(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI RELATIVE À L'AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU STADE DE L'INFORMATION ET DE L'INSTRUCTION

Vote

WETSONTWERP TOT VERBETERING VAN DE STRAFRECHTSPLEGING IN HET STADIUM VAN HET OPSPORINGSONDERZOEK EN HET GERECHTELIJK ONDERZOEK

Stemming

M. le président . ­ Mesdames, messieurs, nous devons nous prononcer maintenant sur l'ensemble du projet de loi.

We moeten ons nu uitspreken over het geheel van het wetsontwerp.

La parole est à M. Foret pour une explication de vote.

M. Foret (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, si notre groupe porte autant d'attention à ce projet de loi relative à l'amélioration de la procédure pénale, c'est pour un motif particulier qu'il me paraît intéressant de souligner : le législateur aura beau se surpasser pour réaliser les meilleures règles de fond en matière pénale, celles-ci n'auront aucune signification en l'absence de règles de procédure équitables et efficaces. La procédure est peut-être, et même sans doute, la gardienne ultime de notre démocratie.

Tout l'enjeu de la procédure pénale, et donc de ce débat, réside dans la résolution de l'équation entre ses deux finalités essentielles : efficacité et respect des droits de l'homme. L'expérience belge, récente ou plus ancienne, nous démontre malheureusement que s'il est déjà difficile d'atteindre l'un ou l'autre de ces objectifs, il peut sembler quasiment impossible de concilier ces deux impératifs.

Pourtant, sous la houlette d'un professeur Franchimont tenace et persévérant, des pistes ont été ouvertes au législateur. Celles-ci devraient permettre de relever adéquatement ce défi.

Conscient de la pertinence d'un grand nombre des dispositions proposées, le groupe PRL-FDF n'a pas hésité à s'engager dans ce pari difficile. Nous avons d'ailleurs l'intention ferme de persévérer dans cette direction. L'adoption hier en commission de l'amendement que Claude Desmedt et moi-même avions déposé en séance plénière n'est dès lors qu'un signe de la persévérance dont nous ferons montre pour qu'enfin aboutisse un véritable code de procédure pénale moderne, efficace et respectueux des droits de toutes les parties, y compris des victimes. Rappelons, à titre exemplatif, que cet amendement reconnaît aux victimes, constituées parties civiles, comme aux inculpés, le droit élémentaire d'être entendus au moins une fois par le magistrat en charge de l'instruction de leur dossier. Cet amendement, certes limité aux infractions les plus graves portant atteinte à l'intégrité physique des personnes, me semblait revêtir une importance fondamentale sur le plan des principes. C'est pourquoi, je salue la sagesse de notre assemblée et sa promptitude à modifier le texte initial.

En réponse à certains discours qui ont été tenus ce mardi, je répliquerai simplement que l'ampleur de la tâche qui nous attend ne doit pas occulter les importantes innovations déjà obtenues. Que l'on se remémore seulement certains propos qui ont été tenus en 1994 à la suite de la publication de la première version du texte de la commission Franchimont : on ne peut que se féliciter du chemin parcouru et de l'évolution des mentalités. Il est vrai qu'il aura malheureusement fallu endurer les tragiques événements de l'été 1996 pour obtenir de telles avancées.

Une réglementation est une chose; chacun sait ici que son application en est une autre. Je terminerai donc en formulant une exhortation et un voeu.

Une exhortation d'abord : le gouvernement doit impérativement et au plus tôt concrétiser les mesures indispensables en matière de moyens humains et matériels, mais également de formation professionnelle, sans lesquels la réforme risque bien de rester lettre morte.

Un voeu ensuite : magistrats, avocats, policiers, gendarmes et tous les acteurs de l'enquête pénale devraient laisser de côté leurs a priori ou leurs réticences corporatistes et oeuvrer ensemble avec dynamisme et loyauté à l'application de cette nouvelle législation, pour laquelle il m'est apparu qu'il y avait sur tous les bancs une réelle volonté de faire avancer les choses.

C'est dans cet esprit, qui vise à rendre notre justice plus accessible, plus compréhensible, plus performante et plus humaine, que le groupe PRL-FDF du Sénat votera en faveur d'un projet de loi qui, comme bien d'autres avant lui, est évidemment perfectible. (Applaudissements.)

