(Vervolg-Suite)

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE M. MAHOUX AU SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE, SUR « LA RÉFORME DE L'A.G.C.D. ET L'AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT »

VRAAG OM UITLEG VAN DE HEER MAHOUX AAN DE STAATSSECRETARIS VOOR ONTWIKKELINGSSAMENWERKING, TOEGEVOEGD AAN DE EERSTE MINISTER, OVER « DE HERVORMING VAN HET ABOS EN HET ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de M. Mahoux au secrétaire d'État à la Coopération au Développement.

La parole est à M. Mahoux.

M. Mahoux (PS). ­ Monsieur le président, la presse s'est fait dernièrement l'écho d'un avis très négatif que le Conseil d'État aurait rendu sur l'avant-projet de loi du secrétaire d'État à la Coopération au Développement concernant la restructuration de l'A.G.C.D. et la création d'une société de droit public de coopération technique belge.

J'aimerais savoir si cet avis, qui circule actuellement un peu partout, est officiel ou officieux. Par ailleurs, si cet avis n'a effectivement pas été transmis, après plus de deux mois, je souhaiterais en connaître la raison.

Je souhaiterais également vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur la réforme de l'A.G.C.D. et sur la problématique plus générale de la loi-cadre de coopération au développement.

Il est important que le Parlement puisse intervenir dans tout le processus de préparation de ces modifications législatives et que son rôle ne se limite pas à déposer in fine des amendements. Ce débat relatif à la coopération au développement doit se tenir au Parlement mais doit aussi être mené avec tous les acteurs de terrain. En effet, la coopération au développement ne se limite pas à la seule structure publique, fondamentale d'ailleurs, mais concerne également tous ceux qui s'occupent de coopération au développement, notamment les organisations non gouvernementales qui s'interrogent sur le devenir de la coopération au développement en Belgique.

En ce qui concerne votre avant-projet, j'aimerais obtenir quelques éclaircissements sur le calendrier qui a été établi. En effet, en juillet dernier, le gouvernement a décidé de déposer une loi-cadre sur la coopération au développement. Des échéances avaient été fixées, puisque les textes devaient être discutés avant la fin de l'année 1997.

À première vue, il paraît logique que la discussion de la loi-cadre relative à la coopération au développement se déroule avant ou, à tout le moins, en même temps que le projet de loi relative à la réforme de l'A.C.G.D. Cette réforme n'est en effet qu'une partie de la politique de coopération au développement, qui doit être redéfinie dans la loi-cadre.

Je souhaiterais obtenir des précisions au sujet des différentes étapes du processus.

En ce qui concerne votre avant-projet, la discussion est peut-être prématurée, mais l'expérience nous montre qu'il vaut mieux ne pas risquer qu'elle se déroule trop tard.

Le rapport de la commission du suivi de la Chambre préconisait une division entre les tâches de conception et d'évaluation, d'une part, et d'exécution, d'autre part, fort bien. Je le répète, je suis très attaché à la nature publique de la coopération au développement y compris de la structure d'exécution que vous prévoyez.

Ainsi que, je l'ai déjà dit, monsieur le secrétaire d'État, je suis très attentif aux statuts du personnel au sein des structures qui dépendent de l'A.G.C.D. et de la C.T.B. Quel sort l'avant-projet ou le projet réservera-t-il au statut des coopérants ? Une modification de l'A.G.C.D. ne doit pas occasionner de régression en matière de statut.

J'en viens à un autre élément relatif au contrôle du Parlement, non seulement sur la politique de coopération en général, mais aussi sur les différentes structures. Quel rôle l'avant-projet assigne-t-il au Parlement ? Je déplore l'absence dans les textes disponibles d'une référence au Parlement; celle-ci est pourtant indispensable. Les parlementaires ont le droit et le devoir d'exercer le contrôle.

