori, je suis d'accord avec cet objectif. Je suis cependant très inquiet car l'Union européenne comprend actuellement un certain nombre de pays neutres ­ Finlande, Suède, Autriche ­ qui ne partagent pas notre philosophie de défense. L'intégration de l'UEO dans l'Union européenne ne doit donc pas intervenir au détriment d'une politique de défense forte. En d'autres termes, ces pays ne doivent pas devenir le cheval de Troie en développant une conception neutraliste de la défense, que je récuse d'ailleurs.

De ce point de vue, j'estime enfin que le mémorandum présenté par le Benelux est nettement plus clair que celui que vous aviez antérieurement soumis au Parlement. Ce document faisait en effet à peine référence à l'OTAN et ne mentionnait même pas les États-Unis. Pour sa part, le mémorandum du Benelux fait état du lien existant avec l'OTAN et les États-Unis.

La création d'un pilier européen de défense ­ que je soutiens ­ et la réduction générale des budgets de la Défense nationale sont deux éléments assez contradictoires. Il est vrai que la réduction de ces budgets est pratiquée dans tous les pays. Je signale qu'en matière de défense européenne, nous figurons à l'avant-dernière place parmi les quinze pays européens. Je citerai brièvement quelques domaines dans lesquels l'Europe dépend de l'OTAN : satellites de communication, missiles de croisière, systèmes de défense antimissiles, logistique, avions de transport, hélicoptères, etc. Dès lors, si nous souhaitons instaurer une défense européenne, nous devons accepter de nous donner les moyens qui nous permettront de la mener.

Je terminerai par une citation tirée du conte de Lewis Caroll intitulé « Alice au pays des merveilles ». Face au chat du Cheshire, Alice demande la direction qu'elle doit suivre. « Cela dépend beaucoup de l'endroit où tu veux aller » répond le chat du Cheshire. Cette question mérite une réponse, monsieur le Premier ministre. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Hostekint.

De heer Hostekint (SP). ­ Mijnheer de Voorzitter, mijn uiteenzetting namens de SP zal specifiek handelen over het Europees defensiebeleid.

Het Europees integratieproces is met het EGKS-Verdrag van 1951 en het EEG-Verdrag van 1957 meer dan veertig jaar oud. Op bepaalde terreinen is enorme vooruitgang geboekt, terwijl we op andere gebieden eigenlijk nog nergens staan.

Er is het gemeenschappelijk economisch en handelsbeleid en er is het gemeenschappelijk landbouwbeleid, dat de Europese burger en de Europese Gemeenschap jaarlijks miljarden kost. Binnenkort gaat ook een eengemaakt financieel beleid van start. Er is vrij verkeer van goederen, personen, diensten en kapitaal. Op al deze vlakken is veel gerealiseerd.

De heer Mahoux, ondervoorzitter, treedt als voorzitter op

Op sociaal gebied en op het gebied van defensie blijft het tot op heden ieder voor zich. Bepaalde lidstaten maken om de haverklap gebruik van hun vetorecht in de Europese Ministerraad.

Wanneer men dus van een federaal en eengemaakt Europa spreekt, dan bedoelt men vooral een mercantiel Europa, een Europa van holdings en multinationals, een Europa van het kapitaal dus. Voor zo'n Europa passen de socialisten.

Willen we op de drempel van de eenentwintigste eeuw een Europa uitbouwen dat aanslaat en geloofwaardig overkomt bij de burger, dan moet in de eerste plaats een sociaal beleid worden uitgebouwd en moet ook een gemeenschappelijk defensiebeleid met gemeenschappelijke defensiestructuren tot stand worden gebracht.

In een Europa, waar door het wegvallen van het ijzeren gordijn een Europa zonder zekerheden is ontstaan en waar in bepaalde delen een onstabiele situatie heerst ­ denken wij maar aan ex-Joegoslavië en aan Rusland ­ is een gemeenschappelijk defensiebeleid een noodzaak. Daardoor voorkomen we dat Europa als economische grootmacht een ridicuul figuur slaat, zoals in de voorbije jaren het geval was in het conflict in ex-Joegoslavië.

Laten we eerlijk zijn, mochten de Amerikanen zich in de zomer van vorig jaar niet met de zaak in ex-Joegoslavië bemoeid hebben dan was er vandaag nog altijd geen vrede in dit gebied. Was er een gemeenschappelijk optreden van Europa geweest of alleen nog maar een gemeenschappelijk standpunt sedert het begin van het conflict in 1991, dan zou ex-Joegoslavië onnoemelijk veel ellende en honderdduizenden onschuldige slachtoffers bespaard zijn gebleven.

De heer Bourgeois, rapporteur van de commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden, heeft er vanochtend terecht op gewezen dat conflictpreventie één van de belangrijkste onderliggende redenen was voor de tot standkoming van het EGKS-Verdrag in 1951. Meer dan vroeger heeft Europa vandaag nood aan een gemeenschappelijke defensiestructuur. De vraag rijst echter welke vorm deze structuur zal moeten aannemen.

Op het ogenblik bestaan er in Europa twee militaire structuren : enerzijds de NAVO, die in het verleden ongetwijfeld haar nut heeft bewezen, en anderzijds de Westeuropese Unie. Bijgevolg heeft het weinig zin en is het financieel overigens onrealistisch om naast de bestaande structuren een nieuwe militaire constructie op het getouw te zetten. Tijdens de koude oorlog leidde de WEU een sluimerend bestaan, maar sedert enkele jaren krijgt de WEU nieuwe impulsen. Wij kunnen het standpunt van de Regering, bevestigd in het memorandum, dat de ontwikkeling van de WEU als Europese pijler van de NAVO en terzelfdertijd als de defensiecomponent van de Europese Unie verder moet worden geactiveerd, volledig onderschrijven.

De Intergouvernementele Conferentie zal van cruciaal belang zijn voor de relatie tussen de Europese Unie en de WEU. Deze relatie kan volgens ons drie vormen aannemen : ofwel blijft de huidige losse band tussen de Europese Unie en de WEU behouden, ofwel wordt de WEU ondergeschikt aan de Europese Unie, ofwel wordt de WEU in de Europese Unie geïntegreerd. Wij zijn van mening dat met het oog op het bewerkstelligen van een Europese defensiepolitiek zoals bepaald in het Verdrag van Maastricht, de relatie tussen de Europese Unie en de WEU zo nauw mogelijk moet zijn. Het uiteindelijke doel moet erin bestaan dat de WEU integraal deel uitmaakt van de Europese Unie.

Een Europese Unie die de ambitie heeft een gemeenschappelijk buitenlands en defensiebeleid uit te bouwen, moet kunnen rekenen op een structuur om dit ook militair op het terrein waar te maken, wanneer dat nodig mocht blijken. Wij zijn er ons van bewust dat de verdere uitbouw van de Westeuropese Unie als defensie-arm van de Europese Unie zeker geen gemakkelijke opdracht is. Er zijn inderdaad een aantal hinderpalen. Niet alle lidstaten van de Europese Unie zijn lid van de Westeuropese Unie en er bestaan tussen de lidstaten van de Europese Unie meningsverschillen over de band tussen de Europese Unie en de Westeuropese Unie. Er is ook discussie over de operationele uitbouw van de Westeuropese Unie waarbij de band met de NAVO een zeer belangrijk element is. Ons lijkt het noodzakelijk dat Europa zelfstandig kan optreden wanneer de Amerikaanse bondgenoten aan een bepaalde operatie niet kunnen of willen deelnemen.

De oplossing voor deze operationele uitbouw ligt voor een groot deel in een zeer hechte samenwerking met de NAVO in het zogenaamde Combined Joint Task Forces -concept. Dit moet de Westeuropese Unie de mogelijkheid geven te beschikken over NAVO-middelen, zelfs als de Verenigde Staten niet deelnemen. Het zou inderdaad onzinnig zijn een dubbele structuur uit te bouwen. Dit zou niet alleen financieel onhaalbaar zijn, maar ook zeer slecht overkomen bij de burger in de Europese Unie. Bovendien zou de Westeuropese Unie in dat geval in concurrentie komen met de NAVO, terwijl het de bedoeling moet zijn ­ zoals ook in het memorandum wordt benadrukt ­ de Westeuropese Unie binnen de NAVO als Europese pijler haar plaats te geven.

Mijnheer de Voorzitter, tot besluit wil ik erop wijzen dat een Europese defensiepolitiek, gezien de zeer labiele situatie in bepaalde delen van Europa, meer dan ooit noodzakelijk is en dat de Westeuropese Unie in nauwe samenwerking, in synergie met de NAVO daartoe het meest geschikte instrument is. De Intergouvernementele Conferentie is van cruciaal belang om deze doelstellingen waar te maken. Ik wens de Regering en meer bepaald de Eerste minister alle succes toe voor het welslagen aan deze conferentie. (Applaus.)

M. le Président. ­ La parole est à Mme Bribosia.

Mme Bribosia-Picard (PSC). ­ Monsieur le Président, le projet de mémorandum présenté par le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes est le fruit d'un large débat démocratique. Il faut s'en féliciter. Le fait qu'il comporte beaucoup de similitudes avec la note politique du Gouvernement est révélateur d'un certain consensus belge sur la vision européenne. Le refus de l'Europe à la carte, la volonté d'intégrer l'accord social dans le Traité ou la place que le mémorandum souhaite accorder à la Commission, représentante de l'intérêt européen dans l'Union européenne, en attestent à suffisance. Nous nous en réjouissons.

Nous avons apprécié la note politique du Gouvernement et les accents volontaristes du discours du Premier ministre. M. Dehaene se veut à la fois très européen et réaliste. Nous sommes tout à fait conscients de la nécessité absolue d'accomplir des pas importants en matière de politique étrangère. Les événements qui se sont produits récemment à nos portes ont en effet révélé l'impuissance d'une Europe affectée par un manque de coordination politique en son propre sein. Cependant, nous déplorons certaines lacunes dans le mémorandum. Nous regrettons, par exemple, qu'il ne prévoie pas la possibilité pour un pays de se dégager d'une action commune qu'il ne souhaiterait pas entreprendre. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement à ce propos.

L'audition publique du 25 novembre a permis d'incorporer des amendements émanant de la société civile. Certains d'entre eux relèvent des compétences dévolues aux entités fédérées. À cet égard, en ce qui concerne la CIG, il serait vraiment souhaitable qu'une meilleure synergie puisse voir le jour entre les différentes assemblées. Nous avons le temps de mettre en place une meilleure organisation afin de coordonner nos propositions.

Pour en revenir au mémorandum, je voudrais souligner quelques propositions audacieuses susceptibles de donner un signal clair au Gouvernement et aux autres instances politiques. Je pense à l'application de la codécision et de la majorité qualifiée au Conseil pour l'ensemble du travail législatif, y compris en matière d'affaires intérieures et de justice. Les commissions du Sénat s'étant penchées sur ette problématique ont d'ailleurs fait des recommandations en ce sens.

La communautarisation du troisième pilier est d'autant plus importante à nos yeux qu'il touche aux droits fondamentaux de chacun d'entre nous. Cette option est également rendue nécessaire pour l'ensemble de la construction européenne pour des raisons d'efficacité et de stratégie face aux futurs élargissements. Je me réjouis de voir apparaître dans le mémorandum la volonté ­ partagée unanimement par les organisations féminines ­ d'inscrire dans le nouveau traité le droit fondamental de l'égalité entre les hommes et les femmes, en vue d'élargir le domaine d'application du principe d'égalité à toutes les politiques relevant de la compétence de l'Union européenne, et non pas uniquement aux politiques économiques, afin d'obtenir une participation égale des hommes et des femmes à la prise de décisions à tous les échelons.

Étant donné le caractère plus extraverti que par le passé de l'Union européenne, comme le disait, ce matin, Charles-Ferdinand Nothomb, la commission des Affaires étrangères se propose de suivre de près, durant toute la CIG, le chapitre consacré à la PESC. Le PSC a d'ailleurs introduit quelques amendements qui ont, pour la plupart, été adoptés en commission des Affaires étrangères et ne figurent pas dans le mémorandum. Nous y reviendrons plus longuement au moment de la défense des amendements.

Enfin, monsieur le Premier ministre, le PSC ayant toujours défendu une approche sociale de l'Europe, il nous semble important d'introduire dans les objectifs du mémorandum un amendement qui crée un lien entre l'Union économique et monétaire et le développement d'une véritable politique sociale, axée sur la création d'emplois et la lutte contre l'exclusion sociale.

Cet amendement consiste, en fait, à remplacer la dernière phrase du chapitre relatif aux objectifs concernant l'emploi et le développement durable, que nous trouvons trop peu volontariste, par une phrase qui se trouve dans l'accord social européen. Il serait en effet intéressant et symbolique que le mémorandum du Parlement belge reprenne à son compte et in extenso une phrase importante de l'accord social. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan mevrouw Cantillon.

Mevrouw Cantillon (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik zal proberen heel kort te zijn om niet in herhaling te vallen, maar als er belangrijke zaken gezegd moeten worden, is het soms nodig en nuttig om te herhalen.

De commissie voor de Sociale Aangelegenheden heeft een unaniem advies uitgebracht omtrent de noodzaak om de uitbouw van de Europese Unie gepaard te laten gaan met de ontwikkeling van een Europees sociaal beleid dat primordiaal is op het creëren van werkgelegenheid en op de strijd tegen maatschappelijke uitsluiting. De commissie heeft derhalve unaniem een belangrijk signaal gegeven om in het memorandum zeer expliciet ook de ontwikkeling van een Europees sociaal beleid op te nemen. Dit signaal hebben wij dan ook opgenomen als amendement bij het ontwerp van memorandum.

De commissie ziet het Europees sociaal beleid niet als een afgeleide begeleidingspolitiek bij de ontwikkeling van de Monetaire Unie, maar als een eigenstandig beleid met eigen expliciete doelstellingen, als een soepel en dynamisch proces van sociale convergentie dat een positieve harmonisering, naar boven toe, mogelijk moet maken. Dit steunt op het inzicht dat de ontwikkeling van de sociale bescherming verloopt langs een eigen rationaliteit, die grondig verschillend is van deze van de economische eenwording.