M. le président. ­ La parole est à Mme Dardenne pour une explication de vote.

Mme Dardenne (Écolo). ­ Monsieur le président, au moment du vote de la réforme du Code pénal, je voudrais souligner que les écologistes ont apporté une contribution non négligeable pour améliorer le texte transmis par la Chambre. En effet, nous nous sommes attachés à proposer des amendements visant à humaniser la Justice, à la rendre compréhensible pour le citoyen et à garantir les droits fondamentaux des personnes, quelles qu'elles soient.

Nos amendements ont amené notamment le gouvernement à présenter, par le biais d'un amendement, toute une série de propositions et de précisions concernant l'organisation de l'audition de personnes, en quelque qualité que ce soit. Certes, toutes les propositions de M. Boutmans ne s'y retrouvent pas, mais nous pouvons nous estimer satisfaits par l'amélioration que contient ce paragraphe en matière de respect des droits des personnes.

Je voudrais insister sur l'acquis fondamental que constitue la restitution aussi fidèle que possible du déroulement de l'audition dans les procès-verbaux dont on améliore ainsi la crédibilité. En effet, il est important, pour éviter toute remise en cause systématique des interrogatoires ou ­ mieux ­ la condamnation d'un innocent, de fixer des règles fondamentales en matière d'audition. Beaucoup de mes collègues ont souligné cet acquis, certains allant même jusqu'à parler de « véritable révolution ».

Nous avons également obtenu l'obligation de motiver les décisions de classement sans suite. Il s'agit, une fois de plus, de combler le fossé qui existe entre la justice et le citoyen en permettant à ce dernier de mieux comprendre ce qui se passe et d'apprécier le bien-fondé de la décision.

Par ailleurs, le travail en commission de la Justice a permis d'introduire dans le projet de nombreux autres aspects positifs : accès plus large au dossier, droit à proposer des actes d'instruction complémentaires, droit pour les associations d'aide aux victimes d'ester en justice.

Cependant, j'émets une réserve : fallait-il, par voie d'amendement, introduire dans le Code pénal la notion de « proactivité » ?

Il me paraît évident que cette recherche proactive ­ si toutefois on considère qu'elle doit avoir lieu ­ doit être placée sous le contrôle d'un magistrat. Le problème réside dans le fait qu'aucun débat démocratique n'a eu lieu pour juger de l'opportunité de ce genre de recherche et que, par ailleurs, des travaux législatifs sont en cours à ce propos. Dans ce projet, il est fait appel à des notions qui ne sont pas encore définies précisément et à des législations qui n'existent pas encore. Prendre comme argument que ces techniques sont déjà utilisées ne me paraît pas suffisant pour légitimer leur bien-fondé. Il me paraît donc essentiel qu'un débat démocratique soit organisé à ce propos. Je crains donc que l'introduction de cette notion de proactivité via le Code pénal ­ même si les motivations sont louables ­ ne vienne légitimer une pratique dont nous avons à nous interroger sérieusement sur ce qu'elle induit en termes de modification des droits humains fondamentaux.

Cependant, malgré cette réserve, les écologistes voteront le projet de loi en raison des améliorations qu'il apporte au fonctionnement de la Justice, en espérant que l'on accordera à l'avenir toute l'attention nécessaire à cette question. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Boutmans voor een stemverklaring.

De heer Boutmans (Agalev). ­ Mijnheer de voorzitter, dat we voor dit voorstel zullen stemmen is niet omdat het woord acteren is weggelaten, maar ik wil er ook wel iets serieus over zeggen. Ik vind het belangrijk in een tweetalig land, waar een tweetalige wetgeving een verrijking kan zijn, dat die twee talen op een behoorlijke manier worden gehanteerd. Dat was niet het geval in sommige oorspronkelijke teksten, maar deze tekst is taalkundig een grondig verbeterde versie.

We zullen dit wetsontwerp goedkeuren daar de positieve elementen talrijker zijn dan de negatieve.

Positief en haast revolutionair is dat er in onze strafrechtspleging eindelijk een deel tegenspraak wordt ingevoerd. Het recht dat slachtoffers en verdachten krijgen om hun dossier in te kijken is een belangrijke stap in de goede richting.

De seponering zal voortaan moeten worden gemotiveerd. De praktijk zal uitwijzen hoe grondig dit zal gebeuren.

Belangrijke is ook de minimale, maar goede reglementering van de politieverhoren en de processen-verbaal.