De manière plus ponctuelle, je m'interroge sur les interactions, les collaborations qui seront mises en oeuvre entre la future structure A.G.C.D. chargée de la conception et du contrôle et la structure d'éxécution appelée C.T.B. Quelles relations prévoit-on à Bruxelles, d'une part, et sur le terrain, d'autre part, entre les délégués et la structure d'exécution ?

Enfin, question fondamentale : quel rôle joueront sur le terrain, vis-à-vis de la structure d'exécution mais aussi des délégués, les pays concernés par notre coopération et, surtout, par les projets qui sont mis en place ? Je ne trouve en effet nulle part mention du rôle qui leur serait réservé.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, il importe aussi que le Parlement puisse exercer son contrôle sur le plan budgétaire. Je n'ignore pas que les projets que vous présentez ne traitent pas de ce point.

Permettez-moi d'insister sur la difficulté voir l'impossibilité d'excercer ce contrôle en raison de l'opacité sur la manière de présenter les budgets. Je reconnais les difficultés liées au caractère pluriannuel des accords et projets.

Dans l'état actuel des choses, aucun parlementaire ne peut prétendre exercer un contrôle sur le budget de la Coopération au Développement. Mais, nous ne pouvons persévérer dans un système excluant pratiquement un contrôle. Cette impossibilité d'exercice de contrôle n'est pas étrangère, je pense à certains problèmes rencontrés par l'A.G.C.D. Il vaut mieux prévenir que guérir.

M. le président. ­ La parole est à Mme Mayence.

Mme Mayence-Goossens (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je me réjouis de pouvoir intervenir dans le cadre de la demande d'explications de mon collègue Mahoux. En effet, depuis un certain temps, je lis dans les revues de presse, et en particulier dans les journeaux flamands, des commentaires quant à cet avant-projet de réorganisation de l'A.G.C.D. et l'avis du Conseil d'État sur lequel nous ne pouvons formuler aucun jugement. M. Mahoux et moi-même sommes intéressés par la bonne organisation de cette administration, non en raison d'une curiosité malsaine mais afin de bien saisir la portée de cet avis.

Certes, je rejoins M. Mahoux lorsqu'il dit que l'on n'interroge pas les ministres sur leurs intentions. Mais nous pourrions leur apporter notre collaboration dans leur réflexion sur cette réorganisation. L'efficacité de l'administration est au centre de nos préoccupations, car elle incarne la réalisation concrète de nos souhaits. Je ne suis pas idéologiquement attachée à un choix public ou privé. C'est l'efficacité et l'exercice du contrôle parlementaire qui m'importent.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous faire deux suggestions, l'une prône la solution du secteur public, l'autre privilégie l'option du privé.

La décision de ce qu'il convient de faire en matière de Coopération au Développement doit évidemment appartenir au gouvernement qui doit assurer la cohérence de sa politique étrangère;

Cependant, c'est vous, monsieur le secrétaire d'État, qui avez la responsabilité du choix des projets. Il vous appartient de rencontrer les responsables des pays avec lesquels vous voulez collaborer et de mener avec eux un dialogue permettant de définir les projets à réaliser.

À partir du moment où la réalisation d'un projet est décidée, j'estime que l'administration telle qu'elle existe actuellement doit définir le projet sur le plan technique et dresser un cahier des charges. Elles doit également veiller à évaluer le projet au cours sa réalisation mais aussi lorsqu'il est terminé. Je pense cependant avoir compris que vous voulez confier l'exécution du projet non pas à l'administration mais à une structure extérieure. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de créer sui generis une administration parallèle à celle déjà en place; Ainsi, vous pourriez faire appel au secteur privé, notamment à des bureaux d'études et d'exécution pratique, ce qui rendrait possible le jeu de la concurrence. Vous pourriez même faire appel à des intercommunales dont certaines seraient parfaitement à même de réaliser des projets.

