(Vervolg-Suite)

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE M. ISTASSE AU MINISTRE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL SUR « L'INCIDENCE DU NIVEAU DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE ET DES SANCTIONS PAR EXCLUSION OU PAR SUSPENSION DU DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHÔMAGE SUR LE NOMBRE DE PERSONNES QUI BÉNÉFICIENT DU MINIMEX OU DE L'AIDE SOCIALE »

VRAAG OM UITLEG VAN DE HEER ISTASSE AAN DE MINISTER VAN TEWERKSTELLING EN ARBEID OVER « DE INVLOED DIE HET MINIMUMBEDRAG VAN DE WERKLOOSHEIDSUITKERINGEN EN DE UITSLUITING OF DE SCHORSING VAN HET RECHT OP WERKLOOSHEIDSUITKERINGEN HEBBEN OP HET AANTAL PERSONEN DIE HET BESTAANSMINIMUM OF BIJSTAND AANVRAGEN »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de M. Istasse.

La parole est à M. Istasse.

M. Istasse (PS). ­ Monsieur le président, des analyses qui ont été faites par les CPAS de plusieurs grandes villes du pays, il ressort qu'une proportion de plus en plus importante de bénéficiaires du minimex ou de l'aide sociale sont en fait des ménages et des isolés qui subissent une sanction de la part de l'ONEM. Soit ils touchent des allocations de chômage insuffisantes, soit ils ont été exclus du droit aux allocations de chômage à la suite de la modification de la réglementation.

Cette constatation a été pleinement confirmée tout dernièrement par les résultats d'une étude sur les flux de passage entre chômage et CPAS, étude réalisée conjointement par l'Université libre de Bruxelles et la KUL à la demande de la ministre de l'Emploi et du Travail et du secrétaire d'État à l'Intégration sociale.

Que révèle cette étude ? Tout d'abord, pour près de 37 % des bénéficiaires du minimex, la demande est liée à l'insuffisance de protection sociale au sein de l'assurance chômage. Ce chiffre énorme est une moyenne nationale. Si l'on ne constate pas de différence sensible entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles, puisque l'écart maximum entre les régions est à peine d'un demi pour-cent, il faut cependant mettre en exergue la situation des grandes villes. À Charleroi et à Liège, cette proportion est de l'ordre de 41 % et elle dépasse les 50 % pour Anvers.

Très concrètement, sur les quelque 80 000 bénéficiaires du minimex au 1^er janvier 1998, près de 30 000 familles se retrouvent dans cette situation du fait d'une insuffisance de protection sociale au sein de l'assurance chômage.

Le glissement de l'assurance chômage vers le minimex est lié à trois facteurs : les sanctions et exclusions du chômage, les allocations de chômage insuffisantes et les avances sur allocations de chômage.

Pour l'octroi du minimex aux chômeurs sanctionnés, le montant annuel total du transfert du régime des allocations de chômage vers les CPAS est de plus de 2 milliards de francs dont la part financée par les CPAS est d'environ 820 millions.

Pour l'octroi du minimex en complément des allocations de chômage, le montant annuel total du transfert est d'environ 850 millions dont 340 sont financés par les CPAS.

À ces coûts directs, il faut bien sûr ajouter les coûts indirects résultant des charges de trésorerie et des charges de personnel supportées pour le traitement des dossiers.

Sur la base d'une charge annuelle de trésorerie de 1 500 francs par dossier traité et d'un coût annuel moyen d'un million de francs pour le traitement d'un assistant social, les charges indirectes s'élèvent à environ 350 millions.

Ainsi, sur un montant de plus de 3,2 milliards, qui représente le total des transferts entre l'assurance chômage et le minimex, un milliard et demi est financé par les CPAS, et donc partiellement par les communes, en application de l'article 106 de la loi organique des CPAS.

À cela, il faut encore ajouter les transferts de l'assurance chômage vers l'aide sociale, transferts qui ne faisaient pas l'objet de l'étude conjointe ULB-KUL, mais à propos desquels une étude réalisée en 1993 par la section CPAS de l'Union des villes et communes belges démontre que 13 % seulement des avances sur prestations sociales sont réalisés en minimex et 87 % en aide sociale. Cette étude démontre également que le nombre de dossiers d'aide sociale liés au chômage dépasse les 35 000 unités.