Negatief is het onwerkzame artikel over de zuivering van nietigheden in de onderzoeksfase. Dit zal de zaken complexer maken in plaats van ze te vereenvoudigen. De strafbepaling voor het misbruik van inzage van het dossier, lijkt me tot gevaarlijke discussies te kunnen leiden.

Tot slot sluit ik mij aan bij wat mevrouw Dardenne heeft gezegd over de proactieve recherche.

De balans is positief en we zullen het ontwerp dan ook goedkeuren.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coveliers voor een stemverklaring.

De heer Coveliers (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, de basis voor het huidige ontwerp werd eigenlijk in 1989 gelegd. In het rapport van de zogenaamde Bendecommissie werd toen uitdrukkelijk gezegd dat niet alleen het politieapparaat, maar ook het strafrechtelijk apparaat totaal verouderd was en dringend moesten worden gemoderniseerd. De regering heeft er zeven jaar over gedaan vooraleer een ontwerp in te dienen. Uiteindelijk werd dit relatief snel behandeld in zowel Kamer als Senaat. Wat sommige kranten daarover schrijven is dus onjuist.

De VLD-fractie zal het ontwerp niet goedkeuren. Eigenlijk volgt ze dezelfde redenering als collega Boutmans. Het bevat inderdaad een aantal goede elementen, maar het houdt ook een aantal gevaren in en vertoont een aantal mankementen waardoor onze fractie er onmogelijk kan mee instemmen.

Positief is dat de strafvordering eindelijk wordt gemoderniseerd en dat de rechten van partijen en van derden uitbreiden.

Negatief is dat deze hervorming slechts fragmentair is. In de Kamer heeft collega Verwilghen het « Le petit Franchimont » genoemd. Ik wacht nu op « Le vrai Franchimont ». Bij de besprekingen heeft professor Franchimont herhaaldelijk gezegd dat bepaalde zaken in Franchimont II zullen worden opgenomen. Nog eens acht jaar wachten op Franchimont II betekent een bestendiging van de huidige erbarmelijke toestand.

Als gevolg van een amendement in de Kamer van volksvertegenwoordigers, werd de proactieve recherche in de wet ingeschreven. De proactieve recherche behoort nu eenmaal tot de realiteit. Waarom zou men in deze dan niet legifereren ?

De politiekorpsen die deze proactieve recherche moeten waarmaken, werden echter niet in het kader daarvan aangepast of hervormd. Het is dus eigenlijk een maat voor niets geweest.

Doordat met het opsporingsapparaat, de politiediensten, geen rekening werd gehouden, werd ook de knoop van de onderzoeksrechter niet doorgehakt. In het verslag zelf wordt gemeld dat 92 % van de zaken niet eens in handen van een onderzoeksrechter terechtkomt, maar door het openbaar ministerie worden opgelost. Toch wil men het onderzoek in de overige 8 % van de zaken door een rechter van de zittende magistratuur laten doen. De tijd dat men een onderzoek kon voeren zonder zich erin vast te bijten en volgehouden door te drijven is echter voorgoed voorbij. De onderzoeksrechter moet zich vandaag bovendien ook nog kunnen weren tegen allerhande aanvallen. Een rechter wiens taak het is recht te spreken, kan dat onmogelijk waarmaken. Ik ben van mening dat men ten onrechte voorbijgaat aan de rechter van het onderzoek, een idee dat in het verslag van de zogenaamde Bendecommissie in 1989 nochtans duidelijk werd vooropgesteld.

Na de persconferentie die de voorzitter van de commissie voor de Justitie en de rapporteurs, zoals afgesproken, hebben verzorgd, las ik in een Antwerpse krant dat de Senaat de doofpot nog wat steviger dicht wenste te doen. Ik wil er wel op wijzen dat alleen de senatoren die de wettekst hebben goedgekeurd, deze wens genegen zijn.

Mijn fractie heeft zich in de commissie stellig verzet tegen het zuiveren van de nietigheden voor de raadkamer die altijd achter gesloten deuren vergadert. Met professor Van den Wyngaert, een eminent « dissenting opinion » in de commissie-Franchimont, hebben we dit systeem veroordeeld. De nietigheden zouden veel beter tijdens de zitting ten gronde worden gezuiverd zodanig dat iedereen er kennis van krijgt. Gesloten deuren wekken vooral achterdocht.