Vous remarquerez que je ne suis pas spécialement attachée à la solution du secteur privé. Quoi qu'il en soit, le jeu de la concurrence permettrait d'obtenir les meilleurs prix sans devoir faire toujours appel aux mêmes personnes qui composeraient la société de Coopération technique belge. Cette manière de procéder vous laisserait l'autorité la plus totale sur le projet à réaliser, tant sur le plan financier que sur le plan technique. Je ne suis pas du tout convaincue de la nécessité de créer une structure permanente, même si je suis parfaitement consciente du fait que la Coopération au Développement est un sujet passionnant mais difficile, en raison de sa grande technicité et de sa large dispersion géographique.

Je comprends parfaitement que vous ne vouliez pas continuer à demander aux fonctionnaires de l'A.G.C.D. de tout prendre en charge. Ils ne sont pas suffisamment outillés pour être performants dans tous les domaines de la coopération, qui peuvent porter sur la santé, l'agriculture, l'infrastructure, la gestion des P.M.E., etc. Pour faire face à tous ces problèmes, vous devriez disposer d'une administration pléthorique.

Ma première suggestion consiste donc à vous proposer de faire appel à des personnes spécialisées, sans que vous ayez l'obligation de travailler avec elles de façon permanente.

Une autre solution consisterait à utiliser les services de fonctionnaires d'autres départements. À cet égard, je vous rappelle que, dans d'autres circonstances, je me suis permise de vous dire que les coopérants et les fonctionnaires qui oeuvrent sur le terrain devraient bénéficier du même statut que les agents de l'administration.

Cette solution vous permettrait de disposer d'une certaine mobilité, sans engagement à long terme. Ainsi, lorsque des problèmes d'infrastructure se posent, vous pourriez faire appel aux services des travaux publics, qui peuvent momentanément détacher du personnel à cet effet.

Voici quelques années, par exemple, un employé de la C.G.E.R. s'est rendu au Burundi pour collaborer à l'implantation d'une caisse d'épargne publique. L'administration de la C.G.E.R. n'a pas souffert de son absence. Cet agent a offert tout son savoir-faire et son expérience pour la réalisation concrète sur le terrain. Le coût de cette opération s'est limité à l'indemnité pour éloignement qu'il a perçue en plus de son salaire.

Ma deuxième suggestion consiste donc à faire appel à des fonctionnaires d'autres départements pour une période limitée, afin de vous aider dans la réalisation de vos projets. Vous conservez bien entendu le contrôle de la situation puisque vous prenez les décisions et vos fonctionnaires établissent les cahiers des charges.

Comme la Coopération au Développement me tient fort à coeur, je me suis permise de vous suggérer ces deux pistes qui vous permettront peut-être de trouver des solutions très simples aux problèmes difficiles auxquels vous êtes confrontés.

M. le président. ­ La parole est à M. Moreels, secrétaire d'État.

M. Moreels, secrétaire d'État à la Coopération au Développement, adjoint au Premier ministre. ­ Monsieur le président, je dois bien admettre que l'avis du Conseil d'État relatif à l'avant-projet de loi a quelque peu « traîné » sur les bureaux des fonctionnaires avant de m'être officiellement remis, même si j'avais reçu un rapport officieux.

Ce genre de situation est quasiment devenu une tradition dans notre pays, ce qui permet les fuites vers la presse que nous connaissons tous. Il en résulte que beaucoup d'informations paraissent dans la presse alors qu'elles ne correspondent pas à la réalité des textes.

Mes réponses à toutes les recommandations du Conseil d'État sont prêtes et ont déjà été discutées dans un groupe intercabinet. Elles se résument surtout à l'explicitation des objectifs sociaux, leur meilleure définition technique, et aux problèmes suscités par la création d'une société anonyme de droit public qui, contrairement à la majorité des cas rencontrés dans ce pays, n'aura pas une finalité commerciale mais plutôt une finalité sociale puisqu'il s'agit de la Coopération au Développement. Les statuts ont dû être réajustés.

