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SÉANCE DU JEUDI 15 JANVIER 1998 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 15 JANUARI 1998 |
M. le président. L'ordre du jour appelle la demande d'explications de M. Happart au Premier ministre.
Je vous propose d'y joindre celle de M. Van Hauthem.
Ik stel voor de vraag om uitleg van de heer Van Hauthem eraan toe te voegen. (Instemming.)
La parole est à M. Happart.
M. Happart (PS). Monsieur le président, à la suite de la circulaire du ministre flamand des Affaires intérieures, Leo Peeters, sur l'emploi des langues en matière administrative dans les communes à facilités et à statut linguistique spécial, les principes énoncés par l'article 129, paragraphe 2, alinéa 2, de la Constitution sont particulièrement mis à mal.
Cet article, faut-il le rappeler, confie au législateur, et seulement par une loi spéciale, le soin d'amender les différentes lois linguistiques relatives à ces communes.
Devant ce qu'il faut bien nommer une atteinte au principe de pacification communautaire contenu dans cette disposition, nous ne pouvons que nous interroger sur la légalité de la circulaire du ministre Peeters.
En prétendant mettre simplement en oeuvre son autorité de tutelle, comme l'affirme le ministre Peeters la Communauté flamande aurait-elle le pouvoir de fixer des conditions à l'exercice des facilités linguistiques , il exécute la tutelle, il ne la définit pas.
D'un point de vue juridique, la position que défend le ministre Peeters est caractéristique d'un excès de pouvoir. D'un point de vue politique, le droit des citoyens des communes de la périphérie ainsi que des communes dites à statut linguistique spécial d'être informés dans leur langue des mesures administratives qui les touchent, est essentiel pour notre système démocratique. Il relève d'ailleurs, j'y reviendrai, de la loyauté fédérale.
Il s'agit d'une matière sur laquelle le constituant et le législateur se sont prononcés. Les facilités linguistiques ont été « bétonnées » par les deux tiers du Parlement fédéral. Le terme même de « facilités » est confondu avec la liberté du choix de la langue.
Certains ont pu déclarer en 1963 que l'intention était de ne donner qu'un caractère transitoire aux facilités. L'évolution législative et constitutionnelle ne permet absolument pas de tenir ce raisonnement aujourd'hui, et cela depuis les lois coordonnées de 1966.
L'attitude du gouvernement régional flamand, qui lèse les droits des francophones de la périphérie et des communes à statut linguistique spécial consacrés lors des réformes de 1988, bafoue également le principe de loyauté fédérale visé à l'article 143 de la Constitution.
Le parti socialiste a d'ailleurs rappelé récemment que ce principe s'oppose à une interprétation communautaire unilatérale des termes de l'équilibre linguistique institutionnalisé dans la Constitution.
De plus, pour ce qui concerne plus spécifiquement les communes de Fourons et de Comines-Warneton, la loi du 9 août 1988 a créé un collège des gouverneurs, composé de tous les gouverneurs de provinces, qui a pour mission de participer à l'exercice de la tutelle ordinaire sur ces deux communes et de le contrôler. Ce collège fut instauré afin de jouer un rôle d'organe de contrôle entre les autorités locales et l'autorité qui exécute la tutelle.
Le statut de la commune de Fourons et celui de la commune de Comines-Warneton ont été clairement dissociés par les différents articles de loi régissant l'emploi des langues des autres communes dites à facilités linguistiques. Cette dissociation indique combien le statut de ces deux communes est particulier et combien le législateur spécial a tenu à les protéger contre toute nouvelle prétention d'une communauté linguistique.
On peut donc reprocher à la circulaire de M. le ministre Peeters de faire preuve, à tout le moins, de déloyauté fédérale, voire d'illégalité, mais également de confondre deux régimes celui des communes périphériques jouissant d'un régime de facilités et celui des communes bordant la frontière linguistique et dotées d'un statut linguistique spécial qui, bien que comportant des similitudes, n'en sont pas moins différents.
En outre, la Commission permanente de contrôle linguistique, créée pour interpréter les lois linguistiques, a rendu divers avis sur la question d'une éventuelle périodicité de la demande pour bénéficier des facilités. Elle énonce notamment que les différents services doivent s'efforcer de connaître l'appartenance linguistique des habitants des communes visées par les lois relatives aux facilités linguistiques.
Au début de l'été, M. Peeters, ministre régional flamand des Affaires intérieures, annonçait que les administrations flamandes enverraient désormais tous les courriers adressés aux habitants des communes de la frontière linguistique en néerlandais et que ces derniers devraient systématiquement réclamer leur traduction en français, restreignant ainsi « les facilités » c'est-à-dire la liberté du choix de la langue dont bénéficient les intéressés. Pour la première fois depuis lors, un organe compétent vient de rappeler la règle : un francophone, connu comme tel par un service, doit recevoir tout son courrier en français.