Met deze wet wordt slechts een klein gedeelte gerealiseerd van wat moet gebeuren. Het gaat dus wel degelijk om « le petit Franchimont ». Er waren acht jaar nodig om deze hervorming te bewerkstelligen. Op acht jaar tijd mocht ze toch iets grondiger zijn geweest. Men had aan het opsporingsonderzoek kunnen werken. Het strafrecht mag men zoveel wijzigen als men maar wil, zonder de opsporing aan te pakken kan niets worden bereikt.

Uit respect voor de kleine verbeteringen kunnen we niet tegen de tekst stemmen, maar om duidelijk op zijn lacunes te wijzen, zullen wij ons onthouden. (Applaus.)

De voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Erdman voor een stemverklaring.

De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer de voorzitter, ik betreur het dat men bij de stemverklaringen misschien niet de populistische toer opgaat, maar dan toch nog vlug even een politieke analyse van het systeem ten beste wil geven.

Een verkeerde interpretatie van een journalist die nog niet voldoende tijd had om de tekst te ontleden, noch een meningsverschil over de bestaande teksten kunnen verrechtvaardigen dat men hier plots zijn eigen gelijk komt verdedigen. De toekomst zal uitwijzen welk systeem aan de rechtsonderhorige burger de beste diensten zal bewijzen. Daar gaat het over. Justitie de zekerheid bieden dat ze tot resultaten kan komen, dat schuldigen gestraft kunnen worden en men op het einde van de rit niet moet vaststellen dat de hele procedure nietig moet worden verklaard. Daar gaat het over.

Dat ik aan het einde van dit debat bevestig dat de SP-fractie het ontwerp zal goedkeuren, gebeurt in de volle overtuiging dat het maar een deelontwerp is. Ondanks alle inspanningen die werden geleverd, ondanks de 178 amendementen die in de Senaat werden ingediend en besproken en waarvan het merendeel in de tekst werd opgenomen en ondanks alle taalkundige verbeteringen, kan het ontwerp op het terrein alleen efficiënt worden toegepast indien zowel de rechtsonderhorigen als de magistratuur en de advocatuur de tekst benaderen vanuit zijn uiteindelijk doel, namelijk het herstel van het vertrouwen in de Justitie. Indien iedereen zich daarvoor wil inspannen, dan maakt deze tekst een kans en heeft deze hervorming zin. Indien men zich echter vanaf het begin negatief opstelt en ervan uitgaat dat bepaalde zaken onmogelijk kunnen worden hervormd, dan getuigd men van een mentaliteit die we wensen te wijzigen. (Applaus.)

M. le président . ­ La parole est à Mme Delcourt pour une explication de vote.

Mme Delcourt-Pêtre (PSC). ­ Monsieur le président, le projet de loi sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer est l'aboutissement d'un long travail accompli non seulement par la commission Franchimont, mais aussi par la commission de la Justice du Sénat.

Ce projet est également attendu par la population. J'évoquerai deux points très importants au travers desquels notre parti a montré son intérêt pour ce projet, à savoir l'accès des victimes au dossier et l'indépendance du juge d'instruction.

En ce qui concerne la consultation du dossier, toutes nos questions n'ont pas reçu de réponse. En effet, le PSC était favorable à un tri des pièces qui devaient faire l'objet d'une consultation.

Indépendamment de cette réserve, je voudrais vous faire part de la satisfaction du PSC sur certains points plus précis. Je pense à la possibilité qui est offerte aux familles de voir le corps après autopsie; en commission de la Justice, nous avons estimé que le magistrat pouvait être consulté à cet effet.

Par ailleurs, concernant l'exploration corporelle, nous n'étions pas favorables à une instruction contradictoire et nous avons obtenu gain de cause sur cette question essentielle, selon nous.

Enfin, nous avions déposé un amendement visant à permettre aux victimes de rencontrer au moins une fois le juge d'instruction, et ce à des fins d'humanisation de la Justice, même si une telle rencontre ne contribue pas nécessairement à l'enquête. Nous nous réjouissons que cet amendement ait été retenu.

Le PSC se prononcera en faveur de ce projet qui lui paraît extrêmement important. Cependant, le projet de loi Franchimont ne pourra être pleinement appliqué que lorsque la réforme des polices aura été mise en oeuvre de manière efficace. (Applaudissements.)

De voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Vandenberghe voor een stemverkaring.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, de CVP zal dit ontwerp om verschillende redenen goedkeuren.

