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SÉANCE DU JEUDI 12 FÉVRIER 1998 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 12 FEBRUARI 1998 |
M. le président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Desmedt au ministre de la Justice.
Je vous propose d'y joindre celle de M. Mahoux.
La parole est à M. Desmedt.
M. Desmedt (PRL-FDF). Monsieur le président, pour l'année 1997, en application de la loi du 23 janvier 1981 et des arrêtés d'exécution du 8 novembre 1988, un subside de 134,6 millions a été attribué aux communautés philosophiques non confessionnelles. Ce subside doit notamment couvrir la rémunération du personnel, le coût d'achat, de location et d'aménagement de locaux, le coût d'acquisition des équipements et tous autres frais de fonctionnement.
Dans le cadre du deuxième ajustement du budget général des Dépenses pour l'année 1997, ce subside a été majoré de 50 millions de francs.
Ce n'est que le 4 décembre 1997 que l'arrêté ministériel portant application de cette modification budgétaire a été pris. Il précise que ce montant doit être affecté exclusivement au paiement des frais de personnel.
Cette affectation exclusive pose des problèmes au Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles et à son équivalent néerlandophone.
En effet, sur la base de la modification budgétaire votée au mois de juillet par la Chambre, ces organismes ont engagé du personnel supplémentaire mais ont été amenés, dans le cadre de ces engagements, à effectuer des frais d'installation, tandis que les frais de fonctionnement ont également augmenté.
L'allocation principale de 134,6 millions couvre aussi bien les frais de personnel que les divers frais de fonctionnement. Pourquoi ne peut-il en être de même du crédit supplémentaire de 50 millions ?
Certes, la loi en projet prévoit que les frais d'installation et de fonctionnement devront être pris en charge par les provinces, mais ce n'est pas le cas dans le cadre actuel qui est uniquement celui de la loi du 23 janvier 1981.
M. le ministre pourrait-il dès lors expliquer pourquoi il exige que le crédit supplémentaire de 50 millions soit exclusivement consacré au paiement des traitements ? N'est-il pas disposé à revoir ce point de vue qui cause de réelles difficultés aux organismes concernés ?
M. le président. M. Mahoux n'étant pas présent dans l'hémicycle, nous entendrons immédiatement la réponse du ministre.
La parole est à M. De Clerck, ministre.
M. De Clerck, ministre de la Justice. Monsieur le président, je me réfère à la réponse que j'ai déjà donnée, le 18 décembre 1997, à la question orale de Mme Lizin portant sur ce sujet.
Je rappelle que le gouvernement a dégagé, à partir du budget 1997, un montant supplémentaire de 100 millions de francs, sur base annuelle, en vue de permettre à la laïcité de lancer un programme de recrutement. (M. Mahoux pénètre dans l'hémicycle.)
Entre-temps, un avant-projet de loi sur la laïcité, portant exécution de l'article 181, paragraphe 2, de la Constitution, a été déposé au Conseil d'État et nous attendons l'avis de ce dernier avant de poursuivre les travaux.
Dans cet avant-projet, il fut précisé que ce montant pourrait être uniquement affecté à des charges salariales. C'est la raison pour laquelle il fut inscrit sous une allocation de base distincte destinée aux rémunérations.
À l'occasion du contrôle budgétaire de 1997, j'ai toutefois constaté qu'à défaut de loi d'exécution, il était indispensable, pour des raisons d'ordre technique, de transférer le montant inscrit, soit 50 millions pour la seconde moitié de l'année 1997, vers l'allocation de base « subventions ».
Lors de la discussion parlementaire de la loi, il fut clairement précisé que la finalité de ces 50 millions demeurait le paiement des rémunérations. Par conséquent, je me dois de respecter cette finalité.
À l'occasion de la rencontre avec les présidents du Centre d'action laïque et de l'Unie van Vrijzinnige Verenigingen, il a été convenu que je nouerais des contacts au sein du gouvernement en vue de rechercher une solution pour l'année 1998, compte tenu du fait que l'avis du Conseil d'État sur l'avant-projet de loi précité n'a toujours pas été rendu.
Le projet se trouvant encore à ce jour au Conseil d'État, j'ai accepté de contribuer à la recherche d'une solution dans le cadre de l'exécution du budget 1998 et du contrôle budgétaire 1998 qui est en cours.
Cette solution pourrait une nouvelle fois prendre la forme d'un transfert vers l'allocation de base « subventions ». Ensuite, la restriction, selon laquelle cette partie de la subvention ne peut être affectée qu'au paiement de salaires, pourrait être levée.