Dans son avis numéro 29 275 émis le 20 novembre 1997, la Commission permanente de contrôle linguistique confirme en effet sa jurisprudence antérieure, conformément à ses avis numéro 17 198 du 13 mars 1986 et numéro 24 040 du 18 mars 1992, estimant qu'un service régional « s'adresse à un particulier dans la langue de la région de ce dernier, dans la mesure où il n'existe aucune indication de son choix linguistique ». Cela signifie que si le service possède une indication du choix linguistique du particulier en question, il devra employer la langue choisie par l'intéressé. Dans le cas des Fourons, une personne s'inscrivant dans les registres administratifs doit poser un choix culturel et linguistique enregistré par les services communaux en matière de carte d'identité, laquelle peut être francophone ou néerlandophone. Par conséquent, les administrations communales, régionales et fédérales sont censées connaître la langue choisie par l'usager.
Donc, si le ministre Peeters et ses collègues du gouvernement flamand sont aussi respectueux de la loyauté fédérale qu'ils le proclament, il ne devrait plus y avoir de problème dans l'application des facilités.
La commune de Mouscron applique la loi linguistique de manière rigoureuse en inscrivant les néerlandophones, qui en ont fait la demande lors de leur installation dans la commune, sur un registre afin qu'ils reçoivent à l'avenir tous leurs documents dans leur langue.
En 1992, M. De Batselier, ministre flamand de l'Environnement de l'époque, déclarait à la Commission permanente de contrôle linguistique qu'il enverrait je le cite « directement ces avis » il s'agissait d'avertissements-extraits de rôle « en français à tous les habitants s'étant déjà manifestés comme francophones ». On ne peut être plus clair que M. De Batselier dans l'application des lois linguistiques.
J'aimerais savoir si le gouvernement fédéral compte exiger l'application des lois spéciales en matière d'emploi des langues dans les communes à facilités et dans les communes à statut linguistique spécial et connaître sa réaction face à cet excès de pouvoir du gouvernement régional flamand.
Je conclurai en précisant que Fourons appartient depuis toujours, sur les plans culturel, géographique et économique, à la province de Liège. (Applaudissements.)
De voorzitter . Het woord is aan de heer Van Hauthem.
De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). Mijnheer de voorzitter, het is wel bijzonder grappig of moet ik zeggen cynisch, maar cynisme is ook een vorm van humor dat uitgerekend de heer Happart hier komt verklaren hoe onverdraagzaam en verkrampt de Vlaamse regering wel is en hoe hard de Franstaligen in de Vlaamse gordel rond Brussel het wel te verduren hebben. Nog even, en de heer Happart had ongetwijfeld gepleit voor het sturen van UNO-troepen naar het gebied.
Cynisch vind ik dat omdat de woorden komen uit de mond van iemand die zijn politieke carrière heeft uitgebouwd in het zog van zijn broer, die in Voeren niets anders deed dan het pesten en het vernederen van Vlamingen, die met zijn « Action fourronaise » in Voeren jarenlang een terreurbewind heeft gevoerd, die huizen in Voeren nog liever liet afbranden dan er de Nederlandse brandweerlui bij te roepen, die gedurende de jaren 80 schaamteloos en breed glimlachend voor de TV-camera's alle mogelijke taalwetten heeft overtreden en daarvoor de steun mocht ontvangen van de Franstalige politieke partijen en die als summum van vredelievendheid, samenhorigheid en verdraagzaamheid Vlaamse kleuters in Voeren wegzuiverde uit hun schooltje en hen les liet volgen in een bezemhok.
Voor dergelijke hoogstaande politiek, vol menselijkheid en verdraagzaamheid, is de heer José Happart door de Parti socialiste beloond met een bijzonder lucratief mandaat in het Europees Parlement. Hiermee wens ik even de draagwijdte van de interpellatie van senator Happart te relativeren.
De heer Happart stelt een vraag om uitleg over een materie waarvoor de Vlaamse regering ten volle bevoegd is, namelijk het uitoefenen van het toezicht op de toepassing van de faciliteitenregeling in het Nederlandse taalgebied. De faciliteiten hadden aanvankelijk de bedoeling om anderstaligen de kans te geven zich te integreren in de taalgemeenschap waarin ze woonden of kwamen wonen. Het volstaat er het verslag van het centrum-Harmel op na te lezen om vast te stellen dat bij de aanvang werd gestipuleerd dat deze regeling een uitdovend karakter had. Niemand kan dat ontkennen. In 1973 had de hele faciliteitenregeling moeten worden herzien, maar dat is niet gebeurd. De wet schreef deze herziening immers niet voor, het ging slechts om een mondelinge belofte. Franstalige politici houden zich echter nooit aan mondeling gedane beloften, maar alleen aan wat op papier staat. Vanuit politiek oogpunt kan ik hen niet eens ongelijk geven.