Ten eerste gaat het om een belangrijk ontwerp. Men heeft gesproken van een klein en een groot ontwerp. Juridische teksten kunnen echter groot zijn in hun beknoptheid. Niet het aantal artikelen bepaalt het soortelijk gewicht van de tekst. Enkele grote, nieuwe strafrechtelijke beginselen worden in het ontwerp verwoord, in de eerste plaats de gelijke wapens waarmede de verschillende partijen kunnen strijden. Ik denk hier niet alleen aan het openbaar ministerie en de dader, maar vooral aan het slachtoffer dat in het strafproces een verborgen plaats innam.

Ten tweede is er een meer moderne benadering van het geheim van het onderzoek. De betekenis ervan in het licht van het vermoeden van onschuld wordt onderstreept, maar tevens wordt de kennisname van het dossier op adequate wijze verzekerd en is er een openheid ten aanzien van het onderzoek. Zowel persverklaringen van het openbaar ministerie als van de verdediging zijn in de toekomst immers mogelijk.

Ten derde krijgt de proactieve recherche een wettelijke basis. Dit moet later nog worden uitgewerkt.

Ik wil nog een woord zeggen over de zuiveringsprocedure en de vraag omtrent de openbaarheid ervan. Bij een grondige lezing van de teksten stelt men vast dat het algemeen beginsel van de openbare behandeling van de strafvordering op geen enkele wijze in het gedrang komt. Alle betrokken partijen kunnen de openbaarheid van het debat voor de kamer van inbeschuldigingstelling eisen. De rechter zal altijd rekening moeten houden met artikel 6 van het Europees Verdrag tot Bescherming van de Rechten van de Mens dat de openbare behandeling van de strafvordering impliceert.

Naast al deze elementen is er nog de mogelijkheid voor de verenigingen voor de slachtofferhulp om in rechte op te treden.

De minister van Justitie kan hier vandaag jammer genoeg niet aanwezig zijn wegens ziekte. Met een positieve stem willen we hem onze onwankelbare steun verlenen om de noodzakelijke hervormingen in justitie te realiseren en het vertrouwen in de politiek en in de rechterlijke macht te herstellen. (Applaus.)

M. le président . ­ La parole est à M. Lallemand pour une explication de vote.

M. Lallemand (PS). ­ Monsieur le président, je suis heureux du travail qui a été effectué en commission de la Justice. Plus de 40 heures de discussion ont été consacrées à ce projet. Plus de 120 amendements ont été déposés, dont beaucoup ont été intégrés dans la réforme. L'esprit qui a dominé celle-ci devra également dominer son application. Nous avons voulu l'élargissement des droits des parties dans le procès pénal et notamment ceux de la partie civile et de la partie lésée. Un effort considérable a ainsi été accompli dans la reconnaissance des droits des organisations représentatives de ces parties. Des points essentiels et positifs ont donc été insérés dans cette réforme.

Le Sénat a joué un rôle important dans la constitution de ce que l'on appelle le projet Franchimont.

Par ailleurs, je voudrais souligner que certains points sont plus convaincants que d'autres. Toute réforme de cette ampleur comporte, en effet, des dispositions que l'on ne peut accepter qu'avec réticence. Ce qui importe, c'est que l'esprit de la réforme prévale dans son application, c'est le chemin humaniste que l'on trace dans la réforme de la procédure pénale.

Dans mon intervention, j'ai marqué des réserves, notamment à l'article 44, sur la sanction donnée à l'usage d'informations obtenues au moment de la consultation du dossier en cours d'instruction. J'ai demandé au ministre des précisions qui m'ont été apportées et qui sont essentielles. Le ministre a indiqué que cet article ne peut s'appliquer que pour des informations obtenues et données en cours d'instruction, faute de quoi la disposition prendrait un caractère trop radicalement répressif.

Fondamentalement, cette réforme est le point de départ indispensable pour celle du Code de procédure pénale. L'avenir nous réserve des tâches considérables puisque nous devrons passer à la seconde partie du « projet Franchimont ». Mais aujourd'hui, nous nous devons de saluer l'aboutissement d'un texte long, difficile, complexe et qui a le mérite d'avoir été débattu profondément, qualité indispensable pour un texte législatif. Celui-ci a été mis à l'épreuve de différentes opinions. Je me réjouis du très large accord qui s'est dégagé : il témoigne de l'existence, dans cette assemblée, d'un consensus sur les droits fondamentaux des citoyens.