La charge budgétaire à supporter par les CPAS pour les dossiers minimex ou aide sociale liés au chômage est exorbitante et réduit considérablement leur marge de manoeuvre. Or, celle-ci serait bien nécessaire pour financer de nouveaux programmes sociaux dans les villes afin de lutter contre la pauvreté.

En outre, il faut bien constater que le régime actuel des allocations de chômage, qui prévoit des allocations dont le montant reste nettement inférieur au minimex et qui pousse un nombre toujours croissant de demandeurs d'emploi vers le minimex et l'aide sociale, constitue en fait une régionalisation larvée de la sécurité sociale, ce que nous dénonçons fermement en tant que Wallons et socialistes ! Cela, sans même évoquer l'évolution perverse d'un régime de sécurité sociale vers un régime rétrograde d'assistance publique !

L'Union des villes et communes belges avance plusieurs propositions très intéressantes pour pallier cette situation.

La première consiste à introduire un critère « ménage » dans l'application des sanctions administratives et des sanctions en cas de chômage volontaire, tel que c'est d'ailleurs déjà le cas dans l'application de la sanction due à un chômage de longue durée.

L'étude conjointe ULB-KUL révèle que, sur l'ensemble des personnes bénéficiant du minimex en raison d'une sanction du chômage ou d'une exclusion pour chômage de longue durée, 76 % sont concernés par une sanction administrative ou par une sanction pour cause de chômage volontaire. Cela touche en fait quelque 6 200 personnes.

La mesure visant à protéger ces personnes par le critère « ménage » en cas de sanction coûterait à l'assurance chômage au moins 1,5 milliard mais, compte tenu d'une économie de 900 millions dans le budget de l'Intégration sociale, elle reviendrait à l'État fédéral à 600 millions environ. Sans parler évidemment des effets bénéfiques pour les personnes dont les revenus du ménage se situent entre le montant du minimex et le plafond du revenu de 600 000 francs.

Une seconde proposition vise à imposer à l'ONEM de laisser au moins le montant du minimum d'existence en cas de sanction « chômage ». L'article 23 de la Constitution énonce que « chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine ».

Il convient donc que les administrations de l'État fédéral respectent cette disposition constitutionnelle lorsqu'elles prennent des décisions à l'égard des citoyens, surtout lorsqu'il s'agit des plus faibles d'entre eux !

C'est déjà le cas, par exemple de la nouvelle loi communale : celle-ci prévoit que la commune qui applique une sanction de retenue de traitement doit garantir à l'intéressé un traitement net égal au montant du minimum de moyens d'existence tel qu'il est fixé en vertu de la loi de 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

En toute logique, pour répondre au prescrit constitutionnel, il faut donc prévoir que l'on ne peut sanctionner les allocataires sociaux en deçà du montant du minimum vital.

Sur la base des sanctions auxquelles l'ONEM a procédé en 1997, le coût réel de cette mesure pour l'État fédéral s'élèverait à 6,8 milliards.

Enfin, une troisième proposition vise à introduire, en cas de sanctions administratives ou de chômage volontaire, un seuil de ressources similaire à celui qui est prévu dans le projet de modification de l'article 1410, paragraphe 4, du Code judiciaire.

Le nouveau texte de cet article du Code judiciaire prévoit la limitation ou la suspension de la récupération à l'égard d'un débiteur lorsque celui-ci prouve que son revenu, calculé selon les principes établis dans la loi de 1974 instaurant un droit à un minimum de moyens d'existence, est inférieur ou devient inférieur au montant du minimum de moyens d'existence à la suite de la récupération d'office.

Cette mesure s'applique également aux récupérations d'indus sur les allocations de chômage, mais elle ne s'applique pas en cas de sanction chômage puisque, dans ce cas, il y a suspension du droit au bénéfice de la prestation.