De Franstaligen hebben nooit de bedoeling gehad om zich in de Vlaamse rand rond Brussel te integreren. De faciliteitenregeling schoot dan ook volkomen haar oorspronkelijk doel voorbij en is verworden tot een vulgaire verfransingsmachine. Is het dan echt te veel gevraagd om zich na 15, 20 of 30 jaar de taal eigen te maken van de streek waarin men woont ? Paul Okon, een Australiër die bij Club Brugge kwam spelen, sprak na anderhalf jaar beter Nederlands dan de vice-premier van de Belgische regering, tevens minister van Economie en Telecommunicatie. Een en ander heeft niets te maken met moeilijkheden, maar alles met intellectuele luiheid. In plaats van de faciliteiten te laten uitdoven of af te schaffen, werden ze in 1980 met de steun van de VU-VVD-ID 21-Plus-Stem-Triangel gebetonneerd.
Wat onderneemt nu de Vlaamse regering ? Eigenlijk niet veel. Ze gaat gewoonweg terug naar de oorspronkelijke bedoeling van de faciliteitenregeling. De vraag is niet of de Vlaamse regering de faciliteitenregeling op de helling zet, want ze blijft deze regeling nog steeds toepassen. De vraag is wel of deze faciliteiten automatisch toegepast moeten blijven van zodra ze eenmaal werden aangevraagd. De Vlaamse regering meent van niet. De faciliteiten hebben niet automatisch een repetitief karakter; zij dienen telkens weer opnieuw te worden aangevraagd en dat alleen is aanleiding tot een grote rel.
De Vlaamse regering is weliswaar niet bevoegd om de wetgeving terzake te wijzigen. Ik zou zeggen, helaas niet, maar daarvoor is niet mijn partij verantwoordelijk. De Vlaamse regering is echter wel bevoegd voor het toezicht op de toepassing van de vigerende wetgeving.
In de taalwetgeving staat niet vermeld dat de faciliteiten automatisch en repetitief moeten worden toegekend. Bijgevolg is de Vlaamse regering bevoegd om deze wet te interpreteren. De federale regering en de Senaat hebben dan ook niets te maken met de verschillende circulaires van de Vlaamse regering. Deze circulaires wijzigen de wet immers niet, hoe jammer ik dat ook vind, maar geven de diensten van de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest enkel een interpretatie en een richtlijn voor de toepassing van de faciliteiten.
Zelfs daarop reageert Franstalig België bijzonder onthutst. In La Libre Belgique spreekt de onvermijdelijke Vincent Hendrick zelfs van etnische zuiveringen in de zes « gordelgemeenten » rond Brussel. Eigenlijk heeft hij wel gelijk. Er is daar inderdaad een ethnische zuivering aan de gang. Hij vergist zich alleen van slachtoffer. Niet de Franstaligen, maar wel de autochtone Vlaamse bewoners worden er weggejaagd, gelukkig niet met kanonnen en geweren, maar met taal en vooral met kapitaal.
De heer Happart had het vooral over federale loyauteit en communautaire pacificatie. Ik zou wel eens willen weten wat federale loyauteit en communautaire pacificatie precies zijn. Indien federale loyauteit betekent dat men de bestaande wetgeving respecteert, ook al is men het er misschien niet mee eens, dan bestaat er in België geen federale loyauteit.
De Vlaamse school in Komen moet normaal door de Franse Gemeenschap worden betaald, maar dat gebeurt niet. Is dat federale loyauteit ?
De Vlaamse Gemeenschap spendeert wel 250 miljoen aan het Franstalige basisonderwijs in de zes randgemeenten rond Brussel. We betalen dus onze eigen verfransing. Is dat federale loyauteit ?
De Franse Gemeenschapsregering trekt op haar begroting reeds tien jaar kredieten uit om Franstalige initiatieven in de Vlaamse rand rond Brussel te ondersteunen. Deze begroting werd reeds twee keer door het Arbitragehof vernietigd. Men kan toch niet beweren dat het Arbitragehof, één van de hoogste rechtscolleges in België, een Vlaamse extremistische instelling is. De Franse Gemeenschap neemt akte van deze vernietiging. De uitspraak komt immers altijd nadat de budgetten zijn uitgegeven. Ze kan er dus niets meer aan veranderen, de budgetten worden dan in een grotere begrotingspost opgenomen, waar zij niet meer kunnen worden gedetecteerd.
Uiteindelijk bemoeit de Franse Gemeenschap zich dus nog altijd met Vlaams Brabant, ook al zegt het Arbitragehof dat het niet kan. Télé Bruxelles zendt uit in de Vlaamse rand, Carrefour, eigenlijk een FDF-blad, wordt gesubsidieerd en in de Vlaamse rand verpreid en zo kan ik nog wel even doorgaan. Franstaligen aanvaarden met andere woorden de eentaligheid van Vlaanderen niet. Ze zeggen dit niet alleen, zie voegen ook de daad bij het woord en voeren politieke actie in de Vlaamse rand, niet alleen vanuit de Franse Gemeenschap, maar ook vanuit de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
De kompanen van de heer Happart aanvaarden de wetgeving dus niet. Ze aanvaarden evenmin de tweetaligheid in Brussel. De heer Happart komt hier een beetje wenen over het lot van de Franstaligen in de randgemeenten waaraan uiteindelijk niets verandert. De faciliteiten zijn immers helaas nog altijd niet uitdovend. Ook in Brussel zet men de tweetaligheid op de helling, niet sinds een paar maanden, maar sinds 35 jaar. Op gemeentelijk bestuursvlak, op het niveau van het OCMW, de gezondheidszorg en het gerecht lappen de Franstaligen de taalwetgeving aan hun laars. Het gaat daarbij niet om een interpretatie van de taalwetgeving, maar over de taalwetgeving tout court, die al 35 jaar niet wordt toegepast.
