(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI PORTANT ASSENTIMENT AU TRAITÉ D'AMSTERDAM MODIFIANT LE TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE, LES TRAITÉS INSTITUANT LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ACTES CONNEXES, À L'ANNEXE, À DIVERS PROTOCOLES ET À L'ACTE FINAL, FAITS À AMSTERDAM LE 2 OCTOBRE 1997

Discussion générale

Discussion des articles

WETSONTWERP HOUDENDE INSTEMMING MET HET VERDRAG VAN AMSTERDAM HOUDENDE WIJZIGING VAN HET VERDRAG BETREFFENDE DE L'EUROPESE UNIE, DE VERDRAGEN TOT OPRICHTING VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN EN SOMMIGE BIJBEHORENDE AKTEN, MET DE BIJLAGE, MET VERSCHEIDENE PROTOCOLLEN EN MET DE SLOTAKTE, GEDAAN TE AMSTERDAM OP 2 OKTOBER 1997

Algemene bespreking

Artikelsgewijze bespreking

M. le président. ­ Nous abordons l'examen du projet de loi.

We vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.

Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-903/3 de la commission des Affaires étrangères du Sénat. Session 1997-1998.)

Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie document nr. 1-903/3 van de commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1997-1998.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est à M. Hatry, corapporteur.

M. Hatry (PRL-FDF), corapporteur. ­ Monsieur le président, avant de m'exprimer au sujet du rapport conjoint de M. Hostekint et moi-même sur le projet de ratification du Traité d'Amsterdam, je signale aux collègues qui seraient tentés d'assister à la réunion de la commission des Finances et des Affaires économiques qu'en raison de l'importance du débat qui se déroule ici en ce moment, j'ai décidé de reporter le début de cette séance de 10 heures 15 à 11 heures 30.

J'en viens maintenant au rapport. Il m'incombe, dans la répartition du travail avec notre collègue Hostekint, de rappeler les points essentiels de l'exposé introductif du ministre.

Celui-ci a formulé une première observation concernant le manque d'enthousiasme avec lequel le Traité d'Amsterdam a été accueilli après que les résultats du Sommet eurent été connus. Certes, d'autres actes européens n'ont pas été accueillis dans le passé avec beaucoup plus d'enthousiasme, et je pense notamment au Traité de Maastricht.

Le ministre précise cependant que le Traité apporte une série d'améliorations notables à la construction européenne. L'idée avancée a priori par certains avait été celle d'un rejet.

Le ministre souligne que, tout en critiquant le nouveau Traité et en y décelant un certain nombre d'imperfections, ce Traité est cependant le résultat positif du travail conjoint de pays aux idées divergentes sur la vocation de l'Union. En fin de compte, le Traité d'Amsterdam est une étape nouvelle mais certainement pas le stade ultime d'une évolution.

Les questions que pose le ministre sont les suivantes : comment l'Union était-elle avant le Traité d'Amsterdam, était-elle plus démocratique, plus transparente, plus sociale ou plus intégrée ?

Poser simplement ces questions, comme le fait le ministre, c'est répondre déjà que des progrès considérables ont été réalisés dans divers domaines.

Dans son exposé introductif, le ministre rappelle également que l'ensemble des pays participants souhaitaient l'approfondissement de l'Union, c'est-à-dire veiller à doter la construction européenne de plus de légitimité et de démocratie et à la rendre plus proche du citoyen, que l'Europe fédéraliste poursuive sa croissance en préparant son élargissement non seulement au niveau de son contenu mais encore au niveau institutionnel.

Le ministre rappelle qu'à l'examen du Traité et de l'exposé des motifs du projet de loi d'approbation, une satisfaction modérée est permise au sujet de l'approfondissement. Aussi surprenant que cela soit, c'est en réalité dans le premier pilier, le plus intégré et celui dans lequel l'Europe a le plus progressé depuis 1951 et 1957, que les avancées ont été les plus significatives, bien davantage, en tout cas, que dans le troisième pilier et, certainement, infiniment plus que dans le deuxième pilier.

En ce qui concerne l'aspect institutionnel, dont l'importance s'accroît au fur et à mesure que la date de l'élargissement de l'Union se rapproche, seules des amorces de changement ont été esquissées, malgré l'existence de la proposition du protocole et de la proposition de résolution belgo-italo-française visant à l'accélération du processus.

Le ministre rappelle également, à juste titre, que la Conférence d'Amsterdam a fait l'objet de préparatifs extrêmement longs tels que la commission Westendorp et le groupe de travail composé des représentants personnels des ministres et qu'au cours de ce processus, le Parlement a été régulièrement informé. Ainsi des briefings et des « débriefings » ont été tenus en présence du ministre tant avant qu'immédiatement après la tenue de la Conférence d'Amsterdam. Le Parlement ne peut donc se plaindre de n'avoir pas été régulièrement mis au courant.

La complexité du Traité est grande et il faut bien reconnaître que l'unanimité requise, dont l'obtention avait déjà été difficile pour l'Acte Unique en 1986 et, davantage encore, à Maastricht en 1992, est et deviendra de plus en plus problématique.

Dans ce contexte, il est évident ­ souligne le ministre ­ qu'il eut mieux valu que, comme le souhaitait la Belgique, le système des trois piliers disparaisse au profit de leur intégration dans un traité communautaire de l'Union européenne unique. Même si le caractère communautaire des deux derniers piliers deux et trois a été accentué, ils restent actuellement profondément inter-gouvernementaux, davantage d'ailleurs pour le deuxième pilier que pour le troisième.

Le ministre souligne aussi que, dans toute l'évolution, l'Union Benelux a été bénéfique et a apporté, au cours des discussions, des contributions et des résolutions significatives.

Quant à l'approfondissement, l'exposé du ministre précise, à juste titre, que le Traité d'Amsterdam accorde davantage d'importance au respect des droits de l'homme. La Cour de Justice pourra donner une interprétation directe de ces droits et imposer des sanctions aux États qui ne les respecteraient pas. Ces dispositions visent indéniablement à préserver la dimension démocratique d'une Europe élargie, surtout vis-à-vis des partenaires qui n'ont encore qu'une expérience limitée de la démocratie.

La non-discrimination, l'égalité entre hommes et femmes, la protection des données à caractère personnel et la transparence des institutions sont d'autres acquis importants. La Belgique a proposé que les citoyens aient le droit de s'adresser aux institutions communautaires dans leur propre langue et reçoivent obligatoirement une réponse dans cette langue. En ce qui concerne le premier pilier, le ministre a déclaré que c'était probablement le domaine social qui avait le plus progressé. À cet égard, l'intégration du protocole social dans le Traité est significative. Des programmes peuvent désormais être lancés pour lutter contre l'exclusion sociale. Un système visant la cohésion sociale comparable au dispositif en vigueur en matière de politique économique est mis en place. Des avertissements peuvent donc être adressés en vue de permettre un contrôle multilatéral de la politique de l'emploi. Une correction des mauvais élèves par des recommandations individuelles est prévue ainsi que la création d'un comité consultatif pour l'emploi.

Par ailleurs, des compléments sont ajoutés pour tenir compte de la santé publique, de l'intérêt des consommateurs et de l'environnement, dans le contexte évidemment maintenu de la libre circulation et de la libre concurrence. Enfin, un nouvel article spécifique est consacré aux services publics afin de répondre à une série d'objectifs repris dans la déclaration finale relative au Traité.

Des progrès considérables ont aussi été accomplis dans le domaine des personnes nonobstant certains compromis, parfois arrêtés en dernière instance lors de la conclusion du Traité. La question de la sécurité intérieure constituait pour de nombreux États membres un aspect essentiel de la Conférence intergouvernementale. Pour certains, il s'agissait même de l'aspect principal. Une bonne partie du troisième pilier a été intégrée dans le premier, mais il faut cependant constater que cette matière, touchant à la circulation des personnes ­ à l'immigration, à l'asile politique et à la coopération judiciaire civile ­ ne sera en fait pleinement intégrée qu'après une période de cinq ans où le Conseil décidera, en ce qui concerne la politique d'immigration, d'asile et de visas qui sera communautarisée, de l'introduction de la majorité qualifiée dans la procédure décisionnelle. Toutefois, la décision de passer à ce système majoritaire devra être prise à l'unanimité, ce qui est une des complexités résultant des systèmes de pilier ajoutés lors du Traité de Maastricht.

En ce qui concerne la partie restante, qui ne sera en principe pas immédiatement communautarisée, la coopération policière et judiciaire est renforcée. La coopération Schengen ­ point très important anticipant sur le Traité ­ rassemble à présent treize pays. Elle se poursuit mais est intégrée dans le Traité selon des modalités spécifiques qui doivent encore être définies à l'unanimité.

Le ministre a ensuite abordé le deuxième pilier. Il a rappelé que la souveraineté nationale y a encore pesé de tout son poids de sorte que la portée des modifications est plutôt réduite. Le développement du vote à la majorité qualifiée et de l'abstention constructive est sans doute la modification la plus importante en dépit du fait que la notion d'intérêt national subsiste et que certains États ont évoqué la possibilité de bloquer l'évolution prévue.

Des améliorations fonctionnelles ont également été apportées dans ce domaine. L'Union disposera d'une « cellule d'analyse et de planification » en ce qui concerne ce deuxième pilier.

Dans le domaine de la politique de sécurité, les accords et les missions de Petersberg tels que définis dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale seront intégrés dans l'Union européenne.

Par ailleurs, on constate une modification, relativement modeste toutefois, à savoir le rapprochement progressif entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale.

Cependant, le ministre conclut que les résultats dans le domaine de la PESC sont plutôt modestes, et ce pour diverses raisons, notamment la présence d'États neutres qui conservent leur neutralité, ainsi qu'un désaccord entre les deux supports qui avec le Benelux, ont été les plus grands partisans d'une intégration européenne la plus poussée, à savoir la France et l'Allemagne, dont le ministre a rappelé qu'elles n'avaient pas été d'accord sur toutes les matières.

On peut également constater que malheureusement, l'expérience de l'ex-Yougoslavie pourra à nouveau servir puisque cet exemple désastreux pour ce qui concerne l'unité européenne, n'a pas été une leçon suffisante pour amener les pays à mieux s'entendre dans le pilier de la PESC.

En dehors de ce deuxième pilier, parmi les points sur le plan desquels un important travail doit encore être accompli, se trouve le domaine institutionnel. J'ai déjà rappelé le protocole qui lie tous les pays mais également la Déclaration commune de la Belgique, de la France et de l'Italie demandant instamment un progrès institutionnel significatif, portant sur la composition de la commission, la pondération des voix et le vote à la majorité qualifiée avant l'élargissement. Il est clair que sur ce plan, le résultat n'a pas été à la hauteur des ambitions, même si les discussions ont abouti en ce qui concerne un point, alors que personne ne s'y attendait : je pense au rôle du Parlement européen.

En effet, souvenez-vous, monsieur le ministre, à une certaine époque où des tableaux comparatifs avaient été établis évaluant les différents accords auxquels les gouvernements étaient parvenus sur certains points, il n'y avait pratiquement aucun accord sur le plan de renforcement du rôle du Parlement européen. Aussi surprenant que ce soit, la Conférence d'Amsterdam a abouti sur ce point, notamment par la simplification de la procédure de codécision, qui favorise le rôle du Parlement par rapport au Conseil des ministres. La technique de la codécision a été largement étendue; le Parlement européen jouera un rôle important dans le prochain élargissement et les nouveaux traités d'adhésion devront recevoir l'approbation de celui-ci.

De même, sur le plan institutionnel, le rôle du président de la commission a été accru, surtout en ce qui concerne la désignation des commissaires proposés par les différents gouvernements, ce qui permettra au président, qui bénéficiera d'une double légitimité tant du Conseil européen que du Parlement européen, d'intervenir dans la constitution d'une équipe.

La Cour de Justice peut dorénavant statuer sur la mise en oeuvre des droits de l'homme et des droits sociaux ainsi que sur de nombreuses décisions dans le cadre du troisième pilier et de la Convention de Schengen. Des dispositions de transparence ont été introduites mais la réforme de la commission, la modification dans la pondération des voix et le vote majoritaire ont abouti à des échecs et ont été reportés. J'aurai l'occasion de rappeler à quel point cette décision de ne pas décider a été mal ressentie, principalement sur le plan de mon groupe, même si en fin de compte, nous nous prononcerons en faveur du Traité. Comme l'a rappelé le ministre, la déclaration appelée Déclaration BIF, est à présent soutenue par d'autres petits pays comme l'Autriche et la Finlande qui se joignent progressivement à cette initiative.

Pour terminer mon intervention, j'évoquerai quelques autres points en bref.

Le ministre a également rappelé l'introduction de la coopération renforcée. On se souviendra qu'à l'origine, il avait été question d'un schéma sous forme de cercles concentriques : les pays désireux de s'engager le plus y étaient situés au centre, ceux qui ne voulaient qu'une participation à une zone économique y occupant le bord extérieur.

Il faut admettre que la coopération renforcée sera probablement assez difficile à mettre en pratique, car elle s'appliquera de façon différente selon les piliers.

L'application au premier pilier aurait pu avoir comme effet de démembrer partiellement l'acquis communautaire si certains pays aujourd'hui intégrés dans ce pilier voulaient cesser d'en faire partie. Il apparaît clairement qu'une coopération renforcée n'est pas la bienvenue dans tous les cas en raison de ce risque.

Les dispositions qui règlent cette coopération sont d'ailleurs abordées de façon différente : il s'agit de l'article 5a du Traité CEE pour le premier pilier et de l'article K12 pour le troisième; en ce qui concerne le deuxième pilier, un problème se pose étant donné que l'intégration renforcée n'y est pas prévue et que les procédés actuellement en vigueur restent d'application, même si l'abstention constructive permet des ouvertures qu'une abstention assimilée à un vote négatif n'aurait pas permises.

À titre de conclusion, le ministre a tenu à confirmer que, nonobstant ses imperfections, le Traité représente un pas important dans l'intégration européenne. Dans les premier et troisième piliers, il ouvre notamment de nouveaux domaines d'action à l'Union européenne, ce qui prouve que l'unification européenne garde une dynamique et un élan. De nouveaux pas peuvent être franchis sur le plan de la justice et de la police. Il en sera de même, et de manière plus remarquable, en matière d'emploi et de cohésion.

Rappelant les propos des deux parlementaires européens qui représentaient le Parlement européen à la Conférence intergouvernementale, le ministre dit : « L'Acte unique était le traité du marché unique, Maestricht le traité de l'Union monétaire, Amsterdam est le traité du rééquilibre social. »

J'ajouterai qu'Amsterdam crée un espace de sécurité, de justice et de liberté qui n'était pas présent dans les dispositions antérieures, votées depuis le Traité de Paris en 1951 et celui de Rome en 1957.

J'en ai terminé en ce qui concerne mon rôle de rapporteur. Tout à l'heure, j'aurai l'occasion de reprendre la parole, au nom de mon groupe cette fois.

De voorzitter. ­ Het woord is aan corapporteur Hostekint.

De heer Hostekint (SP), corapporteur. ­ Mijnheer de voorzitter, zoals de heer Hatry aankondigde, zal ik verslag uitbrengen over de bespreking van het ontwerp en het antwoord van de minister.

Tijdens de commissiebespreking hebben verscheidene commissieleden hun vreugde geuit over de vooruitgang die met het Verdrag van Amsterdam op sociaal vlak is geboekt. Een spreker benadrukte dat de Europese leiders herhaaldelijk hebben bevestigd dat er nieuwe onderhandelingsmethodes moeten komen. Het commissielid was dan ook van oordeel dat het misschien beter zou zijn dat een kleine groep regeringsleiders de teksten voorbereidt.

Het sociale deel van het verdrag, dat er kwam op uitdrukkelijke vraag van ons land, werd door verscheidene sprekers enthousiast onthaald. Ook de formulering van het asielrecht in de memorie van toelichting droeg de goedkeuring van verscheidene leden weg. Men was eveneens tevreden met de bepaling in verband met de openbare omroepen, die voor ons land zeer belangrijk is.

Een spreker drukte zijn bezorgdheid uit over de onleesbaarheid en onduidelijkheid van het Verdrag. Het commissielid wees op een tegenstrijdigheid tussen het strenge begrotingsbeleid van de muntunie en de hoge kosten van de uitbreiding.

Een ander commissielid vond de vooruitgang in de eerste pijler en de opname van een sociaal onderdeel in het Verdrag zeer positief. Om een echt sociaal beleid te voeren, zo waarschuwde de spreker, is het echter nodig het besluitvormingsproces te veranderen. Ons land heeft hierover aan het Verdrag een verklaring toegevoegd. Tevens werd de vrees voor een Europa met twee snelheden geuit. Precies om die reden heeft België terecht de nadruk gelegd op de verdieping eerder dan op de uitbreiding van de Europese Unie.

Een ander lid had weinig aan te merken op het Belgisch memorandum, maar was toch van oordeel dat de minister het Verdrag in zijn uiteenzetting te rooskleurig heeft voorgesteld. Hij benadrukte dat de federalistische visie aan belang verliest en vond daarom het Verdrag allerminst een mijlpaal. Bovendien is weinig vooruitgang geboekt op het vlak van het sociaal beleid. Het economisch beleid in Europa is niet veranderd. De werkgelegenheid is nog steeds een nationale materie en de Europese maatregelen blijven beperkt tot benchmarking .

Volgens hetzelfde commissielid zijn er duidelijk twee Europa's : één Europa met een eengemaakte markt en één Europa dat uit een beperkt aantal landen bestaat die vastbesloten zijn om op het vlak van het gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid een concrete vooruitgang te boeken. Dezelfde spreker had ook enkele opmerkingen bij dit beleid. Een gekwalificeerde meerderheid is volgens hem pas mogelijk nadat over de gemeenschappelijke strategie unanimiteit werd verkregen.

In zijn antwoord beklemtoonde de minister dat zeker nog moet worden nagedacht over de werking van een unie met 20 of 25 leden. Het oprichten van een kleine groep « wijzen » kan positief zijn op voorwaarde dat deze staatslieden volkomen onafhankelijk en op lange termijn kunnen werken.

Volgens de minister bestaat er een duidelijk onderscheid tussen het protocol over de instellingen, goedgekeurd door de vijftien lidstaten, en de institutionele verklaring van de drie lidstaten, dat de nadruk legt op het goedkeuren met gekwalificeerde meerderheid. België moet zich volgens de minister toeleggen op de voorstellen die op dat vlak haalbaar zijn.

Bij de vertegenwoordiging van bevolkingsgroepen is een compromis mogelijk, op voorwaarde dat er een aanzienlijke vooruitgang wordt geboekt bij de verdieping van het Verdrag. België ijverde steeds om de rol van de Europese Commissie te versterken omdat ze een supranationale instelling is die vaak kleine landen in bescherming neemt. Om de coördinatie te verbeteren steunde ons land het initiatief om de voorzitter van de Europese Commissie meer macht te geven. België drong er ook op aan de rol van het Europees Parlement uit te breiden met de bedoeling het democratisch karakter van de Unie te verhogen.

De structuur van de trojka binnen het gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid is veranderd. Volgens het Verdrag van Amsterdam zal de trojka bestaan uit het voorzitterschap, de secretaris-generaal van het gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid en de Commissie. Dit komt ongetwijfeld de stabiliteit en de continuïteit ten goede omdat twee van de drie actoren er vast deel van gaan uitmaken.

De kosten van de uitbreiding vormen een ander netelig dossier. Het lijkt immers ongeloofwaardig zo een project met de bestaande middelen te betalen. De Europese Raad denkt daar echter anders over. Daarom moeten we wachten op agenda 2000, waarin besparingen worden voorgesteld.

Volgens de minister is het logisch dat er meer discussiepunten zijn aangaande de as Duitsland-Frankrijk omdat de geopolitieke context is veranderd. Dit verklaart tevens de tekortkomingen in het Verdrag van Amsterdam op het vlak van politionele en justitiële samenwerking en de stemming met gekwalificeerde meerderheid.

Door de opname van een sociaal protocol is het nu mogelijk om, binnen eenzelfde juridisch kader, een coherent sociaal beleid te voeren. Het gemeenschappelijk sociaal beleid omvat nu ook de strijd tegen de sociale uitbuiting, gelijkheid van kansen tussen mannen en vrouwen en gelijk loon voor gelijk werk. Veel zal evenwel blijven afhangen van de politieke goodwill. Door meer medebeslissing te geven aan het Europees Parlement zal een sociaal Europa niet meer louter afhangen van de wil van de regeringen.

Volgens de minister reiken de werkgelegenheidsmaatregelen verder dan benchmarking . Er is in een gemeenschappelijke werkgelegenheidsstrategie voorzien. Het aannemen van bepalingen gebeurt met een gekwalificeerde meerderheid. Het is niet zo dat agendapunten als werkgelegenheid en het sociaal contract erbij zijn gekomen om de aandacht af te wenden van andere tekortkomingen. Deze zaken zijn ontstaan omdat ze tegemoetkomen aan reële eisen van de burgers.

De gemeenschappelijke strategieën voor het gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid moeten nog unaniem worden aanvaard. Positief is wel dat ze kunnen worden uitgevoerd door een meerderheidsbeslissing, weliswaar met de mogelijkheid om het nationaal belang in te roepen. Toch is hier, volgens de minister, misschien een onomkeerbaar proces gestart.

De artikelen, alsook het wetsontwerp in zijn geheel werden eenparig aangenomen door de acht aanwezige commissieleden. Tot slot wens ik de diensten van de Senaat en het commissiesecretariaat te danken voor het uitstekend verslag. (Applaus.)

M. le président. ­ La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, c'est à présent en qualité de porte-parole du groupe PRL-FDF que j'interviens.

Immédiatement après le communiqué du Sommet d'Amsterdam, les parlementaires de notre groupe ont éprouvé une grande déception.

Dans le communiqué virulent publié le 18 juin 1997 par les parlementaires libéraux européens, on peut notamment lire que l'accord obtenu n'est qu'« un vernis qui s'écaille au premier examen », que le troisième pilier ne comporte « pas d'avancée concluante », que « rien n'a changé en matière de PESC » et que la politique institutionnelle est un « dramatique échec ».