Mon groupe votera en faveur de ce texte, tout en marquant les réserves que nous avons indiquées au cours du débat. Cette réforme est un point déterminant de l'évolution qui doit marquer toute la procédure pénale dans notre pays. (Applaudissements.)

De voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Loones voor een stemverklaring.

De heer Loones (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, om meteen de euforie wat te drukken die in de twee vorige stemverklaringen doorklonk, begin ik met te zeggen dat de Volksuniefractie zich net als in de Kamer bij de stemming zal onthouden.

We erkennen dat de huidige tekst merkelijk beter is dan degene die in de Kamer werd goedgekeurd. Een aantal amendementen, onder meer van Volksuniefractieleden, die in de Kamer geen kans kregen, werden in de commissie van de Senaat wel aangenomen. Daarom hebben we bij de bespreking van eergisteren een positieve onthouding beloofd. Inderdaad, het ontwerp-Franchimont I realiseert een begin van verbetering, dit 150 jaar nadat voor het eerst een buitenparlementaire commissie tot stand was gekomen om het eerste Wetboek van Strafvordering, Le Code d'instruction criminelle , van 1808 te hervormen.

We zullen ons onthouden omwille van het gedeeltelijk karakter van de hervorming, en attendant Franchimont II . Bovendien blijven er grote lacunes in de wet, die de werkbaarheid van het geheel ernstig hypothekeren, in het bijzonder de werking van de kamers van inbeschuldigingstelling. Die krijgen nog steeds niet de vereiste middelen en mensen. We wachten wat dit betreft op de afloop van de discussie binnen de meerderheid. Verder is er toch een zekere bedreiging van de rechtsstaat door het autonoom politieel optreden in wat we nu reeds niet meer de proactieve, maar de pre-proactieve recherche moeten gaan noemen. Op een aantal punten worden de rechten van het slachtoffer niet voldoende erkend.

Net als in de Kamer hebben we ook in de Senaat er bij de minister op aangedrongen dat hij de commissie Strafprocesrecht zou uitbreiden met niet-juristen, meer in het bijzonder met vertegenwoordigers van slachtofferverenigingen. Dit gebeurt trouwens nu reeds in Groot-Brittannië. Het feit dat we op deze vraag geen antwoord hebben gekregen, brengt ons eveneens tot enig scepticisme.

Om al deze redenen zal de Volksunie zich positief onthouden. (Applaus.)

M. le président. ­ Nous passons au vote.

We gaan over tot de stemming.

­ Il est procédé au vote nominatif.

Er wordt tot naamstemming overgegaan.

62 membres sont présents.

62 leden zijn aanwezig.

48 votent oui.

48 stemmen ja.

14 s'abstiennent.

14 onthouden zich.

En conséquence, le projet de loi amendé est adopté.

Derhalve is het geamendeerde wetsontwerp aangenomen.

Il sera renvoyé à la Chambre des représentants.

Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden teruggezonden.

Ont voté oui :

Ja hebben gestemd :

MM. Bock, Bourgeois, Boutmans, Busquin, Caluwé, Mme Cantillon, MM. Chantraine, G. Charlier, Mme Cornet d'Elzius, M. Daras, Mmes Dardenne, de Bethune, M. De Decker, Mme Delcourt-Pêtre, MM. Delcroix, Desmedt, Destexhe, D'Hooghe, Erdman, Foret, Happart, Hazette, Hostekint, Hotyat, Mme Jeanmoye, MM. Jonckheer, Lallemand, Mme Lizin, M. Mahoux, Mmes Mayence-Goossens, Merchiers, Milquet, MM. Moens, Mouton, Nothomb, Pinoie, Poty, Santkin, Mme Sémer, MM. Staes, Swaelen, Mme Thijs, MM. Tobback, Urbain, Vandenberghe, Mme Van der Wildt, M. Weyts et Mme Willame-Boonen.

Se sont abstenus :

Onthouden hebben zich :

MM. Anciaux, Buelens, Coene, Coveliers, Mme Leduc, M. Loones, Mme Nelis-Van Liedekerke, MM. Raes, Vandenbroeke, Van Hauthem, Vautmans, Vergote, Verhofstadt et Verreycken.

M. le président. ­ Les membres qui se sont abstenus sont priés de faire connaître les motifs de leur abstention.

Ik verzoek de leden die zich hebben onthouden, de reden van hun onthouding mede te delen.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, ik ben afgesproken met mevrouw Maximus.