Ik heb hier het zoveelste rapport van de vice-gouverneur voor Brussel die verslag moet uitbrengen over de taalklachten, voornamelijk aangaande de onwettige benoemingen bij de OCMW's. Het gaat om annulatiebesluiten. Dat betekent dat de benoemingen niet alleen worden geschorst, maar ook vernietigd. Ik citeer uit het rapport van de vice-gouverneur : « Alle 27 annulatiebesluiten werden door minister Grijp ondertekend, maar niet door minister Gosuin. » Verder staat er : « 63, waarvan 27 nieuwe dossiers, waarvan het annulatiebesluit door minister Grijp werd getekend, maar niet door minister Gosuin, en dit om diverse redenen die in een ander punt behandeld worden. »
Als men tot een gemeenschap behoort, die doelbewust een aantal verworvenheden niet erkent en alle mogelijke regels van de taalwetgeving overtreedt, dan is het nogal hypocriet te zeggen dat de Vlaamse regering niet een bepaalde interpretatie mag geven aan de toepassing van de taalwetgeving.
Over de taalwetgeving in Brussel bestaat er geen interpretatiemogelijkheid, maar over de faciliteitenregeling kunnen we concluderen dat er twee interpretaties bestaan. De Vlamingen menen dat de faciliteiten elke keer opnieuw moeten worden aangevraagd. De Franstaligen menen daarentegen dat ze, eens aangevraagd, automatisch blijven gelden.
Hoewel de Belgische regering daarover geen standpunt moet innemen omdat de Vlaamse regering terzake bevoegd is, blijkt uit het antwoord van premier Dehaene in de Kamer dat hij inzake toepassing van de taalwetgeving de interpretatie van de Franstaligen steunt. De Franstaligen zeggen : « Eens in een bepaalde taal bediend, altijd in die taal bediend, zonder nieuwe aanvraag. » Ook Dehaene zegt dat.
De taalwetgeving betreft ook de federale diensten die de privé-personen moeten benaderen in de taal van hun keuze. Welnu als premier Dehaene zegt dat er op Belgisch vlak in de praktijk niets verandert, dan betekent zulks dat hij de Franstalige interpretatie volgt.
In antwoord op een tweede reeks interpellaties vorige week in de Kamer zei de premier geen uitspraak te willen doen over de bevoegdheid van de Vlaamse regering. Hij zou zich laten leiden door de jurisdictie en zich baseren op de adviezen van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht. Voor de randgemeenten rond Brussel heeft de Vaste Commissie voor Taaltoezicht effectief een advies uitgebracht waarin staat dat eens in de randgemeenten een behandeling in het Frans is aangevraagd, de vraag niet moet worden herhaald.
Met te verwijzen naar de Vaste Commissie voor Taaltoezicht heeft de premier een belangrijke bekentenis gedaan. Niet alleen voor de federale diensten volgt hij de Franstalige interpretatie, maar dus ook voor de randgemeenten. Zonder het met zoveel woorden te zeggen gaat hij in tegen de interpretatie van de Vlaamse regering. Daarbij gebruikt hij de omweg van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht.
De Vaste Commissie voor Taaltoezicht is, zoals iedereen weet, een zeer eerbiedwaardige instelling, maar ze kan alleen maar adviezen geven. Een advies is niet hetzelfde als een vonnis. Het is precies daarom dat ik naar aanleiding van deze vraag om uitleg van de heer Happart aan de regering wil vragen of ze bij het standpunt blijft dat bij een eventuele beoordeling van het beleid van de Vlaamse regering voor de domeinen die onder haar bevoegdheid vallen, het bewuste advies van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht zal worden gevolgd. Zo ja, dan betekent zulks dat de federale regering ingaat tegen de interpretatie van de Vlaamse regering.
De faciliteiten mogen wat mij betreft zo vlug mogelijk verdwijnen. In afwachting meen ik dat de interpretatie van de Vlaamse regering over de toepassing ervan de enige juiste is. Ik dring erop aan dat de federale regering dezelfde interpretatie volgt en dat zij ook voor de federale diensten, die onder haar bevoegdheid vallen, afstapt van het idee « eens aangevraagd, steeds toegekend ».
M. le président. Je rappelle au vice-Premier ministre Di Rupo qu'en vertu de la circulaire du 6 octobre 1995, l'utilisation des G.S.M. durant les séances plénières est interdite.