Ce communiqué de trois pages se termine de la façon suivante : « Dans ces conditions, et sur la base des textes et décisions actuellement connus, les parlementaires européens du PRL-FDF voteront contre le Traité d'Amsterdam. »

J'ai tenu à le rappeler parce qu'il est évident que l'attente des parlementaires à l'égard de ce Traité a été déçue. Les préparatifs étaient tellement longs et le nombre de matières soumises à révision si important que l'on ne pouvait qu'être déçu du résultat. De plus, l'ensemble de la société civile avait été mobilisée. Les sénateurs se souviendront de la réunion que nous avons organisée avec les représentants de tous les camps de la société civile qui formulaient d'ailleurs des espoirs assez contradictoires.

Après Amsterdam, nous avons tenu une autre réunion avec un groupe plus restreint de cette même société mais la durée et la solennité du processus et l'importance que les médias ont accordée au groupe Westendorp et à la conférence des représentants personnels des ministres ne pouvaient susciter qu'une appréciation critique.

À la question de savoir si, concernant l'Union, c'était mieux avant le Sommet d'Amsterdam, on peut répondre par la négative. L'Union a solidement progressé grâce à Amsterdam mais, en raison de la complexité du texte du Traité, une réflexion en profondeur était absolument nécessaire pour comprendre ce qui avait été réellement conclu.

Il faut bien constater que tout le processus qui a conduit à l'Union européenne est fait de petites étapes successives qui se sont surimposées. Aucun des traités n'a été parfait. Aucun ne rencontrait la complexité de notre société moderne dans tous ses éléments humains, sociaux, économiques et politiques, sans oublier les aspects techniques, fiscaux et autres. En réalité, Amsterdam prend place dans cette succession d'étapes non pas comme un traité miracle, mais comme un pas de plus franchi dans la bonne direction.

J'ajouterai plusieurs observations qui amènent notre groupe, au sein de ce Sénat, à ratifier ce traité sinon avec enthousiasme, au moins avec conviction. Il est évident qu'Amsterdam appartient déjà au passé et ce n'est pas uniquement en raison de la date de la conclusion ­ juin 1997 en l'occurrence.

D'énormes défis attendent en effet à brève échéance l'Union européenne; c'est pourquoi le Traité d'Amsterdam doit être ratifié le plus tôt possible afin de les affronter.

Considérons un deuxième point, la grande complexité de l'élargissement incluant l'acceptation par les candidats de l'acquis communautaire. Lors d'une récente réunion de la COSAC qui s'est tenue à Londres, je me suis même interrogé sur le point de savoir s'il n'eut pas été préférable que certains des candidats à l'adhésion passent d'abord par l'Association européenne de libre échange, avant de solliciter une adhésion de plein et entier exercice, avec tous les droits et devoirs de l'Union européenne.

Les réformes institutionnelles qui n'ont pas abouti à Amsterdam devront trouver une solution, ne fût-ce qu'en raison du fait que le protocole annexe l'exige. De plus, le cercle des pays qui approuvent l'orientation belgo-italo-française grandit aussi. C'est un défi auquel nous devrons faire face.

Il est un autre problème d'une complexité épouvantable : l'agenda 2000. En effet, la Commission européenne, dans un souci de satisfaire tout le monde, a proposé une véritable quadrature du cercle. Les ressources sont maintenues à 1,27% du PIB. On veut cependant constituer une réserve, qui pourrait servir à des cas non prévus. Les pays qui ne sont pas encore membres dans le cadre de l'élargissement recevront une aide significative, avant même que leur candidature ne soit acceptée et que les conditions de leur adhésion ne soient définitives.

Or, dans le même temps, il faut satisfaire les revendications des pays qui bénéficient aujourd'hui, de l'intérieur, des fonds structurels et qui veulent les conserver, alors que les nouveaux pays doivent eux aussi bénéficier de ces fonds, dans une large mesure, et que la Grande-Bretagne veut maintenir son « rabais ». De plus, les « grands payeurs » de l'Union européenne, comme l'Allemagne, veulent diminuer sensiblement leur contribution.

Cette problématique a pour toile de fond une proposition de nouvelle politique agricole aujourd'hui rejetée par treize ministres de l'Agriculture sur quinze. N'oublions pas à l'arrière-plan l'Organisation mondiale du commerce, l'obligation de diminuer les prix et les subsides à l'agriculture ­ ce qui contraindra, dans une certaine mesure les États nationaux à suppléer par des subventions directes provenant des budgets nationaux l'action de la Commission européenne, c'est-à-dire le soutien par les prix, après réduction des prix actuels. En même temps, le respect du pacte de stabilité et de croissance qui doit réduire notre déficit budgétaire annuel au niveau de 1% sera confronté à l'augmentation des subsides à l'agriculture. Un nouveau protocole budgétaire doit aussi être conclu d'urgence.

Cette véritable quadrature du cercle a été voulue par la Commission afin d'aménager une base de discussion qui accorde certaines satisfactions à chacun sans requérir trop de sacrifices de la part de tous. Mais, de toute évidence, le Traité d'Amsterdam ne représente pas grand-chose si on le compare aux enjeux futurs que je viens de décrire. Tous ces problèmes nous attendent. Les règles de financement viennent elles aussi à expiration. Tout devra être revu; il est grand temps que nous ratifions le Traité d'Amsterdam.

Je me réjouis par ailleurs que le Danemark, qui avait exprimé un avis négatif lors du référendum précédent, vienne de se prononcer, à une majorité d'environ 55%, en faveur du Traité d'Amsterdam. Il est heureux que la population danoise n'ait pas été influencée par les contestations et les critiques qui ont fusé dans tous les pays au sujet de ce Traité.

Notre approche est nuancée mais positive quant au fond. Notre groupe politique a consacré une journée d'étude à ce traité. Nous en concluons que les aspects positifs dépassent largement les aspects contestables.

Nous constatons que le Traité d'Amsterdam comporte des avancées ­ même si elles sont limitées ­ en matière de démocratie, de liberté, de droits de l'homme, d'État de droit, de solidarité et de cohésion ainsi qu'en matière sociale.

Cependant, nous condamnons l'absence de réformes institutionnelles, pourtant annoncées comme un préalable avant tout élargissement. Nous souscrivons pleinement à la déclaration commune de la Belgique, de la France et de l'Italie exigeant de telles réformes comme conditions préalables à l'élargissement.

Enfin, nous sommes quelque peu inquiets du grand nombre d'exceptions, d'exemptions et de protocoles contenus dans le Traité qui rendent plus complexes encore des institutions elles aussi déjà a priori très difficiles à appréhender.

Nous nous félicitons du renforcement du Parlement européen par l'extension de la procédure de codécision, par ailleurs elle-même simplifiée, de la capacité d'approuver la désignation du président et des membres de la Commission, de l'adoption du budget de la politique étrangère et de sécurité commune et du contrôle de ce budget. Et nous soutenons le Parlement européen dans son exigence d'étendre encore la procédure de codécision à d'autres matières.

Nous regrettons que le Parlement européen ne dispose pas du pouvoir de fixer son propre siège. Et nous constatons bien entendu que même s'il y a un progrès au niveau de la publicité du travail législatif et de l'accès à l'information pour les citoyens, des avancées doivent encore être faites en ce domaine.

En matière d'emploi nous prenons acte des avancées obtenues, nous reconnaissons que les progrès accomplis dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes ­ tout spécialement en ce qui concerne l'égalité des rémunérations ­ sont très réels.

Dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, nous prenons acte de la communautarisation partielle du troisième pilier. Nous notons également l'intégration de l'acquis de Schengen au travers d'un protocole joint au Traité. Il s'agit certainement de deux éléments importants.

En matière de PESC, politique étrangère et de sécurité commune, nous estimons insuffisantes les améliorations des dispositions et nous regrettons également que dans ce deuxième pilier, l'unanimité reste requise. Les leçons de la Yougoslavie n'ont pas été apprises par les hommes d'État qui constituent le Conseil. L'unité de planification et d'alerte rapide nous paraît importante, mais le rôle de la Commission est, à nos yeux, insuffisant. Nous sommes satisfaits de l'intégration des missions de Petersberg dans le Traité mais l'UEO n'est pas encore assez proche de l'Union européenne. Des progrès doivent encore être accomplis en cette matière.

Nous avons certains regrets au niveau de l'environnement : les décisions du Conseil à majorité qualifiée n'ont pas été étendues. Nous avons également noté des avancées réelles en matière de santé publique ainsi que des décisions à la majorité qualifiée.

En conclusion, nous considérons qu'Amsterdam constitue une étape, qu'il faut ratifier ce Traité, mais nous nous posons un certain nombre de questions, notamment quant à la méthode intergouvernementale ayant précédé le travail et qui a montré ses limites. On peut se demander si l'approche adoptée par la commission Delors dans la préparation quasi parfaite de l'Union économique et monétaire, principal acquis du Traité de Maastricht, approche relancée aujourd'hui par le gouvernement français, n'eut pas été meilleure. Moins intergouvernementale et faisant plutôt appel à des spécialistes, elle avait aussi été privilégiée à l'occasion de la ratification des premiers traités. On se souviendra, à cet égard, du rôle important joué par d'éminents hommes d'État dont le Belge Paul-Henri Spaak. Peut-être conviendrait-il d'en reprendre cette méthode comme alternative à l'actuelle.

Pour qu'elle réussisse, il faut évidemment que les États qui y participent se sentent une vocation commune pour l'intégration européenne. En l'absence de cette volonté commune qui doit être la base de l'action, y compris de celle d'hommes éminents comme ceux que j'ai cités, cette manière de procéder n'aura pas plus de succès qu'une conférence intergouvernementale.

Le défi que nous avons connu lors de la préparation du Traité d'Amsterdam ainsi que la réussite relative de l'Union économique et monétaire dans son style de préparation, de même que celle des premiers traités européens, devraient nous inciter à recourir à nouveau à une telle initiative à laquelle pourraient participer d'éminentes personnalités européennes extérieures aux institutions actuelles ou des membres de la Commission, en collaboration éventuelle avec le Parlement européen.

Pour terminer, nous insistons pour que l'aspect institutionnel soit réglé avant tout élargissement. Je pense notamment à la pondération des voix du Conseil, au nombre de membres de la Commission, à l'extension de la majorité qualifiée avec le maintien de certains aspects égalitaires entre les États membres, grands et petits.

Nous voulons aussi, si le vote à la majorité qualifiée devient une règle générale au sein du Conseil, que l'unanimité se limite aux décisions de type constitutionnel telles que la modification des traités, les adhésions, les décisions relatives, aux ressources propres, la procédure électorale et l'application de l'ancien article 235 du Traité CEE, c'est-à-dire les cas non prévus au Traité et qui sont maintenant devenus l'objet de l'article 308 dans la nouvelle version du Traité de l'Union européenne. Nous insistons pour que toutes les réformes nécessaires à l'élargissement soient adoptées avant la signature de celui-ci.

Voilà donc quelques considérations qui ne sont toutefois que des souhaits et qui n'entament pas notre volonté de ratifier le Traité. Je souhaite que cette ratification intervienne rapidement et ne soit pas perturbée à l'échelon de certains parlements régionaux. Notre pays serait ridiculisé si en raison de l'attitude d'une assemblée communautaire qui existe précisément au sein d'une des régions, il devait être confronté à une incapacité de ratifier des traités internationaux. Ce serait là une histoire belge dont nous nous passerions volontiers. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Bourgeois.

De heer Bourgeois (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, verscheidene sprekers hebben hier vanochtend reeds onderstreept hoe kritisch het Verdrag van Amsterdam van 2 oktober 1997 in de internationale pers werd onthaald. De critici hadden het vaak over de gemiste kans om de Europese Unie institutioneel voor te bereiden op de verwachte golf van nieuw aan te sluiten leden en om de Unie dichter bij de burgers te brengen. Op andere punten vonden ze de resultaten niet van die aard dat ze de doorsnee burger enthousiast kunnen maken voor een verdere integratie. Is deze appreciatie terecht of moeten we een meer genuanceerde beoordeling van het Verdrag maken ? De CVP-fractie is de laatste mening toegedaan.

Niemand kan ontkennen dat er ernstige vooruitgang werd geboekt in de realisatie van de drie doelstellingen die men bij het sluiten van het nieuwe Verdrag voor ogen had, namelijk het aanpakken van de problemen waarvoor de geesten ten tijde van het Verdrag van Maastricht nog niet rijp waren, het verkleinen van de kloof tussen de burger en de Europese Unie en de voorbereiding van de uitbreiding.

In het Verdrag van Maastricht van 1992 vonden een reeks kwesties met betrekking tot de structuur van de Unie en de hiërarchie van de normen geen of slechts een voorlopige oplossing. Dit was in feite een gevolg van de gebrekkige voorbereiding van de Intergouvernementele Conferentie betreffende de politieke unie. Terwijl de monetaire unie grondig werd voorbereid, werd de versterking van de gemeenschap tot een politieke unie pas op het allerlaatste moment aan de agenda toegevoegd en dit op vraag van kanselier Kohl en ingevolge de ontwikkeling van de geopolitieke toestand in Midden- en Oost-Europa. Het Verdrag van Amsterdam slaagt erin om op sommige punten tot overeenkomsten te komen die in Maastricht nog onmogelijk waren.

Ten eerste kan de Raad nu voor een reeks nieuwe domeinen met een gekwalificeerde meerderheid beslissen; de eenparigheid is niet langer altijd vereist. Dit was in het verleden een belangrijke splijtzwam. Voor de bestaande verdragsbepalingen gaat het voornamelijk over de aanneming, de aanpassing en de aanvulling van het kaderprogramma voor onderzoek en ontwikkeling, dat toch ongeveer 4% van de Europese begroting bedraagt. Voortaan zal ook met gekwalificeerde meerderheid over nieuwe verdragsbepalingen beslist worden inzake de gelijke kansen en de gelijke behandeling van mannen en vrouwen op de arbeidsmarkt, inzake de werkgelegenheid en inzake de bestrijding van de sociale uitsluiting.

Ten tweede breidt het Verdrag van Amsterdam de medebeslissingsbevoegdheid van het Europees Parlement behoorlijk uit. Er komt dus meer democratie. Het Europees Parlement wordt samen met de Raad van Ministers medewetgever voor de belangrijkste sectoren van de interne markt en de gemeenschapspolitiek. Het moet voortaan ook de aanwijzing van de kandidaat-voorzitter van de Europese Commissie, die de Unie naar buiten vertegenwoordigt, goedkeuren. Het democratisch gehalte van de Europese Unie wordt nog vergroot door de versterking van de functie van de Commissievoorzitter, die voortaan mee kan beslissen over de aanstelling van de Europese commissarissen en bovendien de effectieve leiding krijgt van de commissie.

Ten derde bereikten de regeringsleiders in Amsterdam ook overeenstemming over een reeks instrumenten waarmee de Unie zich in zijn buitenlands en veiligheidsbeleid meer zal kunnen profileren. Het invoeren van de optie van stemonthouding en van de besluitvorming bij meerderheid van stemmen, het aanstellen van de secretaris-generaal van de Raad als hoge vertegenwoordiger voor het gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid en het verzekeren van een financieringsbron kunnen niet anders worden begrepen dan als een versterking van de grondslag waarop de Unie dit beleid kan uitbouwen. De vernieuwingen zijn echter nog vrij beperkt en bieden nog geen garantie voor een slagvaardiger en eensgezinder extern optreden van de Unie in de komende jaren. Aangezien er geen dwingende institutionele structuur bestaat, blijft alles zoals in het verleden grotendeels een kwestie van coördinatie en samenwerking.

Ten vierde geldt de eerbiediging van de beginselen van vrijheid en democratie en van bescherming van de mensenrechten en de fundamentele vrijheden ­ beginselen waarop de Unie is gegrondvest ­ nu ook als voorwaarde voor de toetreding van nieuwe lidstaten. Er werden terzake sancties uitgewerkt. Zo kunnen de lidmaatschapsrechten worden opgeschort bij ernstige en aanhoudende schendingen van de zo-even opgesomde beginselen.

Ten vijfde werden er ook bescheiden, maar niet-onbelangrijke resultaten geboekt op het domein van justitie. Inzake asielrecht, emigratie, vrij verkeer van personen en politiesamenwerking zullen de communautaire regels van het verdrag worden toegepast.

De eindbalans is dus toch positief, alhoewel we toch meer hadden verwacht.

De tweede doelstelling van het Verdrag van Amsterdam was Europa dichter bij de burger brengen. Dit was erg belangrijk, gelet op de pijnlijke verrassingen bij de nationale goedkeuringsprocedures van het Verdrag van Maastricht. De regeringsleiders waren aangeslagen door de pijnlijke nederlaag bij het Deense referendum, niettegenstaande het Verdrag in het Deense Parlement met een ruime meerderheid was goedgekeurd. Inmiddels heeft de Deense bevolking met ruim 55% van de stemmen het Verdrag van Amsterdam goedgekeurd, wat een bewijs is van het herstelde vertrouwen van de burgers in Europa en in zijn instellingen. Ook de nipte overwinning in het Franse referendum over het Verdrag van Maastricht was een duidelijk signaal aan de politieke verantwoordelijken. De regeringsleiders waren verwittigd en ze hadden zich dus goed voorbereid om de kloof tussen de burger en de Unie, op institutioneel en op materieel vlak te dichten.

De eerder genoemde institutionele hervormingen, zoals de versterking van de positie van het Europees Parlement, de bevestiging van de institutionele waarden, de bescherming van de grondrechten en de gedeeltelijke integratie van de huidige derde pijler en van het Schengen-akkoord, zijn de eerste stappen op weg naar het herstel van het vertrouwen in de Europese Unie en haar instellingen. Daarnaast bevat het Verdrag van Amsterdam bepalingen die moeten zorgen voor meer transparantie en voor een vereenvoudiging van het Europese gebeuren. Door de openbaarheid van bestuur, de toegang tot de informatie van de Europese instellingen en de vereenvoudiging van de besluitvormingsprocedures en de verdragsteksten kan de burger een beter beeld krijgen van de werking, de inrichting en het slagkracht van de Unie.

Vooral de zichtbare hervormingen en maatregelen op het materiële vlak moeten de Unie dichter bij haar inwoners brengen. Hierbij verwijs ik in eerste instantie naar het nieuwe hoofdstuk over werkgelegenheid, dat na moeilijk overleg tot stand kwam. Een werkloosheidsgraad van ongeveer 11% in de Europese Unie is veel te hoog. Alle politici zijn zich ervan bewust dat deze sociale onrechtvaardigheid moet worden bestreden. Het Verdrag van Amsterdam geeft daartoe een eerste aanzet. De lidstaten hebben zich ertoe verbonden om het werkgelegenheidsbeleid een nieuwe impuls te geven en het bovenaan op de politieke agenda te houden. Intussen hebben de lidstaten werkgelegenheidsprogramma's ingediend, die op een efficiënte manier moeten worden gecoördineerd. Deze programma's moeten op Europees niveau worden geëvalueerd zodat het werkgelegenheidsbeleid ook de volgende jaren een prioritair thema blijft. Dit is eens te meer een bewijs dat de Europese Unie blijk geeft van de wil om het probleem van de werkgelegenheid werkelijk aan te pakken en zo het vertrouwen in de Unie en haar instellingen te herstellen.

We mogen de toetreding van Groot-Brittannië tot het sociale protocol niet onderschatten. Hierdoor werd het immers mogelijk om het sociale protocol mits enkele kleine aanpassingen via het Verdrag van Amsterdam te integreren in het Europees beleid, zodat het voor alle lidstaten van toepassing wordt. Deze belangrijke aanpassing moet de concurrentieverstoring op de interne markt voorkomen en alle burgers een betere sociale bescherming bieden. Alleen al het feit dat het sociale beleid van de Unie weer een eenvormig karakter zal vertonen, is een grote stap vooruit.

Tenslotte komen we tot de derde doelstelling van het Verdrag van Amsterdam, namelijk de aanpassingen met het oog op de uitbreiding naar Midden- en Oost-Europa. Op dit punt heeft de Top van Amsterdam veel kritiek gekregen. Er is inderdaad geen definitieve oplossing gevonden voor de samenstelling van de Europese Commissie en een aanpassing van de stemmenweging in de Raad van ministers. Bovendien blijft in te veel gevallen de besluitvorming bij unanimiteit vereist. De onderhandelingen over de institutionele hervormingen verliepen zeer moeizaam, onder meer door de eerder aangehaalde spanningen tussen de kleine en de grote lidstaten over de herziening van de weging van de stemmen. Ook voelden de regeringen zich tijdens de besprekingen onvoldoende onder druk gezet om nu reeds verregaande beslissingen te nemen. De eerste effectieve uitbreiding wordt immers pas ten vroegste in het begin van de volgende eeuw verwacht.

Wil dit zeggen dat het bereikte resultaat totaal verwaarloosbaar is ? Ik meen dat het weliswaar beperkt is, maar dat het toch een aanzet geeft tot een diepgaand debat over de versterking en de uitbreiding van de Europese Unie. De meeste lidstaten zijn zich bewust van de institutionele uitdaging om de Unie op de uitbreiding voor te bereiden. Die idee wordt duidelijk verwoord in het protocol betreffende de instellingen in het vooruitzicht van de uitbreiding van de Europese Unie. Er is dus een tekst. België ging samen met Frankrijk en Italië een stap verder met een verklaring waarin ze terecht stellen dat het Verdrag van Amsterdam niet beantwoordt aan de eis geformuleerd tijdens de Europese Raad van Madrid, om een wezenlijke vooruitgang te boeken in de versterking van de instellingen. De drie landen zijn in feite van oordeel dat de versterking van de instellingen een essentiële voorwaarde is voor het afsluiten van de eerstvolgende toetredingsonderhandelingen. Ik steun dan ook volmondig de suggestie van de minister om na te gaan of het Belgische, het Franse en het Italiaanse parlement die verklaring kunnen steunen.

Het inschrijven van een flexibiliteitsclausule is eveneens een belangrijke stap voorwaarts. Het biedt de lidstaten die dit wensen, de kans verder te integreren op een beperkt aantal domeinen. De landen die niet tot de kopgroep behoorden, kunnen dan later hierbij aansluiten. Het model van de monetaire unie, waar latere toetreding mogelijk is mits aanvaarding van de genomen besluiten, stond hier als voorbeeld. Met deze clausule kunnen nieuwe leden eventueel tot de Europese Unie toetreden zonder dat een verdere Europese integratie wordt belemmerd.