Er zijn meer bepaald drie redenen die een Europees sociaal beleid nodig maken. Op het ogenblik voert de Europese Unie een impliciet onzichtbaar beleid dat echter helemaal niet neutraal is. Door niet in te grijpen in onder andere de sociale zekerheid stelt zij de economisch minder ontwikkelde lidstaten in feite in staat economisch bij te benen, dank zij het concurrentieel voordeel dat zij halen uit hun minder ontwikkeld sociaal beleid. Door het ontbreken van een expliciet harmonisatiebeleid, voert de Europese Unie in feite een onzichtbaar regionaal beleid. Dat is op zich een goede zaak, maar dit onzichtbaar regionaal beleid is in niets een garantie voor de opbouw in de armere regio's van verzorgingsstaten, van samenlevingen waar de armoede globaal gezien laag wordt en waar de ongelijkheden tussen sociaal sterkeren en sociaal zwakkeren worden teruggedrongen. Voldoende voorbeelden tonen aan dat economische groei niet noodzalkelijk gepaard gaat met de ontwikkeling van een goed sociaal beleid. Enkel rijke Westeuropese landen waren in het verleden performant zowel op economisch als op sociaal gebied. De uitbouw van een rechtvaardige samenleving in het zuiden is dus een eerste reden waarom de noodzaak van een Europees sociaal beleid, naast de opbouw van een Europese monetaire unie, expliciet moet worden erkend.

De tweede reden om ook een expliciet sociaal beleid te voeren, heeft te maken met het feit dat het non-sociaal beleid dat nu wordt gevoerd sociale dumping mogelijk maakt en zelfs stimuleert in de rijkere regio's met ontwikkelde verzorgingsstaten. Dit vloeit voort uit de logica van de economische eenwording. Omdat wat wij te verdedigen hebben, met name een redelijk sociaal stabiele samenleving, met ­ op wereldvlak ­ ongeëvenaarde lage armoede, verwachten wij van de Europese Unie dat zij zich principieel zou gedragen als de verdediger van het Europese model van de verzorgingssamenleving. Het gevaar dreigt immers dat het liberaal beginsel van de vrije markt ook zou worden gebruikt voor het sociaal beleid. Dat beginsel geeft in de economie een opwaarts effect van groei, maar heeft in het sociale domein een omgekeerd effect van dumping en sociale afbouw.

De derde reden om een Europees sociaal beleid uit te bouwen is dat alle Europese landen met dezelfde problemen te maken hebben : langdurige en structurele uitsluiting van sociaal zwakkeren en laaggeschoolden en uiteraard de demografische veroudering. Het wordt steeds duidelijker dat deze problemen geen oplossing zullen vinden op het regionale niveau, noch op het nationale niveau. Daarvoor hebben wij een bundeling van krachten nodig in een echt Europees sociaal beleid.

Naast een principiële opstelling ten voordele van het Europese verzogingsstaatmodel moet de Europese Unie ook regelgevend en oriënterend optreden om een convergentie van sociale doelstellingen, naar boven toe, te bewerkstelligen. De zwakkere regio's moeten worden opgetrokken, economisch én sociaal, tot op het niveau van de rijkere. Dit houdt in dat minimale normen van uitkering moeten worden vastgelegd ten einde de bodem van de sociale bescherming op te tillen. De doelstellingen ter zake kunnen worden gegroepeerd rond drie domeinen : het waarborgen van een minimum aan bestaansmiddelen en aan gezondheidszorgen, acties gericht op sociale integratie, zeg maar tewerkstellingsbeleid, en tenslotte de uitbouw van sociale verzekeringen met voldoende hoge vervangingsuitkeringen en met uitbreiding van de beschermde bevolkingsgroepen.

De heer Swaelen treedt opnieuw als voorzitter op

Tot besluit beklemtoon ik dat de Senaatscommissie unaniem heeft geoordeeld dat de sociale zekerheid en het sociaal beleid als wezenlijke bestanddelen van het Europese solidaire samenlevingsideaal ook wezenlijk verbonden zijn met het Europese eenheidsstreven. Dat is ook de betekenis van het amendement dat de vorige spreekster heeft ingediend en dat de Senaat hopelijk donderdag zal goedkeuren. De unanimiteit in de commissie laat verhopen dat ook de oppositie dit amendement zal steunen.

Wij wensen de Regering en de Eerste minister verder alle succes toe bij deze belangrijke conferentie. (Applaus.)

M. le Président. ­ La parole est à Mme Dardenne.

Mme Dardenne (Écolo). ­ Monsieur le Président, mon collègue M. Jonckheer vous a détaillé les priorités qu'Écolo assigne à la CIG. Mon intervention concernera la problématique du développement soutenable et celle de l'énergie, politiques sur lesquelles nous avons voulu insister par voie d'amendements.

Je voudrais donc ici mettre l'accent sur la notion de développement soutenable pour dire combien il est important qu'une définition correcte et précise de cette notion soit intégrée dans le texte.

L'objet de notre premier amendement est, en effet, de rappeler que cette définition doit s'inspirer des recommandations de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement.

À Rio, le développement soutenable a été défini comme le développement qui, aujourd'hui, permet de garantir aux générations futures et à l'ensemble de la planète la possibilité de vivre un développement au moins équivalent ­ ce qui ne veut pas dire semblable ­ au nôtre. Cela signifie en clair que le développement doit être orienté de façon telle que ni pénurie ni pollution ne frappent de plein fouet ceux qui nous suivront.

Or, les choix économiques actuels restent trop marqués par des pratiques gaspilleuses des ressources et génératrices de pollutions multiples, pratiques qui, l'une et l'autre, hypothèquent l'avenir de la planète et des générations futures.

On pensera ici aux gaspillages de matières premières que l'on retrouve corollairement exprimés dans des quantités de plus en plus ingérables de déchets, à la consommation d'énergie non contrôlée, aux grandes pollutions comme l'effet de serre, le trou dans la couche d'ozone, l'air de plus en plus irrespirable de nos villes, ...

Le système industriel dans lequel nous vivons consomme les ressources non renouvelables de la planète à un rythme qui, non seulement est beaucoup plus élevé que celui des systèmes antérieurs, indépendants ou économes de ces ressources, mais qui, de plus, ne cesse de croître. Nous sommes engagés dans une impasse évolutive que l'on peut symboliser par le slogan politique de « condamnation à la croissance ». Or, nous vivons en fait sur une « île », c'est-à-dire un système fermé, une planète aux ressources limitées et aux capacités d'auto-épuration des pollutions elles aussi limitées. Un tel système ne peut que finir par s'effondrer, car il n'y a plus d'ailleurs où, après un écroulement partiel, on pourrait recommencer.

Ce qui est nouveau ­ pas vraiment d'ailleurs ­ aujourd'hui, c'est que les enjeux sont devenus mondiaux et que nos pratiques et leurs conséquences se mesurent désormais à l'échelle de la planète. Pour mieux faire comprendre mes propos, je voudrais ici citer J. Neyrinck, dans un extrait de son livre Le huitième jour de la création. L'auteur écrit que « Les ressources de la Terre sont, d'une part, un stock de combustibles fossiles, de minerais, d'eau, d'air, de terres arables; d'autre part, un flux constitué uniquement d'énergie solaire à l'exclusion de toute matière. L'un est le capital; l'autre le revenu. En principe, l'entreprise constituée par l'espèce humaine ne pourrait utiliser son capital que pour s'équiper afin de mieux capter son revenu. Tel est bien le cas lorsque l'on construit un barrage, des capteurs solaires, un moulin à vent, un réseau d'irrigation, une serre, une maison bien isolée.

Cependant, cette utilisation intelligente du capital ne constitue qu'une petite fraction de ce qui est dépensé. La plus grosse partie sert à faire rouler des voitures, à chauffer des appartements, à fabriquer des boîtes de conserves. Nous mangeons notre capital de basse entropie et nous le mangeons de plus en plus vite lorsque le produit national augmente.

Il n'y a aucun économiste sensé qui oserait donner à une entreprise industrielle ou commerciale le conseil de se contenter de manger son capital sans se soucier de se créer un revenu sous le prétexte que le capital de l'entreprise est grand au point d'être mal comptabilisé. Il aurait encore moins l'idée saugrenue de mesurer le progrès de l'entreprise au rythme croissant auquel elle dévore son capital. Il n'y a cependant pas beaucoup d'économistes qui aient le courage de donner à l'entreprise Terre les mêmes conseils judicieux que ceux qu'ils prodiguent à toutes les autres entreprises. »

Nous avons bien là la définition de l'impasse évolutive. Nous osons affirmer quant à nous ­ avec d'autres ­ que personne n'y est condamné. S'y condamne qui veut !

C'est bien ce qui explique que faire de l'écologie, ce n'est pas se contenter de « restaurer » plus ou moins bien, et à plus ou moins grands frais, l'environnement. Cela, ce n'est que du ravalement de façade, de l'environnementalisme, qui suffit à donner bonne conscience à la plupart des décideurs politiques, mais qui, fondamentalement, ne change rien, surtout pas les choix de développement. Or, faire de l'écologie, et donc du développement soutenable, c'est réorienter cette économie en intégrant dès le départ des choix et, dans les présupposés ou les prémisses du raisonnement économique, les notions de pénurie et de pollution.

J'utilise à dessein le terme « réorienter », car il est clair qu'une telle évolution ne peut se faire en un jour. Mais il est plus que temps que des mécanismes de réorientation soient mis en place, faute de quoi le système risque bien de s'effondrer, peut-être davantage sous les coups des injustices sociales qu'il provoque ­ inégalités, chômage, sociétés duales, ... ­ que frappé par le coût de la dette écologique.

Inutile sans doute de préciser ici que c'était cette réorientation qu'un mécanisme comme celui de l'écotaxe visait. Les forces conservatrices et suicidaires ­ pour les générations futures, ouf ! ­ de ce pays l'ont bien compris puisqu'elles l'ont rejeté !

Espérons que nous sommes aujourd'hui ici pour continuer à construire une Europe plus progressiste, plus solidaire et plus réaliste et que l'on ne se trompera pas de chemin en parlant de protection de l'environnement quand il y a urgence à « écologiser » l'économie.

En ce sens, mon second point portera sur notre dernier amendement, qui vise à introduire dans le texte un nouveau paragraphe : la politique de l'énergie.

On sait que le choix des politiques énergétiques est l'un des déterminants les plus importants dans l'adoption de politiques de développement soutenables. On ne peut faire l'économie d'une réflexion à ce propos. La déclaration numéro un du Traité de Maastricht prévoit la possibilité de l'introduction dans le texte d'un chapitre sur la politique de l'énergie.

Or, l'Europe, jusqu'à présent, s'est surtout préoccupée d'énergie au niveau du Traité Euratom. Ce dernier devrait, à notre sens, être soumis à révision à l'occasion de la CIG.

Le Traité Euratom date de 1957. À l'époque, la foi dans l'énergie nucléaire pacifique comme solution propre et sûre aux problèmes d'approvisionnement en énergie était quasi unanime. L'article 1^er , toujours en vigueur aujourd'hui, déclare clairement que « la Communauté a pour mission de contribuer, par l'établissement des conditions nécessaires à la croissance et à la formation rapides des industries nucléaires, à l'élévation du niveau de vie dans les États membres et au développement des échanges avec les autres pays. »

Près de trente ans plus tard, il faut constater que sept États membres sur quinze n'ont pas d'industrie nucléaire et que, à l'exception de la France et du Royaume-Uni, la politique est au désengagement. Aujourd'hui, seule la France a encore deux unités en voie d'achèvement, mais nulle part dans l'Union européenne il n'y a de commande pour de nouveaux investissements de production d'électricité nucléaire, ce qui nous permet de souligner le caractère obsolète de ce traité.

Par contre, les problèmes de sécurité n'ont cessé de s'amplifier au fil des années, exigeant une coopération renforcée sur le plan international, tant en ce qui concerne les normes de protection et le contrôle de leur application que la gestion des matières fissiles et des déchets.

L'Union européenne se trouve aujourd'hui confrontée à la situation paradoxale qui la voit dépourvue de compétence directe dans un domaine aussi essentiel que la politique énergétique, sauf dans un secteur bien particulier, celui de l'énergie nucléaire, alors que son avenir semble bien définitivement compromis.

La nécessité de changer cet état de fait, à l'occasion de la révision des traités, est évidente, tant en ce qui concerne l'objectif d'Euratom que ses modalités de fonctionnement. Il faut constater que les décisions européennes sur la base du Traité Euratom échappent largement au contrôle parlementaire ­ simple consultation du Parlement européen ­ tout en donnant un pouvoir important aux grands États nucléarisés par la majorité qualifiée.

Nous préconisons donc de doter l'Union européenne d'une véritable politique énergétique et d'intégrer le prescrit du Traité Euratom modifié dans le Traité de l'Union.

J'en viens à présent à la façon dont la révision doit avoir lieu.

Premièrement, la mission confiée à l'Union est de gérer la sortie du nucléaire dans les conditions de sécurité les meilleures. Selon nous, il y aurait un parallèle à faire à ce niveau avec ce qui est proposé aux pays de l'Est.

Deuxièmement, les efforts de promotion et de recherche de l'Union européenne sont intégralement consacrés aux énergies renouvelables, à la conservation de l'énergie, aux économies d'énergie et à la recherche d'une plus grande efficacité en matière énergétique. Nous savons tous que la plupart des budgets européens dans ce domaine sont engloutis par le secteur nucléaire tant au niveau de la recherche qu'au niveau des investissements.

Troisièmement, les normes de radioprotection sont hamonisées au plus haut niveau de sécurité sur la base des publics-cibles les plus sensibles, à savoir les foetus et les nourrissons. L'harmonisation en la matière passe par le recours aux règlements et non aux directives.