M. Di Rupo, vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. Monsieur le président, j'ai laissé mon G.S.M. branché par distraction mais je l'éteins immédiatement.
M. le président. La parole est à M. Desmedt.
M. Desmedt (PRL-FDF). Monsieur le président, j'interviendrai brièvement dans ce débat concernant la circulaire du ministre de l'Intérieur du gouvernement flamand et relative à l'usage des facilités dans les communes à régime linguistique spécial.
Ce problème a un double aspect, à savoir juridique et politique. Il n'est pas contesté que sur le plan juridique, la législation relative à l'emploi des langues dans les communes à facilités et dans la Région de Bruxelles-Capitale, d'ailleurs soit de compétence fédérale. Par contre, la tutelle sur les communes relève, bien entendu, du pouvoir régional.
Le problème est de savoir s'il s'agit ici de l'exercice normal de la tutelle. Cela me paraît difficile à soutenir.
En ce qui concerne l'interprétation du gouvernement flamand, un élément assez étonnant, et que l'on ne souligne pas suffisamment, apparaît : le régime des facilités existe depuis 35 ans et il a fallu ce laps de temps considérable pour s'apercevoir qu'il était appliqué de manière anormale et qu'il convenait de modifier les règles du jeu ! Cette découverte est d'autant plus étonnante que la Commission permanente de contrôle linguistique a donné depuis longtemps un avis contraire sur ce point.
En réalité, en s'abritant derrière des considérations juridiques qui, je le répète, ne résistent pas à l'analyse, cette circulaire a pour but de décourager les francophones de ces communes de faire usage des facilités : en effet, ceux-ci n'introduiront pas systématiquement des demandes. Cette circulaire constitue donc un moyen comme un autre de s'attaquer aux facilités ainsi qu'à l'esprit de la législation. Par ailleurs, je rappelle qu'en 1993, le Parlement a consolidé ces facilités en les inscrivant dans la Constitution.
Cela étant, je puis rejoindre M. Van Hauthem sur un point : notre rôle ne consiste pas à interpeller le gouvernement flamand mais plutôt le gouvernement fédéral. Quelle que soit notre opinion quant à la circulaire de M. Peeters, ce n'est pas à nous d'émettre un jugement sur cette question. Par contre, en tant que parlementaires fédéraux, nous avons le droit de nous adresser au gouvernement fédéral et de lui demander s'il entend exercer ses compétences à cet égard.
J'ai lu la réponse communiquée à la Chambre, la semaine dernière, par le Premier ministre. M. Dehaene excelle dans l'art d'être bref et d'esquiver les difficultés sur ce type de questions. Il a reconnu que la législation avait un caractère fédéral. Il a ajouté que si certains citoyens des communes concernées n'étaient pas satisfaits de la circulaire de M. Peeters, ils avaient toujours la possibilité d'introduire des recours selon les formes légales.
Selon moi, en agissant de la sorte, le gouvernement fédéral n'exerce pas réellement ses responsabilités. De deux choses l'une : ou bien le gouvernement fédéral considère que le ministre Peeters n'a pas outrepassé ses compétences et que la Région flamande a le droit de réglementer l'exercice des facilités et, dans ce cas, qu'il le dise; ou bien il estime qu'il y a excès de compétences de la part du gouvernement flamand, et alors, il lui appartient de clarifier la situation par une circulaire du ministre de l'Intérieur adressée aux gouverneurs et bourgmestres concernés. Voilà, selon moi, l'attitude qui devrait être celle du gouvernement fédéral.
Par ailleurs, sur le plan politique, l'intransigeance du gouvernement flamand nous pose problème pour l'avenir, notamment dans la perspective des débats que nous entamerons dans un an et demi en matière de réforme de l'État.
J'avoue que personnellement, je ne comprends pas l'inquiétude flamande devant ces facilités accordées à quelques milliers de personnes sur une partie de son territoire aussi limitée sur le plan géographique.
Pour conclure, monsieur le président, je considère que l'intransigeance du gouvernement flamand est malheureusement renforcée par la passivité du gouvernement fédéral qui n'assume pas ses responsabilités. Je poserai donc la même question que certains de mes collègues qui ont développé des interpellations à ce sujet à la Chambre : quelle est l'attitude du gouvernement fédéral à l'égard de la circulaire du ministre Peeters ?
M. le président. La parole est à Mme Willame.
Mme Willame-Boonen (PSC). Monsieur le président, avant les vacances de Noël, le ministre de l'Intérieur flamand, Leo Peeters, avait annoncé une circulaire relative à l'obligation pour les habitants des communes à facilités de réitérer, chaque fois qu'ils reçoivent un document, leur demande de le recevoir en français.