Welke houding moet de Europese Unie aannemen ten opzichte van de toekomstige leden ? De Unie en haar lidstaten moeten solidariteit aan de dag leggen ten aanzien van de kandidaat-leden. De kandidaat-leden moeten zich echter de tijd gunnen om zich naar behoren op de integratie in de Unie voor te bereiden. We hebben het ongeduld bij de kandidaat-leden al meermaals kunnen vaststellen. Vaak zijn ze zich er niet van bewust dat ze aan heel wat voorwaarden moeten voldoen vooraleer ze als een volwaardig lid kunnen worden beschouwd. Hoewel de meeste voormalige Oostbloklanden nog niet klaar zijn voor een integratie, mag de Europese Unie de historische kans om deze landen op te nemen, niet laten voorbijgaan. Daarom moeten de onderhandelingen met alle mogelijke kandidaten grondig worden voorbereid. Tegelijkertijd moet de Unie zich tijdens de onderhandelingen soepel genoeg opstellen en rekening houden met de vorderingen van de kandidaat-leden, zodat er steeds bijsturing mogelijk is zonder afbreuk te doen aan de verworvenheden van de Unie.

Zijn de huidige leden wel bereid om zich solidair op te stellen ? Zal men tot een consensus komen om het landbouwbeleid en het beleid inzake de structuurfondsen te hervormen opdat de nodige financiële middelen voor de uitbreiding ter beschikking komen ? Zullen de Europese integratie en de uitbreiding het halen op de nationale aspiraties en belangen van de huidige lidstaten ? Het antwoord op deze vragen is belangrijker dan de institutionele hervormingen. Europa is op het einde van dit millennium op een historisch keerpunt gekomen; het moet beslissingen nemen die het toekomstige beeld van de Unie zullen bepalen. Op dit vlak heeft het Verdrag van Amsterdam voor een stuk gefaald. In het onderhavige verdrag ontbreekt immers een preambule die het geheel in een historisch perspectief plaatst. Zonder een gemeenschappelijke toekomstvisie voor Europa is het niet mogelijk te voorzien hoe het Verdrag van Amsterdam in de praktijk zal werken en is het eveneens onmogelijk enthousiasme te wekken bij de publieke opinie.

Tenslotte betreuren we dat de noodzakelijke aanpassingen van de Raad en de Commissie zijn uitgebleven. In feite werd op de Top van Amsterdam enkel een protocol uitgewerkt dat niet veel meer omvat dan de agendapunten voor een nieuwe intergouvernementele Conferentie en de contouren voor mogelijke oplossingen. Ik pleit er dan ook voor dat de Intergouvernementele Conferentie na het op gang komen van de toetredingsonderhandelingen tijdig wordt bijeengeroepen om ruimschoots voor het einde van die onderhandelingen een overeenkomst te bereiken over de noodzakelijke institutionele aanpassingen. De politieke druk zal dan wellicht zó groot zijn dat de vijftien gemakkelijker tot een oplossing zullen komen dan in Amsterdam.

Ik verwijs nogmaals naar de flexibiliteitsclausule in het Verdrag van Amsterdam, die duidelijk aangeeft dat de verworvenheden van de gemeenschappelijke markt moeten behouden blijven. Indien de monetaire unie slaagt, dan vormt deze paragraaf een belangrijke basis voor een verdere integratie via een kern. Het integreren van de verworvenheden van het Schengenakkoord is ook een precedent voor de ontwikkeling van een Unie met meer snelheden.

De Unie werd dichter bij de burger gebracht en de noodzakelijke democratisering werd ingezet. Het Europees Parlement komt ontegensprekelijk als grote winnaar uit de bus. Dit alles is zeer positief.

Hoewel de Europese Unie een gecompliceerde mengelmoes van supranationale en intergouvernementele elementen blijft, bevestigt het Verdrag van Amsterdam de wijze woorden die Robert Schuman bijna een halve eeuw geleden uitsprak : « L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble. Elle se fera par des réalisations concrètes, créant d'abord une solidarité de fait. » Met deze wijsheid in het achterhoofd zal de CVP-fractie het Verdrag van Amsterdam goedkeuren als een nieuwe etappe op weg naar eenheid en solidariteit in Europa. (Applaus.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de corapporteur Hostekint.

De heer Hostekint (SP). ­ Mijnheer de voorzitter, de Intergouvernementele Conferentie had twee doelstellingen : de onvolmaaktheden en tekortkomingen van het Verdrag van Maastricht wegwerken en de Europese Unie institutioneel in gereedheid brengen voor de uitbreiding.

Samengevat zouden we kunnen stellen dat voor de eerste doelstelling, in het Verdrag van Amsterdam belangrijke vorderingen zijn gemaakt. Collega Bourgeois heeft dit ook terecht onderstreept. Vooral voor de eerste pijler werd met het opnemen van het sociaal protocol en een hoofdstuk inzake werkgelegenheid een grote vooruitgang geboekt. Voor de tweede en de derde pijler werden alleen aanzetten gegeven, aangezien sommige lidstaten niet bereid waren om verder te gaan.

Wat de institutionele doelstelling betreft, werd de conferentie een mislukking. Er werd een compromis aanvaard : vóór de uitbreiding effectief wordt, zal er samen over de aanpassing van de samenstelling van de Commissie en de stemmingweging worden onderhandeld. De Belgische regering heeft bij het Verdrag een institutionele verklaring gevoegd, waardoor ze eigenlijk voorbehoud maakt bij dat compromis. Dit is een moedige houding voor een kleine lidstaat als België.

Bij de evaluatie van het Verdrag moet ook rekening worden gehouden met de context waarin de onderhandelingen zijn gevoerd. Deze is misschien meer dan ooit van cruciaal belang geweest voor de afloop ervan. Ons land heeft op de Intergouvernementele Conferentie een duidelijke federale benadering van de Europese Unie voorgestaan. De beleidsnota van de regering was logisch en coherent opgebouwd, getuigde van visie en verdedigde consequent de Belgische Europese doctrine. Dit had wel de isolatie van België tijdens de ultieme onderhandelingen tot gevolg. Dat hebben wij overduidelijk kunnen afleiden uit de verklaringen van premier Dehaene en van de minister van Buitenlandse Zaken onmiddellijk na de Top van Amsterdam. Onze ministers stelden tijdens de laatste nachtelijke uren in Amsterdam een veto tegen voorstellen voor institutionele hervormingen die de weg moesten effenen voor de uitbreiding, maar de fundamentele problemen van de beslissingsprocedure niet aanpakten.

Dat ons land, evenals Italië en Frankrijk, de enige drie landen die een bijkomende institutionele verklaring hebben afgelegd bij het Verdrag, geïsoleerd raken omdat zij het supranationale karakter van de Unie willen bewaren en uitbreiden, is op zich een belangrijke politieke vaststelling die wij in de globale evaluatie van het nieuwe Verdrag niet uit het oog mogen verliezen.

Met de dood van François Mitterand als belangrijke Europese autoriteit, met het verdwijnen van Jacques Delors als motor van de Europese Commissie, met een verzwakte Helmut Kohl die als het ware wordt gegijzeld door de Länder en met de regeringswissel Gonzales-Aznar, lijken wij in de Unie een nieuwe weg te zijn ingeslagen. Het is een weg die ons in Europa niet echt dichter bij elkaar brengt en die primordiaal vanuit de diverse nationale hoofdsteden lijkt te vertrekken.

Een frappant voorbeeld van dit verschijnsel is het huidige in het kader van Agenda 2000 zeer gevaarlijke ­ want in wezen anti-Europees ­ debat over de juste retour , dat vooral door Duitsland en Nederland, maar ook door Oostenrijk en Zweden, wordt geleid en gevoed. Dit debat, waarbij nagegaan wordt of elke lidstaat wel evenveel terugkrijgt van de Unie als het ertoe bijdraagt, werkt als zure regen in op het gesteente van het Europese bouwwerk.

Het is vanuit een dergelijke context dat wij de resultaten van Amsterdam moeten evalueren. Een context die zeker in het licht van de toekomst nog belangrijker wordt dan de naakte resultaten van de IGC op zich.

Bij de analyse van die naakte resultaten kunnen wij sommige krantenkoppen die daags na de Top van Amsterdam zijn verschenen, onderschrijven. Een aantal kranten titelden : « Amsterdam kleurt het Verdrag rood-groen bij. » Inderdaad, de eerste pijler is duidelijk rijker geworden en beantwoordt nu meer aan onze verzuchtingen. Als socialisten kunnen wij ons daarover verheugen, want sedert jaren vragen wij dat er dringend een nieuw evenwicht in de Unie zou worden gevonden tussen het louter economische en het sociale.

De IGC van Amsterdam heeft een verdrag opgeleverd dat dichter bij de mensen en hun dagelijkse problemen staat, nu meer dan ooit tevoren. Twee belangrijke externe feiten hebben daartoe sterk bijgedragen : dankzij de nieuwe Britse Labourregering geldt de Europese sociale politiek voortaan voor alle vijftien lidstaten en dankzij de niet-aflatende vakbondsstrijd van de Renault-arbeiders in Vilvoorde werd de invoering van een speciale werkgelegenheidstitel in het Verdrag plots minder moeilijk.

Naast de sociale en werkgelegenheidspolitiek werd bovendien een duidelijke vooruitgang geboekt in de verdieping van belangrijke domeinen : een horizontale benadering van de milieuproblematiek, een verfijning van de artikelen over volksgezondheid en een uitbreiding van de consumentenbescherming. Een uiterst belangrijke verworvenheid is ook de erkenning van de openbare diensten en de introductie van het principe van de universele dienstverlening.

Voor de tweede en de derde pijler zijn de resultaten eerder mager te noemen. De Unie wil blijkbaar geen lessen trekken uit haar schertsvertoning destijds in ex-Joegoslavië, vandaag weer in Kosovo. De schuchtere introductie van de gekwalificeerde meerderheid voor de tweede pijler is een eerste stap, maar deze blijft ruim onvoldoende om de hoop te blijven koesteren dat na Amsterdam een gemeenschappelijk buitenlands beleid mogelijk zou worden. De grootheidswaanzin van een aantal grotere lidstaten, met name Frankrijk, Duitsland en Groot-Brittannië, staat blijkbaar een verdere afstand van soevereiniteit op dat vlak in de weg. Laten we hopen dat de nog op te richten plannings- en analysecel in het secretariaat van de Raad het embryo wordt van een toekomstig Europees « State Department ».

De verwachtingen ten aanzien van de derde pijler werden maar matig ingelost. De talrijke goede intenties werden jammer genoeg nogal vaak bedolven onder opt-outs en overgangsperiodes. Toch kunnen we spreken van een doorbraak omdat een begin werd gemaakt met de communautarisering van een aantal domeinen en omdat het Schengenakkoord principieel in het verdrag werd geïntegreerd.

De institutionele kwestie is natuurlijk een tegenvaller van formaat. De IGC was bedoeld om het Verdrag van Maastricht bij te sturen en meer in evenwicht te brengen, maar ook om de Unie klaar te maken voor de uitbreiding. Gezien de context van de onderhandelingen heeft de IGC vooruitgang geboekt in haar eerste opgave, maar slechts weinig resultaten behaald voor haar tweede taak. Ten slotte werden de besluitvormingsmechanismen in voldoende mate aangepast.

Het is logisch dat de Unie in deze omstandigheden een uitbreiding niet aankan. Vóór enige uitbreiding plaatsvindt, dringt zich overigens een nieuwe IGC op. De omgekeerde werkwijze zou onaanvaardbaar zijn en onverenigbaar met de Europese doctrine die België over de partijgrenzen heen aankleeft.

Het Parlement moet de regering steunen, die samen met de Franse en Italiaanse regeringen een politieke en interpretatieve verklaring bij het Verdrag hebben gevoegd. Daardoor geven ze het Verdrag in feite slechts een voorwaardelijke goedkeuring.

De SP-fractie zal het nieuwe verdrag goedkeuren, maar heeft aan deze goedkeuring samen met de PS een resolutie gekoppeld die de unanieme steun wegdroeg van de commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden. De resolutie beklemtoont dat België geen enkele uitbreiding zal aanvaarden zolang er geen afdoende institutionele hervormingen hebben plaatsgevonden. Naast de herziening van het stemgewicht en van de samenstelling van de Commissie dient deze hervorming het nemen van eenparige beslissingen terug te dringen ten voordele van beslissingen bij meerderheid.

Aan onze collega's uit de kandidaat-lidstaten moeten we duidelijk uitleggen waarom we zo standvastig blijven vasthouden aan het idee dat het Europese huis klaar moet zijn vooraleer het kan worden uitgebreid. We moeten die landen ervan overtuigen dat zij evenmin voordeel hebben bij een verwaterde Unie. Een sterk ontwikkelde vrijhandelszone zou zelfs gevaarlijk kunnen zijn voor de economieën van deze landen.

Een politiek sterk verdiept Europa met een economisch omkaderingsbeleid op zowel het sociale als het fiscale vlak, alsook inzake tewerkstelling en milieu zal beter beantwoorden aan de belangen van deze landen en aan de maatschappelijke aspiraties van hun bevolking. Ons Europees sociaal-economisch model kan maar worden ontwikkeld als het Europees huis daartoe over de vereiste instrumenten beschikt.

Het is duidelijk dat de gekwalificeerde meerderheid bij de besluitvorming één van de belangrijkste instrumenten is. De stap daarnaartoe hebben sommige regeringen in Amsterdam niet willen zetten. Een breed parlementair front moet hen daartoe zo spoedig mogelijk dwingen.

In die zin zal de SP-fractie het Verdrag van Amsterdam goedkeuren. (Applaus. )

M. le président. ­ La parole est à M. Nothomb.

M. Nothomb (PSC). ­ Monsieur le président, en juin 1969, voici presque trente ans, le jeune député que j'étais alors, aujourd'hui devenu un sénateur expérimenté, avait déposé, avec son collègue Chabert, sa première proposition de loi. Elle visait à organiser, je le rappelle, l'élection directe des membres belges du Parlement européen. L'exposé des motifs stipulait : « Il est indispensable d'insuffler un nouveau souffle politique à la construction européenne, de dépasser la réalisation du marché commun et, au-delà, les négociations entre les gouvernements sur l'élargissement des communautés. » Il n'y a donc rien de nouveau sous le soleil.

Hormis des nuances de vocabulaire, les éléments essentiels à l'origine de ce texte restent d'une actualité frappante. Le besoin de renforcer la légitimité démocratique de l'Union existe toujours, et ce « en impliquant de manière étroite et directe les citoyens belges dans la désignation de leurs représentants au Parlement européen » ­ c'est réalisé depuis ­ « la nécessité de dépasser les intérêts économiques immédiats du marché commun et l'obligation de donner un coup de fouet politique à la construction européenne. »

Ces thèmes de la légitimité démocratique, du rôle des citoyens européens, du rééquilibrage socio-économique et de la dimension politique de l'Europe figuraient également parmi les thèmes de la négociation intergouvernementale de 1996.

À première vue, le Traité d'Amsterdam peut se caractériser par la modestie de ses réformes et par la complexité du résultat des négociations. Celles-ci ont permis de compléter les dispositions du Traité de Maastricht. Le second objectif, adapter l'Union au défi de l'élargissement, a été manifestement manqué. Une question essentielle se pose dès lors avec une actualité brûlante : l'Union sera-t-elle capable de faire face aux dangers qui la menaceront dans les prochaines années en raison d'un grand élargissement insuffisamment préparé ?

Le ministre des Affaires étrangères a dit que les traités européens n'ont jamais été accueillis avec beaucoup d'enthousiasme. Le Traité d'Amsterdam n'échappe pas à la règle, à une nuance près. Alors que l'ensemble de la construction européenne lancée dès 1950 par Robert Schuman, basée sur une méthode pragmatique de coopérations et de solidarités entre États imaginée par Jean Monnet, s'était déroulée à l'ombre des chancelleries, dans le cadre d'objectifs généraux acceptés, les traités signés dans les années 90 ont reçu une attention accrue du public sur les conséquences concrètes de l'intégration mais avec moins d'emphase sur les raisons fondamentales de l'unification des États européens. Alors que l'Union apportait progressivement une réponse aux défis qui menaçaient la prospérité du continent, les opinions publiques ont manifesté leur insatisfaction sur les résultats obtenus et ont décrié cette Union alors qu'elle devenait de plus en plus nécessaire et influente.

Je consacrerai mon intervention à quatre thèmes principaux.

Premièrement, l'Europe est en mouvement, et c'est positif. C'est en ce sens qu'il faut comprendre le Traité d'Amsterdam.

Deuxièmement, elle évolue dans un contexte qui la confronte à de nombreux défis qu'elle devra relever.

Troisièmement, la réussite ne va pas de soi. Il faut y travailler et des conditions doivent être remplies.

Quatrièmement, le grand problème actuel de l'Union est de ne pas avoir de projet politique commun. Il s'agit à la fois d'une condition et d'une finalité. La dimension politique de l'Europe doit être clairement affirmée et un signal politique est nécessaire.

L'Europe est en mouvement. Si le Traité d'Amsterdam paraît décevant, il faut en réalité le considérer comme un chaînon dans un mouvement constant depuis les origines, de traité en traité.

Paradoxalement, les questions de l'euro et de l'élargissement n'ont pas été abordées à Amsterdam alors que ces deux thèmes sont au centre de l'actualité et ont progressé ces dernières années.

Entre-temps, la monnaie unique est devenue une réalité qui recevra dans quelques mois sa concrétisation. Onze pays uniront leur souveraineté monétaire et confieront à une institution centrale indépendante la gestion de leur monnaie. Cet événement est suffisamment extraordinaire pour le souligner encore une fois.

Cet objectif essentiel du gouvernement belge depuis plusieurs années, qui a exigé des sacrifices importants, est atteint. L'euro donne un nouveau souffle à l'Union européenne. Il lui donnera une possibilité d'exercer, sur le plan mondial, une influence monétaire à la mesure de son poids économique. Au-delà de cette valeur économique, il a une valeur politique et symbolique qui permettra aux citoyens de trouver dans leur vie quotidienne un signe de l'identité européenne déjà réalisée.

L'Union est en mouvement car elle est appelée à s'élargir. Le Conseil de Luxembourg de décembre 1997 a présélectionné les six pays les mieux préparés à participer au projet communautaire. Les autres pays ne restent pas au bord du chemin. Au contraire, ils sont intégrés dans une conférence européenne afin d'approfondir et d'enrichir leur dialogue avec l'Union. Ils reçoivent en outre une attention particulière grâce à la mise en place d'une stratégie d'adhésion afin d'être à même de rejoindre l'Union dès qu'ils en seront capables. L'Union européenne a une vocation à accueillir les peuples des pays d'Europe centrale et orientale que les accidents de l'histoire et de la géographie avaient temporairement séparés. Ce retour ne se fera pas sans difficultés mais il apportera un nouveau sens et une nouvelle richesse à l'Union.

Cette Europe en mouvement rend urgent et inévitable le débat sur l'ambition, sur le projet politique de l'Europe. Ce projet exige une réflexion approfondie sur les institutions nécessaires pour que l'Union fonctionne de manière efficace et démocratique dans une configuration élargie. Les récentes déclarations du chancelier Kohl, du président Chirac ou encore du premier ministre Blair montrent que ce débat, que l'on pensait impossible, il y a quelques mois à peine, à Amsterdam, reprend vigueur. Une vigueur dont les citoyens, la société civile, les partis politiques, les parlements nationaux ne doivent pas être absents.

Le Traité d'Amsterdam ne répond que partiellement aux attentes des gouvernants et des citoyens belges. Toutefois ce Traité a le grand mérite de ne pas avoir bloqué le débat institutionnel. Le Traité d'Amsterdam, certainement le dernier de sa génération, n'est pas un aboutissement mais un nouveau point de départ.

En vérité, le contexte et les défis auxquels est confrontée l'Union ont changé. Les institutions communautaires des années 50 répondaient aux nécessités de l'époque : réconciliation franco-allemande, reconstruction économique, stabilisation de l'Europe occidentale démocratique, dans un contexte de guerre froide, sous le parapluie américain. Cette Europe, limitée dans un premier temps à six pays puis progressivement élargie, s'unissait, en contraste avec la partie orientale du continent.

La fin de la guerre froide a mis fin à l'ère des certitudes. Les relations avec l'autre Europe, avec les Républiques de l'ex-Union soviétique, mais aussi avec les autres continents, s'en trouvent transformées, dans un contexte de mondialisation de l'économie.

À l'autre Europe, nous répondons par la promesse de l'élargissement dont le mouvement fondamental avait été lancé par la réunification allemande. Intégrer les candidats d'Europe centrale et orientale pose des problèmes internes à l'Europe qu'il ne faut pas négliger. L'élargissement posera la question de la diversité grandissante. Comment doubler le nombre d'États membres et donc faire coexister des États de plus en plus hétérogènes ? L'élargissement aura également un coût considérable, pour les membres actuels comme pour les candidats. Il pose dès lors la question fondamentale de la solidarité entre les membres de l'Union. La politique agricole commune et les actions structurelles sont les deux voies principales par lesquelles s'organisent la solidarité européenne via la redistribution budgétaire. Réformer ces politiques dans un cadre financier sain et réaliste est un défi important. C'est l'objet de l'Agenda 2000.

À la mondialisation, second défi se posant à l'Union, nous répondons par l'euro et par une politique étrangère et de sécurité commune. Le Traité de Maastricht en a jeté les bases. Si la monnaie unique est en bonne voie; en ce qui concerne la PESC, après quelques années de fonctionnement, les résultats sont maigres prouvant une fois encore que des procédures ne peuvent se substituer à la volonté politique. Mais la nécessité d'une telle politique n'en est que plus forte. Nous devons retrouver la maîtrise du destin européen face à des pressions venues de l'extérieur.