Quatrièmement, une agence d'inspection et de contrôle donnant pleins pouvoirs à ses inspecteurs est créée. Ceux-ci sont sous le contrôle du Parlement européen. Il me semble effectivement important de disposer d'une instance plus efficace à ce niveau que ne l'est actuellement l'AIEA.

Cinquièmement, toutes les questions nucléaires sont examinées dans le cadre de la procédure de codécision du Parlement européen, procédure plus démocratique que celle actuellement en vigueur.

Vous avez là l'objet et la justification de notre amendement concernant le point énergie qui s'inscrit, comme je le disais d'entrée de jeu, dans le développement soutenable.

En terminant, je voudrais dire que pour mettre en oeuvre une politique générale de développement soutenable, on ne peut se contenter d'accepter une définition plus ou moins précise, a fortiori une définition imprécise. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé les amendements suivants qui visent des moyens strictement indispensables, selon nous.

Premièrement, chaque État doit pouvoir poursuivre une politique plus ambitieuse en matière de précaution et de restauration de l'environnement. L'article 36 et l'article 100A doivent être revus, en vue de permettre à chaque État membre de maintenir ou d'introduire des mesures plus strictes quant à la protection de l'environnement.

Deuxièmement, l'article 100A doit être également revu afin que la Commission s'appuie sur les plus hauts niveaux de protection en vigueur dans les États membres lorsqu'elle formule ses propositions. Actuellement, c'est toujours le nivellement par le bas qui prévaut en la matière.

Troisièmement, les dispositions fiscales relatives à la politique de l'environnement sont soumises à la règle de la majorité qualifiée au Conseil et à la codécision du Parlement européen.

Si cette proposition n'est pas prise en compte, tout le reste ne sera que du vent !

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Vandenberghe.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, mijn korte uiteenzetting handelt over Justitie, de derde pijler, waarover mevrouw Delcourt-Pêtre vanmorgen een uitstekend verslag heeft uitgebracht. Dat verslag werd trouwens eenparig goedgekeurd en er werd voorgesteld om ten minste een deel ervan op te nemen in de eindtekst.

De samenwerking binnen de Europese Unie inzake politie en justitie beantwoordt aan een duidelijke noodzaak om meer vat te krijgen op nieuwe maatschappelijke problemen. De mogelijke toegevoegde waarde die de Europese Unie de burger kan bieden op het domein van recht en veiligheid is groot, maar werd tot nu toe onvoldoende gerealiseerd. Het gaat nochtans om onderwerpen die de burgers rechtstreeks raken zoals de vrijheid van personenverkeer, het visum- en asielbeleid, de immigratie, de positie van onderdanen van derde landen, de bestrijding van de georganiseerde misdaad en de drugshandel en fraude. Het zijn zaken die behoren tot de nationale rechtsorde van de Staten, maar die niet langer louter nationaal kunnen worden aangepakt.

De instelling van de interne markt gaf de samenwerking tussen de lidstaten op deze terreinen een impuls. De afschaffing van de grenscontroles tussen de EU-lidstaten en de maatschappelijke ontwikkelingen leiden immers tot een forse toename van de mobiliteit en tot de internationalisering van het economisch en maatschappelijk leven. Hierdoor ontstaat er een grotere onderlinge verwevenheid van de rechtsorde in de verschillende EU-lidstaten. Ook de criminaliteit krijgt grensoverschrijdende proporties en wordt internationaal georganiseerd. Om aan deze problematiek het hoofd te bieden is een goede samenwerking binnen de Europese Unie onontbeerlijk. Alleen door samenwerking op de terreinen van politie, douane en justitie kan aan de burgers die veiligheid en rechtsbescherming geboden worden waarop zij aanspraak kunnen maken.

Na het Verdrag van Maastricht werd door de integratie en de samenwerking op het vlak van justitie een vrij ambitieus werkprogramma opgesteld. Dit werkprogramma, geconcentreerd op de thema's migratie en asielbeleid en op de bestrijding van de internationaal georganiseerde misdaad, in echter nog niet gerealiseerd. De resultaten zijn tot op heden te beperkt gebleven.

Voor het asiel- en migratiebeleid is er een duidelijk gebrek aan overeenstemming en realiseringswil. Er wordt wel reeds onderlinge informatie uitgewisseld en overleg gepleegd over de nationale asielwetgeving en -praktijk. Een gezamenlijk beleid wordt echter verhinderd door wettelijke of andere nationale bezwaren.

Ook voor de internationaal georganiseerde misdaad, de drugs en het justitieel beleid op andere vlakken werden verschilllende plannen gemaakt, maar weinig concreets gerealiseerd.

Opmerkelijk is het gebrek aan betrouwbare gegevens met betrekking tot de grensoverschrijdende aspecten van de openbare orde en de veiligheid. Het inzicht in de aard en de omvang van de internationaal georganiseerde criminaliteit in Europa ontbreekt, mede als gevolg van de in elke lidstaat verschillende registratiesystemen. Vele initiatieven zijn dan ook gebaseerd op fenomeenperceptie in plaats van op fenomeenkennis.

In het Verdrag van Maastricht is met het oog op al deze punten een belangrijke plaats ingeruimd voor de samenwerking tussen Justitie en Binnenlandse Zaken, de « derder pijler » genoemd. Traditioneel behoren de terreinen van Justitie en Binnenlandse Zaken tot de kern van de nationale soevereiniteit. De samenwerking in de derde pijler is daarom tot nu toe sterk op intergouvernementele leest geschoeid.

De magere realisaties zijn te wijten aan een aantal terugkerende knelpunten, die hun oorsprong vinden in fundamentele verschillen van inzicht tussen de lidstaten.

Er kunnen een aantal tekortkomingen worden opgesomd. In de eerste plaats zijn de besluitvorming binnen de derde pijler en de uitwerking van het concrete beleid eerder gebrekkig. De besluitvorming bij unanimiteit is niet bevorderlijk omdat zij afhankelijk is van de politieke wil van de individuele lidstaten. Dit leidt onvermijdelijk tot een verwatering van de inhoud van de besluiten. De besluitvormingsstructuur is trouwens te omslachtig en de Commissie beschikt op dit vlak over te weinig slagkracht.

Voorts zijn de doelstellingen en de meerjarige werkprogramma's met betrekking tot deze materie te weinig uitgewerkt en te vaag. In de gevallen waar een gemeenschappelijk optreden mogelijk is, bestaat er onduidelijkheid over het rechtskarakter, met name over de afdwingbaarheid van de Europese besluitvorming. De vrije keuze van de Raad wat de financiering van de samenwerking inzake politie en justitie betreft, is evenmin onbelangrijk. Tot hiertoe heeft dit geleid tot langdurige discussies, die uiteindelijk tot nationale financieringen hebben geleid.

Daarnaast bestaan et nog een aantal knelpunten in verband met de politieke en rechterlijke controle op de besluitvorming. Hierop zal ik later terugkomen.

Het Europese ideaal van integratie, in het bijzonder wat politie en justitie betreft, krijgt duidelijk te weinig steun. Dit is ongetwijfeld mede te wijten aan het hier veel aangeklaagde democratische deficit. De deelname van de burger aan de besluitvorming via een verkozen parlementaire vergadering vormt de basis van de representatieve democratie. Wat dat betreft, vertoont de Europese constructie een anomalie ten aanzien van het klassiek democratisch systeem ingevolge de te zwakke positie van het Europees Parlement.

Dit verklaart ongetwijfeld ook waarom men op nog meer weerstand stuit wanneer men aan de Europese instanties bevoegdheden inzake Justitie en Binnenlandse Zaken wil overdragen. Deze bevoegdheden liggen immers zeer gevoelig omdat zij één van de grondslagen van de klassieke rechtsstaat vormen. Zij hebben rechtstreeks te maken met de levenssfeer van de burgers. Alleen al uit dien hoofde moeten dergelijke besluiten onder volwaardig democratisch toezicht tot stand komen.

Het vasthouden aan traditionele opvattingen, volgens dewelke de binnenlandse veiligheid en de bescherming van de burger als voorbehouden domeinen van het nationale staatsgezag worden beschouwd, leidde tot een overwegend intergouvernementele organisatie van de samenwerking.

Volgens de CVP moet elke eventuele overdracht van bevoegdheden inzake justitie worden gekoppeld aan het respect voor de fundamentele beginselen van de rechtsstaat en de uitwerking van een degelijke democratische controle. De controle dient zowel van politieke als van aangepaste juridische aard te zijn. Het feit dat deze controle ontbreekt of niet behoorlijk functioneert, werd reeds eerder genoemd als verklaring voor de beperkte realisaties inzake samenwerking op het domein van politie en justitie.

De politieke controle is op het ogenblik manifest onvoldoende. De betrokkenheid van het Europees Parlement bij de besluitvorming in de derde pijler is eerder gering.

Daarnaast moet worden vermeld dat het niet langer houdbaar is dat het Belgische Parlement door de Regering niet voldoende wordt betrokken bij de Europese regelgeving. De parlementaire controle wordt bemoeilijkt door de wijze van besluitvormingen indien het over internationale akkoorden gaat. Moet evenwel worden aangenomen dat de unieverdragen dit karakter nog hebben ? Meestal hebben de nationale parlementen slechts de mogelijkheid een akkoord in zijn geheel te nemen of te laten. Het Parlement heeft het in de regel trouwens altijd moeilijk om controle uit te oefenen, ook op nationaal vlak, op de werking van de politiediensten, wegens de soms te ruim geïnterpreteerde scheiding van machten en de vereiste van vertrouwelijkheid. Verder wordt een doeltreffende parlementaire controle van de dagelijkse activiteiten van de internationaal georganiseerde politie gehinderd door een gebrek aan informatie over de gevolgde procedures, werkwijze en planning.

Voor de verbetering van de politieke controle is het onmisbaar dat de nationale parlementen nauwer betrokken worden bij de voorbereiding van de Europese besluitvorming. Een wisselwerking tussen de nationale parlementen en het Europees Parlement moet hiervoor worden uitgewerkt. Bij Europese initiatieven zou de nationale regering voorafgaandelijk informatie moeten doorgeven aan het nationaal parlement, zodat hierover in het nationale parlement een voorbereidend en informatief debat gevoerd zou kunnen worden. In Nederland werd hiervoor door de Tweede Kamer een « recht van instemming » bedongen.

De Regering pleit voor een overheveling naar de eerste pijler, het verdragsdomein van de Europese Gemeenschap, van de materies die gebonden zijn aan communautaire bevoegdheden. Wat de vooropgestelde communautarisering betreft, kunnen de materies van de derde pijler worden opgesplitst in een drietal groepen.

Een eerste groep omvat aangelegenheden zoals de overschrijding van de buitengrenzen, asiel- en immigratiebeleid en het beleid ten aanzien van onderdanan van derde landen. Doordat deze aangelegenheden nauw verband houden met het vrij verkeer van personen en goederen, dienen ze noodzakelijkerwijze ­ maar op een pragmatische en progressieve wijze ­ te worden overgeheveld naar de eerste pijler.

Een tweede groep betreft de samenwerking in burgerlijke zaken en strafzaken, alsook de politionele samenwerking. Een communautarisering van deze aangelegenheden zal ongetwijfeld op het meeste weerstand stuiten bij een aantal andere lidstaten van de Europese Unie. Het zou dan ook nuttig zijn een studie te maken over de reeds bestaande projecten van samenwerking in of tussen andere landen om te zien welke nuttige elementen daarvan in de discussie kunnen worden aangebracht. Een voorbeeld van een nuttig element zijn de samenwerkingsovereenkomsten zoals die op Scandinavich niveau bestaan.

De derde groep bestaat uit de overige, uiteenlopende materies die elk afzonderlijk dienen te worden bekeken. Zo zou bijvoorbeeld de bestrijding van de illegale drugshandel kunnen worden overgebracht naar de eerste pijler, vermits dit zou kunnen samenhangen met het vrij verkeer van goederen.

Indien een overheveling van de eerste groep en eventueel van materies van de derde groep naar de eerste pijler tot stand wordt gebracht, moet het Hof van Justitie te Luxemburg in beginsel bevoegd zijn om recht te spreken in deze aangelegenheden. Hier rijst een groot probleem, dat sinds het eind van de jaren 70 aan de orde is, maar waarvan de oplossing telkens wordt verschoven en dat nu geen enkel uitstel meer duldt.

De Europese Unie is tot op heden evenwel geen partij bij het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden. Over de aangelegenheden die zouden moeten worden overgedragen, bestaat er belangrijke en uitvoerige rechtspraak van het Europees Hof in Straatsburg. De beoogde overheveling zou de betrokken aangelegenheden onttrekken aan de bescherming van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens ­ wat op zich reeds strijdig is met dit verdrag ­ en ze onderbrengen in de controlesfeer van het Hof van Justitie van Luxemburg. Het is dan ook onmisbaar dat de Europese Unie onverwijld toetreedt tot het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens, zodat ook de Europese burgers met betrekking tot de overgedragen materies de waarborgen geboden door dit verdrag en die in die materies juist zo actueel zijn, kunnen genieten.

De rechterlijke controle kan ook nog worden verbeterd door een uitbreiding van de bevoegdheden van het Hof van Justitie, bijvoorbeeld door de toekenning van penale bevoegdheden aan het hof. Er werd vandaag in dit verband reeds gesproken over Europese fraude, die door dit hof zou moeten kunnen worden aangepakt.

Ook de wijze van benoeming en de samenstelling van het Hof van Justitie moeten worden geëvalueerd. Dit zal sowieso moeten gebeuren wanneer zich nog meer nieuwe lidstaten bij de Europese Unie aanmelden. In de Europese Unie wordt er vaak een te grote klemtoon gelegd op de economische dimensie. Dit heeft ertoe geleid dat men bij de samenstelling van het hof veel meer aandacht heeft voor de economische wetgeving en de mededingingsregels en veel minder belangstelling voor andere maatschappelijke problemen, die nochtans ook aanhangig worden gemaakt bij het hof. Niet alle maatschappelijke gebeurtenissen die voor het hof komen, kunnen tot een louter economische dimensie worden herleid.