La prise en compte d'un seuil de ressources permettrait donc de sauvegarder le droit des plus démunis et de maintenir, dans le régime de l'assurance chômage, les chômeurs les plus précarisés, ce qui est parfaitement conforme au rôle de la sécurité sociale qui doit rester le premier rempart dans la lutte contre la pauvreté.

Le coût réel de cette mesure pour l'État fédéral serait de 600 millions.

En conclusion, eu égard aux considérations qui précèdent, Mme la ministre peut-elle me dire si elle trouve normal que le minimex et l'aide sociale, dont le caractère résiduaire est voulu par le législateur, se substituent au régime des allocations de chômage ? N'est-il pas urgent que le régime des allocations de chômage soit adapté pour permettre aux demandeurs d'emploi de mener une vie conforme à la dignité humaine en leur octroyant des allocations dont le montant est au moins égal à celui du minimex ? Ne serait-il pas normal que les personnes sanctionnées dans le cadre de la législation sur le chômage restent à charge de l'ONEM ? Que pense Mme la ministre de la situation de fait imposée aux CPAS et des propositions avancées par l'Union des villes et communes belges pour remédier à cette situation ? Sans même aller jusqu'à rencontrer entièrement les propositions faites par l'UVCB, l'État fédéral accepterait-il de rembourser intégralement aux CPAS l'aide sociale accordée aux victimes de la législation sur le chômage ? Quelles mesures Mme la ministre envisage-t-elle de prendre à ce sujet ?

Je voudrais dire qu'il ne suffit pas ­ ce que je condamne ­ pour l'État fédéral, d'améliorer « sur papier » les résultats du chômage, en renvoyant des personnes démunies vers des régimes moins favorables et souvent à charge des CPAS, donc des communes.

Je rappelle la conférence de presse organisée récemment par les présidents des CPAS de Liège, Bruxelles et Charleroi.

En conclusion, je dirai que le véritable défi consiste à agir en amont, en mettant en place une politique renforcée de lutte contre la paupérisation et l'exclusion sociale et donc à intervenir pour prévenir les brèches plutôt que pour les colmater.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Moens.

De heer Moens (SP). ­ Mijnheer de voorzitter, ik zal dit probleem vanuit een ander perspectief benaderen.

Wie komt er bij het OCMW terecht ? Niet de actieven met een hoog inkomen en de goed opgeleiden, noch de personen met een ijzeren gezondheid, maar wel de intellectueel minbedeelden die niet de nodige opleiding hebben genoten, de mensen met een falende gezondheid en de mensen die afkomstig zijn uit een familiaal milieu waar de traditie van arbeidsbereidheid laag is. Hun kans om te worden geïntegreerd in het arbeidscircuit is vrijwel nihil. Deze personen zijn langdurig werkloos en ontvangen een lage werkloosheidsvergoeding omdat ze als werknemer een laag loon ontvingen. Zij kunnen eigenlijk niet als werklozen worden beschouwd, omdat ze arbeidsongeschikt en daarom niet beschikbaar zijn voor de arbeidsmarkt. Op dit vlak verschil ik van mening met de heer Istasse, die ervoor pleit deze personen in de werkloosheid te houden. Ze beantwoorden hiervoor echter niet aan de juiste wettelijke definitie.

Het verhaal begint zelfs nog veel eerder. Nadat zo'n werknemer ziek is geworden en gedurende zes maanden een uitkering wegens arbeidsongeschiktheid van meer dan 66 % heeft ontvangen komt hij uiteindelijk, na door zijn vroegere werkgever te zijn afgedankt, terecht in een toestand van werkloosheid. Deze mensen hebben geen enkele kans om te worden geïntegreerd op de arbeidsmarkt, omdat ze eigenlijk niet beschikbaar zijn. Wanneer ze langer dan anderhalve keer de gemiddelde werkloosheidsduur in hun regio werkloos zijn, worden ze uitgesloten uit de werkloosheid.

Deze personen zijn dus uiteindelijk niet echt werkloos, want niet beschikbaar op de arbeidsmarkt. Ze zijn evenmin ziek, omdat ze niet beantwoorden aan de regel van 66 % arbeidsongeschiktheid. Ze zijn 30 of 40 % arbeidsongeschikt en ook daarom dus niet beschikbaar voor de arbeidsmarkt.

