Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

24 NOVEMBRE 1998

Projet de loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 5 DE M. MAHOUX ET CONSORTS

Art. 6

Remplacer à la troisième ligne du paragraphe 3, les mots « la difficulté » par les mots « l'impossibilité ».

Justification

Étant donné que le présent projet de loi entend garantir le principe du caractère public de la coopération technique belge, il est plus logique d'utiliser le terme « impossibilité » plutôt que « difficulté »; ceci est en accord avec le principe défini.

Nº 6 DE M. MAHOUX ET CONSORTS

Art. 22

Ajouter au § 7, 6º, les mots « le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand et le commissaire d'arrondissement de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ».

Justification

Les incompatibilités s'étendent aussi aux fonctions ci-dessous définies.

Nº 7 DE M. MAHOUX ET CONSORTS

Art. 28

Remplacer au § 6, deuxième alinéa, les mots « à la Chambre des représentants » par les mots « au Sénat et à la Chambre des représentants ».

Justification

Compte tenu de la répartition constitutionnelle des compétences en matière de politique étrangère entre la Chambre des représentants et le Sénat, il est souhaitable de transmettre le rapport visé au § 6 au Sénat également.

Nº 8 DE M. MAHOUX ET CONSORTS

Art. 30

Remplacer aux deux derniers alinéas les mots « à la Chambre des représentants » par les mots « au Sénat et à la Chambre des représentants ».

Justification

Idem que l'amendement nº 7.

Nº 9 DE MME LIZIN ET M. MAHOUX

Art. 7

Insérer à la quatrième ligne, après les mots « internationale », les mots « en ce compris les villes et communes, ».

Justification

La coopération menée par les villes et communes est en pleine expansion et doit être encouragée et reconnue.

Nº 10 DE M. DEVOLDER ET CONSORTS

Art. 6

À l'article 6, § 3, troisième ligne, remplacer les mots « la difficulté » par les mots « l'impossibilité ».

Justification

Sur le plan de la technique législative, la tournure « la difficulté (...) d'exécuter » est totalement à proscrire, étant donné qu'elle peut s'interpréter librement.

Nº 11 DE M. NOTHOMB ET MME THIJS

(Sous-amendement à l'amendement nº 6)

Art. 22

Insérer au § 7, 6º, de cet article, les mots « y compris le gouverneur adjoint de la province de Brabant flamand et les commissaires du gouvernement fédéral, portant les titres de gouverneur et de vice-gouverneur, institués dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale » entre les mots « gouverneurs d'une province » et les mots « commissaire d'arrondissement ».

Justification

Souci de respecter la même terminologie que celle utilisée dans d'autres textes de loi, notamment la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.