Er heeft nu een Intergouvernementele Conferentie plaats om een nieuw verdrag, een nieuwe grondwet, uit te werken. Het Verdrag van Maastricht is eigenlijk op een technocratische wijze tot stand gekomen. Het munt niet uit in helderheid en duidelijkheid. Vraag is of de gemiddelde jurist erin slaagt de tekst van het Verdrag van Maastricht te ontcijferen. Hoe kan het dan voor de gewone burger een richtsnoer tot handelen zijn ? Het moet toch een betrachting van een rechtsstaat zijn de fundamentele wetten voldoende toegankelijk en voldoende duidelijk te formuleren, zodat er een gedragsnorm uit kan worden afgeleid. Ik wil hiermee een waarschuwing geven voor de te volgen methode bij het opstellen van het nieuwe verdrag. Het is de gewoonte dat er over een verdrag op diplomatiek niveau wordt onderhandeld en dat er een diplomatiek compromis tot stand komt. De tekst van een diplomatiek compromis is eigenlijk niet noodzakelijk voor een goede tekst of een basistekst waarin iedereen zich kan terugvinden. Het oerwoud van onleesbare Europese regels leidt ertoe dat voornamelijk lobbyisten zich erin kunnen terugvinden. Politieke keuzes kunnen immers gemakkelijk door een aantal regels worden gesluierd.

Bij wijze van conclusie kan men stellen dat het hoofdzakelijk van belang zal zijn uit te maken wat men door Europese samenwerking op gebied van justitie wil bereiken en op welke wijze en onder welke voorwaarden men dit wil bereiken. Bij dit alles moet er een degelijke en juridische controle komen, die vandaag volstrekt ontbreekt. (Applaus.)

De Voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik weet niet of het zinvol is nu nog een uiteenzetting te houden, aangezien de Eerste minister niet meer aanwezig is. Omdat onze fractie nog niet de gelegenheid heeft gehad om haar standpunt te bepalen, zal ik het toch maar doen.

De Voorzitter . ­ Mijnheer Coene, de Eerste minister heeft mij gevraagd of zijn aanwezigheid nog verder vereist was. Ik heb hem geantwoord dat de Senaat het geapprecieerd heeft dat hij de hele dag aanwezig is geweest en dat hij actief aan het debat heeft deelgenomen, maar dat voor de bespreking van het memorandum en van de amendementen, die thans aan de orde is, zijn aanwezigheid niet vereist is. Het zou immers niet zinvol en zelfs enigszins onbehoorlijk zijn indien de Regering aan het debat over het advies dat het Parlement haar zal geven, zou deelnemen.

Overigens hebt u tijdens het verloop van het debat toch de gelegenheid gehad om het standpunt van uw fractie uiteen te zetten.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, deze namiddag kregen wij nog niet de gelegenheid aan het woord te komen, terwijl van andere fracties al twee sprekers hun standpunt hebben kunnen verduidelijken. Wij moeten dit thans doen in afwezigheid van de Eerste minister.

De Voorzitter. ­ Mijnheer Coene, voor de afwezigheid van de Eerste minister neem ik de volle verantwoordelijkheid op mij.

Wat de mogelijkheden van uw fractie betreft om haar standpunt uiteen te zetten, heb ik er u daarnet reeds op gewezen dat in het debat deze namiddag de volgorde van de toespraken wordt bepaald door de hoofdstukken die worden besproken. Het is wellicht een toeval dat verschillende sprekers van eenzelfde fractie al het woord hebben genomen.

Nu komt u aan de beurt en straks zal mevrouw Nelis het woord krijgen. Met het oog op een vlot verloop van het debat, bespreken we het memorandum hoofdstuk per hoofdstuk.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik verneem nu pas dat er per hoofdstuk wordt gewerkt. Het was mijn bedoeling een uiteenzetting te houden over de eerste drie hoofdstukken.

De Voorzitter. ­ Mijnheer Coene, ik leg er de nadruk op dat er van enige voorkeursbehandeling absoluut geen sprake is.

Vorige week hebben wij het verloop van de werkzaamheden goedgekeurd. In het scenario wordt duidelijk vermeld dat wij het memorandum deze namiddag hoofdstuk per hoofdstuk bespreken.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, daar heb ik tot nu toe nog niet veel van gemerkt in de discussie.

De Voorzitter. ­ Toch wel, mijnheer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Alles is door elkaar gelopen.

De Voorzitter. ­ Dat is niet juist.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, il zal hier het standpunt van onze fractie uiteenzetten over de eerste drie hoofdstukken van het memorandum namelijk over de bepalingen met betrekking tot werk en duurzame ontwikkeling en over de hoofdstukken met betrekking tot de tweede en de derde pijler.

Ten eerste, werk en duurzame ontwikkeling. De Europese eenmaking zou een bezielend thema moeten zijn dat de Europese volkeren beroert en hen naar een nieuwe toekomst leidt. Toch moeten wij vaststellen dat Europa eerder wordt beschouwd als een negatieve en ontmoedigende factor.

Als we de Europese problematiek van de jongste tien jaar in ogenschouw nemen, dan blijkt dat niet zo verwonderlijk te zijn. Als Europa zo weinig bij de burgers geliefd is en eerder een vorm van aversie oproept, dan heeft dat in niet geringe mate te maken met de te grote verwachtingen die politici doorgaans associeerden met de Europese totstandkoming.

Deze verwachtingen konden uiteraard niet worden ingelost en dienden voor de politiek als een alibi om intern een aantal impopulaire maatregelen door te drukken.

Wat deze verwachtingen betreft, herinner ik aan de discussie over de interne markt in het midden van de jaren 80. Op dat ogenblik gold het dat de interne markt alles zou kunnen oplossen, dat de economie nieuwe vleugels zou krijgen, dat er een einde zou komen aan de structurele werkloosheid, dat Europa in een hoger groeitraject terecht zou komen en dat alle problemen een definitieve oplossing zouden krijgen. We hebben inderdaad een periode van forse economische groei gekend op het einde van de jaren 80 en begin van de jaren 90. In de euforie van dat ogenblik dacht men dat de problemen opgelost waren en dat structurele aanpassingen in de nationale economiën niet langer nodig waren. De recessie van 1992 en 1993 en de slappe groei die erop volgde, hebben duidelijk aangetoond dat het Europees project niemand vrijstelt van het voeren van een politiek van aanpassingen op het nationale niveau.

Vandaag stel ik vast dat met de IGC opnieuw gepoogd wordt een hele reeks verwachtingen op te wekken inzake de werkgelegenheid en met betrekking tot het sociale Europa. Deze verwachtingen kunnen echter ook nu niet worden ingelost. Niemand kan er wat op tegen hebben dat volledige tewerkstelling als een beleidsprioriteit naast andere wordt nagestreefd, laat staan als een absolute prioriteit. Met de inschrijving van deze doelstelling in het Verdrag worden de problemen niet in een klap opgelost en wordt Europa evenmin plots aanvaardbaar voor zijn burgers. Beweren dat Europa een rol te vervullen heeft inzake het creëren van werkgelegenheid is misleidend. Werkplaatsen worden immers niet door Europa gecreëerd, maar door de ondernemingen.

Europa beschikt niet over de vereiste instrumenten om de werkgelegenheid te bevorderen. Het Benelux-memorandum geeft dit impliciet toe en geeft uitdrukkelijk weer dat Europa ter zake slechts een aanvullende rol kan spelen en dat de hoofdverantwoordelijkheid ervoor bij de nationale autoriteiten ligt. Ook collega Freddy Willockx gaf dit vanochtend toe.

Bij de lectuur in het memorandum van de definitie van die aanvullende rol vraag ik mij af of er aan de opbouw van Europa wordt gewerkt of aan zijn afbraak. Het memorandum vermeldt letterlijk : « De Unie kan echter meer bijdragen aan de versterking van Europa's mundiale concurrentiepositie met behoud van onze sociaal-economische verworvenheden. » Deze passage kan moeilijk anders worden geïnterpreteerd dan als een verkapte oproep tot een groter protectionisme vanwege de Europese Unie.

Gedurende de jongste dertig jaar werd immers overvloedig aangetoond dat Europa zijn welvaart voornamelijk te danken had aan de ontmanteling van de grenzen en aan de uitbreiding van de vrijhandel. Het succes van de interne markt bestond juist in het opengooien van de grenzen. Het beste voorbeeld van de omgekeerde aanpak, namelijk het versterken van de grenzen en een groter protectionisme, werd geleverd door de landen achter het ijzeren gordijn in de naoorlogse periode tot in het begin van de jaren 90. Achteraf hebben we kunnen vaststellen hoe diep de economische stagnatie was en tot welk erbarmelijk welvaartsniveau deze aanpak heeft geleid. Ik hoop dat onze vrees dat de Europese Unie met deze IGC in die richting zal ontwikkelen ongegrond is en dat in het tegengestelde geval voldoende krachten zullen vrijkomen om die ontwikkeling tegen te houden.

Inzake werkgelegenheid wil men de Europese Commissie vooral een coördinerende rol op het vlak van het beleid toebedelen. Het Beneluxmemorandum geeft een inhoudelijke beschrijving van deze coördinerende rol. Ik ontwaar echter geen enkel terrein waarop Europa een toegevoegde waarde kan opbrengen ten overstaan van activiteiten die nu reeds op het nationale niveau plaatsvinden of zouden moeten plaatsvinden.

Mijn twijfels over de voorgestelde aanpak worden verder nog gevoed door wat ik hoor en lees over het streven naar harmonisatie naar boven toe van de sociale bescherming. Het zij van vooraf aan klaar en duidelijk dat wij geen enkel probleem hebben met het inschrijven in het Verdrag van de fundamentele sociale rechten zoals opgenomen in het Handvest van de Raad van Europa.

Uit de teksten en de discussie van vandaag is echter duidelijk gebleken dat sommigen veel verder willen gaan dan het opnemen van deze grondrechten en dat ze van bovenuit een harmonisatie van de sociale bescherming willen opleggen. Dit is zeker niet de aangewezen weg om Europa een nieuw elan te geven en tewerkstelling te creëren, want beide elementen staan tot op zekere hoogte haaks op elkaar. Indien men inderdaad zover gaat en de bestaande sociale bescherming aan alle landen oplegt, dan belet men de armere regio's hun economische achterstand op de rest van de Unie in te lopen. Ze zouden immers opgezadeld worden met een kostenstijging die ruimschoots hun produktiviteit te boven gaat, zodat ze geen nieuwe investeringen aantrekken, waardoor hun ondernemingen geleidelijk zouden wegkwijnen. Toch hoor ik hier pleiten voor het opleggen van een dergelijke harmonisatie van bovenuit. Gezien de druk die zal uitgaan van de landen die iets te beschermen hebben, kan men zich indenken dat een opgelegde harmonisatie niet noodzakelijk in het voordeel van de betrokken landen is. Ik vraag mij trouwens af waarom wij meer vertrouwen moeten hebben in de bureaucratische krachten van de betrokken landen om ervoor te zorgen dat de gecreëerde rijkdom op een billijke manier onder de burgers wordt verdeeld.

Het verbaast mij ook een beetje dat mevrouw Cantillon, die helaas niet meer aanwezig is, blijkbaar meer vertrouwen heeft in haar verlicht despotisme dan in de democratische krachten. De beste illustratie van het perverse effect van het opleggen van een sociale harmonisatie wordt wel geleverd in het voormalige Oost-Duitsland. Op het ogenblik ligt het loonniveau daar ongeveer op 80 pct. van dat in West-Duitsland, maar de produktiviteit bedraagt er maar één derde van het niveau van het Westen. Het eindresultaat hiervan is dat er, behalve in de bouwsector, bijna geen investeringen worden gedaan. De investeringen die er toch komen, gebeuren enkel omdat ze zwaar gesubsidieerd worden om de kostenhandicap te overwinnen.

De heer Eyskens heeft vanmorgen toegegeven dat de prijs van de opgelegde harmonisatie bijzonder hoog was en het is zeer de vraag of dit in Europees perspectief voor herhaling vatbaar is. Het is eerder een schoolvoorbeeld van wat wij moeten vermijden indien wij de groeikansen van Europa gaaf willen houden. Het zou verkeerd zijn met de Intergouvernementele Conferentie deze richting te willen inslaan.

Ik wil er trouwens nogmaals op wijzen dat het succes van de interne markt er precies in bestaat af te zien van het traditionele, van bovenuit opleggen van de harmonisatie en deze harmonisatie door onderlinge concurrentie spontaan te laten groeien. Dat was precies de vondst waardoor Jacques Delors in 1985 de Europese constructie een nieuwe elan heeft gegeven. Met die aanpak werd de jongste tien jaar in de Europese eenmaking meer gerealiseerd dan in de dertig jaren voordien.

Tenslotte heb ik nog een opmerking voor de Eerste minister die onlangs op zijn reis door Zuidoost Azië met eigen ogen het dynamisme van deze landen heeft gezien. Ik denk niet dat de behoudsgezinde, conservatieve oriëntatie van het onderdeel « werk en duurzame ontwikkeling » het passend antwoord is op de uitdagingen waarvoor deze landen ons plaatsen. Dat is niet het thema dat de bevolking met Europa zal verzoenen en haar zal bezielen in het komende millennium.

Bij deze hele discussie kan ik mij niet van de indruk ontdoen dat de Intergouvernementele Conferentie door sommigen wordt beschouwd als een gedeeltelijke recuperatie van het Verdrag van Maastricht of als een poging om de sociale verworvenheden die in eigen land meer en meer onbetaalbaar worden, via Europa te beveiligen. Het ziet ernaar uit dat men Europa gebruikt om de onmacht van de nationale autoriteiten op het vlak van werkgelegenheid te camoufleren.