La mondialisation est une donnée qui s'inscrit dans la perspective historique de la libéralisation des échanges depuis les années d'après-guerre. Alors que l'on nous annonçait « la fin de l'histoire » avec la chute du communisme, que l'on nous annonçait la victoire définitive de la démocratie sur le totalitarisme, c'est le marché qui sort vainqueur. Il s'impose partout. La mondialisation n'est pas qu'économique, elle est politique, sociale et culturelle. Elle remet en question jusqu'au modèle européen, un modèle construit au fil du temps et des luttes sociales, qui instaure un modèle de société original reposant sur un savant équilibre entre l'homme et la société et que nous voulons défendre.

Qu'on l'aime ou pas, la mondialisation est un fait. Il arrive trop souvent que l'on confonde mondialisation et intégration européenne, rendant l'un responsable de l'autre, tous deux détruisant les références identitaires liées à la nation. L'unification de l'Europe est une condition nécessaire à une meilleure maîtrise du processus de mondialisation et la seule réponse qui nous permettra de conserver le modèle européen, même si celui-ci devra s'adapter à une modernisation inévitable.

Une certaine résistance apparaît au niveau des nations. L'incertitude du nouveau contexte européen, le poids du passé font peser sur la construction européenne l'épée de Damoclès du repli identitaire. La guerre d'ex-Yougoslavie a démontré les dégâts du nationalisme en Europe et les difficultés d'y mettre un terme. « Le nationalisme, c'est la guerre », disait François Mitterrand. Pour éviter cela, il faut surmonter la tentation du repli identitaire et rassurer les nations plutôt que de les condamner.

La construction européenne n'a jamais eu pour objectif de porter atteinte à la vitalité des nations. Au contraire, l'Europe communautaire est le seul exemple dans le monde où l'on concilie la diversité des nations, où l'on protège les États; l'Union leur a donné une nouvelle prolongation et les protège contre les menaces de la mondialisation. L'Union a une valeur d'exemple prouvant que la coopération peut avantageusement supplanter l'affrontement.

Cependant, les citoyens européens doivent garder confiance. Or, en quelques années, ceux-ci ont exprimé leur scepticisme à l'égard d'une aventure de quarante ans à laquelle leur adhésion était souvent supposée. L'impuissance de l'Union face au marasme économique et politique des années 90 a incontestablement joué, en décevant les attentes des populations à l'égard des bénéfices du Grand Marché et ainsi minant les bases du projet de Maastricht de faire de l'Union une grande puissance monétaire et politique sur la scène mondiale.

L'épreuve des faits ne suffit pas à expliquer cet impact sur les opinions publiques. La fin de l'ordre de Yalta, l'internationalisation et la libéralisation ont bouleversé une série de repères qui se sont traduits par une défiance à l'égard du politique, des élites, des partis et des gouvernements, par un repli sur une vision, passéiste de l'identité nationale ou régionale et par une inquiétude croissante à l'égard du libéralisme mondial.

La crise est ainsi plus profonde puisqu'elle concerne l'environnement global de cette fin de XX^e siècle.

L'enjeu européen se trouve ainsi au coeur d'un débat politique et idéologique plus vaste sur les opportunités de poursuivre un processus d'adaptation à la mondialisation qui a un effet destructif sur le tissu social.

Que devons-nous faire ?

« Il n'y a de place dans l'histoire que pour ceux qui voient loin et large », affirmait Jacques Delors. L'époque exige que nous revenions à l'idéal des Pères fondateurs de l'Europe, mais que nous le poursuivions de manière différente. Les défis sont nombreux et importants. La réussite ne va pas de soi.

Pour affronter ces défis, il faut allier démocratie et pédagogie, instaurer un équilibre entre le marché et le social et disposer d'institutions fortes et légitimes.

Pour redonner du sens à la construction européenne, il ne suffira pas de réaffirmer les valeurs essentielles qui supportent l'Union européenne. Il faudra convaincre les citoyens que le chemin européen auquel nous croyons est le meilleur pour affronter le XXI^e siècle. Permettre aux peuples d'Europe de reprendre en main leur destinée est une nécessité de la démocratie, mais cela doit s'accompagner d'un effort important de pédagogie.

Le Traité d'Amsterdam reconnaît explicitement le rôle des parlements nationaux et leur assure une information plus systématique. L'objectif de démocratisation et celui visant à orienter le citoyen vers l'Europe doivent être réalisés avec les parlements nationaux. Ces derniers doivent jouer un rôle de précurseur dans le cadre de l'intégration européenne en tant que représentants des citoyens européens. L'Europe ne pourra être édifiée qu'en symbiose avec ses citoyens.

Au niveau européen, le pouvoir est exercé par le Conseil des ministres; nous devons soutenir les efforts du Parlement européen mais aussi contrôler nos ministres qui siègent dans les conseils européens. Le Parlement belge est bien équipé pour jouer ce rôle constructif. Depuis 1985, un comité d'avis chargé des questions européennes fonctionne en son sein. En vertu de l'article 168 de la Constitution, notre Parlement est informé « des négociations en vue de toute révision des traités relatifs à l'Union européenne et des traités et actes qui les ont modifiés ou complétés ». Cet article a connu sa première application à l'occasion de la conférence intergouvernementale qui a débouché sur le Traité d'Amsterdam.

Le comité d'avis avait produit un mémorandum avant le début des négociations et a assumé sa fonction de suivi en procédant à des auditions régulières du gouvernement, avant et après chaque échéance importante. Le travail considérable réalisé par ce comité ne fait pas toujours l'objet de l'attention souhaitée des membres de ce Parlement. Doit-on avouer que la résolution votée ­ qui n'est d'ailleurs qu'un résumé de son rapport ­ par le Comité d'avis des questions européennes a été approuvée très rapidement et en l'absence d'un véritable concours d'efforts ? On a la démocratie que l'on mérite! Les institutions ont été organisées pour que l'information circule sur ce qui se passe en Europe; nous nous informons régulièrement en commission des Affaires étrangères avant et après les réunions importantes mais, au moment crucial, peut-être jouons-nous un peu trop court.

La seconde condition de réussite repose sur la performance de l'équilibre entre le marché et la dimension sociale. Un risque important pourrait naître d'un déséquilibre marqué entre la progression du marché intérieur et une certaine stagnation sociale. Qu'il s'agisse des niveaux de vie et de développement entre les régions, des conditions d'emploi, de travail et de protections sociale, l'Union est marquée par de profondes diversités dont il faut tenir compte pour écarter les risques de déséquilibres qu'elles comportent, mais surtout pour renforcer sa cohésion économique et sociale. Les fruits de l'intégration européenne doivent profiter à tous. Le Traité d'Amsterdam ébauche une réponse à travers le titre sur l'emploi qui vise à améliorer la coordination des politiques nationales. Il ne s'agit que d'un premier pas nécessaire mais insuffisant. Il faut se réjouir que son application ait été anticipée par le Sommet de Luxembourg sur l'emploi, qui a marqué nos politiques nationales d'emploi par le plan de convergence que nous avons approuvé au mois d'avril.

La dernière condition du succès européen futur repose sur des institutions fortes et légitimes. L'originalité de la construction européenne a toujours reposé sur des institutions fortes qui créaient une dynamique vertueuse de progrès. La Commission, d'abord, le Parlement européen ensuite, sont les moteurs de l'intégration. Leur rôle doit être préservé et adapté afin de subir sans dommage les exigences du nombre liées à l'élargissement. Si l'efficacité des institutions doit être préservé, leur légitimité doit être accentuée. Je note que quelques progrès ont été réalisés en vue d'assurer la légitimité en étendant le champ d'intervention du Parlement européen par la codécision et également par une simplification de cette procédure. La question institutionnelle reste ouverte. Nous soutenons avec intérêt la déclaration des gouvernements belge, italien et français sur les institutions qui exige, avant tout élargissement, que l'avenir institutionnel soit remis à plat.

Je soutiens la proposition de notre rapporteur, M. Bourgeois, d'associer les parlements à la démarche commune entreprise par les gouvernements. Nous devons nous unir pour susciter un certain nombre de changements, notamment lors de préparations de futurs traités.

Le point fondamental de tout le débat institutionnel réside dans la question de l'extension du vote à majorité dans les décisions européennes. La décision à la majorité est la seule méthode qui permette d'assurer à la fois efficacité et légitimité. Il s'agit d'une condition de succès incontournable dans une Union européenne élargie.

Un signal politique est nécessaire : il faut relancer l'Europe politique. Les futures élections européennes qui se profilent à l'horizon de l'année 1999 sont une occasion de poser en termes clairs la question de l'Europe politique. Quelle ambition et quel rôle réservons-nous à cette Union que nous formons ? Quel projet politique pour l'Europe souhaitons-nous ?

Chaque parti doit déterminer le sien et l'intégrer dans les objectifs de son parti politique européen.

Le PSC tenait ce 28 avril, soit quelques jours avant le Sommet de Bruxelles sur l'euro, un forum sur le thème de la relance de l'Europe politique. Les conclusions que nous tirons pour l'Europe politique reposent sur trois volets : une Europe démocratique et efficace, un nouveau modèle social européen et une Europe puissante.

Nous intégrerons ces thèmes dans le programme de notre formation européenne. Le Parti populaire européen déterminera sa plate-forme électorale lors d'un congrès qui se tiendra à Bruxelles en février 1999.

C'est déjà aujourd'hui que commence le travail. Il appartient à chacun de faire converger le travail européen dans sa formation politique. On peut d'ailleurs se demander si la tradition qui a existé, au sein du Parlement européen, d'une grande collaboration entre les principales formations politiques européennes, à savoir le Parti socialiste et le Parti populaire européen ­ qui donne une bonne convergence dans un certain nombre de domaines ­ n'étouffe pas le débat qui devrait permettre la confrontation de positions divergentes, rendant ainsi le dialogue plus fécond.

Je souhaite me faire l'écho des récentes propositions de Jacques Delors et de l'association « Notre Europe ». Je soutiens le projet de donner un visage à la démocratie européenne en politisant le débat européen, notamment en soulignant les différences entre les grandes formations politiques et en le personnalisant. Je recommande aux partis politiques de désigner avant l'élection européenne leur candidat à la présidence de la Commission.

Il convient de ratifier le Traité d'Amsterdam parce qu'il comporte quelques avancées qui sont bonnes à engranger et qu'il ajoute quelques arbres à la forêt communautaire. On peut le ratifier malgré ses lacunes évidentes parce que le gouvernement belge a eu la sagesse de ne le signer qu'en faisant annexer une déclaration, appuyée par la France et l'Italie, selon laquelle il ne peut y avoir de nouvel élargissement de l'Union sans réforme institutionnelle et, donc, sans nouvelle conférence intergouvernementale. À ce point de vue, je me rallie également aux propos de M. Hatry. Peut-être le méthode de la conférence intergouvernementale, y compris des représentants personnels des ministres qui se réunissent, coram populo , pendant de longs mois en s'arrangeant pour ne rien décider, est-elle la bonne ? La formule de la Commission Delors ou de Paul-Henri Spaak, il y a trente ans, à l'époque où les conférences étaient plutôt centrées sur des techniciens, n'est peut-être pas une meilleure méthode de préparation. Mais est-il raisonnable d'escompter d'une nouvelle conférence intergouvernementale, qu'elle accomplisse ce qu'elle a raté à Amsterdam ? Que faut-il faire dans l'entre-temps pour réduire les risques d'un nouvel échec ?

Pour répondre à ces questions, il convient de tenter une explication de la faiblesse des résultats. Certains observateurs soutiennent la thèse que les quinze dernières années ont connu une accélération remarquable des progrès de l'unification européenne étant donné que trois traités constitutionnels ont été négociés durant cette brève période de temps : l'Acte unique, le Traité de Maastricht et le Traité d'Amsterdam. Cela est exact mais on ne peut pas en déduire que l'intégration européenne est encore aujourd'hui en phase d'expansion. Une analyse plus fine amène en effet à distinguer Amsterdam des deux étapes précédentes. À Maastricht ­ à douze ­, une dynamique européenne était encore à l'oeuvre, ce qui a permis, malgré les réticences de la Grande-Bretagne relativement isolée, de jeter les bases de l'UEM, d'arrêter le calendrier de la monnaie unique et d'assigner à l'Union l'objectif ambitieux d'une politique étrangère et de sécurité commun. À Amsterdam, à quinze, au sein desquels la Grande-Bretagne n'était plus aussi isolée, on a enregistré une baisse de régime considérable parce qu'il n'y avait plus de vision et d'ambition commune entre les États membres, plus de dynamisme à l'oeuvre. L'épuisement du volontarisme européen, par rapport à Maastricht, s'est accompagné de la montée des préoccupations nationales et de l'érosion de l'esprit de solidarité. Au point même que l'objectif majeur de la Conférence n'a pas pu être atteint : arrêter les réformes institutionnelles pour éviter que le grand élargissement aux pays d'Europe de l'Est n'aboutisse à paralyser l'Union; et que le second objectif ­ corriger les faiblesses de fonctionnement du Traité de Maastricht dans les deuxième et troisième piliers ­ n'a pu être rencontré que très faiblement.

L'explication des carences du Traité d'Amsterdam tient en peu de mots : l'Union n'a pas de projet politique commun, un objectif de référence vers lequel on tend; il est normal que l'Union n'ait plus suffisamment d'inspiration, ni d'élan pour transcender ses divergences de vues ou d'intérêt et qu'elle soit privée de soutien populaire. L'opinion publique ne se mobilise pas pour des critères de convergence; elle ne s'attache même pas à une union monétaire qui ne s'inscrit pas dans un projet politique plus large, surtout lorsque cette opinion est devenue insatisfaite ou sceptique au fil du temps à l'égard de l'intégration européenne, eu égard aux sacrifices et aux désillusions qu'elle lui impute en matière d'emploi et d'influence politique dans le monde. Quand l'efficacité sociale et politique que l'on attend de l'intégration européenne est durablement absente, on finit par douter de la nécessité et de la légitimité de cette intégration.

La réalité européenne d'aujourd'hui est que plusieurs États membres ne veulent pas d'une Europe puissance politique, ni au plan interne pour équilibrer le pouvoir monétaire de la Banque centrale européenne et gouverner l'UEM, ni au plan de la politique extérieure, en particulier en matière de gestion des crises où l'Europe est absente et où il s'agirait de donner corps au concept désormais reconnu de l'Identité européenne de Sécurité et de Défense, dans le respect des tâches de l'Alliance, en combinant des actions diplomatiques communes avec, si la nécessité s'en fait sentir, en dernier ressort, une capacité européenne de projection militaire extérieure pour accomplir les missions dites de Petersberg. La puissance économique ne suffit pas à compenser ce handicap.

Si telle est l'hypothèse pour les années à venir, le débat politique mériterait d'être ouvert en Europe sur ce thème central comme il l'a été a l'occasion du cinquantième anniversaire du Congrès de la Haye et en vue des élections du Parlement Européen. Le premier ministre britannique lui-même a reconnu récemment, devant l'Assemblée nationale française, que l'Europe avait plus que jamais besoin d'une vision politique; il existe, a-t-il ajouté, un déficit politique que nos peuples ressentent fortement. Éviter ce débat, au motif que ce thème est diviseur, revient à prôner la poursuite de la politique de l'ambiguïté s'agissant de la finalité politique de l'intégration, qui a été pratiquée par la Communauté à chacun de ses élargissements, avec la conséquence dommageable d'affaiblir à chaque fois la cohésion des États membres, ce qui a abouti à constater à Amsterdam que l'Union n'avait plus de capacité de réforme suffisante, par consensus.

Ce thème central est aussi un thème porteur. Si l'on veut « réintéresser » l'opinion publique au projet européen et donner du même coup du relief aux prochaines élections européennes, n'est-ce pas en redécouvrant le sens politique profond de ce grand dessein qu'on peut le faire ? Après l'expérience des ratifications du Traité de Maastricht, l'Europe ne peut plus « s'avancer masquée ».

Pour entrer dans le XXI^e siècle, elle doit retrouver l'adhésion de l'opinion et cela ne peut être que sur un projet politique défini et, enfin explicité. Le passage de l'économique au politique est le passage des intérêts vers les valeurs; il ne s'opère pas spontanément, par effet d'entraînement, car il introduit une « Europe d'un autre ordre » qui, elle, est susceptible de mobiliser un appui populaire. Point n'est besoin, pour ce faire, de relancer des discussions idéologiques stériles sur la supranationalité; je veux dire par là que nous ne sommes toujours pas entrés dans la phase de construction des États-Unis d'Europe et qu'il convient encore de rechercher l'amélioration du schéma institutionnel actuel, dans la ligne des pères fondateurs.

En relançant l'idée d'un projet politique européen dont les lignes maîtresses sont à définir en termes simples et sur la base d'une approche réaliste, au moins les États membres auront-ils ainsi l'occasion d'apprécier s'il existe bien, en leur sein, un groupe majoritaire d'États qui veulent aller plus loin et plus vite que les autres sur la base d'un projet politique bien défini, en attendant que les autres puissent et veuillent les rejoindre. Si l'Union l'élargit à tous les pays européens, il faudra bien aussi élargir le champ d'application de la différenciation, concept que l'Union a d'ores et déjà adopté pour la monnaie unique et d'autres dossiers qui ne sont pas mineurs. Sinon, la réunification de l'Europe, dont nous nous réjouissons, pourrait entraîner sa dilution politique, fait que nous déplorerions.

C'est dans cette optique que les sociaux-chrétiens ratifieront le Traité d'Amsterdam, comme un chaînon de ce mouvement vers le projet européen. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Ceder.

De heer Ceder (Vl. Bl.) ­ Mijnheer de voorzitter, de zogenaamde federalisten blijken eerder ontgoocheld over de in Amsterdam bereikte resultaten.

Aan de andere kant wezen ook vele auteurs op de vergroting van de zogenaamde supranationale eerste pijler en op de versterkte samenwerking, zelfs op de communautarisering in de twee intergouvernementele pijlers van de Europese Unie. Ik wil echter wijzen op een aantal elementen, die vanuit het oogpunt van een volksnationalist, niet onbelangrijk zijn.

De kloof tussen burger en politiek op Europees niveau vergroot stelselmatig. De Europese Raad van Firenze van juli 1996 riep destijds de pas gestarte intergouvernementele conferentie op om « alles in het werk te stellen om de verdragen te vereenvoudigen zodat de doelen en de werkwijzen van de Europese Unie meer begrijpelijk zouden worden voor de Europese burger ».

Ook de Europese Raad van Dublin van 13 en 14 december 1996 nodigde de conferentie uit om « door te gaan met de opstelling van een sterk vereenvoudigde versie van de verdragen teneinde deze verdragen voor de burgers van de Unie leesbaarder en begrijpelijker te maken ».

Het eindresultaat is echter dat het EG-Verdrag door de verdragswijzigingen die in Amsterdam werden aangebracht nog moeilijker te begrijpen is en helemaal ondoorzichtig is geworden. Ondanks de schrapping van niet minder dan 56 artikelen eindigt de geconsolideerde versie van het EG-Verdrag met artikel 314, terwijl het huidige EG-Verdrag dat doet met artikel 248. Daarnaast zijn er nog de zogenaamde letterartikels. Afschuwelijke voorbeelden hiervan zijn de artikelen 130a, 130b, 130c... die zo het bijna gehele alfabet doorlopen. Het probleem situeert zich echter daar niet. De kloof tussen burger en politiek is er een van desinteresse, van apathie van het volk. Dat is geen toeval. De apathie is het directe gevolg van de merkwaardige mentaliteit en praktijk van onze regeerders en de Europese leiders. In een naïeve poging de interesse van het grote publiek te wekken schreeuwen ze wel om aandacht en organiseren ze voorlichtingscampagnes, bijvoorbeeld over de euro, maar ze bieden het volk geen enkele kans zelf mee te beslissen.

Het toppunt is de recente beslissing van de regeringsleiders en staatshoofden van de Europese Unie om de grootste soevereiniteitsoverdracht in de geschiedenis van de Europese integratie te bewerkstelligen zonder de bevolking te raadplegen in een referendum.

Positief is wel dat in het nieuwe artikel 191A van het EU-Verdrag voor iedere burger en voor iedere rechtspersoon een recht op toegang tot documenten van het Europees Parlement, de Raad en de Commissie is ingeschreven. De gewone burger in Europa blijft echter zeer ver verwijderd van de verschillende verdragen waarin de doeleinden van de Europese Unie zijn vastgelegd. Niemand vraagt ook zijn mening.

Nauw daarmee verbonden, is de positie van het Europees Parlement. Zo wordt erop gewezen dat het Verdrag van Amsterdam de zogenaamde co-decisieprocedure zowel uitgebreid als vereenvoudigd heeft en dat na de inwerkingtreding van het Verdrag van Amsterdam het Europees Parlement op gelijke voet aan het besluitsvormingproces deelneemt. Voor ons wordt het democratisch deficit eerder vergroot dan verkleind wanneer de positie van een verre supranationale instelling ­ een ver van mijn bed-show ­ als het Europees Parlement versterkt wordt.

We blijven erbij dat de Europese Raad van ministers het hoogste besluitvormingsorgaan van de Europese Unie moet blijven, maar in grotere mate onderworpen moet worden aan de controle van de nationale parlementen. Zij zijn immers de enige legitieme vertegenwoordigers van het volk. De verschillende Europese lidstaten zouden er in dit verband goed aan doen het voorbeeld van Denemarken te volgen. Zo legt de Deense Folketing duidelijk het mandaat vast van de afgevaardigde minister op de betreffende Europese Raad van ministers. Dat is democratie; niet het voortdurend versterken van de positie van een verre supranationale instelling, waarmee de mensen in Europa zich helemaal niet verwant voelen.

Het Duitse Bundesverfassungsgericht oordeelde in haar uitspraak over de grondwettelijkheid van het Verdrag van Maastricht dat het beginsel van de democratie op bovennationaal niveau nooit een zelfstandige betekenis kan hebben, aangezien enkel de nationale staat als manifestatie van de natie of het homogene volk de democratische volkswil kan belichamen en handhaven. Op aandringen van de Franse delegatie werd een protocol betreffende de rol van de nationale parlementen tot stand gebracht. Volgens dat protocol moet enkel informatie over discussiedocumenten zoals witboeken, groenboeken en mededelingen aan de nationale parlementen worden bezorgd. Dit informatierecht is dus enkel een zoethoudertje en wijzigt in het geheel niets aan het alsmaar groeiende democratisch deficit.