Wegens de toenemende complexiteit van de arbeidsmarkt en de eisen die aan de werknemers worden gesteld, is er nood aan een nieuwe categorie in de sociale zekerheid, die men de « functioneel arbeidsongeschikten » zou kunnen noemen. Hiervoor pleit ik reeds 15 jaar. Deze categorie van mensen heeft geen enkele kans meer op de arbeidsmarkt, maar wegens hun vroegere loopbaan toch nog thuishoren in de sociale zekerheid, omdat ze als werknemer socialezekerheidsbijdragen hebben gestort. Ze hebben recht op een uitkering sui generis in de sociale zekerheid, die kan worden beschouwd als een uitkering voor functionele arbeidsongeschiktheid.

Op die manier kan men vermijden dat deze materie op een sluikse manier op de gewesten of gemeenten wordt afgeschoven, hoewel het gaat om een probleem dat eigenlijk in de federale sociale zekerheid thuishoort. Op dit ogenblik kraait men in Vlaanderen victorie omdat Wallonië langs de OCMW's alleen moet opdraaien voor zijn grote groep van ongeschikten, zowel in de ziekteverzekering als in de werkloosheidsverzekering. Het is een onverdiende schande dat Wallonië een groter deel van de last moet dragen.

M. le président. ­ La parole est à Mme Smet, ministre.

Mme Smet, ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes. ­ Monsieur le président, je connais bien la problématique évoquée. Mon collègue Jan Peeters et moi-même avons fait procéder à une étude par l'ULB et le Hoger Instituut voor de Arbeid de Louvain. Cette étude nous a permis d'obtenir toute une série d'estimations. Les chiffres mentionnés par l'honorable intervenant sont anciens. Les derniers chiffres en notre possession nous amènent à une série de constatations.

Tout d'abord, 32 % des demandes de minimex présentent un lien avec le chômage. De ces 32 %, 12,4 % des personnes perçoivent des allocations de chômage ou d'attente d'un montant insuffisant et demandent un complément de minimex. Il s'agit essentiellement de chômeurs isolés. Comme vous le savez, à l'occasion de la discussion sur le budget, j'ai essayé d'apporter une solution à ce problème en proposant que l'on augmente le pourcentage prévu pendant la seconde période de chômage. En effet, dans le système actuel, il est de 42 %, ce qui est tout à fait insuffisant.

Ensuite, j'ai essayé d'améliorer la situation de ceux qui vivent d'une allocation d'attente inférieure au minimex. J'essaierai de régler ce problème à l'occasion du contrôle budgétaire puisque l'ensemble des mesures ne prend effet qu'au 1^er juillet. Nous disposons donc encore d'un peu de temps que je souhaite mettre à profit pour régler cette question.

Par ailleurs, 10,9 % des personnes concernées ont demandé le minimex à titre d'avance sur les allocations de chômage. Lorsque le droit aux allocations de chômage est reconnu, l'ONEM rembourse intégralement le CPAS. Ces sommes ne restent donc pas à charge des CPAS.

Temporairement, c'est le cas mais pour une durée d'environ un ou deux mois seulement. Pareille situation est le plus souvent due au fait que les instances compétentes refusent le paiement parce que le dossier est incomplet. La carence peut incomber à l'employeur ou au chômeur. Peut-être pourrait-on essayer de réduire ce pourcentage, mais le supprimer totalement me paraît illusoire.

Enfin, 8,7 % des personnes concernées demandent à bénéficier du minimex temporairement après avoir fait l'objet d'une suspension du droit aux allocations de chômage. Ce pourcentage représente 4 799 demandes de minimex pour l'ensemble du pays pour l'année 1996. Il ne s'agit pas ici d'exclusions sur la base de l'article 80 : en effet, le règlement est très clair à cet égard, on ne peut être exclu en l'absence d'un deuxième revenu. Il s'agit bien de chômeurs temporairement suspendus à titre de sanction, soit parce qu'ils ont refusé un emploi, soit parce qu'ils ont abandonné leur emploi ou encore parce qu'ils ont fait une fausse déclaration ou travaillé au noir.