Le cadeau de Nouvel An est arrivé. Chaque commune a reçu la circulaire qui est très astucieusement adressée aux gouverneurs et communiquée aux collèges des bourgmestre et échevins à titre informatif. Dans sa circulaire, le ministre rappelle la ratio legis des facilités. Il s'agirait selon lui d'une exception au principe d'homogénéité linguistique de chaque région linguistique et d'une mesure d'intégration. Le raisonnement qui en découle nous est maintenant bien connu : les facilités auraient un caractère transitoire. On ne peut que contester avec fermeté cette interprétation. Il n'a jamais été fait référence au cours des travaux préparatoires des lois linguistiques de 1963 à un tel caractère transitoire.
De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). Lees het verslag van het Centrum-Harmel.
Mme Willame-Boonen (PSC). En 1988, les facilités ont été constitutionnalisées.
De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). U moet hieruit niet citeren. Ik heb drie documenten bij.
Mme Willame-Boonen (PSC). Monsieur Van Hauthem, je ne vous ai pas interrompu malgré l'envie que j'en avais, notamment lorsque vous parliez de tolérance.
De voorzitter. Mijnheer Van Hauthem, u hebt straks de mogelijkheid om te repliceren.
Mme Willame-Boonen (PSC). L'article 129, paragraphe 2, de la Constitution a été révisé pour prévoir clairement que dans les communes ou groupes de communes contiguës à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région, une modification aux règles sur l'emploi des langues ne peut être adoptée qui à la majorité spéciale.
Comment oser soutenir que les facilités ont un caractère transitoire alors qu'elles sont consacrées par notre loi fondamentale ? Annemie Neyts-Uyttebroeck et la ministre des Affaires flamandes, Brigitte Grauwels; l'ont d'ailleurs clairement reconnu récemment au cours d'une émission télévisée.
Venons-en au contenu de la circulaire. Celle-ci prévoit que les services communaux rédigent en néerlandais les certificats, déclarations et autorisations délivrés aux particuliers. Ce n'est que par voie d'exception que les particuliers peuvent les obtenir en français, à condition de réitérer à chaque fois leur demande. Il en est de même en ce qui concerne la rédaction des actes.
Les articles 26 et 28 des lois linguistiques sont pourtant clairs : les services rédigent en néerlandais ou en français, selon le désir de l'intéressé, les certificats, déclarations et autorisations délivrés aux particuliers. La même formule est utilisée en ce qui concerne la rédaction des actes.
La Commission de contrôle linguistique a, à plusieurs reprises, affirmé que dans les communes à facilités, un particulier ne doit pas renouveler se demande pour recevoir tous ses documents en français. Mme Milquet vient de déposer une proposition de loi interprétative, visant à confirmer cette interprétation des lois linguistiques.
Si l'on suivait le raisonnement du ministre Peeters, il appartiendrait également aux particuliers résidant dans la Région de Bruxelles-Capitale de préciser, à chaque fois, la langue dans laquelle ils souhaitent obtenir les certificats, déclarations et autorisations ainsi que les actes qui les concernent.
L'article 20, paragraphe 1er , des lois linguistiques est en effet rédigé de la même manière que les articles 26 et 28 des mêmes lois concernant les communes à facilités.
L'article 20, paragraphe 1er , des lois linguistiques dont je parle, est rédigé de la manière suivante : « Les services locaux établis dans la Région de Bruxelles-Capitale rédigent en français ou en néerlandais, selon le désir de l'intéressé, les actes qui concernent les particuliers ainsi que les certificats, déclarations et autorisations qui leur sont délivrés. »
L'application aux administrations communales bruxelloises de l'interprétation donnée par le ministre Peeters engendrerait des complications administratives indescriptibles et serait certainement préjudiciable aux néerlandophones.
Le fait que la même disposition soit utilisée dans les lois linguistiques pour les administrations communales de la Région de Bruxelles-Capitale et dans celles des communes à facilités constitue d'ailleurs une preuve irréfutable de l'incompétence du ministre du gouvernement flamand pour interpréter ces lois. En effet, comment peut-on soutenir deux interprétations différentes d'une même loi à quelques kilomètres de distance ?
Monsieur le ministre, il revient au seul pouvoir législatif fédéral de procéder à l'interprétation authentique des lois linguistiques comme de toute autre loi.
Jeudi dernier, le Premier ministre a été interpellé à la Chambre des représentants, mais il n'a pas clairement pris position. Aujourd'hui, la balle est dans le camp du gouvernement puisque le Comité de concertation, que préside le Premier ministre, a été saisi.
Le groupe PSC insiste pour que le gouvernement prenne ses responsabilités et pour qu'il demande au ministre de l'Intérieur du gouvernement flamand de retirer sa circulaire, qui constitue, comme cela a été dit à plusieurs reprises, une violation flagrante des règles de partage des compétences. (Applaudissements.)
De voorzitter. Het woord is aan de heer Loones.