Als volksnationalisten verheugen wij ons er wel over dat het nationale identiteitsbeginsel in een afzonderlijk artikel wordt ingeschreven. Jammer genoeg ontbreekt hier de koppeling van dit beginsel aan de volkeren in plaats van aan de staten. Wij gaan er in ieder geval van uit dat de staten dienen samen te vallen met de volkeren. Het wezen van de nationale staat behoort dus tot een voor de Europese Unie onaantastbaar gegeven, met het gevolg dat het bestaan en de verdere ontwikkeling van de Unie niet mag leiden tot « ontstatelijking ». Zo bestaat er in de Duitse literatuur een duidelijke tendens om het identiteitsbeginsel als een door het Unie-Verdrag wettelijk gemaakte soevereiniteitsgarantie uit te leggen en in verband daarmee als een Europese vorm van ius cogens , dat ook door het Europees Hof van Justitie moet worden gerespecteerd. De nationale identiteitsbepaling geeft dus de grenzen van het integratieproces. De lidstaten van de Europese Unie blijven soevereine staten en mogen geen deelstaten worden.

In Amsterdam moest men ook een oplossing vinden voor de delicate thema's van de herweging van de stemmen in de Raad alsmede van de samenstelling van de Europese Commissie. Hoewel er geen formeel besluit uit de bus is gekomen, werd wel een protocol goedgekeurd dat enkele krijtlijnen voor mogelijke oplossingen bevat. Hier dreigt het gevaar. Een scenario in dit protocol bepaalt immers dat de vijf grote lidstaten elk één van hun twee commissarissen opgeven in ruil voor de toekenning van een groter stemmengewicht in de Raad. Dat is het scenario voor het geval dat ten hoogste vijf van de elf kandidaat-lidstaten toetreden. Indien meer dan vijf kandidaat-lidstaten toetreden, wordt er ten laatste een jaar voor die toetreding een Intergouvernementele Conferentie bijeengeroepen die dan de samenstelling en de werking van de instellingen onderzoekt.

Beide scenario's komen echter onvermijdelijk op hetzelfde neer. De kleine lidstaten zullen hun vaste stek in de Europese Commissie kwijtraken en zullen in de Raad van ministers zwaar aan gewicht inboeten. Daarentegen zijn de grote lidstaten zeker van een permanent zitje in de Europese Commissie en van een groter stemgewicht in de Raad van ministers. Het is inderdaad zo dat de kleine lidstaten, in verhouding tot de grootte van hun bevolking een onevenredig groot stemmengewicht in de Raad van ministers hebben en dat de grote lidstaten vrezen in een grotere Europese Unie voortdurend overstemd te worden, terwijl zij toch de overgrote meerderheid van de Europese bevolking vertegenwoordigen.

Men mag echter niet vergeten dat naast de verzoening tussen Duitsland en Frankrijk, de gelijkwaardigheid van alle Europese lidstaten, zowel de grote als de kleine, de kernidee van de Europese integratie vormden. Als voornoemd protocol wordt uitgevoerd, zal er van een gelijkwaardigheid geen sprake meer zijn, maar wel van een Frans-Duits directorium. De koehandel rond de benoeming van de voorzitter van de Europese Centrale Bank heeft toch een en ander duidelijk gemaakt. In een democratie op zijn Europees hebben de kleine lidstaten niets in de pap te brokken. De Esten, de Letten en Litouwers zullen in een nieuwe Unie terechtkomen die even democratisch zal zijn en evenveel respect voor de volkeren zal opbrengen als deze waar zij in 1993 uit ontsnapt zijn. Het argument dat de grote lidstaten bij een status quo voortdurend zouden worden overstemd door de kleine lidstaten houdt overigens geen steek. In de Europese Unie zijn er immers een hele reeks van geschilpunten en worden er steeds andere coalities aangegaan, waarbij de tegenstelling tussen de grote en de kleine lidstaten helemaal niet speelt.

Naast de problematiek van de nationale identiteit liggen ook de problemen van veiligheid, georganiseerde misdaad en illegale immigratie het Vlaams Blok zeer na aan het hart. Wij vinden de in Amsterdam bereikte resultaten dan ook zeer teleurstellend.

De kern van het Schengenakkoord is dat een deel van de grenscontroles en bijgevolg een deel van de eigen soevereiniteit overdragen aan de lidstaten die de buitengrenzen van de Europese Unie controleren. Elke lidstaat is er dus rechtstreeks bij gebaat dat de buitengrenscontroles in die landen doeltreffend worden uitgevoerd. Op dat gebied werd er nochtans weinig vooruitgang geboekt. De Europese landen lijken onvoldoende te beseffen dat de veiligheid van hun burgers mee afhangt van de grenscontroles die de andere lidstaten moeten uitvoeren.

In Amsterdam werd enkel beslist dat de vraagstukken van immigratie overschrijding van buitengrenzen, visa en asiel naar de zogenaamde eerste pijler worden overgeheveld, maar dat het beginsel van de stemming bij unanimiteit blijft gelden. Het Vlaams Blok legt er de nadruk op dat het wegvallen van de grenscontroles automatisch vereist dat de buitengrenzen van de Europese Unie strenger moeten worden bewaakt. Toen professor Suy onlangs zijn emeritaat nam wees hij er nog op dat de bevolkingsexplosie in het Zuiden het voornaamste probleem van de 21e eeuw zal zijn. De Europese landen zouden er beter aan doen zich op deze situatie voor te bereiden in plaats van de integratie van Schengen in de Europese Unie te bejubelen.

In dit verband pleit het Vlaams Blok voor de oprichting van een Europese kustwacht die de controle van de zeegrenzen van Noorwegen tot Portugal onder haar hoede neemt. Deze Europese kustwacht zou door de West-Europese Unie kunnen worden georganiseerd. Dan heeft deze organisatie eindelijk ook eens een zinvolle taak en handelt ze rechtstreeks in het belang van de Europese Unie.

Wat geldt voor de buitengrenzen is ook van toepassing op de samenwerking tussen politie en justitie van de verschillende lidstaten. Omdat de internationaal georganiseerde misdaad door het wegvallen van de grenzen meer handelingsvrijheid krijgt, is een verstevigde politiesamenwerking tussen de Europese lidstaten meer dan noodzakelijk. Het Verdrag van Amsterdam heeft voor de Europese politiedienst een aantal nieuwe taken geschreven. Dat is toch wel opmerkelijk in een situatie waarin het Europol-Verdrag zelf nog niet in werking is getreden. Er zijn in Amsterdam in ieder geval geen autonome operationele en/of uitvoerende taken aan Europol overgedragen.

Naast een betere samenwerking tussen politie en justitie in de afzonderlijke lidstaten en een betere bewaking van de buitengrenzen is volgens het Vlaams Blok ook een snelle totstandkoming van een gemeenschappelijk visum- en asielbeleid vereist. Het wegvallen van de grenscontroles houdt immers in dat een burger van een visumplichtig land een visum kan krijgen voor het hele Schengengebied en na de inwerkingtreding van het Verdrag van Amsterdam ook voor het gehele grondgebied van de Europese Unie. Het was een zware vergissing van de Schengen-landen de persoonlijke controles af te schaffen vooraleer er sprake was van een gemeenschappelijk visum- en asielbeleid. Een vrij verkeer van personen had het sluitstuk moeten zijn van een gemeenschappelijk visum- en asielbeleid en niet omgekeerd.

Een van de bekendste doelstellingen van de Intergouvernementele Conferentie was de creatie van een zogenaamde « Europese identiteit » inzake buitenlandse zaken en defensie en een wijziging in de besluitvorming.

Na Amsterdam geldt de unanimiteit dus nog steeds als algemeen beginsel voor de besluitvorming inzake gemeenschappelijke strategieën. Om het bereiken van de eenparigheid te bevorderen, heeft artikel J.13 echter de mogelijkheid van de onthouding ingevoerd. Zo kan een lidstaat die zich van stemming onthoudt een formele verklaring afleggen. In dat geval is de betrokken lidstaat zelf niet verplicht het besluit toe te passen, maar aanvaardt hij wel dat het betreffende besluit de Unie bindt. Het tweede lid van artikel J.13 vereist een besluitvorming door de Raad bij gekwalificeerde meerderheid voor alle besluiten waarbij uitvoering wordt gegeven aan door de Europese Raad voorgestelde gemeenschappelijke strategieën.

In Amsterdam heeft men ook beslist een zogenaamde eenheid voor beleidsplanning en vroegtijdige waarschuwing op te richten. Het Vlaams Blok is voorstander van een strikt intergouvernementele samenwerking waarbij de unanimiteit de regel blijft, maar is wel gewonnen voor de constructieve onthouding. Men kan immers nog zoveel juridische instrumenten ontwerpen en planningscellen met experts bemannen als men wil, de Europese Unie zal altijd blijven bestaan uit verschillende volkeren met eigen specifieke belangen inzake buitenlandse politiek omwille van geografische, historische, culturele en economische redenen.

Zo formuleerde de Finse regering in 1997 een zeer interessant voorstel om een Noordse dimensie voor de Europese Unie te ontwikkelen. Dit initiatief vloeit voort uit de ligging van Finland en zijn nauwe verbondenheid met de ontwikkelingen in de Baltische regio. De Zuidelijke lidstaten van de EU willen dan weer meer aandacht voor de landen aan de Middellandse zee. Zo vond in 1996 in Barcelona de zogenaamde Middellandse zeeconferentie plaats. De realiteit leert dus dat de verschillende Europese landen ten aanzien van verschillende situaties soms tegengestelde houdingen aannemen en dat een nederlaag in de stemming van een bepaalde lidstaat in dergelijk geval tot frustraties aanleiding geeft. Zo was er nog zeer onlangs de verschillende houding van Groot-Brittannië en Frankrijk tegenover delicate internationale politieke kwesties zoals het Israëlisch-Arabische conflict en de provocaties van Saddam Hoessein.

De kern van de zaak is gewoonweg dat er geen Europees volk bestaat, maar wel verschillende volkeren die elk hun eigen belangen nastreven. De creatie van een planningscel zal weinig aan dit structureel probleem verhelpen.

Het Verdrag van Amsterdam is de logische doortrekking van het Verdrag van Maastricht. Daarom zal het Vlaams Blok tegenstemmen.

Ik zal alle argumenten die onze fractie bij de bespreking van het Verdrag van Maastricht naar voren heeft gebracht niet herhalen, maar wel de twee belangrijkste. In de eerste plaats kan Europa voor ons alleen een Europa der volkeren zijn, geen Europa der staten. Het Verdrag van Amsterdam heeft hierin geen verbetering gebracht. In de tweede plaats kan de verregaande soevereiniteitsoverdracht enkel na een referendum worden gerealiseerd.

In dit verband heb ik nog een laatste bemerking. In de 19e eeuw werd tussen de verschillende staten van de Verenigde Staten van Amerika een burgeroorlog uitgevochten waarin meer Amerikanen zijn gesneuveld dan in alle andere oorlogen samen. De oorzaak was een verschil in mening over het recht van uittreding uit een vrijwillig aangegane unie van onafhankelijke staten. De verschillende staten van Amerika hadden zich op vrijwillige basis bij een federale unie aangesloten. Zij gingen ook akkoord met een steeds verdergaande overdracht van soevereiniteit naar het federale gezag. Op een bepaald ogenblik, dat enkele decennia daarvoor niet kon worden voorzien, gingen enkele staten niet meer akkoord met het beleid van het federale gezag en zij meenden het recht te hebben zich opnieuw onafhankelijk te verklaren. De andere staten meenden dat de unie ondertussen één en ondeelbaar was. Ik wens Europa nooit het resulterende conflict toe. Het is dus absoluut noodzakelijk om het recht op uittreding in de verdragen op te nemen, zelfs al lijkt het vandaag onwaarschijnlijk dat een lidstaat ooit op dit recht een beroep zal doen.

De voorzitter. ­ Dames en heren, aangezien er nog verschillende sprekers ingeschreven zijn, zal de vergadering nog een tijdje duren. Ik stel dan ook voor om de namiddagvergadering niet om 14 uur, maar om 14.30 uur te laten aanvangen.

Plusieurs orateurs étant encore inscrits dans la discussion, la séance de ce matin risque de se prolonger. Je propose donc de reprendre nos travaux, cet après-midi, à 14 h 30 au lieu de 14 heures. (Assentiment.)

Het woord is aan de heer Anciaux.

De heer Anciaux (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, de Volksunie staat voor een open en verdraagzaam nationalisme waarbij het federalisme de bindende kracht is. Er moet eerder naar bindingen dan naar verdeling worden gezocht. Federalisme is voor de Volksunie een permanente zoektocht naar solidariteit en onze partij was daarin steeds een pionier. Ons volksnationalisme is altijd een internationalisme geweest. Wij wensen niet dat Vlaanderen een eiland vormt in Europa of in de wereld. Daarom moet het zijn plaats opeisen en opnemen in een nieuw Europa. Dit internationale samenwerkingsverband is de beste waarborg voor verdraagzaamheid en vrede. Europa mag dan echter geen technocratische, ondoorzichtige, bedelzieke en verspilzieke constructie worden, maar moet evolueren naar een sociaal, democratisch en verscheiden Europa.

De resultaten van de Top van Amsterdam worden door de meerderheid van de politieke waarnemers, zelfs door degenen die niet van anti-Europese gevoelens kunnen worden verdacht, bestempeld als een mislukking. Het Verdrag van Amsterdam geeft immers geen bevredigend antwoord op de grote uitdagingen waarvoor de Intergouvernementele Conferentie een antwoord moest vinden, namelijk het creëren van een Europa dat dichter bij de burgers staat en dat zich bekommert om de zaken waarvan de burger echt wakker ligt, zoals de werkgelegenheids- en milieuproblematiek, het landbouw- en het gezondheidsbeleid, het tot stand brengen van meer doeltreffende, efficiënte, democratische, doorzichtige en minder geldverspillende instellingen die de Unie voorbereiden op de golf van de te verwachten toetredingen van nieuwe lidstaten, het toepassen van het subsidiariteitsbeginsel en het reëel inhoud geven van de regionale dimensie om de Europese Unie, de versterking van de mogelijkheden om een Europees buitenlands en veiligheidsbeleid te voeren dat die naam waardig is, aandacht voor de binnenlandse veiligheid, justitie en binnenlandse zaken.

Hoewel er geen antwoord is gevonden voor deze uitdagingen, wordt de uitbreiding van de Unie naar meer dan twintig lidstaten in het vooruitzicht gesteld.

Het Verdrag van Amsterdam ontgoochelt ons. Ik zal hiervoor elf redenen opsommen.

Ten eerste, op institutioneel vlak is er geen doorbraak noch een vooruitgang waar te nemen. Het Verdrag van Amsterdam bevat geen enkele van de institutionele hervormingen die nodig zijn om de aangekondigde uitbreiding tot een succes te maken. Het bevat slechts gedeeltelijke en ontoereikende maatregelen voor de noodzakelijke democratisering en verdieping van de Unie. Hoeveel Europese commissarissen moeten er komen ? Moet de meerderheidsregel bij stemmingen in de Raad naar meer terreinen worden uitgebreid ? Wat met de discussie over het gewicht van de stemmen ? Volgens welk ritme moet het voorzitterschap van de Raad wisselen ? Krijgen de regio's hun eigen stem in de Raad met betrekking tot de aangelegenheden waarvoor zij bevoegd zijn ? In het licht van de gesprekken over de uitbreiding van de Unie verdienden deze belangrijke vragen een antwoord. Er werd echter gewoonweg beslist dat de uitbreidingsonderhandelingen kunnen worden opgestart zonder garantie over de structuren, de aanpassing van de werking van de instellingen en de wijze waarop voortaan beslissingen moeten worden genomen. Pas wanneer de eerste nieuwe uitbreiding een feit is, zullen de samenstelling van de Commissie en het gewicht van de stemmen in de Raad worden herbekeken. Men gaat dus onderhandelen over uitbreiding zonder enige zekerheid te hebben over de toekomstige structuren. Begrijpe wie begrijpe kan.

Ten tweede, de bepalingen met betrekking tot het Comité van de Regio's zijn zeer summier. Het Comité van de Regio's krijgt geen zelfstandig beroepsrecht bij het Hof van Justitie. Het mag echter zijn eigen reglement van orde opstellen, zonder goedkeuring van de Raad. Op dit vlak komt het op gelijke hoogte met het Economisch en Sociaal Comité. Het aantal zaken waarover het Comité van de Regio's moet worden geraadpleegd, wordt uitgebreid : werkgelegenheid, sociale zaken, volksgezondheid, milieu, uitvoeringsbepalingen van het Europees Sociaal Fonds, beroepsopleiding en vervoer. Er is echter nog een lange weg af te leggen voor het Comité van de Regio's een echte Tweede Kamer, een Senaat van regio's en volkeren wordt. De onwerkbare samenstelling van dit comité, enerzijds volwaardige regio's en anderzijds steden, werd immers niet aangepast.

Ten derde, de talenregeling voor het Merkenbureau, waarbij het Nederlands verdween als een van de gebruikte talen, werd niet gewijzigd. Er wordt geen woord gezegd over de actieve ondersteuning van de zogenaamde regionale of minderheidstalen. De bepaling dat elke Europese burger het recht zal hebben alle Europese instellingen aan te schrijven en een antwoord te krijgen in zijn eigen taal, is onvoldoende. Er zijn geen regels voor de mondelinge communicatie en er is geen verdragrechtelijke verankering van de gelijkheid van alle talen bij intern gebruik. Met het oog op de uitbreiding is hiermee het Nederlands als Europese werktaal sterk bedreigd.

Ten vierde, de methode van de klassieke diplomatie faalt en daaraan wordt niets gedaan. Het voorbereidend werk gebeurt grotendeels door ambtenaren, die permanent de onderhandelingen sturen. Dat is geen democratie. De lastige problemen worden doorgeschoven naar de finale onderhandelingsronde waar het uiteindelijke resultaat tot stand moet komen binnen het tijdsbestek van nauwelijks enkele uren, in slechte omstandigheden, enkel en alleen op het niveau van de staatshoofden en de regeringsleiders. Dat is niet steeds bevorderlijk voor de kwaliteit en dat leidt tot minimale oplossingen. Om hieraan te verhelpen moet men zich richten op het Scandinavisch model waarbij de nationale parlementen worden betrokken bij de verdragsonderhandelingen.

De heer Bourgeois treedt als voorzitter op

(Artikel 16.2 van het Reglement)

Ten vijfde, de opdracht om het Verdrag eenvoudiger en leesbaarder te maken is mislukt. Het ontwerpverdrag van Amsterdam bevat niet minder dan 13 protocollen en 58 verklaringen. Het is aartsmoeilijk daarin een weg te vinden. Daarenboven blijft het zware en weinig doorzichtige systeem van de zogenaamde « comitologie » intact. De regeringen van de vijftien lidstaten dragen uitvoerende taken over aan comités die adviseren, beslissen of overleggen. De leden van deze comités worden niet gekozen, maar door de regeringen benoemd. Zij komen achter gesloten deuren bijeen en hun adviezen en beslissingen blijven vertrouwelijk. De indruk bestaat dat dergelijke comités heel vaak de wetgeving interpreteren op een manier die haaks staat op de wil van de wetgever.

Ten zesde, er werd geen substantiële vooruitgang geboekt op het gebied van het gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid. In feite gaat het zelfs om een achteruitgang, aangezien het nieuwe Verdrag de status quo handhaaft. De overeengekomen wijzigingen, onder meer de aanstelling van de hoge vertegenwoordiger en de mogelijkheid tot ­ verzwaarde ­ onthouding, bieden geen garantie voor een meer slagvaardig en eensgezind buitenlands en veiligheidsbeleid. Het nieuwe besluitvormingsmechanisme voldoet geenszins aan de verwachtingen. Blijkbaar werden er geen lessen getrokken uit het fiasco in Joegoslavië. Daarenboven werd er geen oplossing bereikt op het gebied van de wapenhandel. De clausule over samenwerking op bewapeningsgebied wanneer de lidstaten dat passend achten, is zwak en biedt geen aangrijpingspunt om de uitzonderingsclausule voor de militaire industrie, bepaald in artikel 223, 1b, van het Verdrag aan de Europese Unie, te overstijgen.

Ten zevende, op het gebied van binnenlandse zaken en justitie, waarop nochtans aanzienlijke vooruitgang werd verwacht, werden onvoldoende stappen vooruit gedaan. De overheveling van een deel van de bevoegdheden van de derde naar de eerste pijler verhindert niet dat de eenparigheid als algemene regel nog steeds is vereist. Bovendien komt er geen democratische controle inzake asielrecht, immigratiebeleid, justitiële en politiesamenwerking. Een Octopusakkoord op Europees niveau is blijkbaar nog niet voor vandaag.

Ten achtste, het Verdrag van Amsterdam zorgt niet voor een ernstig debat over de verdeling van de bevoegdheden tussen het Europese, het nationale en het regionale niveau. Hierdoor blijft het subsidiariteitsbeginsel in zijn toepassing beperkt tot gedeelde bevoegdheden. De eigen beleidsruimte binnen het algemene Europese kader voor lidstaten en regio's blijft te beperkt.

Ten negende, ook het doorbreken van het exclusieve initiatiefrecht van de Europese Commissie komt niet aan de orde.

Ten tiende, voegen we daaraan nog toe dat het Verdrag geen enkele poging doet om het beheer van de Economische en Monetaire Unie onder de instellingen van de Unie te brengen. Garanties voor de regio's om een gedifferentieerd economisch beleid te kunnen voeren, zijn niet ingebouwd.

Ten elfde, artikel 16 van het protocol betreffende het statuut van het Hof van Justitie werd niet aangevuld met de Volksunie-eis om een bijkomende verschoningsgrond in te voeren. Als gevolg hiervan mogen rechters en advocaten-generaal van het Hof van Justitie niet deelnemen aan de berechting van een zaak waarin rechtshandelingen in het geding zijn waarvan zij aan de totstandkoming in een vorige hoedanigheid hebben meegewerkt. Ook werd geen clausule ingebouwd waarbij het regeringsleden en parlementsleden onmogelijk wordt gemaakt om onmiddellijk na hun mandaat rechter te worden bij het Hof van Justitie.