Het tweede onderwerp dat ik wens te behandelen is de uitbouw van de tweede pijler. De Intergouvernementele Conferentie moet ernaar streven de Europese Unie naar buiten uit meer te laten optreden als een politieke eenheid. Op 1 november 1993, toen het Verdrag betreffende de Europese Unie in werking trad, had de Unie de institutionele mogelijkheid ontwikkeld om een gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid te concipiëren. In de praktijk is er evenwel nog geen sprake van een werkelijk gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid. Dit is ook niet zo verwonderlijk want het formuleren, en het leren voeren, van een reëel gemeenschappelijk beleid is een zaak van lange adem, zeker op een met zo veel nationale gevoeligheden beladen terrein als de buitenlandse politiek en a fortiori de veiligheid.

De verwachtingen zijn in de dagelijkse realiteit nog niet gerealiseerd. Dit geeft alom aanleiding tot een gevoel van teleurstelling. De vraag is natuurlijk of de verwachtingen ooit zullen worden gerealiseerd. De aan het licht gekomen zwaktes, zoals tekortkomingen in de gemeenschappelijke analyse, de te trage besluitvorming, problemen over de financiering en de kwestie van de democratische controle, maken het bereiken van het doel niet gemakkelijker.

Het is trouwens duidelijk geworden dat er grenzen zijn aan het gezamenlijk optreden op terreinen die door de meeste lidstaten als de hoogste vereenzelviging van de nationale souvereiniteit worden beschouwd. Bij ernstige internationale conflicten, zoals in het voormalig Joegoslavië of Ruanda bleek de Europese Unie niet in staat om met één stem te spreken, met alle gevolgen van dien.

De tekortschietende effectiviteit van het Europees gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid dient derhalve niet louter vanuit technisch en institutioneel oogpunt te worden benaderd. Het is in eerste instantie een politiek probleem. Één van de kernvragen van de komende conferentie zal dan ook zijn of de lidstaten bereid zijn naar nieuwe verdragsbepalingen te streven. Ik heb evenwel de indruk dat er op het ogenblik een duidelijke discrepantie bestaat tussen de doelstellingen die men beweert na te streven en de mate waarin men bereid is de daarvoor noodzakelijke hervormingen te aanvaarden.

De VLD is de mening toegedaan dat een gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid, gestoeld zowel op militaire als op niet-militaire beleidsinstrumenten, slechts kan opereren als het uitgaat van één besluitvormingsmechanisme.

Het huidige artikel J.3.2. bepaalt dat de Raad zelf kan aangeven over welke uitvoeringsbesluiten kan worden besloten in het kader van een gemeenschappelijk optreden met gekwalificeerde meerderheid. De ervaring wijst uit dat van deze mogelijkheid tot nu toe nooit gebruik werd gemaakt. Een werkelijke verbetering zou er dan ook in bestaan afstand te doen van de éénparigheid voor gemeenschappelijke acties. Verder is de VLD van oordeel dat de modaliteiten van de communautaire besluitvorming geleidelijk moeten worden ingevoerd in de tweede pijler, te beginnen met de gekwalificeerde meerderheidsstemming, het uitbouwen van het initiatiefrecht van de Europese Commissie en een versterking van de democratische controle op de ontwikkeling en ten uitvoerlegging van het gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid door het Europees Parlement.

Ik wens ook nog even stil te staan bij de justitiële samenwerking, meer bepaald bij de problematiek van de migratie. Toetreding tot de Europese Unie en overname van het acquis communautaire veronderstelt onder meer het volledig vrije verkeer van personen. Bij niet al te grote welvaartverschillen tussen de lidstaten leidt dit over het algemeen niet tot omvangrijke migraties. Een vroegtijdige toetreding van de landen uit Midden- en Oost-Europa zou evenwel precies vanwege de nog bestaande verschillen in de sociaal-economische ontwikkeling en de daardoor ontstane aanzuigingskracht van de Unie een aanzienlijke migratie tot gevolg kunnen hebben. Daarom is het belangrijk dat een verbetering van de economische ontwikkeling in die landen prioritair is, zodat dit tot een geleidelijke afname van de migratiedruk kan leiden. Dit gegeven illustreert nogmaals het belang van de ondersteuning van de politiek-economische hervormingsprocessen voorafgaandelijk aan de toetreding.

Op het gebied van de justitiële en interne aangelegenheden moet nu heel snel een beslissende vooruitgang worden gerealiseerd. De bepalingen van het Verdrag raken de burger immers niet alleen rechtstreeks, zij hebben ook een sterke invloed op zijn individuele rechten. Vandaag wordt de derde peiler jammer genoeg gekenmerkt door belangrijke structurele tekorten die te wijten zijn aan het functioneren op intergouvernementele basis. Daardoor is slechts een kleine rol weggelegd voor de Europese Commissie en een nog onbeduidender rol voor het Europees Parlement en voor het Hof van Justitie. Zeker op dit gebied pleit de VLD voor meer samenwerking op het niveau van de Unie en meteen dus ook voor een grotere betrokkenheid van de communautaire instellingen.

In die optiek is de VLD van oordeel dat de besluitvorming inzake het asiel- en visumbeleid, het grensverkeer aan de buitengrenzen van de Unie en de controle daarop, het immigratiebeleid, het beleid ten aanzien van burgers van derde landen en de bestrijding van de drugshandel onder de bevoegdheid van de Unie moeten worden gebracht.

Zoals voor het Gemeenschappelijk Buitenlands en Veiligheidsbeleid veronderstelt dit ingrijpende wijzigingen aan de huidige besluitvormingsmechanismen en -procedures, vooral inzake de stemming binnen de Raad. Ook hier dient afgestapt te worden van de unanimiteitsregel en moet er plaats gemaakt worden voor de gekwalificeerde meerderheid.

Aan de vooravond van de start van de IGC komt meer en meer een groeiend gebrek aan duidelijkheid en eensgezindheid over de gemeenschappelijke doelstellingen voor de Europese Unie aan het licht. Ook in ons land is er gebrek aan visie over de toekomstige contouren van de Europese unie. De beleidsnota van de Regering straalt geen visie uit, maar lijkt eerder een boodschappenlijst van de belangrijkste trofeeën die men in huis wenst te halen. In zijn toespraak was de Eerste minister ter zake wel veel duidelijker, maar toch versterkte hij mijn vrees dat er geen coherent plan bestaat voor de politieke eenmaking die de Economische en Monetaire Unie moet ondersteunen.

Ik heb eerder de indruk, zoals ook de heer Willockx vanochtend het stelde, dat men de Europese en Monetaire Unie als breekijzer wil gebruiken voor de totstandkoming van de politieke unie. Dit is een gevaarlijke strategie. Men moet toch de vraag stellen of men wel kan verwachten dat landen via de indirecte weg van de monetaire integratie wel voldoende duidelijke en bindende bepalingen zullen aanvaarden die ze vandaag niet rechtstreeks willen accepteren. Ik betwijfel dat ten zeerste. Vooral nu stilaan duidelijk wordt dat niet alle lidstaten op hetzelfde ogenblik aan de EMU kunnen beginnen, is het ook niet duidelijk hoe via een gedifferentieerde monetaire samenwerking een unitaire politieke integratie tot stand kan worden gebracht. Een gedifferentieerde start zal bovendien slechts mogelijk blijken wanneer minstens hierover unanimiteit onder de lidstaten bestaat.

Een lidstaat kan dus de hele besluitvorming blokkeren en de start van de EMU uitstellen. België moet zich dus niet te veel illusies maken dat de andere landen ons bij de eerste groep zullen toelaten indien wij geen duidelijke en structurele verbetering van het overheidstekort kunnen aantonen. Daartoe moeten nog heel veel inspanningen worden gerealiseerd.

Men moet tevens heel goed beseffen dat een gedifferentieerde aanpak, dat wil zeggen beginnen met een harde kern sterke en een periferie van zwakkere landen, geen einde zal maken aan de muntinstabiliteit. De landen uit de periferie zullen immers niet in de EMU zitten en, zelfs al hebben zij meer bepaalde banden zoals dat met de huidige Unie het geval is, dan nog hebben zij de mogelijkheid om af te haken, hun munt te depreciëren en opnieuw een concurrentieel voordeel te behalen ten opzichte van de landen van de harde kern.

Het bestaan van dat risico zal naar mijn gevoel de twijfel over de duurzaamheid van de Europese Monetaire Eenmaking toch wel in stand houden. De EMU is in eerste instantie een beslissing met enorme economische en politieke consequenties voor de burgers. Centraal in deze beslissing staat de cruciale band tussen het geld en het publiek vertrouwen. Het is daarom des te gevaarlijker de Economische en Monetaire Unie te gebruiken als een breekijzer voor politieke integratie, zeker wanneer men nog niet duidelijk weet waar men met die politieke integratie naartoe wil. Dit zou het vertrouwen in de nieuwe munt ernstig kunnen ondermijnen en het zou de Economische en Monetaire Unie van bij het begin kunnen veroordelen. Men kan de Monetaire Unie immers niet gijzelen om de politieke integratie tot stand te brengen. Ik meen dus dat men zich goed moet realiseren dat die onderhandelingen heel wat wolfijzers en schietgeweren verbergen die grote risico's inhouden voor het overleven van de Europese Unie. (Applaus.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Caluwé.

De heer Caluwé (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik zal mij in dit debat beperken tot de bestrijding van de internationale drugshandel en het drugsgebruik. Het weze daarbij duidelijk dat ik daarbij niet in de huid van de Franse president wil kruipen. Ik laat hem zijn pogingen om de internationale Zwarte Piet aan iemand anders door te spelen en ik kan niet anders dan zeggen dat hij het Nederlandse drugsbeleid onterecht gebruikt als een argument om de toepassing van de Schengen-Verdragen te ontlopen. Wie in Frankrijk gaat rondkijken, ondervindt vlug dat de Franse politieke overheid best eerst voor eigen deurtje veegt alvorens andere landen op het vlak van drugsbeleid de les te spellen. De Franse « banlieue's » zijn immers ware wildernissen geworden. In bepaalde wijken durven de ordediensten zelfs niet meer optreden.

Dit gezegd zijnde, meen ik toch dat één van de doelstellingen van de Intergouvernementale Conferentie moet zijn instrumenten te creëren die het mogelijk moeten maken om het drugsbeleid van de verschillende Europese lidstaten te harmoniseren. Als inwoner van een gemeente die voor 80 pct. grenst aan Nederland weet ik maar al te goed dat het voeren van een restrictief drugsbeleid haast onmogelijk is wanneer de coffeeshops zich op fietsafstand bevinden. Heel Vlaanderen en een deel van Wallonië vormen overigens een grensgebied met Nederland. Voor een zestienjarig dealertje is het niet zo moeilijk om op woensdagnamiddag de trein te nemen, zich net over de grens te gaan bevoorraden en de volgende dag in de schoolbuurt zijn twaalfjarige klantjes te bedienen, weze het in Antwerpen, Brussel, Luik of Zoerle-Parwijs. Als de Fransen ergens met recht mogen spreken over de nadelige effecten van het Nederlandse drugsbeleid, dan is dat ook omdat de afstand Rijsel-Breda met een R5-autootje snel kan worden afgelegd.

Om aan te tonen dat het Nederlandse drugsbeleid wel degelijk effect heeft in de buurlanden, citeer ik uit de meest objectieve bron die men zich op dat vlak kan voorstellen, namelijk uit de nota van de Nederlandse regering : « ... men mag niet verhelen dat aan het Nederlandse beleid problematische kanten zitten waarmee het buitenland wordt geconfronteerd. Bij de handel in bepaalde vormen van drugs neemt Nederland en nemen Nederlanders onmiskenbaar een meer dan proportionele positie in. Volgens schattingen van de politie zijn er in Nederland ongeveer honderd criminele organisaties actief waarvan het overgrote gedeelte mede handelt in drugs... Organisaties waartoe in hoofdzaak autochtone Nederlanders behoren zijn vooral actief in de handel in soft drugs. Het gaat hierbij slechts voor een klein deel om de toelevering aan de eigen thuismarkt. Nederlanders zijn daarnaast betrokken bij de doorvoer en internationale handel in soft drugs. Nederland is tevens een belangrijk produktieland voor amfetamines en XTC. »

Ik was dan ook blij dat in de beleidsnota van de Belgische Regering werd gepleit voor de overheveling naar de eerste pijler ­ het verdragsdomein van de Europese Unie ­ van de materies uit de derde pijler, die gebonden zijn aan communautaire bevoegdheden. Men kan dit beschouwen als een homogenisering van de bevoegdheidspaketten op Europees vlak. Inzake het vrij verkeer van personen vermeldt de beleidsnota de overheveling van het visum- en asielbeleid. Wat het vrij verkeer van goederen betreft, vermeldt zij de douanesamenwerking en de drugsbestrijding.

Het memorandum van de drie Benelux-regeringen, dat weliswaar als een aanvulling en niet als een vervanging van de beleidsnota van de Regering moet worden beschouwd, gaat op dit vlak echter niet zo ver. Hierin wordt ervoor gepleit om enkel het asiel- en visumbeleid over te hevelen naar de eerste pijler, terwijl de drugsbestrijding deel zou blijven uitmaken van de derde pijler.

Ik geef toe dat het tegendeel verwondering zou wekken. Wij mogen niet vergeten dat de Nederlandse regering bij het Schengen-Verdrag een voetnoot heeft laten aanbrengen ten einde haar eigen drugsbeleid zoveel mogelijk te vrijwaren. Het Benelux-memorandum gaat dus wel een stap verder. Het vermeldt immers dat het drugsbeleid voorlopig weliswaar tot de derde pijler kan blijven behoren, maar dat er tegelijkertijd verbeteringen aan de derde pijler moeten worden aangebracht. Zo moeten zowel de Commissie als het Europees Parlement een adviesrecht krijgen en moet het Hof van Justitie bevoegd worden. Bovendien moet ook voor deze materie worden onderzocht of de besluitvorming bij gekwalificeerde meerderheid kan gebeuren.