C'est la proposition que j'ai faite aux représentants du C.A.L. et V.V.V. rencontrés cette semaine.
Nous présenterons donc une solution en vue de modifier la base légale et de donner ainsi la possibilité d'une intervention, non seulement sur la base des salaires, mais également sur celle d'autres frais exposés par les centres en question.
M. le président. La parole est à M. Desmedt pour une réplique.
M. Desmedt (PRL-FDF). Monsieur le président, je ferai deux observations.
Tout d'abord, il faut constater que la mise en oeuvre de cette loi du 23 janvier 1981 sur les subsidiations des communautés philosopiques non confessionnelles est très lente. En effet, les arrêtés d'exécution ont été pris en 1988 et actuellement un projet de loi est en chantier pour compléter ces dispositions.
Ensuite, je ne comprends pas pourquoi, dans l'ajustement budgétaire de 1997, vous avez estimé que la somme en question ne pouvait être affectée qu'à des frais de personnel alors que cela n'était pas prévu par la loi de 1981 ni par la dotation budgétaire initiale. Il s'agit selon moi d'une erreur. C'est pourquoi je souhaiterais savoir pourquoi, alors que la loi ne l'exigeait pas, vous avez limité ce crédit aux frais de personnel des communautés concernées.
Enfin, ces organismes ont dû contracter des emprunts parce qu'ils avaient engagé des frais de fonctionnement dans la perspective de ce crédit. Or, on leur interdit d'affecter ce crédit à ce genre de frais. J'espère donc que la solution que vous tentez de dégager et je vous en remercie sera rapidement mise en oeuvre et permettra de résoudre les difficultés vécues par ces organismes.
M. le président. La parole est à M. Mahoux pour une réplique.
M. Mahoux (PS). Monsieur le président, le ministre a répondu à une partie de mes interrogations. Je lui sais gré de tenter d'apporter une solution à ce problème qui, reconnaissons-le, est quelque peu absurde. En effet, le monde laïque peut engager du personnel mais il lui est impossible de justifier d'autres dépenses que salariales, alors que l'emploi de ce personnel entraîne des frais de fonctionnement.
Je prends bonne note de ce que, lors de l'ajustement budgétaire, vous essayerez, monsieur le ministre, de modifier l'article budgétaire de manière à permettre l'affectation des 100 millions supplémentaires, non seulement à des rémunérations, mais également à des frais de fonctionnement.
Mais il existe une autre solution : maintenir l'actuel article budgétaire et affecter, sous un autre article budgétaire, un montant complémentaire aux frais de fonctionnement ou de première installation. Les frais de fonctionnement seraient ainsi couverts en plus des frais de personnel. En fait, je crois qu'il convient d'être pragmatique car la situation actuelle nuit à l'efficacité des activités. J'exprime donc cette demande dans le souci de permettre un travail optimal sur le terrain.
Je prends bonne note, monsieur le ministre, que vous vous engagez devant le Parlement à mettre tout en oeuvre pour que les justifications puissent porter à la fois sur les rémunérations et sur les frais de fonctionnement. Toutefois, je me propose de vous interroger une nouvelle fois sur le sujet en fonction de la date de l'ajustement budgétaire.
M. le président. La parole est à M. De Clerck, ministre.
M. De Clerck, ministre de la Justice. Monsieur le président, la nouvelle loi est indispensable. Elle introduit une logique selon laquelle le paiement des salaires incombera désormais au pouvoir fédéral, alors que les autres échelons seront obligés d'intervenir en ce qui concerne les autres frais. Le gouvernement défend en tout cas ce point de vue mais il attend encore l'avis du Conseil d'État en la matière.
Il a été convenu à l'issue du débat parlementaire relatif à l'ajustement budgétaire que le transfert était lié au paiement des salaires. Un arrêté ministériel portant exécution de l'engagement parlementaire prévoit que ce montant sera affecté uniquement au paiement des salaires. Cependant, nous avons constaté que les associations, sans doute insuffisamment informées de la décision prise par le Parlement, ont pris des engagements relatifs à d'autres frais. Je prends note de ce problème ponctuel. Quoi qu'il en soit, nous devrons trouver une solution transitoire dans l'attente de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles. En ce qui me concerne, je persiste à défendre la philosophie à la base de la future loi, à savoir que ce sont les salaires que nous prenons en charge. À l'avenir, il conviendra de respecter cet engagement. En ce qui concerne la période de transition, nous devons nous attacher à régler le problème dès à présent.
M. le président. L'incident est clos.
Het incident is gesloten.