Er zijn echter ook positieve ontwikkelingen. Het Europees Parlement versterkt zijn positie in de EG aanzienlijk. Doordat de huidige derde fase van de procedure wordt geschrapt, wordt in het kader van de medebeslissingsprocedure het Europees Parlement wetgever. Daarbij komt dat het aantal besluitsvorminggrocedures behoorlijk wordt verminderd. Er blijven er drie over : de raadpleging van het Europees Parlement, het instemmend advies van het Europees Parlement en de medebeslissingsprocedure. Het Europees Parlement wordt medewetgever voor de belangrijkste sectoren van de interne markt en van de gemeenschapspolitiek, met uitzondering van het landbouwbeleid. Dit is een goede zaak.

Een belangrijk aantal onderwerpen wordt overgeheveld van de derde pijler, samenwerking tussen justitie en binnenlandse zaken, naar de eerste pijler. Beleidsterreinen zoals immigratie, overschrijding van buitengrenzen, visa, asiel en grensoverschrijdende rechterlijke samenwerking op gebied van burgerlijke en handelszaken, worden overgebracht naar de eerste pijler. Op het terrein van de werkgelegenheid, een nieuwe titel, sociale zaken, sociaal protocol, milieu, volksgezondheid, aangescherpt mede tengevolge van de BSE-crisis, gelijke kansenbeleid ­ mannen en vrouwen ­ positieve actie ten aanzien van vrouwen op de arbeidsmarkt, buitenlandse veiligheid, opname van het Schengen-verdrag, worden stappen vooruit gedaan.

Het debâcle van Amsterdam doet vragen rijzen bij de legitimiteit van de structuren en de instellingen van de Europese Unie. Na Maastricht schijnen er geen lessen te zijn getrokken uit het eerste Deense neen, het aarzelende Franse ja en het neen van de Noren. De dertig onderhandelaars in Amsterdam wilden blijkbaar koste wat kost een nieuwe uitbreiding.

Het blijft de overtuiging van de Volksunie dat de uitbreiding te allen prijze Europa op grens van het houdbare brengt. De uniformisering van het hele continent kan niet de bedoeling zijn. Die zucht naar uitbreiding wordt beter vervangen door een debat ten gronde over hoe de enorme kloof moet worden gedicht die gaat tussen de opvattingen van de burger over Europa en de vertaling hiervan in de concrete politiek.

De Volksunie heeft steeds gesteld dat de hervorming en de aanpassing van het Verdrag van de Europese Unie een belangrijke gelegenheid moet bieden voor de reactivering van de Europese reïntegratie in democratische zin. Amsterdam ontgoocheld hierin zeer zwaar.

Hoe men het ook draait of keert, er bestaat een politieke band tussen de ratificatie van het Verdrag van Amsterdam enerzijds en de uitbreiding van de EU anderzijds. De uitbreiding kan niet worden afgedaan als een sentimentele oefening. Het opstarten van de uitbreidingsonderhandelingen met kandidaat-lidstaten bevat onnoemelijk veel risico's zowel voor de Europese Unie zelf als voor de kandidaat-lidstaten. Onderhandelingen opstarten zonder eerst orde op zaken te stellen in de eigen huishouding is politieke waanzin. Hoe kan men echt onderhandelen over uitbreiding als de meest omstreden politieke vragen niet vooraf worden uitgeklaard ?

De Volksunie pleit dan ook krachtig voor een schoktherapie. Wil de Europese constructie worden gered, dan is het niet-ratificeren van het Verdrag van Amsterdam de enige manier om het debat eindelijk in de juiste richting te sturen. Wij zeggen neen aan het Verdrag van Amsterdam omdat we voor alles pro-Europa zijn.

Het ontwerpverdrag van Amsterdam moet worden voorgelegd aan de brede publieke opinie. Dit kan het best gebeuren in de vorm van een referendum, niet alleen in Vlaanderen, maar in zoveel mogelijk landen. De Volksunie heeft hiervoor in het Vlaams Parlement, in de Kamer en in de Senaat de vereiste wetgevende initiatieven genomen. Zij betreurt ten zeerste dat samen met de discussie over het ontwerpverdrag niet werd gediscussieerd over een referendum in verband met het Verdrag van Amsterdam. De kloof tussen de politiek en de burger wordt elke dag groter. Zelfs de pers is nog nauwelijks in dit zeer ingrijpende verdrag geïnteresseerd. Ik vraag me zelfs af welke collega's er zich nog voor interesseren. Aan de belangstelling in het halfrond te zien zijn er dat weinige.

De Volksunie pleit verder voor het onmiddellijk op gang brengen van een nieuwe gespreksronde en voor nieuwe onderhandelingen over de toekomst van Europa. Er kan geen sprake zijn van een nieuwe uitbreiding vooraleer de voor de goede werking van een uitgebreide unie noodzakelijke institutionele hervormingen tot een goed einde zijn gebracht. In dit verband steunt de Volksunie de verklaring van de regeringen van België, Italië en Frankrijk die de uitbreiding van de Unie afhankelijk willen maken van de realisatie van dergelijke institutionele hervormingen en die tevens de mogelijkheid willen openlaten om over al dan niet semi-constitutionele aangelegenheden, zoals bijvoorbeeld de talenregeling, met eenparigheid te beslissen.

Het is de hoogste tijd dat de Europese bevolkingen de werkelijke machthebbers in Europa, met name de nationale regeringen, tot de orde roepen en in de juiste richting sturen.

Hoe zal de Europese toekomst eruit zien ?

Het centrale debat in de volgende jaren wordt alleszins de uitbreiding van de Europese Unie. Het lidmaatschap van de kandidaten-lidstaten ligt geenszins voor de hand. Zowel hun aantal als hun interne politieke en economische situatie zijn zorgwekkend. Nochtans kunnen we zonder enige overdrijving beweren dat de toekomstige architectuur van Europa in grote mate bepalend zal zijn voor het behoud van de vrede in de 21e eeuw. De feiten zijn genoegzaam gekend. Talrijke vragen dringen zich echter op.

De huidige Europese Unie telt 370 miljoen inwoners. Ter vergelijking, het inwonertal van de Verenigde Staten beloopt momenteel 245 miljoen. Na uitbreiding met elf nieuwe kandidaat-leden zal de Europese Unie 476 miljoen inwoners tellen. Het Europees Parlement bestaat verdragrechtelijk uit maximum 700 leden. Is een democratie van een half miljard burgers leefbaar ?

Waar liggen de definitieve grenzen van de Europese Unie ? Wanneer is ze te groot, groot genoeg ? Sluit de Europese Unie, onafgezien van andere criteria, uit dat Turkije, Rusland, Israël, Libanon, Marokko, Oekraïne, Moldavië, Malta, Klein-Joegoslavië, Albanië, Bosnië, Macedonië, Wit-Rusland, Kroatië lid worden ?

In welke mate zijn de Vlamingen bereid om de interne Europese politiek met het oog op de uitbreiding van de Unie te veranderen ? De intrede van gigantische landbouwstaten komt zonder meer neer op het laten wegconcurreren van onze intensieve landbouw. Alle nog bestaande Europese regionale steun aan Vlaanderen en aan België zal wegvallen en de grote transfers zullen verschuiven van Noord-Zuid naar West-Oost. Bij een grote en snelle uitbreiding is de stijging van het gedeelte van de belastingen dat aan de Europese Unie moeten worden betaald, haast onvermijdelijk. Vlaanderen en België zullen zeer nadrukkelijk netto-betaler worden. De uitbreiding met elf verdubbelt het aantal officiële talen en de druk tot rationalisatie zal dan erg groot worden. Door de omvang en door het zeer lage sociaal-economische niveau van de nieuwe lidstaten kan deze uitbreiding de vergelijking met de vorige in geen geval doorstaan. Het vrij verkeer van personen en diensten zal onze arbeidsmarkt en onze sociale zekerheid onder een gigantische druk zetten. Welke sociale afbraak is de uitbreiding ons waard ?

Er zijn echter opties; er zijn alternatieven. Het Verdrag van Amsterdam heeft aangetoond dat de uitbreiding van de Europese Unie er zal komen zonder dat de werking van de Europese instellingen op het vlak van efficiëntie en democratisch gehalte voldoende verbeterd is. Het Protocol betreffende de instellingen in het vooruitzicht van uitbreiding van de Europese Unie brengt terzake geen soelaas. Integendeel, het schuift de problemen voor zich uit. Door zo te handelen brengt de Europese Unie haar geloofwaardigheid ernstig in het gedrang. Ze duwt de kandidaat-lidstaten immers naar onderhandelingen met een onzekere uitkomst en dat houdt ook gevaren in voor de interne stabiliteit van sommige kandidaat-lidstaten. Wat zal er immers gebeuren met de vele frustraties en niet ingeloste verwachtingen, wanneer de onderhandelingen op een fiasco uitdraaien ? De uitbreidingsonderhandelingen houden voor de Europese Unie zelf echter ook een reëel gevaar in. Tot elke prijs uitbreiden kan leiden tot een politiek verzwakt Europa dat uiteindelijk niet veel meer zal zijn dan een grote vrijhandelszone. Toch zijn er voor de uitbreiding alternatieven. Met een systeem van associatieverdragen kan men de kandidaat-lidstaten heel wat voordelen van de Europese Unie bieden zonder hun en onze soevereiniteit verder uit te hollen en zonder de Europese Unie institutioneel nog minder operationeel te maken. Sommige macroregio's, zoals Scandinavië en de mediterrane gebieden, zouden binnen de huidige Europese Unie een hechtere samenwerking kunnen opzetten.

De Volksunie is ervan overtuigd dat ondanks alle tegenindicaties de druk tot uitbreiding zo groot zal zijn dat geen enkele Europese regering tegen de algemene gangbare mening zal ingaan en de uitbreiding slechts in de tijd gespreid zal verlopen. Het « te groot Europa » zal blijken uit te monden in « geen Europa ». Wij pleiten ervoor dat in dat geval het hele Europese project opnieuw moet worden bekeken. Niet langer de Europese Unie moet dan het belangrijkste referentiekader worden, maar wel een nieuw op te richten « ander Europa », een ver doorgedreven samenwerking in federalistisch en democratisch perspectief tussen de regio's van de huidige Europese monetaire unie. De werkelijke Europese integratie kan er dan komen met die partners van deze uitgebreide Europese Unie die werkelijk van plan zijn een « Verenigde Volkeren van Europa » te vormen en ook op democratisch en economisch vlak in staat zijn dit te doen. Enkel op die manier zal voor de Vlamingen een volwaardig democratisch en efficiënt Europees huis ontstaan. Enkel op die manier zal de uitbreiding van de Europese Unie niet langer het alibi zijn om het kern-Europa niet tot een federale democratie van de regio's uit te bouwen. Daarnaast kan de sterk uitgebreide Europese Unie als een veredelde vrijhandelszone blijven bestaan. De VU kiest vandaag dus voor het model van de dubbele kring : een federaal georganiseerd kern-Europa van regio's en daarnaast de Europese Unie.

Mijnheer de voorzitter, omwille van een beter Europa staan wij zeer kritisch tegenover het huidige Europa. Omwille van een beter Europa zijn we tegen het Verdrag van Amsterdam, zoals we ook tegen het Verdrag van Maastricht waren. De bevolking moet opnieuw veel dichter bij Europa worden betrokken of we lopen het risico over enkele jaren te schrikken van de reactie op Europa. Ook de nationale en regionale parlementen moeten er meer bij worden betrokken. De hele besluitvorming over Europa zal hier ter sprake moeten komen. Alleen zo kunnen we Europa echt democratisch uitbouwen in het belang van de bevolking.

M. le président. ­ La parole est à M. Jonckheer.

M. Jonckheer (Écolo). ­ Monsieur le président, à cette heure avancée de la matinée, j'essaierai d'être bref, mais en même temps substantiel. Je m'exprimerai d'ailleurs au nom des groupes Écolo et Agalev, ce qui permettra de gagner un peu de temps. Les grandes familles politiques socialiste, sociale-chrétienne et libérale pourraient peut-être également déléguer un seul orateur, ce qui raccourcirait les débats.

M. Nothomb (PSC). ­ C'est ce qu'ont fait les socialistes!

M. Jonckheer (Écolo). ­ Je commencerai par formuler quelques remarques préliminaires. J'aborderai en premier lieu la question de l'évaluation qui est très importante. Lors de l'examen d'un traité, le Parlement doit surtout jouer son rôle au cours des négociations. Lorsque celles-ci ont abouti et que les gouvernements ont signé, toutes les résolutions et réunions de commissions ultérieures ne changent pas grand-chose. Ma propre et modeste expérience me permet de dire que si les parlementaires nationaux veulent être efficaces auprès de leurs gouvernements respectifs, ils doivent intervenir durant la phase de négociation, ce qui est d'ailleurs le sens de l'article 168 de la Constitution.

Deuxième remarque : l'évaluation peut porter à la fois sur le contenu et sur la dynamique politique du résultat de ces négociations. Certains orateurs, dont M. Hatry, ont dit que le Traité d'Amsterdam constituait un pas en avant modeste, parfois « cosmétique »,... C'est tout à fait exact, mais je crois que l'on ne peut se contenter de ce type d'évaluation. Il convient de déterminer par rapport à quels enjeux futurs on se place et on négocie.

Il serait en effet catastrophique qu'une négociation de plus de deux ans aboutisse à un statu quo, voire à une régression par rapport au Traité de Maastricht. L'évaluation sur le contenu doit aussi porter en partie sur les défis auxquels il faut répondre.

Troisième remarque : il est important de rappeler que les traités européens s'apparentent à des textes constitutionnels. Si ces traités doivent être améliorés, il faut savoir qu'à partir des textes existant des politiques partiellement différentes peuvent être menées selon les choix des gouvernements et varier selon les résultats électoraux et les coalitions en place.

Je ne veux nullement sous-estimer l'importance de la réforme des traités mai il est clair qu'au sein d'un même cadre juridique, des choix politiques différents peuvent encore avoir lieu. À cet égard, le fait que les coalitions européennes soient principalement de centre droit ou de centre gauche n'est pas négligeable.

Quatrième remarque : il est souvent question de déficit démocratique mais je ne souhaite insister ici sur le fait que l'Union européenne est la seule construction politique au monde qui produit du droit supranational et au sein de laquelle un Parlement élu directement participe à l'élaboration de ce droit. Sous l'angle de la démocratie participative, les procédures de consultation explicite de tous les milieux, à l'aide de « livres verts » ou de « livres blancs », s'amplifient au sein des institutions communautaires et sont beaucoup plus importantes que dans certains États, dont la Belgique.

Si l'on examine le fonctionnement des organisations publiques internationales comme l'OMC ou le Fonds monétaire international, on s'aperçoit qu'elles ne disposent d'aucune assemblée parlementaire. Pourtant, l'OMC développe une jurisprudence qui s'applique et qui s'impose aux États.

Des organisations comme le Conseil de l'Europe ou l'UEO ont certes des assemblées parlementaires, mais leurs membres ne sont pas élus directement et elles ne disposent pas d'un contrôle politique direct sur les exécutifs.

Dans les circonstances actuelles, il faut évidemment approfondir la démocratie politique européenne. C'est un chemin qui sera probablement sans fin, mais il faut aussi souligner l'originalité tout à fait exceptionnelle de l'Union européenne en cette matière et ne pas user trop souvent de slogans dénonçant son déficit démocratique. Le déficit, suivant mon expérience, provient surtout de notre propre insuffisance, tant personnelle que collective, à suivre les débats européens depuis notre Parlement national.

J'en viens à une cinquième remarque préliminaire, qu'il vaut mieux rappeler même si elle va de soi : la négociation des traités est soumise à la règle de l'unanimité. Nous ne sommes donc pas appelés à sanctionner ou à approuver la conduite du gouvernement Dehaene dans la négociation mais à approuver ou non le compromis politique atteint par quinze gouvernements.

Je répète ici ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire en commission, à savoir que nous avions envisagé positivement le mémorandum déposé par le gouvernement belge. Les orientations contenues dans ce document nous semblaient en effet aller dans la bonne direction.

Par ailleurs, ainsi que d'autres l'ont fait remarquer, le Traité sera ratifié sans surprise par le Parlement belge. Personne n'en doutait depuis, pour ainsi dire, le début des négociations.

Quant à la question, soulevée par d'autres collègues, du référendum, j'ai été un des premiers au Sénat à déposer une proposition de révision de la Constitution pour y introduire la possibilité de soumettre les traités internationaux à un référendum décisionnel, à l'initiative du Parlement ou sur initiative populaire. La proposition porte uniquement sur l'article 34 de la Constitution.

Au sein de votre parti, monsieur le ministre, un certain nombre de collègues ont aussi soulevé cette question.

Le référendum n'est pas une panacée mais, toutes comparaisons faites, il reste un levier qui permettrait la tenue d'un débat beaucoup plus large dans l'opinion publique et qui obligerait tous les acteurs, non seulement politiques mais aussi économiques et sociaux, à assumer leurs responsabilités dans des débats aussi importants qui impliquent des transferts de souveraineté.

Je suis contraint de constater que le premier ministre a enterré le débat avant même qu'il n'ait débuté. Il a déclaré que le référendum n'était pas une solution envisageable. Aucune discussion des propositions de révision de la Constitution n'est donc intervenue au sein de ce Parlement. Je le regrette, même si, je le répète, le référendum ne me paraît pas être le miracle absolu.

Je reste cependant persuadé qu'il permettrait de populariser davantage le débat européen. Chaque acteur prendrait aussi la responsabilité des arguments qu'il invoque. Si ceux-ci sont erronés ou étrangers à l'objet soumis à un référendum, il appartiendra aux autres acteurs de le relever.

La deuxième partie de mon intervention concerne l'analyse du contenu du Traité. Je ne m'étendrai pas sur la quinzaine de points qui ont été suffisamment discutés en commission.

Par rapport aux enjeux officiels de la Conférence intergouvernementale, j'émettrai plutôt un constat d'échec quant à un développement significatif des instruments de la politique extérieure et de sécurité et la question, dont on a beaucoup parlé, de la communautarisation de la politique d'asile et d'immigration. Cette question essentielle de la libre circulation de tous les résidents légaux européens à l'intérieur de l'Union reste toujours en suspens. Elle est reportée à cinq ans et ne sera débloquée qu'à l'unanimité du Conseil. Ceci souligne de manière symbolique combien la libéralisation des marchés de marchandises ou de capitaux et la libre circulation des personnes se réalisent à des vitesses sensiblement différentes. Il s'agit d'un échec flagrant et répété qui ne peut s'expliquer que par des réflexes sécuritaires et une assez mauvaise compréhension des enjeux qu'implique une réelle politique d'immigration. Le fait de pénaliser la dizaine de millions de résidents tiers légalement installés sur le territoire de l'Union est vraiment inacceptable.

Quant au troisième point, à savoir la question des réformes institutionnelles, il a été abondamment commenté, notamment en ce qui concerne l'échec des négociations d'Amsterdam. Je voudrais toutefois insister sur la problématique de la coopération renforcée, laquelle était une des grandes originalités de la négociation. Les tenants d'un fédéralisme accru espéraient pouvoir avancer à des vitesses différentes dans un cadre institutionnel commun. Les conditions mises à l'enclenchement de cette coopération renforcée ­ à l'initiative de la seule Commission européenne et non des États membres ­ sont cependant à ce point multiples qu'elle risque de ne jamais être mise en oeuvre.

Le bilan est donc relativement négatif en ce qui concerne les enjeux prioritaires que les Quinze s'étaient fixés. Par contre, il y a aussi des acquis relativement inattendus, notamment en ce qui concerne la politique de l'environnement, la santé publique, la protection des consommateurs, l'élargissement du pouvoir de codécision du Parlement européen et la confirmation du principe de subsidiarité. Ce dernier peut être interprété de diverses façons mais il convient d'attirer l'attention sur l'existence du Protocole reprenant les accords d'Edimbourg, et d'autres, car il traduit une certaine évolution de la Communauté.

J'en viens à présent, monsieur le ministre, à un point qui nous a opposés en commission. À la lecture de la résolution adoptée par le Comité d'avis des questions européennes, je crois que les écologistes ­ je le dis avec conviction et sans la moindre démagogie ­ seront les seuls à manifester une nette opposition. Je persiste à défendre la thèse ­ également retenue dans certains milieux, notamment académiques ­ que le Traité d'Amsterdam ne constitue pas un rééquilibrage de Maastricht sur le plan de la politique économique et sociale.

À cet égard, en ce qui concerne les dispositions du Traité lui-même, je rappellerai que le chapitre sur la politique économique et monétaire est resté inchangé. Par ailleurs, en ce qui concerne la politique sociale, le Protocole de Maastricht a été intégré au Traité à la suite de l'accord du nouveau premier ministre britannique et du changement de coalition.

Les seules et uniques innovations ­ positives sans être pour autant extraordinaires ­ sont le pouvoir de codécision accordé au Parlement européen pour les matières à majorité qualifiée et la possibilité pour la Commission européenne de développer des réseaux et des études sur le thème de l'exclusion sociale.

Pour le reste, toutes les dispositions figurant dans le Traité d'Amsterdam en matière de politique sociale se trouvaient déjà dans le Traité de Maastricht. Pour ma part, je ne vois aucune avancée significative en la matière.

En ce qui concerne la politique de l'emploi, le nouveau Traité prévoit uniquement, en ses articles 125 à 127, une incitation des États nationaux à une coordination de leur politique nationale en matière d'emploi. Il suffit de lire les plans nationaux pour l'emploi des États membres et le document de la Commission européenne qui sera soumis au Conseil européen de Cardiff pour se rendre compte qu'effectivement, il s'agit là de commentaires sur les différentes politiques de l'un ou l'autre État. Tout le monde est d'accord, nous y compris, sur l'importance des qualifications et sur la nécessité de diminuer le coût du travail.