Toch pleit ik ervoor dat de Belgische Regering wat dit betreft in het kader van de verdere onderhandelingen in de eerste plaats haar eigen beleidsnota zou verdedigen en het Benelux-memorandum als de bottom line zou beschouwen.

Een verdere harmonisatie van het drugsbeleid is immers noodzakelijk. Ik heb daarnet reeds aangetoond dat het vrije verkeer van personen en goederen in Europa met zich brengt dat het Nederlandse drugsbeleid het voeren van een anderssoortig drugsbeleid in de buurlanden in de praktijk onmogelijk maakt. Nederland beseft ondertussen echter ook zelf dat zijn drugsbeleid in de Europese context niet meer houdbaar is. Het ermee gepaard gaande drugstoerisme leidt tot een grote overlast voor de Nederlandse bevolking. Ik hoef niet te zeggen wat de bevolking van Maastricht van dit fenomeen vindt. In verschillende Nederlandse steden hebben zich reeds relletjes voorgedaan waarbij Nederlandse burgers het gemunt hadden op elke wagen met een Franse nummerplaat.

Men zal mij zeggen dat de harmonisatie van het drugsbeleid tussen Nederland en zijn buurlanden in de praktijk reeds aan de gang is, zonder dat dit gepaard gaat met de toekenning van bijkomende bevoegdheden aan de Europese instellingen. Dit is juist. De samenwerking op het vlak van de bestrijding van de drugshandel heeft reeds een aantal resultaten opgeleverd. Het drugsbeleid wordt in Nederland verstrengd, zij het met mondjesmaat en soms ook wat hypcriet. Toch noteren wij beterschap.

Of deze ommezwaai van het Nederlands beleid zich de komende jaren zal voortzetten, moet nog afgewacht worden. Deze verstrenging vindt bij de Nederlandse bevolking weliswaar nogal wat steun, maar politiek is zij nog op erg precaire gronden gebouwd. De Nederlandse regering moet voor de uitwerking van dit beleid immers tegen de eigen socialistische en linksliberale meerderheidsfracties opboksen en vermoedelijk zal de regeringsnota slechts onverkort door de Tweede Kamer aanvaard worden dank zij de steun van de christen-democratische oppositie.

Mede gelet op deze precaire politieke situatie, ben ik van oordeel dat het absoluut noodzakelijk is dat in het kader van de Intergouvernementele Conferentie meer instrumenten worden gecreëerd om te komen tot een Europese harmonisatie van het drugsbeleid. Deze Europese hefbomen kunnen desnoods als stok achter de deur fungeren, mocht de automatische harmonisatie van het beleid van de lidstaten zich niet verder doorzetten. (Applaus.)

De Voorzitter. ­ He woord is aan de heer Staes.

De heer Staes (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, vanavond wil ik het hebben over het democratische deficit. Als Europa niet geloofwaardig is in de ogen van de Europeanen zelf, voor wie zullen wij Europa dan maken ?

Deze morgen pleitte ik er al namens de hele CVP-fractie voor om de in een aantal lidstaten grondwettelijk verplichte referenda op dezelfde dag te organiseren om onder meer te beletten dat de ene uitslag zou worden uitgespeeld tegen de andere. Zelf ben ik voorstander van een consultatief referendum over de uitbouw van het politieke Europa in alle lidstaten, op dezelfde dag en met dezelfde vraag. Het lijkt me immers correcter eerst de Europese burgers hun mening te vragen alvorens ze een politiek Europa op te leggen. Dit zou onder meer het voordeel inhouden dat de raadpleging aanleiding geeft tot allerlei debatten en extra mediabelangstelling. Zo brengt men een politiek project in het publieke debat. Daarenboven lijkt het me moeilijk om een deel van de Europese Gemeenschap wel een uitspraak te laten doen en een ander deel niet.

Een project dat alleen over de monetaire en economische aspecten handelt, is geen volwaardig politiek project. De sociale, ecologische, fiscale en culturele elementen zullen er deel van moeten uitmaken. Pas als die aspecten erbij horen kan men spreken van een Europa dat democratisch voldragen is en dat meer is dan de organisatie van een economische en monetaire balans.

Een tweede dynamiek die het lage democratisch niveau kan opkrikken, is de regionale dimensie. Europa is niet alleen een proces waarbij alles meer eenvormig wordt : één munt, één landbouwbeleid, één markt, één buitenlands beleid. De tegenhanger ervan, namelijk de verscheidenheid en de eigenheid moet tegelijkertijd uitgebouwd worden. Ik heb tien jaar in het Europese Parlement doorgebracht en ik heb daar ervaren dat één van de charmes van Europa schuilt in zijn multi-culturaliteit, in de botsing van culturen en visies en de confrontatie van eigenheden binnen één Europees samenlevingscontract, dat Europese Unie heet en dat geografisch via de Raad van Europa nog een heel stuk verder gaat, tot in Rusland. Ik heb ervaren hoe ontzettend boeiend en leerzaam de familie-reünies van Europa kunnen zijn, op voorwaarde dat elke deelnemer zich lekker voelt in zijn eigen vel, in zijn eigenheid. Dit betekent vooral in zijn eigen regio. Dit moet ook voor een federaal parlement duidelijk zijn. Ik heb hierover onder meer uiterst boeiende gesprekken gevoerd met José Happart. De taal waarin dit gebeurde was het Europees.

Een derde fundamenteel aandachtspunt om de betrokkenheid van de Europese inwoners te stimuleren, is het volwaardig invullen van de ecologische dimensie met al haar democratische aspecten. Hierbij denk ik onder meer aan het aanstellen van Europese controleurs die erop moeten toezien of de Europese milieuwetgeving door de lidstaten niet enkel in de eigen wetgeving wordt opgenomen, maar ook of die in de praktijk wordt toegepast.Daar pleit het Europees milieu-actieprogramma, afgekort het MAP, al jarenlang voor in zijn tweejaarlijkse edities. Pas dan zullen wij weten of de Europese bepalingen in de praktijk worden toegepast. Pas dan zal de Europese burger kunnen vaststellen dat het de lidstaten van de Europese Unie echt menens is met Europa.

De Europese kleerkast hangt intussen al vol met allerlei kostuums en kledingstukken voor allerlei gelegenheden. Er is al zoveel gemaakt en aangepast. Het wordt tijd dat wij die kleren nu ook eens eindelijk gaan dragen voordat ze helemaal uit de mode geraken. (Applaus.)

De Voorzitter . ­ Het woord is aan mevrouw Nelis.

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik heb er begrip voor dat de Premier een drukke agenda heeft. Hij moet zeker niet aanwezig zijn bij de bespreking van amendementen. Toch vind ik het jammer dat de VLD-fractie haar standpunten niet kan naar voren brengen in het bijzijn van de Premier. Daar is echter blijkbaar niets aan te doen. U bent de Voorzitter en wij leggen ons daarbij neer.

De Europese Unie en haar lidstaten staan de komende jaren voor een aantal buitengewoon belangrijke uitdagingen en beslissingen. Er is niet alleen de overgang naar de derde fase van de Economische en Monetaire Unie, maar er staan nog andere belangrijke items op de agenda. Er is de herziening van de structuurfondsen, het gemeenschappelijk landbouwbeleid en het financieringsstelsel. Ik beperk mij echter tot de institutionele hervormingen die op til zijn. Ik breng de algemene visie van de VLD hierover naar voren. Daarnaast wil ik ook nog een klein facet van het sociale onderdeel van het memorandum bespreken.

Ik trap geen open deuren in wanneer ik zeg dat de huidige Europese Unie van vijftien lidstaten niet optimaal functioneert, zelfs als ondemocratisch mag worden omschreven. Hoewel het Europees Parlement sinds zijn eerste rechtstreekse verkiezing in 1979 onmiskenbaar aan belang en invloed heeft gewonnen, hebben de burgers via hun verkozenen nog steeds geen echte controle op het Europese besluitvormingsproces. Nochtans is het heel belangrijk dat de instellingen van de Unie optimaal functioneren. De activiteiten van de Europese Unie hebben immers in toenemende mate een invloed op onze samenleving. De Europese regelgeving geraakt steeds meer vervlochten met die van de nationale, lokale en regionale overheden.

Regelgeving is geen doel op zich. Daarom verdedig ik het beginsel dat de Europese Unie enkel daar kan optreden waar de lidstaten niet meer bij machte zijn om een adequaat antwoord te bieden op de maatschappelijke, economische en politieke vraagstukken. De VLD huldigt dan ook het uitgangspunt dat besluiten zo dicht mogelijk bij de burger moeten worden genomen. Dit subsidiariteitsbeginsel is in algemene bewoordingen opgenomen in artikel A van het Verdrag en meer in het bijzonder in artikel 3B. De toepassing ervan in de praktijk blijkt echter niet zo eenvoudig. Enerzijds, moeten de problemen die de lidstaten niet alleen aankunnen, werkelijk op het Europese niveau worden aangepakt. Anderzijds, moet de Europese Unie die zaken aan de lidstaten overlaten die de lidstaten zelf aankunnen. Hierover werden tussen de diverse Europese instellingen afspraken gemaakt. Toch motiveert de Commissie onvoldoende waarom een bepaalde regelgeving op Europees niveau nodig is. Bovendien heeft er noch in de nationale parlementen noch in de Raad van ministers een behoorlijke toetsing plaats. In de toekomst mag men zich niet meer tevreden stellen met de eenvoudige bevestiging van de Commissie dat zij een voorstel aan het subsidiariteitsbeginsel heeft getoetst.

Het subsidiariteitsbeginsel is maar één manier om het beleid zo dicht mogelijk bij de burgers te brengen. Men moet verder gaan. De democratie kan ook worden vergroot door aan het Europees Parlement een meer substantiële en evenwichtige rol in het wetgevingsproces toe te kennen. Primordiale vereisten zijn ook de vereenvoudiging van de werkwijze van de instellingen en het beperken van de regelgeving tot een absoluut minimum. Ook de heer Vandenberghe heeft hier daarnet op gewezen.

Het hoeft geen betoog dat de besluitvormingsprocedures in de Europese Unie ingewikkeld zijn. Dit komt geenszins de doelmatigheid en de doorzichtigheid ten goede. Dit kan zeer goed geïllustreerd worden aan de hand van de structuur van de Verdragtekst zelf. Volgens die tekst bestaat de Unie uit drie pijlers, waarvan de eerste weer is onderverdeeld in drie gemeenschappen. Die gemeenschappen bezitten rechtspersoonlijkheid, maar de Unie zelf niet. Dit leidt tot veel verwarring. De tekst van het Verdrag is bovendien door de opeenvolgende wijzigingen een echt lappendeken geworden. Zo gebeurt de nummering van de artikelen nu eens met cijfers, dan eens met letters en dan weer met een combinatie van letters en cijfers. Hierdoor is het Verdrag vrijwel ontoegankelijk geworden, niet alleen voor de geïnteresseerde burgers, maar vaak ook voor de bestuurders zelf. De tekst van het Verdrag moet dan ook sterk worden vereenvoudigd.

De Europese regelgeving komt vaker dan op het nationale niveau tot stand na moeizame onderhandelingen. De gesloten compromissen weerspiegelen niet enkel de uiteenlopende politieke belangen van de regeringen. Het Europees recht ontleent zijn inhoud en opzet ook vaak aan de tradities en de rechtsbronnen van de verschillende lidstaten. Dit komt de uiteindelijke consistentie en toegankelijkheid van de regelgeving niet ten goede.

De groeiende betekenis van de Europese regelgeving voor de burger, het bedrijfsleven en de lidstaten zelf rechtvaardigt dat er meer aandacht wordt geschonken aan de kwaliteit van het regulerend instrumentarium. Bij het opstellen van regels moet men rekening houden met de mogelijkheid van de gebruiksvriendelijke toegang van de burgers tot de informatie. Elke Europese ambtenaar heeft de plicht om aan een burger alle informatie te verstrekken waarover deze moet beschikken om zijn rechten te laten gelden of zijn plichten te vervullen. Daarom is het ook zo belangrijk de culturele verscheidenheid en meertaligheid te respecteren en te behouden. Dit kan echter maar door het beginsel van de wettelijke gelijkheid van de onderscheiden lidstaten te bevorderen.

Mijnheer de Voorzitter, ik zou graag nog kort blijven stilstaan bij de visie van de VLD op de instellingen zelf.

Ten eerste, met betrekking tot het Europees Parlement staan twee begrippen centraal : doelmatigheid en democratische legitimiteit. Het Europees Parlement legde reeds een plafond vast op 700 zetels. Gegeven de bestaande verdeelsleutel wordt dit plafond vermoedelijk al bereikt bij de eerstvolgende uitbreiding van de Unie. De rol van het Europees Parlement in de hoorzittingen met nieuwe kandidaat-commissarissen moet worden versterkt. Een amendement van de VLD hierover werd in de commissie trouwens aangenomen. Het Europees Parlement krijgt op die manier de mogelijkheid om in dat stadium individuele kandidaat-commissarissen af te keuren.

Ook is de goedkeuring van het Europees Parlement vereist voor de benoeming van de voorzitter, de ondervoorzitter en de raad van bestuur van de Europese Centrale Bank, de rechters van het Europees Hof van Justitie en de leden van de Rekenkamer. Bij de Raad dient het systeem van het roterend voorzitterschap te worden gehandhaafd. Iedereen is het daar mee wel eens. Oefent de Raad zijn wetgevende bevoegdheid uit, dan dienen de processen-verbaal en het resultaat van de stemming onverwijld te worden bekendgemaakt. Uiteraard moet een onderscheid worden gemaakt tussen de wetgevende en de uitvoerende bevoegdheid van de Raad.

In een Unie van twintig of meer lidstaten is besluitvorming niet gemakkelijk. Dit geldt niet alleen voor besluiten die bij unanimiteit moeten worden genomen, maar ook voor de besluiten die met een gekwalificeerde meerderheid kunnen worden goedgekeurd.

In beginsel moet de besluitvorming in de Raad plaatsvinden bij gekwalificeerde meerderheid. De unanimiteitsregel wordt alleen aanvaard voor welomschreven aangelegenheden.