De heer Loones (VU). Mijnheer de voorzitter, we doen vandaag het debat over dat in de Kamer op 8 januari plaatshad. Aangezien er vandaag niet veel nieuwe elementen werden aangehaald, zal ik het kort houden. De Volksunie steunt, zoals alle Vlaamse partijen, de omzendbrief van minister Peeters. Die vertrekt van de vaststelling dat België krachtens artikel 4 van de Grondwet ingedeeld is in vier taalgebieden. Bovendien bestaat er volgens de arresten van het Arbitragehof taalvoorrang in bepaalde taalgebieden, zoals in de faciliteitengemeenten. Artikel 129 van de Grondwet doet daar geen afbreuk aan. Ook nadat de faciliteiten in de Grondwet werden gebetonneerd, kan de taalwetgeving niet anders worden geïnterpreteerd. De faciliteiten vormen een afwijking en mogen ook volgens de Vaste Commissie voor Taaltoezicht niet leiden tot veralgemeende tweetaligheid. De faciliteiten zijn slechts bedoeld voor individuele afwijkingen.
De Vlaamse overheid kan de taalwetgeving niet wijzigen, maar zij mag wel, bijvoorbeeld via een omzendbrief, verduidelijkingen aanbrengen. Dat gebeurt in het kader van de gewestbevoegdheid inzake administratief toezicht. Uit het eindverslag van het centrum-Harmel blijkt de geest van de taalwetgeving. In 1963 werden de twee taalgemeenschappen wettelijk vastgelegd. Om de overgang tot de Vlaamse Gemeenschap voor ongeveer honderdduizend Franstaligen te vergemakkelijken werden faciliteiten toegekend. Het was een overgangsmaatregel die tot integratie strekte. De faciliteiten zouden na een tijd niet meer nodig zijn. Blijkbaar menen alle Vlaamse partijen zoals de Volksunie dat de faciliteiten uitdovend moeten zijn. Zij steunen dan ook de omzendbrief. De Franstaligen aanvaarden noch de eentaligheid van Vlaanderen, noch de tweetaligheid van Brussel. Dat bleek vandaag opnieuw.
Bevestigt de vice-premier vandaag wat de eerste minister in de Kamer verklaarde ? Die zei daar dat de gewesten bevoegd zijn voor de toepassing van de taalwetten in het kader van hun bevoegdheid inzake algemeen toezicht. Verder oordeelde de eerste minister dat de bevoegdheidsproblemen via jurisdictionele weg moeten worden opgelost. Hij wees er ook nog op dat, als de aangelegenheid aan het Overlegcomité zou worden voorgelegd, de jurisdictionele weg zou worden gevolgd.
Bij deze gelegenheid dringen we ook aan op de volledige uitvoering van de Sint-Michielsakkoorden. Zo moeten de provincie- en de gemeentewet worden geregionaliseerd en moet het kiesarrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde worden gesplitst. Dankzij die laatste maatregel, zal er dan eindelijk een einde komen aan de spanningen die in dat arrondissement voortdurend oplaaien.
De voorzitter. Het woord is aan vice-eerste minister Van Rompuy.
De heer Van Rompuy, vice-eerste minister en minister van Begroting. Mijnheer de voorzitter, de eerste minister kon niet aanwezig zijn en ik lees daarom zijn antwoord voor.
De federale wetgever is bevoegd om het gebruik van de talen te regelen in de diensten waarvan de activiteit de taalstreek waarvoor zij zijn ingesteld, te buiten gaat, alsook voor de gemeenten met een bijzonder taalstelsel. De Grondwet bepaalt daarenboven dat de bestaande bepalingen enkel kunnen worden gewijzigd door een wet die met een bijzondere meerderheid is aangenomen.
Dat betekent dat de bestaande wetgeving niet kan worden gewijzigd, behalve met een tweederde meerderheid. Het is inherent aan het compromis dat de taalgrens op dezelfde manier wordt vastgelegd.
De faciliteiten in de Brusselse randgemeenten vallen onder het bestaande stelsel dat het gebruik van de talen in de administratie regelt. De federale regering wil dat geenszins wijzigen. De toepassing van de taalwetten door de gemeenten valt onder het toezicht van de gewesten in het kader van de algemene voogdij.
Dans le cadre de l'exercice de la tutelle, la communauté est compétente pour apporter des précisions. Il va de soi qu'elle ne peut pas pour autant modifier la loi en tant que telle.
Pour ce qui est de la problématique évoquée dans la circulaire de la Communauté flamande, je répète qu'en ce qui concerne la matière relevant des questions de compétences, nous avons opté pour une solution par le biais de la juridiction.
Ceux qui contestent cette circulaire ont plusieurs possibilités de recours : les dispositions prévues en ce qui concerne la commission linguistique, d'une part, et, d'autre part, le Conseil d'État s'il s'agit d'une question de compétence.
Le gouvernement de la Communauté française a saisi le comité de concertation. J'inscrirai le point à l'ordre du jour de la prochaine réunion de ce comité.
Gelet op de beslissing van de Franse gemeenschapsregering, is overeenkomstig artikel 32, paragraaf 2, van de gewone wet van 9 augustus 1980 tot hervorming van de instellingen, de uitvoering van de omzendbrief van de Vlaamse regering met ingang van 14 januari 1998 gedurende maximum zestig dagen opgeschort.