Cependant, un point essentiel devait selon moi être abordé à Amsterdam : quel est le levier spécifiquement européen à mettre en oeuvre pour favoriser la création d'emplois et pour assurer un avenir au système de protection sociale ? Vous connaissez comme moi la réponse à cette question : c'est le développement de la fiscalité sur le plan européen qui doit permettre à la fois un allégement du coût de travail, des avancées sur la fiscalité environnementale et une redistribution des revenus en vue de faire cesser la croissance des inégalités au niveau de la distribution des revenus primaires comme secondaires, c'est-à-dire après transfert. En effet, il est évident que les revenus financiers ont considérablement augmenté ces quinze dernières années et que, faute d'accord en matière fiscale à l'échelle européenne, un blocage subsiste sur la question.

Les écologistes sont très clairs à cet égard : la fiscalité est le véritable levier européen pour une politique de l'emploi. À mon avis, c'est à ce niveau que se situe un des échecs les plus graves d'Amsterdam.

J'avais d'ailleurs fait une suggestion au Parlement, au vice-premier ministre Maystadt et au premier ministre sur ce point. Je leur ai fait remarquer qu'ils négociaient un pacte de stabilité économique des règlements communautaires qui encadrent étroitement la politique budgétaire des États, pacte qui n'a reçu ni l'approbation du Parlement européen ni celle des parlements nationaux. Nous nous trouvions donc dans une configuration extraordinaire selon laquelle les orientations à moyen terme des politiques budgétaires n'ont reçu ni l'aval du Parlement européen ni l'aval des parlements nationaux, puisqu'il s'agit de règlements communautaires qui peuvent être approuvés par le Conseil sans codécision du Parlement européen et encore moins des parlements nationaux.

La suggestion que j'avais formulée dans le cadre de la négociation d'Amsterdam, qui, selon moi, était pertinente, consistait à lier l'adoption du pacte de stabilité ­ tellement désiré, notamment par l'Allemagne ­ à la majorité qualifiée en matière fiscale. Selon nous, tel était le lien politique qui devait être établi. Je l'ai dit en temps utile au premier ministre et au vice-premier ministre Maystadt mais personne n'a rien voulu entendre. Nous nous retrouvons à présent à nouveau avec un Traité d'Amsterdam où une telle disposition fiscale n'est pas levée. Je suis extrêmement déçu à cet égard. Il ne s'agissait pas là d'une quelconque volonté d'intégrisme ou d'une obsession de ma part, mais j'estimais réellement qu'il y avait là une opportunité à saisir, de nature à nous sortir du marasme dans lequel nous nous trouvons en termes d'emploi et dans le domaine social.

M. Moens, vice-président,

prend la présidence de l'assemblée.

J'en arrive à ma conclusion en ce qui concerne le contenu du Traité d'Amsterdam. Même s'il comporte des acquis non négligeables, notamment dans des domaines chers aux écologistes, à savoir l'environnement et la santé publique, ce Traité représente une réforme mineure par rapport à l'Acte unique de 1987 et au Traité de Maastricht de 1991-1992, alors que les situations auxquelles nous sommes confrontés exigent beaucoup plus.

Je ne commenterai pas le problème de la lisibilité du Traité, ce serait trop facile. En ce qui concerne le maintien des piliers par exemple, il y a prolifération d'exceptions, quatorze protocoles, cinquante déclarations annexes; on peut s'interroger sur la dynamique politique qui est à l'origine de tous ces textes.

J'en viens a la troisième partie de mon intervention en abordant deux points de perspective et, en parallèle, deux demandes qui vous sont adressées, monsieur le ministre.

La première a trait à la thématique de l'élargissement. Tout le monde en a parlé et, en ce qui me concerne, je vous ferai part d'une demande qui n'a pas encore été émise; là réside peut-être l'avantage de figurer parmi les derniers orateurs. À ma connaissance, aucun débat approfondi n'a été mené au Parlement sur l'élargissement éventuel de l'Union européenne qui est une question essentielle pour l'avenir de cette institution et, plus généralement, du continent européen.

Si je suis bien informé, le gouvernement n'a pas défini dans un mémorandum ses positions de négociations sur l'élargissement et sur l'Agenda 2000 qui est un volet interne de ces négociations; en tout cas, il n'a rien communiqué au Parlement à ce sujet.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, que le gouvernement s'engage à la rentrée parlementaire, en octobre par exemple, à déposer un mémorandum sur la manière dont il analyse l'évolution des négociations en cours en matière d'élargissement et sur votre position en ce qui concerne l'Agenda 2000. Je pense à la politique agricole, à la réforme des politiques structurelles et aux éléments budgétaires.

On en revient au rôle joué en amont par le Parlement. À l'échelon européen et peut-être belge, on semble se préparer à un nouvel élargissement de la même manière que pour les précédents. Or, je pense que nous sommes proches d'une situation radicalement nouvelle avec des objectifs qui ne sont pas nécessairement compatibles : d'une part, stabiliser et développer l'ensemble du continent et, d'autre part, poursuivre l'intégration politique et sociale de l'Union européenne.

Tout le monde répète à souhait que l'on veut approfondir avant d'élargir mais il faudrait connaître la signification exacte d'une telle position. Il ressort de plusieurs discussions que j'ai eues, notamment avec des personnalités de haut rang, que l'idée d'un train fou dans le brouillard caractérise la situation présente. Après avoir donné un a priori positif à l'élargissement, on est en train d'essayer de gérer, tant bien que mal, les conséquences et implications qui en découlent. Par manque de temps, je ne puis développer ici mes idées personnelles.

Je voudrais néanmoins attirer votre attention, monsieur le ministre, et surtout celle de mes collègues sur un point : au-delà des visites assez protocolaires rendues par les ministres d'Europe centrale et orientale au Parlement et qui me laissent sur ma faim en ce qui concerne l'analyse de la situation de ces pays, les informations dont je dispose grâce à des contacts avec des experts et des milieux universitaires me font croire qu'en Belgique, on ne réalise pas très bien que le passage de ces pays vers une économie capitaliste se fait dans des conditions sociales extrêmement difficiles. Les résultats des élections en Hongrie, par exemple, traduisent ce type de phénomène. L'appauvrissement des classes moyennes en Pologne, en Hongrie et en Tchéquie est beaucoup plus grave qu'on le suppose et que ne le laissent supposer les statistiques de la BERD. Cet élément doit faire partie du débat que nous devons mener avec ces pays. La réponse de l'Union européenne consiste à développer un certain nombre de programmes d'aide. La question consiste à savoir si ceux-ci sont suffisants et bien ciblés.

Je crois aussi que par rapport à la crainte d'un envahissement en termes de personnes mais aussi en termes économiques de ces pays, on peut dire que la situation économique est plutôt en leur défaveur. Les liens économiques qui se constituent à travers des investissements, peu importants d'ailleurs, sont plutôt des liens de sous-traitance et la balance commerciale de ces pays est déficitaire au profit de l'Union européenne.

Un autre élément de débat à peine évoqué par les travaux de la Commission ­ à supposer une adhésion rapide de ces pays au sein de l'Union européenne ­ est de déterminer l'impact de cette adhésion sur l'évolution future de la législation européenne, notamment la législation environnementale et sociale. Je ne suis pas sûr que l'on ait bien mesuré la compatibilité des choses à ce point de vue.

Je ne parlerai pas de la politique agricole et j'en reviens à ma première demande. Je pense qu'il est plus que temps d'avoir un débat sérieux et approfondi au sein du Parlement sur la poursuite des négociations en matière d'adhésion. Je ne suis pas nécessairement contre l'élargissement, mais je ne suis pas du tout rassuré sur la manière dont les opérations sont menées actuellement.

Une deuxième demande, monsieur le ministre, en termes de perspective, concerne la renégociation des traités européens. M. Hatry disait à juste titre : « Amsterdam, c'est déjà le passé ». À mon sens, il ne faudrait pas tarder à mettre sur pied un comité des sages, une commission spéciale parlementaire ­ Parlement européen, parlements nationaux ­ ou d'autres modalités pour repenser l'évolution du système politique européen.

À cet égard, le groupe écologiste souhaite un agenda limité. Le tort d'Amsterdam est d'avoir voulu traiter beaucoup de matières en même temps. Cette méthode facilite les arbitrages politiques mais ne favorise pas nécessairement de grandes avancées. L'agenda doit donc être limité à la politique extérieure, au volet économique et social, à l'évolution du système politique.

Toutefois, sur ce dernier point, la question ne se limite pas uniquement à la majorité qualifiée et à la repondération des voix au Conseil. Nous ne serons probablement pas d'accord à ce sujet mais je pense qu'il faut continuer à renforcer le rôle du Parlement européen, notamment par un droit d'initiative partagé avec la Commission. On ne peut tenir un système institutionnel dans lequel un parlement n'a pas au moins un droit d'initiative partagé.

Nous souhaitons également une généralisation du système de codécision pour toutes les décisions législatives. Je cite à nouveau l'exemple du règlement communautaire sur le pacte de stabilité. Il n'est pas défendable que le Parlement européen n'ait pu avoir un pouvoir de codécision sur ces matières.

En ce qui concerne la Commission européenne, j'estime qu'il faut aller plus loin que les suggestions formulées par M. Delors. Il ne me paraît pas extraordinaire d'exiger que tous les membres de la Commission européenne soient choisis parmi les membres du Parlement européen, d'une part, et d'autre part, que l'ensemble du collège soit « codécidé » par le Parlement européen et le Conseil; donc, pas uniquement le président de la Commission, mais bien l'ensemble des commissaires. Ceux-ci ont une importance politique considérable; il serait élémentaire qu'ils soient élus au Parlement européen. En outre, leur nomination devrait être décidée à la fois par le Conseil et par le Parlement européen.

Ma troisième demande porte sur un élément que l'on évoque peu mais qui pourtant renforce le système politique européen : les commissaires européens doivent être individuellement susceptibles d'être sanctionnés par le Parlement européen. Lors d'un débat avec M. Maystadt à ce sujet, nous avons abordé la position du commissaire Brittan à l'OMC. Il est inacceptable qu'un commissaire européen passe outre ­ car c'est bien de cela qu'il s'agit ­ un mandat du Conseil des ministres sur le type de négociation et de débat qu'il doit mener dans les enceintes internationales. Ce commissaire devrait être sanctionné et démis de ses fonctions, si une majorité du Parlement européen l'estime nécessaire.

Monsieur le président, je terminerai par quelques considérations rapides sur l'évolution de la situation politique en Europe. Nombre de collègues l'ont constaté comme moi, il apparaît clairement que nous sommes confrontés à une double difficulté. Sur la scène politique européenne, la tension entre les tenants du fédéralisme et ceux de l'intergouvernementalisme s'est accrue. Le Traité d'Amsterdam en est en quelque sorte l'expression. Il démontre l'absence de vision commune sur, par exemple, ce que doit être la politique européenne de sécurité. L'échec en matière de fiscalité dont j'ai parlé illustre également cette tension. Cette dernière existe dans toutes les familles politiques, y compris la mienne. Les grandes familles européennes ­ sociale-chrétienne, socialiste, écologiste, libérale ­ sont donc confrontées à un défi. Il convient de travailler concrètement et de tenter d'expliquer pourquoi, dans certains domaines précis, des transferts de souveraineté sont nécessaires.

La deuxième tension heureusement minoritaire, est celle du repli nationaliste et local. L'extrême droite est relativement puissante dans un certain nombre de pays : l'Autriche, certaines régions allemandes, la France, certaines régions italiennes et belges. Ce discours doit évidemment être contré.

Nous n'avons pas d'autre alternative que de poursuivre la construction politique européenne, mais en étant plus concrets et en expliquant mieux le choix d'un certain nombre de politiques qui touchent aux risques auxquels nous sommes tous confrontés et qui finalement sont au nombre de trois.

Premièrement, le risque de guerre. L'Europe n'a pas pu éviter la guerre à ses portes, en ex-Yougoslavie.

Deuxièmement, la montée des inégalités. Ce serait pécher par aveuglement de croire que la cohésion sociale peut se poursuivre avec une montée des inégalités non seulement dans le monde du travail, mais aussi d'une manière générale. Cette situation perdure depuis des années en Europe. À supposer même que la situation reste stable, elle est de toute façon inacceptable : 18 millions de chômeurs, 17 % des ménages en dessous du seuil de pauvreté dans une des zones les plus riches de la planète.

Troisièmement, le caractère soutenable de notre mode de développement. Le Traité d'Amsterdam nous donne des instruments : il faudra les utiliser.

M. le président. ­ Je vous demande de conclure, monsieur Jonckheer.

M. Jonckheer (Écolo). ­ En conclusion, je dirai qu'il convient de clarifier un certain nombre de choix politiques. Je ne pense pas que la recherche permanente du consensus entre les deux grandes formations politiques européennes le PPE et le PSE soit toujours la meilleure manière de procéder.

Monsieur le ministre, puisque vous êtes socialiste, je m'adresserai à vous en particulier étant donné que les socialistes sont à la tête de dix gouvernements sur quinze et sont présents dans treize gouvernements sur quinze. Je pense donc que votre courant politique, qui a, plus que d'autres, le souci de la lutte contre les inégalités, a une responsabilité tout à fait particulière dans les deux ou trois années à venir pour la renégociation du Traité. Il ne s'agira plus de me répondre comme le fit un jour M. Di Rupo à cette tribune : « Que voulez-vous... les socialistes et les écologistes se réuniraient-ils même sur un certain nombre d'objectifs prioritaires, nous sommes minoritaires en Europe. » C'est désormais faux avec l'arrivée du gouvernement travailliste en Grande-Bretagne et celle du gouvernement socialiste en France et j'espère que ce sera encore plus faux avec la venue ­ que j'appelle de tout mon coeur ­ d'un gouvernement social-démocrate et écologiste en République d'Allemagne.

M. le président. ­ La parole est à M. De Decker.

M. De Decker (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, étant donné que mon collègue M. Hatry a déjà fait de longs commentaires sur le Traité d'Amsterdam, je pourrai me permettre d'être bref.

Monsieur le ministre, je voudrais concentrer mon intervention sur trois aspects. J'aborderai très brièvement l'aspect institutionnel et le problème de l'élargissement et j'en terminerai par la politique étrangère et de sécurité commune dont je traiterai un peu plus largement.

Plusieurs orateurs, ce matin, ont exprimé des réserves et des nuances par rapport à ce Traité tel qu'il a été négocié et approuvé par les gouvernements. Certains, et j'en suis, regrettent que notre Union européenne n'ait toujours pas su et peut-être pas voulu définir une vision politique commune. Dans son livre fort intéressant, l'ambassadeur Philippe de Schoutheete souligne avec insistance le fait qu'il est difficile de définir une politique commune si les partenaires ne se mettent pas d'accord tout d'abord sur des objectifs très précis. Je crois qu'il s'agit là de la raison profonde de la difficulté que nous éprouvons à aller plus vite, plus loin. On peut le regretter mais on ne peut aussi que constater, dans l'état actuel des choses, qu'il n'y avait probablement pas moyen d'aller beaucoup plus loin et ceux qui ont négocié le Traité le savent.

J'en viens maintenant à l'aspect institutionnel. Je pense que la plus grande faiblesse du Traité réside dans le manque d'approfondissement institutionnel. Notre collègue M. Jonckheer évoquait le manque d'harmonisation des politiques fiscales. Pour ma part, je pense qu'elle se fera dans le sillage de la monnaie commune. Personnellement, je regrette le manque d'approfondissement des structures et du processus décisionnel européen. Nous l'avons relevé ­ le gouvernement belge l'a officiellement souligné avec la France et l'Italie ­ : ce manque d'approfondissement constitue un obstacle aux élargissements futurs de l'Union européenne.

À entendre tous les groupes politiques de cette enceinte, je pense que notre pays doit faire comprendre très clairement que toute tentative d'élargissement de l'Union européenne qui précéderait un approfondissement ne serait jamais accepté par notre Parlement. Si nous ne faisons pas, autour de ce principe essentiel, la publicité qui s'impose, je crains que les gouvernements de certains grands pays européens ne tentent de forcer la main aux plus petits pays pour avancer dans cette voie. C'est indiscutablement le cas de la Grande-Bretagne qui n'attend que cela pour transformer l'Union européenne en grand marché et pour arrêter définitivement tout processus d'intégration politique de l'Europe.

J'affirme clairement que je ne voterai jamais un élargissement de l'Union européenne en l'absence d'approfondissement institutionnel, tout en étant éminemment convaincu de la nécessité d'élargir l'Europe pour des raisons historiques, économiques, d'intérêts à long terme. Mais un élargissement sans approfondissement des institutions consisterait à faire entrer de nouveaux partenaires dans un club qui aurait de moins en moins, voire plus du tout, de contenu au-delà de celui d'une zone économique.

J'en arrive à la politique étrangère et de sécurité commune. À cet égard, il est vrai que les résultats d'Amsterdam sont mitigés. Cependant, au-delà des critiques émises par tant d'européens enthousiastes, j'estime, pour avoir passé beaucoup de temps à réfléchir à ces questions, que les décisions prises à Amsterdam constituaient le maximum possible. En effet, je suis persuadé que si l'on était allé plus loin, par exemple en termes d'introduction de l'UEO dans l'Union européenne ou en termes de mode de décision en matière de politique étrangère et de sécurité commune, qui est quand même le dernier carré de la souveraineté nationale, le Traité d'Amsterdam n'aurait tout simplement pas été ratifié par les États membres. Dans l'état actuel des choses, jamais la Grande-Bretagne, le Danemark et les États neutres qui nous ont rejoints n'auraient accepté d'aller plus loin. En réalité, l'ensemble aurait été compromis si l'on s'était obstiné à vouloir aller plus avant.

Il convient de se poser une autre question concernant la PESC. Si nous avions pu, par exemple, à ce stade-ci intégrer l'UEO dans l'Union européenne, aurions-nous ainsi augmenté l'efficacité de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne ou bien cela aurait-il eu pour conséquence que, dans l'aspect défense de cette politique, plus rien ne se décide du tout ? En d'autres termes, il faut se demander s'il est réaliste de croire qu'aujourd'hui, le Danemark, la Finlande, la Suède, l'Autriche et l'Irlande auraient accepté d'entrer dans des processus décisionnels touchant à la politique de défense. On connaît les résultats du référendum mené au Danemark sur le Traité d'Amsterdam. Dans tous les commentaires, on a pu entendre les élus danois refuser de voir l'Europe devenir une grande puissance. À ce stade, ils ne le veulent toujours pas. Ce n'est évidemment pas ce que je souhaite, mais c'est bien ce que je constate. Dès lors, je pense que les progrès accomplis, s'ils ne sont pas suffisants, vont en tout cas dans la bonne voie. Permettez-moi de vous en rappeler quelques-uns.

À mon sens, l'acquis essentiel, qui sera aussi un accélérateur de la politique étrangère et surtout de la politique de sécurité commune, est que les missions dites de Petersberg, c'est-à-dire les missions humanitaires et d'évacuation de ressortissants, les missions de maintien de la paix et les missions de force de combats en vue de la gestion de crises et du rétablissement de la paix, sont introduites dans le Traité de l'Union européenne. C'est un pas considérable.

En effet, dès que le Traité aura été ratifié et que cette compétence sera opérationnelle, nous verrons le Parlement européen, semaine après semaine, revendiquer certaines formes d'action de l'Europe au nom du rôle que celle-ci, à ses yeux, devra remplir.

Nous avons tous lu les résolutions du Parlement européen dans le passé, notamment au début de la crise yougoslave et aujourd'hui dans l'affaire du Kosovo. Cette dernière démontre une fois de plus l'impréparation de l'Europe et son manque de courage. On constate en effet que les erreurs commises au sujet de la Bosnie n'ont pu être évitées en l'occurrence.

À partir de la ratification du Traité d'Amsterdam, le Parlement européen aura la compétence de faire pression sur les gouvernements, sur la Commission et sur le Conseil des ministres, et de leur demander de rendre des comptes. Il s'agit donc d'un progrès substantiel.

Le Traité d'Amsterdam prévoit de considérer l'UEO comme faisant intégralement partie du processus de développement de l'Union européenne et de renforcer les liens institutionnels entre cette Union et l'UEO, en vue d'une possible intégration, à terme, de cette dernière dans l'Union européenne. Cette disposition est essentielle.

L'UEO a travaillé pendant trois ou quatre ans à renforcer son lien structurel avec l'OTAN, et ce dans le but d'utiliser les moyens opérationnels de celle-ci. C'était nécessaire mais il convient maintenant de rapprocher l'UEO et l'Union européenne sur le plan du lien opérationnel, du lien avec le Conseil des ministres, la Commission, le secrétaire général du Conseil des ministres, haut représentant de l'Union européenne dans la politique étrangère. Ce travail n'a pas encore été entamé. Je suis personnellement très inquiet de la manière dont le secrétariat général de l'UEO se penche sur cette question et des efforts qu'il déploie par rapport à la Commission européenne. Beaucoup d'actions devraient être rapidement menées dans ce domaine et je suis persuadé que la Commission est demandeuse en la matière. Le gouvernement belge et les parlements en général doivent faire pression sur l'Union européenne et sur l'UEO pour organiser ce lien structurel par lequel l'UEO doit devenir le bras militaire de l'Union européenne.

Dans le cadre du Traité d'Amsterdam, il sera décidé de charger l'UEO de la mise en oeuvre des décisions de l'Union européenne ayant des conséquences dans le domaine de la défense, de donner à tous les pays de l'Union européenne, qui ne sont pas membres à part entière de l'UEO, le droit de participer pleinement et sur pied d'égalité à la planification et à la prise de décision au sein de l'UEO pour toutes les missions auxquelles ils décideraient de contribuer. Cette décision est intéressante et permettra d'amener progressivement les pays non membres de l'UEO à entrer dans la logique d'une politique de défense commune.

Enfin, il a été décidé d'introduire la technique de l'abstention constructive, par exemple pour les actions communes, et de la majorité qualifiée dans les décisions touchant à la PESC permettant à l'Union européenne d'échapper enfin partiellement à la rigueur de la règle de l'unanimité.

Malheureusement, il est regrettable de constater que l'on a introduit dans le Traité, au sein des règles de majorité qui vont dans le bon sens, ce que l'on a jadis appelé l'exception de Luxembourg, c'est-à-dire la possibilité de blocage pour un État s'il considère qu'une décision porte atteinte à ses intérêts essentiels.

L'arbre ne doit pas cependant cacher la forêt et je crois que l'on peut se réjouir des progrès accomplis au sujet des points que je viens de décrire.