De VLD is de mening toegedaan dat het bewaren van de onafhankelijkheid en de collegialiteit van de Commissie van wezenlijk belang is. Sommigen hebben echter vragen over de samenstelling. Indien de huidige methode gehandhaafd blijft, rijst bij de verdere uitbreiding van de Unie niet alleen de vraag of er voor iedere commissaris nog wel een redelijk takenpakket is, maar ook of de Commissie nog wel naar behoren kan functioneren.

Gezien de belangrijke rol die de Commissie in de Europese Unie speelt, hecht de VLD er bijzondere waarde aan dat iedere lidstaat in de Commissie vertegenwoordigd is. Wij gaan daarbij uit van een commissaris per lidstaat.

Voor het Europees Hof van Justitie lijkt een verdere uitbreiding vanuit numeriek oogpunt niet veel bezwaren op te leveren. De werkwijze van het hof wordt getypeerd door het relatief groot aantal zaken dat in voltallige vergadering wordt behandeld. Al bestaat de mogelijkheid tot het behandelen van zaken in kamers van drie of vijf leden voorziet het Verdrag een voltallige behandeling wanneer een lidstaat of een instelling daarom verzoekt. Ook de leden van het hof zelf vragen zich af of een voltallig hof van twintig of meer rechters wel in staat is om efficiënt en effectief te beraadslagen.

De rechtsprekende bevoegdheid van het hof moet worden uitgebreid tot alle gebieden binnen de werkingssfeer van het Verdrag, met inbegrip uiteraard van de bepalingen over Justitie en Binnenlandse Zaken. De regio's, die in de lidstaten grondwettelijk erkend zijn en eigen bevoegdheden hebben, moeten zich rechtstreeks kunnen wenden tot dit Europees Hof.

Tot slot van mijn betoog zou ik graag heel bondig nog een facet van het sociale aspect, namelijk de armoede, willen belichten.

De VLD sluit zich aan bij het idee dat het beginsel van economische en sociale samenhang in het Verdrag moet worden versterkt en dat werkgelegenheid en arbeidscreatie een centrale plaats moeten innemen in het beleid van de Europese Unie. Armoede is een veelzijdig probleem, en beperkt zich niet alleen tot een gebrek aan inkomen. Armoede betekent ook achterstand in huisvesting, opleiding en tewerkstelling, uitsluiting uit het verenigingsleven en dergelijke. Het lijkt ons moeilijk voor de Europese Unie hiervoor regels op te leggen. Europa kan volgens ons alleen iets doen aan de minimale rechten voor de armsten door de bepaling van de fundamentele sociale rechten.

Armoedebestrijding is een taak van de nationale overheid, die coördinerend en wetgevend moet optreden, maar die de actie moet overlaten aan de lokale overheid. De enige taak die voor Europa kan zijn weggelegd, is om bij het vastleggen van de fundamentele sociale rechten een menswaardig bestaan voor de allerarmsten in te schrijven en eventueel subsidies toe te kennen aan initiatieven die zich bezighouden met de begeleiding van armen. Uiteindelijk zijn wij ervan overtuigd dat het beste middel tegen de armoede de creatie van jobs is, vooral dan van jobs voor laaggeschoolden. Werk is het beste middel tot voorkoming van sociale uitlsuiting en de enige mogelijkheid om de cirkel van de generatie-armoede te doorbreken.

De VLD is van oordeel dat het bevorderen van werkgelegenheid en arbeidscreatie één van de belangrijkste doelstellingen van de Europese Unie moeten zijn. Er moet overwogen worden het sociale protocol in het Verdrag te integreren opdat in alle lidstaten de elementaire sociale rechten van de burgers zouden worden geëerbiedigd. Duurzame sociale bescherming is van het grootste belang voor de geloofwaardigheid van de Europese Unie. In dit kader dient het belang van de sociale dialoog te worden erkend mits in de toekomst ­ en dit beginsel werd opgenomen in een amendement van de adviescommissie ­ ook de middenstandsorganisaties hierbij als volwaardige gesprekspartners worden betrokken.

De VLD is van oordeel dat alle lidstaten alle sociale, fiscale en ecologische spelregels van de Unie moeten respecteren. (Applaus.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Ceder.

De heer Ceder (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de Voorzitter, als eerste onderwerp wil ik het Europees burgerschap behandelen.

Ik ben geen Europees burger. Ik ben een Vlaamse burger die daarom ook Europeaan is. U zult mij vergeven dat wij niet over elk technisch of minder technisch detail van dit memorandum het woord zullen voeren. Dat zou geen zinvolle bezigheid zijn, gezien bij het opstellen van deze tekst een algemene consensus werd nagestreefd. Vermits het Vlaams Blok afkerig staat tegen het gehele wezenloze project neem ik het u deze keer niet kwalijk dat onze partij niet werd betrokken bij deze consensus-oefening. Het gaat gewoonweg de foute kant uit met Europa.

Het Vlaams Blok is op het ogenblik dan ook niet geïnteresseerd in « Europees Burgerschap ». Wij hebben immers meer en meer de indruk dat zo'n burgerschap bedoeld is om alle verschillen tussen de Europese volkeren uit te vlakken. Elke Europeaan is in de eerste plaats burger van zijn eigen volk, hij behoort tot één van de tientallen volkeren die Europa rijk is. Dit memorandum zou heel wat geloofwaardiger zijn als het in deze paragraaf niet zou spreken over aanvulling van het Verdrag met bepalingen tot bestrijding van zogenaamd racisme, want we hebben al voldoende ondervonden dat men hiermee elk verzet tegen een soort amorf, identiteitsloos burgerschap wil bestraffen en de kop indrukken.

Wat deze antiracisme-paragraaf in het Verdrag komt doen, is mij trouwens een raadsel. Hetzelfde geldt voor heel wat andere bepalingen die ik er kan lezen. Dit memorandum is geen voorbereidend document voor een vergadering tussen nationale regeringen over verdere samenwerking, maar een stand van zaken van de, al dan niet opgelegde, consensus van de Belgische politiek over alle mogelijke onderwerpen. Elk paradigma en elk dogma van de hedendaagse, beperkte, bekrompen, dissidentonvriendelijke visie van onze politieke leiders op de maatschappij is hierin opgesomd. Een zeer slecht voorteken voor wie hoopte dat dit Europa zou worden gekenmerkt door bescheidenheid en subsidiariteit !

Het « democratisch deficit » van de Europese Unie is niet het gebrek aan macht van het Europees Parlement, eerder integendeel. De supranationale eenmaking van Europa staat haaks op de trend van de geschiedenis. Terwijl overal in de wereld volkeren hun rechten opeisen en multi-etnische Staten in moeilijkheden komen of uiteenvallen, zoals Joegoslavie, ex-USSR, Tsjechoslovakije, negeert Europa zijn rijke verscheidenheid aan volkeren en culturen in de opbouw van de Europese eenheidsstaat. Subsidiariteit is niet alleen een kwestie van gezond verstand, maar vooral een essentieel principe van de democratie. Het huidige Europa is voor de burger het Europa van de onzichtbare besluitvorming, omdat het beleid van de Commissie en de politiek van het Europees Parlement en andere instellingen nauwelijks aandacht krijgen in de pers en evenmin de interesse wegdragen van de man in de straat. Zoals we op het ogenblik kunnen merken, zijn ook de meeste politici niet erg geïnteresseerd. Dit Europa is te technocratisch, te bureaucratisch, teveel verstoken van ziel en te ver van ons bed.

Nu reeds verschuilen nationale politici zich bij onpopulaire maatregelen achter beslissingen op Europees niveau. Door de afwezigheid van interesse of druk vanwege het volk verwordt de besluitvorming op Europees niveau op haar beurt steeds meer tot een wereldvreemd technocratisch discours, dat meer beïnvloed wordt door ideologische drukkingsgroepen dan door de democratische controle van het volk. In dit verband is het bedenkelijk dat het Europese niveau niet gebruikt wordt om te streven naar een Europese wedergeboorte, een renaissance die wortelt in onze gemeenschappelijke geschiedenis, maar wel als laboratorium voor het uitwerken van wereldvreemde en door het volk ongewilde experimenten zoals de « multiculturele » samenleving. Vanuit democratisch oogpunt is deze situatie zorgwekkend.

Op het ogenblik dat de consequenties van de machtsoverdracht naar het onpersoonlijke Europa gevoeld zullen worden en ontevreden burgers meer en meer geconfronteerd zullen worden met besluiten die buiten hun wil, buiten hun weten en buiten het bereik van hun protest worden genomen, kunnen we ons in het beste geval verwachten aan apathie, in het slechtste geval aan een frustratie die omgezet wordt in antipolitieke of zelfs antidemocratische gevoelens. Het huidige Europa is een gevaar voor de politieke democratie en daarom alleen al te verwerpen.

Een laatste beschouwing : hoe wil men de Vlamingen Europese burgerzin bijbrengen als Vlaanderen niet eens vertegenwoordigd is in de Europese Unie ? De fopspeen van het Comité van de regio's, een heterogene collectie van volkeren, regio's en stadsstaten, fopt ons niet. Welk Europees huis men ook wil opbouwen, het zal moeten worden opgebouwd uit de ware bouwstenen van Europa, de volkeren, niet de Staten. Elke supranationale constructie die deze werkelijkheid negeert, is gedoemd ten onder te gaan. Als men op de ingeslagen weg voortgaat, zullen wij ons « België Barst ! » dringend moeten aanvullen met « Europa Barst ! ».

Met het goedvinden van de Voorzitter, wil ik meteen het volgende onderwerp behandelen, namelijk de zogenaamde democratische instellingen van de Europese Unie.

Ik herhaal de uitgangsstelling van mijn vorige uiteenzetting : het democratisch deficit van de Europese Unie is niet te wijten aan een gebrek aan beslissingsmacht van het Europese Parlement, maar aan de afwezigheid van de burger, de totale desinteresse van het volk. Deze afwezigheid van de burger, ik kan het niet genoeg benadrukken, zal zeer zware consequenties hebben voor de toekomst van de Unie.

De Europese instellingen worden gekenmerkt door een complexiteit en onduidelijkheid die eigen zijn aan alle bureaucratieën, maar die in dit geval wel erg extreme vormen aannemen. Ik zal dit aspect van het democratisch deficit met enkele voorbeelden verduidelijken.

Allereerst zijn er de verschillende werkterreinen van de instellingen, met de ontwikkeling van de « drie pijlers » die onder de bevoegdheid van verschillende instellingen vallen : de Unie zelf, het gemeenschappelijk veiligheidsbeleid en de samenwerking op gebieden als Justitie en Binnenlandse Zaken.

Verder is er het kluwen van Europese instellingen zelf met elk hun eigen bureaucratie, hun eigen gebouwen en burelen, hun eigen beslissingen en hun eigen bemoeizucht op het domein van de andere instellingen. De manier waarop de verschillende beslissingen genomen worden is zo mogelijk nog ingewikkelder en onduidelijker. Raadpleging, samenwerking, co-decisieprocedure, twee wijzen van stemmen, gewone meerderheid en gekwalificeerde meerderheid, in de Ministerraad absolute meerderheid en gekwalificeerde meerderheid.

Over de aard van de instellingen bestaat er ook grote onduidelijkheid. Wat is de Ministerraad ? Is het een intergouvernementele instantie of een bijeenkomst van vertegenwoordigers van de verschillende Staten, een senaat der Staten of een executieve van de Unie, of een beetje van alles wat ? Idem voor de Commissie, is zij de regering van de Europese Gemeenschap of juist een administratie onder de voogdij van een regering ? En wat te zeggen van het Europees Parlement met zijn soevereiniteit die kleiner is dan die van een modale Vlaamse gemeenteraad ?

Is het dan toeval dat alle opiniepeilingen in de verschillende Europese landen aantonen dat de mensen niets begrijpen van dit « Europa » in naam waarvan hen ongehoorde besparingsinspanningen worden gevraagd om tegen 1999 te voldoen aan zogenaamde « convergentiecriteria » waarvan we alle heil moeten verwachten ? Ondertussen stijgt de werkloosheid, stijgt de criminaliteit, neemt de immigratie onverminderd toe, stijgt het aantal illegale vluchtelingen, moeten meer en meer bedrijven hun deuren sluiten omdat ze de concurrentie met de lage-loonlanden niet aankunnen.

Zonder verder in de details te treden moet hier als conclusie de vraag worden gesteld of heel deze complexiteit en verwarring in de structuur en het functioneren van de instellingen het ongelukkige « mechanische » gevolg is van de met de jaren voortschrijdende Europese eenmaking dan wel een bewuste, gewilde politiek vanwege de Eurocratie die dit labyrint slechts aanwendt om boven de hoofden van de burgers en de naties haar eigen belangen na te streven en verder te werken aan de vernietiging van de souvereiniteit en de identiteit van de Europese volkeren. Men mag vrezen dat dit laatste antwoord het juiste is. We keren hier terug naar de situatie van vóór de komst van de Romeinen. De Europese bureaucratie mag immers vergeleken worden met druïdes van de Oude Belgen, die dank zij hun geheime « kennis », die voorbehouden werd aan een beperkte groep, hun macht konden vestigen en behouden op hun onwetende stamgenoten.

In die optiek valt er dan ook weinig goeds van de Intergouvernementele Conferentie te verwachten. Nog meer domeinen zullen ontsnappen aan de souvereiniteit van de verschillende nationale Staten om onder de bevoegdheid te vallen van de Unie, die duidelijk tot doel heeft een globale, algehele competentie te verwerven op alle gebieden, en niet alleen op het inhoudelijke niveau. Daarom wil men de bevoegdheden van de instellingen uitbreiden. Ook het supranationaal karakter van de Unie zal worden versterkt, aangezien men zinnens is de macht van de Ministerraad in te perken, het stemmen met gekwalificeerde meerderheid te veralgemenen en de prerogatieven van het Europees Parlement uit te breiden, onder meer op het vlak van de tweede en derde pijler.