In het Overlegcomité werd echter overeengekomen dat een oplossing zal worden gezocht op rechterlijk niveau en niet binnen het Overlegcomité, indien een aan het Overlegcomité gericht verzoek betrekking heeft op een bevoegdheidskwestie.
Je confirme aussi que le gouvernement fédéral maintient la jurisprudence telle que déterminée par la Commission permanente du contrôle linguistique. De plus, nous n'avons pas l'intention de modifier cette jurisprudence, à moins que la Commission permanente ne le fasse elle-même. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Happart.
M. Happart (PS). Monsieur le président, la réponse de M. le vice-Premier ministre me satisfait car il confirme que les compétences sont fédérales et qu'une révision de la Constitution est nécessaire pour les modifier.
Vous rappelez également, monsieur le vice-Premier ministre, que les communautés doivent exécuter les lois et non les interpréter. J'en prends note avec satisfaction.
Par ailleurs, vous précisez que le comité de concertation a été saisi et qu'il va s'en référer à la Commission permanente de contrôle linguistique dont j'ai énuméré divers arrêts. Cette décision me paraît sage.
Je suis heureux de constater que le gouvernement tient particulièrement à cette paix communautaire que nous avons eu tant de mal à obtenir.
De voorzitter. Het woord is aan de heer Van Hauthem.
De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). Mijnheer de voorzitter, het applaus van de heer Happart voor het antwoord van de vice-eerste minister zegt al genoeg. Ik vind het bijzonder kras dat de Belgische regering hier geen uitspraak wil doen over de objectieve vraag of de Vlaamse regering al dan niet bevoegd is om te doen wat ze doet.
De jurisdictionele weg bewandelen is één zaak, maar de vice-eerste minister heeft ook nog eens verwezen naar de adviezen van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht. In dat geval weten we waar we aan toe zijn. Dat betekent, zonder het met zoveel woorden te zeggen, dat de Vlaamse regering terzake een verkeerde weg bewandelt. De vice-premier heeft dat niet zo expliciet gezegd, maar door te verwijzen naar de Vaste Commissie voor Taaltoezicht is zoveel wel duidelijk. De heer Happart heeft dat zeer goed begrepen. Uiteraard stemt hem dat bijzonder tevreden.
Voorts vind ik het schaamteloos dat de mandatarissen van Franstalige Brusselse partijen die ofwel deel hebben uitgemaakt van een Brusselse gewestregering of die er nog altijd deel van uitmaken ons de les komen spellen over de randgemeenten terwijl ze ik zeg dat niet, maar wel het Arbitragehof hun bevoegdheden verregaand overschrijden en de taalwetgeving in Brussel gewoon niet toepassen. Er worden honderden benoemingen in gemeentebesturen, in OCMW-besturen en dergelijke geschorst door de vice-goeverneur van Brabant, maar ze worden niet geannuleerd door de FDF-minister. Als men de toepassing van de taalwetgeving eist, dan moet men aanvaarden dat ze integraal wordt toegepast. Hier gaat het over de toepassingsmodaliteiten. In Brussel wordt de taalwetgeving niet toegepast, ook niet in de ziekenhuizen. Als er dan al sprake is van een etnische zuivering, dan is die in Brussel zeker bezig. Enkele weken geleden bloedde een Vlaams patiënt in een Brussels openbaar ziekenhuis bijna dood, omdat men het vertikte een Nederlandstalige dokter te zoeken aan wie hij zijn klachten kenbaar kon maken. Het creperen van Vlaamse patiënten in Brusselse openbare ziekenhuizen zal mevrouw Willame blijkbaar een zorg wezen. Dat noem ik racisme.
De voorzitter. Tot besluit van deze vragen om uitleg heb ik twee moties ontvangen.
De eerste, ingediend door de heren Ceder en Van Hauthem, luidt :
« De Senaat,
Gehoord de vragen om uitleg van de heren Happart en Van Hauthem;
Gehoord het antwoord van de regering;
Stelt vast dat de Vlaamse regering met haar omzendbrieven met betrekking tot de toepassing van de faciliteitenregeling, haar bevoegdheid niet overschrijdt;
Vraagt de regering de interpretatie van de faciliteitenregeling, zoals die door de Vlaamse regering wordt aangehouden, te laten toepassen door de administratieve diensten en de instellingen van openbaar nut die onder de bevoegdheid van de federale regering vallen. »
La seconde, déposée par Mme Willame et M. Guy Charlier, est rédigée comme suit :
« Le Sénat,
Ayant entendu les demandes d'explications de MM. Happart et Van Hauthem et la réponse du vice-Premier ministre,
Passe à l'ordre du jour. »
« De Senaat,
Gehoord de vragen om uitleg van de heren Happart en Van Hauthem en het antwoord van de vice-eerste minister,
Gaat over tot de orde van de dag. »
Nous procéderons ultérieurement au vote sur la motion pure et simple qui bénéficie de la priorité.
We stemmen later over de gewone motie die de voorrang heeft.