Si nous tenons compte du caractère temporaire de ces demandes, l'impact réel de ce type de demande sur l'effectif total des minimexés ­ sur base annuelle, 80 000 ­ est de 1,8 %. L'impact est faible étant donné le caractère temporaire de la mesure de suspension. J'ai proposé au comité de gestion de l'ONEM où siègent les partenaires sociaux de revoir le système de contrôle. Je veux en effet limiter les sanctions ­ je pense réduire leur durée minimale de 26 à 8 semaines, par exemple. Mais j'exige un contrôle plus systématique. En effet, qu'on le veuille ou non, la motivation des chômeurs reste un élément important. Je n'accepterai donc pas que l'on renonce à tout contrôle. Les CPAS estiment également que le maintien d'une forme de contrôle est nécessaire. J'attends les propositions du comité de gestion de l'ONEM en cette matière.

En conclusion, il m'est possible d'agir au niveau des compléments aux allocations de chômage; les jalons que nous avons déjà posés dans cette direction permettront de résoudre le problème.

En ce qui concerne les suspensions et les exclusions, il est possible de raccourcir la durée des sanctions. J'ai déposé à cet effet une proposition devant le comité de gestion.

Enfin, pour ce qui est des avances, j'avoue que la solution est difficile à trouver car elle dépend du dossier lui-même, des partenaires sociaux, des organismes payeurs, etc. De ce fait, le problème ne peut recevoir qu'une solution partielle.

Le coût total pour les CPAS est estimé à 460 millions par an, ce qui est raisonnable.

Daar staat ook tegenover dat de federale overheid de OCMW's heel veel mogelijkheden heeft gegeven om bestaansminimumtrekkers tewerk te stellen. Als een OCMW iemand aan het werk zet in het kader van artikel 60, betaalt de Staat 100 % van het bestaansminimum aan het OCMW terug. Het OCMW moet ook geen sociale zekerheid betalen. Als bestaansminimumtrekkers werk krijgen in het kader van het plan voor langdurige werklozen, betaalt de Staat de sociale zekerheid voor hen. Thans zijn er zo 4 000 personen.

Er is een enorme inspanning geleverd om bestaansminimumtrekkers aan het werk te zetten en dit op kosten van de federale Staat. De OCMW's zien hun beperkte aandeel in de kosten, maar vergelijken dat niet met de grote inspanningen van de Staat, waardoor ze veel uitsparen. De eindbalans is voor de OCMW's eigenlijk niet zo slecht.

M. le président. ­ La parole est à M. Istasse.

M. Istasse (PS). ­ Monsieur le président, je remercie Mme la ministre pour sa réponse ainsi que pour les chiffres qu'elle vient d'annoncer au Sénat.

Je me réjouis des mesures prises, notamment en matière de complément de chômage et de raccourcissement des sanctions. Je voudrais souligner que cet effort devra être poursuivi parce que le minimex et l'aide sociale doivent rester des droits à caractère résiduaire et non être utilisés pour compléter le régime des allocations de chômage ni pour s'y substituer. À mon sens, le caractère résiduaire du minimex et de l'aide sociale ne doit pas devenir la règle pour certaines couches fragiles de la population.

Par ailleurs, je regrette que les CPAS et les régions ­ il me semble que cela vaut pour les trois régions de notre pays ­ soient contraints de dépenser des sommes considérables pour permettre aux minimexés de retrouver le droit aux allocations de chômage. En Région wallonne, dans de nombreux cas, les CPAS et la région interviennent pour que des personnes minimexées puissent travailler un nombre de jours suffisant pour retrouver le droit au chômage. Cela me paraît être un gaspillage à la fois d'efforts physiques et d'efforts financiers qui seraient mieux utilisés en développant une véritable politique de prévention au niveau même du chômage, avec l'aide éventuelle des régions.

Cependant, je ne minimise en rien les efforts qui sont les vôtres, madame la ministre, et que je vous encourage à poursuivre.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.