Omdat men in Turijn alle richtingen uit kan en eventueel zelfs tot een algemene en volledige herziening van de Europese stichtingsverdragen kan komen als de deelnemende landen daartoe de wens uitspreken, is het de bescheiden taak van een partij als het Vlaams Blok om tegenvoorstellen te doen en te pleiten voor een Europa dat hervormd wordt in de confederale richting en niet in de federale richting zoals men blijkbaar van plan is. Daarom volgen hier tot slot een aantal voorstellen die gemakkelijk door de publieke opinie kunnen worden begrepen, al was het maar om aan die publieke opinie duidelijk te maken dat er een andere weg kan worden ingeslagen.

Ten eerste, Europa moet in de toekomst worden uitgebreid tot alle Europese landen, maar enkel en alleen tot alle Europese landen. Slechts op die manier kan de Europese Unie pretenderen een Europese identiteit te hebben.

Ten tweede, de Europese Unie moet expliciet het principe van de souvereiniteit van de Europese naties erkennen en inschrijven in de Verdragen.

Ten derde, nationaal recht heeft voorrang op Europees recht. De bevestiging van dit principe moet uitmonden in de opheffing van al die communautaire regels die tot het domein van het nationaal recht behoren.

Ten vierde, gekoppeld daaraan moet het subsidiariteitsprincipe in alle duidelijkheid vooropgesteld worden : de bevoegdheid van de Europese Unie is beperkt en mag slechts daar gelden waar de verschillende Staten geen recht scheppen. Laat het ons hier nog eens duidelijk stellen : subsidiariteit is voor ons niet alleen een efficiëntieprincipe, het is ook een noodzakelijkheidsbeginsel : slechts waar het noodzakelijk is voor het belang van het volk worden bevoegdheden overgedragen aan een hoger niveau. Het is ook een democratisch principe : het huidige Europa van de onzichtbare en sluipende besluitvorming is een gevaar voor de politieke democratie. Het Europese Parlement is geen alternatief : deze ver-van-mijn-bed-show is meer een forum voor ideologische drukkingsgroepen en wereldvreemde projecten, dan een uitdrukking van de volkswil van de Europese volkeren.

Ten vijfde, het recht op afscheiding moet in de Verdragen worden ingeschreven. Aangezien een lidstaat kan worden uitgesloten, moet ook de mogelijkheid bestaan dat een lidstaat zich uit de Europese Unie terugtrekt.

Ten zesde, wij zijn voor het behoud van de unanimiteitsregel. Voor elke nieuwe beslissing moet er een akkoord zijn van al de lidstaten. Geen enkele lidstaat mag worden gedwongen nieuwe besluiten te aanvaarden.

Ten zevende, wij zijn voor duidelijk afgebakende competenties. De beslissingen moeten worden genomen door de Ministerraad, het Europees Parlement is een raadgevend orgaan en de Commissie de centrale administratie. Deze verdeling van bevoegdheden heeft tenminste het voordeel van de duidelijkheid.

Ten achtste, het « Eigen Volk Eerst »-principe moet ingeschreven worden in de Verdragen met daaronder als tweede hiërarchisch principe dat van de « Europese voorkeur ». Alleen op die manier kan men de Europese volkeren warm maken voor het Europees project en alleen zo zal men uiteindelijk tot een grensoverschrijdende solidariteit kunnen komen waar iedereen baat bij heeft. (Applaus.)

M. le Président. ­ La parole est à M. Jonckheer.

M. Jonckheer (Écolo). ­ Monsieur le Président, j'interviendrai sur trois points précis, deux d'entre eux concernant la défense des amendements que j'ai introduits.

Je dirai tout d'abord quelques mots à propos de la monnaie unique. J'aimerais clarifier la position des écologistes à ce sujet. Nous sommes favorables à l'instauration de la monnaie unique. Nous avons dit clairement ­ je l'ai même écrit ­ que le calendrier établi à Maastricht devait primer sur les critères. Comme M. Dehaene l'a souligné, je crois en effet que l'instauration de la monnaie unique constitue à la fois un projet économique et politique. Il s'agit probablement du seul et dernier vecteur d'intégration dans l'Union européenne à l'heure actuelle. Cette primauté du calendrier implique une appréciation politique des critères de Maastricht. En effet, il est clair que certains pays ­ la France notamment ­ ne sont pas du tout certains de pouvoir se conformer aux critères tels qu'ils ont été fixés dans le Traité.

Comme vous le savez, la décision relative au nombre de pays interviendra au début de l'année 1998. Par conséquent, le lien existant entre la réforme des traités, ses résultats et l'éventuelle adhésion à cette monnaie doit être clairement gardé à l'esprit. En d'autres termes, est-il concevable de s'orienter vers l'établissement d'une monnaie unique, dont le nombre de pays adhérents serait fixé au début de l'année 1998, sans avoir obtenu, grâce à la réforme des traités, une harmonisation fiscale des marchés de capitaux dès à présent libéralisés ? L'état actuel des choses nous montre que cette situation est concevable. Est-elle cependant souhaitable ? Ma réponse est négative car toute possibilité d'inversion de la répartition de l'impôt sur les facteurs « travail, capital, ressources naturelles » implique clairement l'obtention d'une règle à la majorité qualifiée et l'engagement de développer des directives en matière d'harmonisation fiscale. Ces directives ont déjà été proposées par la Commission. Elles sont donc connues. Elles ont essentiellement trait au précompte mobilier, à l'établissement d'une base uniforme pour l'impôt des sociétés et à la taxe énergie CO₂ . Si la réforme des traités ne permet pas d'obtenir ces engagements, nous répéterons un « Maastricht bis ». Nous serons alors confrontés à un scénario à monnaie unique dépourvu d'encadrement des mouvements des capitaux. Il est dès lors fondamental de modifier les bases juridiques du Traité. Cette modification n'est pas suffisante ­ puisque les gouvernements agiront encore comme ils le souhaitent ­ mais elle est indispensable.

J'en viens au pacte de stabilité. J'ai introduit un amendement dont nos collègues absents n'auront malheureusement pas l'occasion de prendre connaissance.

M. le Président. ­ Ils disposeront du Compte rendu analytique de cette séance.

M. Jonckheer (Écolo). ­ En ce qui concerne ce pacte de stabilité, ne soyons pas naïfs ! Le gouvernement allemand a pris une initiative visant à négocier, avant l'ouverture de la conférence, un protocole tendant à durcir les critères prévus par les Accords de Maastricht ­ notamment en matière de solde budgétaire ­, alors que cet instrument juridique a une valeur contraignante égale aux dispositions du Traité. Le débat est devenu public; il a donné lieu au développement d'arguments en sens divers. Les économistes sont divisés à propos des critères relatifs à la monnaie unique. M. De Grauwe, membre du VLD, estime qu'ils ne sont ni nécessaires ni suffisants. Ce spécialiste de la théorie monétaire jouissant d'une renommée internationale considère d'ailleurs que c'est à tort que la création de la monnaie unique a été liée à ce type de critère. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons pas nier ces critères, principalement politiques. Toutefois, je ne vois aucune raison d'ordre politique ou économique de les durcir davantage.

J'ai introduit un amendement demandant au Gouvernement de ne pas accepter un éventuel protocole durcissant les critères budgétaires. Le débat sur l'Europe n'étant pas en principe un débat divisant la majorité et l'opposition ­ je constate malheureusement qu'il en est ainsi pour une large part ­, j'espère obtenir à ce propos le soutien de la majorité.

La lecture de la presse internationale est édifiante quant aux effets des politiques budgétaires actuellement menées dans les différents pays de l'Union européenne. Ainsi, par exemple, l'Autriche remet en cause un certain nombre d'acquis importants, en termes de qualité de vie, de son système de protection sociale dans l'espoir d'atteindre les critères définis à Maastricht. Nous devrons être très attentifs à cette question, faute de quoi nous serons contraints d'accepter un marché de dupes dans le cadre d'un protocole comportant, d'une part, un pacte de stabilité et, d'autre part, un pacte en faveur de l'emploi.

Par ailleurs, j'ai également introduit un amendement relatif à la politique sociale et de l'emploi. En effet, les compétences actuelles et, j'espère, futures de l'Union européenne ne relèvent pas directement de la politique relative à l'emploi. À cet égard, je suis d'accord avec la position défendue par M. Dehaene et par d'autres. L'emploi ne se décrète pas. Les dynamiques créatrices d'emplois sont locales, sectorielles, nationales et doivent être négociées par les partenaires sociaux. Évidemment, j'adhère à l'objectif de plein emploi repris dans le Traité de Rome.

Accorder une attention soutenue aux législations sociales et du travail me paraît un point aussi fondamental que, par exemple, la création du Comite de l'emploi. En effet, d'une part, l'Union européenne est déjà compétente en la matière et, d'autre part, la législation sociale européenne se trouve au point mort depuis plusieurs années déjà. Depuis le Conseil européen d'Edimbourg, qui a suivi la conclusion du Traité de Maastricht, nous évoluons dans cette matière, que des directives soient ou non publiées, dans un système de prescriptions minimales.

Qu'en est-il, dès lors, des propositions reprises notamment par certains partis politiques de la majorité, voire dans la note de politique du Gouvernement ? Comment envisage-t-on la thématique de la convergence sociale ?

Mme Cantillon a répondu ­ le rapport de la commission des Affaires sociales du Sénat est très satisfaisant sur ce plan ­ qu'au moins une piste pouvait être suivie, consistant à relever les minima. Mais comment procéder si le Traité ne prévoit pas de base juridique permettant des mécanismes d'incitation visant à une « harmonisation dans le progrès » ? Cette expression, qui figurait dans le Traité de Rome et était approuvée par un certain nombre des membres de la majorité, disparaît progressivement.

Quelles sont les mesures envisagées dans le mémorandum Benelux, dont tout le monde semble satisfait, ce qui n'est pas mon cas ? En matière de politique sociale, rien ou presque n'est prévu. En matière de politique d'emploi, on se réfère aux orientations décidées à Essen et au Comité de l'emploi.

Non seulement l'accord social doit être intégré dans le Traité mais, en outre, le champ de compétences potentielles de cet accord doit être étendu. Le texte doit surtout inclure un mécanisme d'harmonisation dans le progrès ou de convergence sociale, peu importent les termes.

Cette position me semble raisonnable. La ministre des Affaires sociales du Gouvernement a commandé des études pour approfondir cette notion de convergence sociale à laquelle, si l'on se réfère aux explications qu'elle a fournies ou Sénat ces derniers mois, M. Dehaene lui-même semblait attaché.

Je me rallie donc au point de vue de Mme Cantillon, qui formule diverses propositions. En ce qui concerne notamment les assurances sociales et le revenu de subsistance, ces points ne sont abordés ni dans le mémorandum Benelux ni dans le mémorandum parlementaire.

Je vous demande donc de soutenir mon amendement numéro 6, en gardant à l'esprit le fait qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi mais d'un projet de mémorandum et que le Premier ministre ne doit donc pas nécessairement être consulté.

J'en arrive au troisième et dernier point : la question du référendum. Je regrette que mon collègue Paul Staes, que j'avais l'habitude de rencontrer en d'autres lieux, ne soit plus parmi nous. Comme celle du Premier ministre, sa réponse concernant le référendum me semble trop courte et tout à fait insatisfaisante. Nous aurons l'occasion de développer notre point de vue en commission mais, d'ores et déjà, avancer l'idée d'un référendum consultatif mené dans quinze pays en même temps nous apparaît comme étant une manière élégante d'exprimer son opposition à une telle initiative.

En effet, à l'examen, les traditions constitutionnelles dans les quinze pays de l'Union se révèlent très diverses. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'idée du référendum européen n'a jamais pu avancer.

Par contre, à mon sens, il convient de reprendre les longs et multiples débats qui ont eu lieu au Parlement belge, tant à la Chambre qu'au Sénat, sur la question du référendum, le dernier datant de la réforme de l'État.

Mais j'attire votre attention sur le fait que la proposition introduite par les écologistes est originale en ce sens qu'elle limite le champ du référendum aux actes juridiques internationaux couverts par l'article 34 de la Constitution, actes entraînant des transferts de souveraineté vers des organisations internationales de droit public.

Je rappelle que nous proposons un référendum d'initiative populaire ou parlementaire. Or, de ce point de vue-là, l'argument du Premier ministre consistant à se déclarer en faveur de la démocratie représentative perd beaucoup de force. En effet, nous savons qu'en matière de droit international public et en matière de traités internationaux, le rôle des parlementaires est de se prononcer en bout de course.

Aussi, il me semble plus intéressant, politiquement et culturellement, de créer une complémentarité positive entre, d'une part, l'activité parlementaire et, d'autre part, le référendum et la participation des citoyens à la décision.

Le rôle du Parlement, notamment dans le sujet dont nous discutons aujourd'hui, est, après avoir été informé et consulté, de donner son point de vue, de contrôler les négociations menées par le Gouvernement et, bien entendu, de participer le plus possible au débat public. Au terme d'un tel processus, la décision devrait logiquement revenir au citoyen.

En conclusion, je reviens brièvement sur les trois considérations que je viens d'émettre. En ce qui concerne la monnaie unique et le pacte de stabilité, je souligne l'importance de l'amendement que j'ai introduit en la matière, amendement raisonnable à mon sens mais lourd d'implications. Pour ce qui est du volet social, j'insiste pour que ne disparaisse pas des textes l'idée « d'harmonisation dans le progrès ». Enfin, j'insiste sur la complémentarité qui peut exister entre le travail parlementaire et la pratique référendaire pour les actes juridiques internationaux. (Applaudissements.)

M. le Président. ­ Plus personne ne demandant la parole dans la discussion, je la déclare close.

Le vote sur les amendements est réservé.

Daar niemand meer het woord vraagt in de beraadslaging, verklaar ik ze voor gesloten.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Il sera procédé demain aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de mémorandum.

De aangehouden stemmingen en de stemming over het ontwerp van memorandum in zijn geheel hebben morgen plaats.