Un problème se pose toutefois en ce qui concerne la PESC. Nous nous sommes progressivement dotés d'outils mais il faut se rendre compte que la PESC est un processus très nouveau. Les Européens convaincus, comme nous le sommes pratiquement tous dans ce Parlement, souhaitent que les choses aillent beaucoup plus vite et beaucoup plus loin. Dans ce domaine, nous sommes au tout début d'un processus.

Nous nous sommes aujourd'hui dotés des outils, avec une UEO qui est devenue opérationnelle et a organisé ses liens avec l'OTAN, avec les compétences octroyées par Petersberg à l'Union européenne qui gérera mieux son lien structurel avec l'UEO. Progressivement, nous entrons dans une phase dans laquelle l'Europe sera capable d'agir. La question qui subsiste est évidemment de savoir si nous aurons la volonté politique d'agir.

À cet égard, il est révélateur de constater que le Traité d'Amsterdam a dû, sous la pression de certains, faire référence aux États de l'Union qui « considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord ». C'est la preuve de l'insistance de certains États à estimer que l'OTAN suffit pour leur politique de sécurité et à ne pas voir la raison pour laquelle l'Europe devrait, à un certain moment, agir seule. C'est la grande divergence entre les États pro-PESC et UEO et les « Atlantistes » purs qui refusent que les Européens défendent seuls leurs intérêts vitaux.

Plutôt que d'essayer de sortir de manière théorique de l'ambiguïté entre États qui ne conçoivent leur politique de sécurité et de défense qu'au sein de l'OTAN et ceux qui ont davantage d'ambitions pour l'Union européenne, je suis personnellement convaincu qu'il vaut mieux progresser de manière pragmatique et démontrer dans la pratique les capacités opérationnelles de l'Europe. Certains rendez-vous ont été ratés et le premier qui le fut véritablement ­ hormis celui de la Bosnie, venu trop tôt dans l'agenda par rapport aux capacités de l'Europe ­ fut celui de l'opération Alba. Nous en avons, à l'époque, discuté avec le ministre qui déplorait avec nous le fait que l'UEO n'ait pas été utilisée dans le cadre de cette opération.

Après le lamentable Sommet de Rhodes, je crains que nous ne soyons en train de commettre la même erreur concernant le Kosovo. Nous entendons les mêmes discours que ceux tenus au début de la guerre en Bosnie ­ mais à l'époque, nous ne disposions pas des moyens nécessaires. On écarte toute possibilité d'intervention dissuasive préalable.

Je conclurai en disant simplement que si un certain nombre de pays en Europe refusent toujours l'idée d'une puissance européenne, la plupart ont en tout cas accepté une monnaie commune, l'euro.

Derrière l'euro, un certain nombre d'autres politiques se mettront en place. Ce sera certainement le cas des politiques fiscales et sociales. Il faudra, que ce soit au travers de la technique de la coopération renforcée ou de la définition précise d'un noyau dur, former une force européenne politique regroupant les États qui participent à l'euro et à l'UEO. Il faudrait nous donner les moyens d'aller de l'avant avec ces pays, quelle que soit l'attitude des autres.

Malgré l'impatience de certains et notre impatience, Amsterdam est un progrès. Au-delà des textes, l'essentiel restera évidemment l'intensité de la volonté politique des États membres de faire vivre des décisions et les outils dont nous nous sommes dotés et de donner, comme l'a répété notamment M. Nothomb, un souffle politique nouveau, tout particulièrement auprès de la jeunesse, à la construction européenne. (Applaudissements.)

M. le président. ­ La parole est à Mme Willame.

Mme Willame-Boonen (PSC). ­ Monsieur le président, dans le cadre de cette discussion relative à l'assentiment au Traité d'Amsterdam, je voudrais aborder plus spécifiquement le passage que consacre le projet à la politique d'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Je me réjouis que le Traité d'Amsterdam réalise un réel progrès dans le domaine de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Tout d'abord, l'égalité des chances entre les hommes et les femmes constitue à présent un objectif de l'Union européenne, objectif mentionné à l'article 2 du Traité. L'article 3 impose, en outre, la prise en compte de cet objectif de manière transversale, c'est-à-dire dans toutes les politiques communautaires. Il prévoit en effet que, pour toutes les actions visées à cet article, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. La Communauté doit donc mener des politiques de promotion de l'égalité dans tous ses domaines de compétence. Enfin, les instruments les plus importants en matière d'égalité des chances sont sans aucun doute les articles 118 et 119 du Traité.

L'article 118 permet au Conseil de légiférer sur l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail.

L'article 119 énonce le principe de l'égalité de rémunération, non plus seulement comme c'était le cas antérieurement pour un même travail mais aussi pour un travail de même valeur ­ ce que permet la classification et la comparaison des fonctions ­ confirmant ainsi clairement la jurisprudence de la Cour de Justice. Le même article 119 prévoit en son paragraphe 4 que le principe d'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant les avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle. Même s'il se limite à la vie professionnelle, cet article autorise ainsi les États à adopter des actions positives en faveur des femmes.

Ces différentes dispositions constituent dès lors un réel progrès dans le domaine de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Toutefois, je ne peux m'empêcher de formuler certains regrets.

Premièrement, alors que l'article 6 qui interdit toute discrimination basée sur la nationalité est directement applicable, l'article 6A qui interdit quant à lui toute discrimination basée sur le sexe n'a pas d'effet direct et les mesures qui peuvent être prises par le Conseil sur cette base doivent l'être à l'unanimité.

Deuxièmement, la politique d'égalité des chances entre les hommes et les femmes ne figure pas parmi l'énumération des politiques communautaires spécifiques. À l'avenir il faudrait, comme l'a proposé le comité d'avis, qu'un chapitre du Traité soit consacré à l'égalité des femmes et des hommes et que ce chapitre inclue la participation équilibrée des femmes au processus décisionnel.

En conclusion, je me réjouis de l'avancée que constitue le Traité d'Amsterdam dans le domaine de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. On est passé d'une vision « anti-discriminatoire » à une conception positive et active de l'égalité. J'espère que les institutions communautaires auront réellement la volonté politique de promouvoir cette égalité dans le cadre de toutes les politiques communautaires comme le prévoient les articles 2 et 3 du Traité d'Amsterdam. Les textes existent, il appartient maintenant aux institutions communautaires de les concrétiser. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Derycke.

De heer Derycke, minister van Buitenlandse Zaken. ­ Mijnheer de voorzitter, de Senaat heeft hier vanmorgen een waardevol debat gevoerd. Vier uur aandachtig luisteren naar de verschillende sprekers is voor een minister natuurlijk een goede oefening. Het scherpt de synthesegeest en het laat toe een aantal conclusies te trekken die hopelijk aan de verwachtingen voldoen.

Een eerste algemene conclusie is dat de Senaat het Verdrag van Amsterdam positief heeft onthaald en het wellicht ook zal goedkeuren, waarvoor mijn dank. Ik hoop dat ook het debat in de Kamer op een gelijkaardige manier zal verlopen. Dit Verdrag past overigens in een debat dat waarschijnlijk nog jaren zal lopen, dat als het ware een onvoltooide symfonie is, en waaraan nog voortdurend moet worden gewerkt.

Verschillende sprekers hebben de opmerking gemaakt dat het voor België allemaal veel vlugger mag gaan en dat het debat nog veel grondiger mag worden gevoerd. De Unie is echter samengesteld uit vijftien lidstaten en dit bevordert geenszins het bereiken van een algemene consensus. Dit debat heeft ook geleerd dat het Parlement zich ervan bewust is dat het zelf meer inspanningen moet doen om de regering, het Europees Parlement en de Europese politici te volgen en met hen te discussiëren over de Europese constructie, die toch een unieke realisatie is in de Europese geschiedenis. Ik vraag mij zelf soms af of wij het Parlement wel voldoende informeren.

Pour sa part, le gouvernement belge a tenté d'adopter l'attitude la plus ouverte possible, afin de dégager un maximum d'idées et d'économiser du temps. Selon moi, ce serait une erreur de vouloir forcer la main du Parlement belge. Cependant, dans la dynamique qui est la nôtre, un effort supplémentaire pourrait peut-être être accompli.

Dans l'ensemble, le gouvernement satisfait, me semble-t-il, aux besoins d'information du Parlement en multipliant les échanges avant et après les Conseils européens et en préparant au mieux les traités importants, comme nous l'avons fait pour Maastricht et pour Amsterdam.

Monsieur Jonckheer, je répondrai par l'affirmative à la question de savoir si le gouvernement est disposé à procéder de la même manière pour l'élargissement et pour l'Agenda 2000. En effet, l'intervention du Parlement belge me paraît nécessaire en ce qui concerne ces deux éléments importants du débat.

Het is mij in dit debat weer eens opgevallen dat de parlementsleden na de goedkeuring van een verdrag in het kader van de verdere Europese integratie eigenlijk al bezig zijn met de volgende stap. Dat is zeker positief. Amsterdam is nu achter de rug en tegelijkertijd al een beetje voorbijgestreefd. Wij zijn nu al bezig met de volgende bladzijde van de agenda en dat is een bewijs van de grote waarde van de Europese dynamiek.

Ik sta even stil bij de punten die de dynamiek voor de komende maanden en jaren zullen bepalen. Niet alleen dit Parlement en deze regering, maar ook het volgende Parlement en de volgende regering zullen met deze aspecten worden geconfronteerd.

Kan het Parlement de informatie over Europa aan de burgers verbeteren ? Ik heb daar eerlijk gezegd grote twijfels over. De zogenaamde kloof tussen burger en politiek bestaat volgens mij niet echt. Wij hebben allen veel inspanningen gedaan om deze kloof te dichten. Het is mij de laatste maanden trouwens opgevallen dat de publieke opinie de recente Europese ontwikkelingen op de voet heeft gevolgd. Vooral het Euro-dossier kon op belangstelling rekenen. Het element « geld » spreekt de Belgische burger waarschijnlijk bijzonder aan. Tijdens verschillende debatten over Europa heb ik opgemerkt dat juist dit dossier iets heeft losgemaakt bij de Belgische publieke opinie. Men besteedt ineens veel meer aandacht aan de Europese constructie.

Wat staat er nu onmiddellijk te gebeuren en waarop moeten we letten ? Ik meen dat de uitwerking van de tweede pijler nog erg lang op zich zal laten wachten.

La coopération européenne sur le plan des Affaires étrangères et de la politique en matière de défense est loin d'être optimale. Nous disposons des instruments mais la volonté politique fait encore souvent défaut. À mon grand regret, je constate que l'attitude adoptée face au problème du Kosovo n'est pas très différent de celle qui a prévalu dans le cadre de la situation en ex-Yougoslavie.

Des instruments ont été créés à Amsterdam. Ils ne sont pas parfaits mais ils ont le mérite d'exister. Or, à mon grand regret, il me semble que la volonté politique de les utiliser n'existe même pas. En matière de PESC, les grands pays hésitent à installer cette fameuse « unité de planification de la politique et d'alerte rapide », dirigée par un secrétaire général qui serait uniquement compétent en matière de politique étrangère. Il faudra du temps; nous verrons s'il est possible de sortir de cette contradiction entre volonté politique et réalité politique.

Wat de derde pijler betreft, is er wel heel wat vooruitgang geboekt. Toch ben ik het met de heer Jonckheer eens dat het vreemd is te moeten vaststellen dat de economische en monetaire integratie, de zogenaamde eerste pijler, zeer vlot verloopt, terwijl de kwintessens en de tegenpool hiervan, namelijk het vrije verkeer van personen, vrij moeilijk verloopt. Er bestaat een zeer grote achterdocht. We kunnen ons afvragen of er op een bepaald moment, bijvoorbeeld rond het Schengenakkoord of een ander samenwerkingsverdrag geen « coopération renforcée » kan ontstaan nopens het probleem van het vrije verkeer van personen. Hoe lang zal men het nog aanvaarden dat de grote landen het vrije verkeer van personen blokkeren ?

De problemen in de tweede en de derde pijler vormen voor mij niet de essentie. De verdieping van de politieke structuur, gekoppeld aan het creëren van een evenwicht in de eerste pijler tussen het economisch-sociale gedeelte en het fiscale gedeelte, komt op de eerste plaats. Er is ook nood aan verdieping in de institutionalisering, dit met het oog op de verdere uitbreiding. Ten slotte vermeld ik de fameuze Agenda 2000.

M. Jonckheer reconnaît que les instruments sont aujourd'hui beaucoup plus nombreux depuis la signature du Traité d'Amsterdam en ce qui concerne le volet social et celui de l'emploi. Malheureusement, les moyens font défaut, de même qu'un peu de volonté politique. Cependant, la réalité politique prendra peut-être le dessus. À Amsterdam, nous n'avons pas obtenu les moyens nécessaires pour une politique de l'emploi car les grands pays les ont refusés en raison notamment de la soi-disant règle de subsidiarité. Nous devons donc chercher d'autres pistes et, à cet égard, je partage vos propos, monsieur Jonckheer, quand vous dites qu'une plus grande convergence en matière de fiscalité nous permettra éventuellement de les obtenir. C'est d'ailleurs pour cette raison que la Belgique travaille beaucoup sur cette problématique de la fiscalité. Certains disent qu'après l'entrée en vigueur de l'Union monétaire, les moyens se dégageront automatiquement. Pour ma part, je n'en suis pas convaincu. À la suite de plusieurs discussions que j'ai eues avec le ministre des Finances à ce sujet, je crois que nous devons y prêter attention. À mon sens, la progression au niveau de la fiscalité sera globale ou ne sera pas.

En effet, il est indispensable de maintenir un équilibre entre fiscalité directe, fiscalité de l'épargne et fiscalité d'entreprise. Scinder exagérément ces trois fiscalités serait défavorable à un petit pays comme la Belgique.

J'ai été frappé par la rapidité avec laquelle la Commission a établi le règlement relatif à la fiscalité de l'épargne. C'est bon signe, mais cela ne signifie toutefois pas que la cause soit entendue auprès du Conseil des ministres. Je constate malgré tout une grande ouverture, même de la part du Luxembourg. À l'heure actuelle, le Royaume-Uni est le pays qui semble le plus rigide en matière de fiscalité. En effet, selon de nombreux intervenants, pour le Royaume-Uni, l'Europe est celle de la grande économie et du libre-échange. Ils estiment qu'une fois cet objectif atteint, les Britanniques voudront stopper toute intégration plus poussée. C'est une éventualité dont nous devons tenir compte. Un petit pays comme le nôtre doit prendre ses dispositions pour le futur.

Ik wil niet naïef zijn omtrent de fiscaliteit, maar ik denk dat er zich mogelijkheden aanbieden om de komende jaren een flinke vooruitgang te boeken. De heer Jonckheer heeft terecht opgemerkt dat dit fundamenteel is voor het integratiemodel in Europa.

De regering is gewaarschuwd wat de houding van het Parlement tegenover een verdere uitbreiding van de Europese Unie betreft. Er is enerzijds het besef dat er een historische verantwoordelijkheid moet worden opgenomen en anderzijds het besef dat dit zeer voorzichtig moet worden aangepakt.

Het zou inderdaad niet slecht zijn om het Parlement geregeld in te lichten over het verloop van de onderhandelingen over de uitbreiding, vooral dan op inhoudelijk vlak. Vele collega's maken zich zorgen over de zwakheid van de economieën en over de negatieve sociale weerslag van de toetreding op de maatschappelijke structuren in Oost-Europa. Zowel oppositie als meerderheid zijn het erover eens dat uitbreiding gepaard moet gaan met verdieping op institutioneel vlak. We hebben dit ook uitdrukkelijk zo gesteld in een institutionele verklaring. Ik kan verzekeren dat de Belgische regering daarin het initiatief blijft nemen. We voeren op het ogenblik besprekingen met Italië en Frankrijk om na te gaan hoe wij die verdieping van de institutionele problematiek vorm kunnen geven.

Il serait intéressant que le Parlement belge poursuive son travail avec les parlements italien et français afin d'examiner les possibilités d'enrichir la discussion sur le plan parlementaire en ce qui concerne la problématique de l'institutionnalisation.

Een laatste punt betreft Agenda 2000. Er werd in dit verband gesproken over de quadratuur van de cirkel. Ik ben het daarmee eens. De discussie die zich aandient is bijzonder moeilijk. Op het ogenblik zijn voorbereidende besprekingen aan de gang met alle technische ministeries en ook met de gewesten en de gemeenschappen. De regering zal daarover een document voorbereiden. Het zal aan het Parlement ter bespreking worden voorgelegd. Het gaat hier niet alleen over de problematiek van de landbouw, de problematiek van de uitbreiding, en van de pre-financiering die Agenda 2000 voor de uitbreiding overweegt. Het gaat ook over de contributie van de lidstaten en die tot nader order gezamenlijk is vastgesteld op 1,27% van het BNP van de Unie. De Commissie beweert dat dit volstaat om alles te kunnen betalen en zelfs nog een marge over te houden, hoewel dit door iedereen wordt betwijfeld. Ten slotte is er ook het grote probleem van de « juste retour ».

Jusqu'à présent, seuls l'Allemagne et les Pays-Bas s'inquiétaient de leur position de « contributeurs » nets. La Belgique en est un également. Il faut comparer ce qui est comparable. Lors de la dernière réunion du Conseil des ministres, j'ai demandé à la Commission de nous préparer un document qui permet d'établir une véritable comparaison. Je tiens à souligner que l'Autriche et la Suède considèrent aussi que leur contribution est trop élevée. Ces pays expliquent leur position de net contributors.

Dit is een essentieel punt. Ik vrees dat het ter sprake zal komen tijdens het Duits voorzitterschap. We zullen die discussie zeer grondig moeten voorbereiden. Het gaat hier namelijk om de solidariteit. Als we redeneren volgens het principe dat we van Europa een frank willen ontvangen voor elke frank die we erin steken, dan kunnen we er beter mee ophouden. Dan heeft uitbreiding ook geen zin. Het debat is fundamenteel. Het gaat over solidariteit en over de politieke underscoring die we willen geven aan het Europa van de toekomst.

Wat de negatieve punten betreft die de heer Anciaux heeft aangebracht, moet ik toch opmerken dat een deel daarvan onjuist zijn. Als er teksten zijn over het Comité van de Regio's, dan is dit de verdienste van België. De teksten die het taalgebruik definitief regelen zijn het werk van België.

Als er een controle is gekomen over het orgaan dat de EMU zal beheren, de fameuze Euro-X Raad, dan is dit onder andere dankzij minister Maystadt. De grotere betrokkenheid van het Parlement en de uitbreiding van de bevoegdheid van het Europees Parlement zijn mede het werk van België. Deze lijst is niet exhaustief.

Men zal de dialectiek die aan de basis ligt van de ideeën van de Volksunie en van het Vlaams Blok betreffende Europa, nooit kunnen verenigen met de dialectiek terzake van andere politieke partijen. In de gegeven omstandigheden kunnen we het Europees en het regionaal gegeven beschouwen als een complementair geheel. Ook Vlaanderen en Wallonië kunnen, over de grenzen heen, een perfect complementaire houding aannemen ten aanzien van de verwachtingen op Europees vlak van België als land waar de regio's belangrijk zijn.

Ik wil besluiten met alle collega's te danken voor de inspanningen die zij geleverd hebben en voor de rijke inhoud van het debat. Het heeft tijd gekost, maar het was niet nutteloos. De Senaat heeft hier eens te meer bewezen dat een grondig debat noodzakelijk is. Er werden zelfs een aantal voorstellen geformuleerd die voor de regering in de komende maanden belangrijk kunnen zijn.

De voorzitter. ­ Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten en vatten we de artikelsgewijze bespreking aan.

Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et nous passons à l'examen des articles.

Artikel één luidt :

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.

Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

­ Aangenomen.

Adopté.

Art. 2. De volgende Akten, gedaan te Amsterdam op 2 oktober 1997, zullen volkomen uitwerking hebben :

1º Het Verdrag van Amsterdam houdende wijziging van het Verdrag betreffende de Europese Unie, de Verdragen tot oprichting van de Europese Gemeenschappen en sommige bijbehorende Akten, evenals de Bijlage;

2º Het Protocol inzake artikel J.7 van het Verdrag betreffende de Europese Unie;

3º Het Protocol tot opneming van het Schengen-acquis in het kader van de Europese Unie;

4º Het Protocol betreffende de toepassing van bepaalde aspecten van artikel 7 A van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap op het Verenigd Koninkrijk en Ierland;

5º Het Protocol betreffende de positie van het Verenigd Koninkrijk en Ierland;

6º Het Protocol betreffende de positie van Denemarken;

7º Het Protocol inzake asiel voor onderdanen van lidstaten van de Europese Unie;

8º Het Protocol betreffende de toepassing van het subsidiariteits- en het evenredigheidsbeginsel;

9º Het Protocol betreffende de buitenlandse betrekkingen van de lidstaten in verband met de overschrijding van de buitengrenzen;

10º Het Protocol betreffende het publieke omroepstelstel in de lidstaten;

11º Het Protocol betreffende de bescherming en het welzijn van dieren;

12º Het Protocol betreffende de instellingen in het vooruitzicht van de uitbreiding van de Europese Unie;

13º Het Protocol betreffende de plaats van de zetels van de instellingen, van bepaalde organen en diensten van de Europese Gemeenschappen en van Europol;

14º Het Protocol betreffende de rol van de nationale parlementen in de Europese Unie;

15º De Slotakte.

Art. 2. Les Actes suivants faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 sortiront leur plein et entier effet :

1º Le Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes ainsi que l'Annexe;

2º Le Protocole sur l'article J.7 du Traité sur l'Union européenne;

3º Le Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne;

4º Le Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 7 A du Traité instituant la Communauté européenne au Royaume Uni et à l'Irlande;

5º Le Protocole sur la position du Royaume Uni et de l'Irlande;

6º Le Protocole sur la position du Danemark;

7º Le Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne;

8º Le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

9º Le Protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures;

10º Le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres;

11º Le Protocole sur la protection et le bien-être des animaux;

12º Le Protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne;

13º Le Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol;

14º Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne;

15º L'Acte final.

­ Aangenomen.

Adopté.

De voorzitter. ­ We stemmen later over het geheel van het wetsontwerp.

Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.