Au niveau légistique et juridique, nous sommes donc tout à fait prêts. Au Conseil des ministres de ce matin, un calendrier a été fixé. L'avant-projet de loi, revu par mon cabinet et mes services juridiques, et discuté dans le groupe intercabinet, sera présenté au Conseil des ministres en même temps que les grandes lignes directrices de la réforme de la nouvelle administration et que la discussion sur mon plan d'avenir actualisé. Ce dernier est quasiment terminé et sera transformé le mois prochain en une proposition de loi-cadre qui sera soumise au Parlement.

M. Mahoux (PS). ­ Vous parlez de lois-cadres, donc de textes législatifs, monsieur le secrétaire d'État. Il est compliqué pour le Parlement d'aborder un texte qui représente un aspect partiel d'une problématique globale beaucoup plus générale. Il serait plus logique de discuter du contexte général, c'est-à-dire de la loi-cadre avant de s'attacher à des aspects plus particuliers, comme le décret sur la Coopération technique belge. Quel sera l'agenda adopté ?

M. Moreels, secrétaire d'État à la Coopération au Développement, adjoint au Premier ministre. ­ Ces trois points seront présentés au Conseil des ministres du 11 décembre prochain. L'avant-projet de loi sera ensuite déposé au Parlement en même temps que le plan d'avenir actualisé. Il est évident que, quoi qu'il arrive, la discussion sur la Coopération technique belge doit pouvoir avoir lieu parallèlement au débat sur la loi-cadre relative à la Coopération au Développement. Ce dernier peut faire l'objet de longues sessions de commission. Or, je dois entre-temps rendre opérationnel mon instrument. Je continuerai à le faire. Voilà pour les grandes lignes de force.

Quant au statut des coopérants, vous savez qu'il existe des coopérants statutaires et d'autres contractuels. L'avant-projet de loi prévoit la possibilité pour certains statutaires, pourvu que cela corresponde à la nécessité, à leur profil et à leur domaine d'expertise, de passer à la C.T.B. avec garantie du maintien de leurs prérogatives statutaires. Tant au niveau de la nouvelle administration qu'à celui de la C.T.B., nous travaillerons avec des contractuels dans ces nouveaux domaines d'expertises dont vous nous avez parlé. Un certain nombre d'experts techniques seront nécessaires, au niveau macroéconomique, microéconomique, en matière d'environnement, de problèmes des femmes et d'économie sociale. Ce sont des domaines d'expertise que nous ne possédons pas et que nous devrons réunir par appel.

M. Mahoux (PS). ­ Quid du statut de 1967 ?

M. Moreels, secrétaire d'État à la Coopération au Développement, adjoint au Premier ministre. ­ Dès que la réforme entrera en vigueur, les coopérants seront employés par la C.T.B. et les dispositions statutaires de 1967 deviendront caduques. En fait, la représentation du gouvernement et du secrétaire d'État à la coopération sera désormais confiée aux seuls attachés. La C.T.B. étant un organe exécutif, les décisions relatives à l'identification, à la formulation, au contrôle et à l'évaluation des projets incomberont au secrétaire d'État.

J'en arrive au problème du budget. J'ai eu l'opportunité de présenter hier, en commission des Affaires étrangères de la Chambre, l'évolution en la matière à l'aide de slides reprenant des diagrammes distincts selon les pays bénéficiaires et les secteurs concernés. Le cas échéant, je me ferai un plaisir de vous les communiquer. La réforme en cours contribuera sans aucun doute à augmenter la lisibilité des budgets futurs.

M. le président. ­ La parole est à M. Mahoux.

M. Mahoux (PS). ­ Monsieur le président, j'avais posé quelques questions complémentaires auxquelles le secrétaire d'État n'a pas répondu. Je les pose donc à nouveau.

Qu'en sera-t-il, sur le terrain, des relations entre la structure dite « d'exécution » et le délégué ?

Quel rôle seront amenés à jouer les pays tiers en ce qui concerne l'exécution ?

Quelle sera désormais la nature de la relation triangulaire entre pays bénéficiaire, structure d'exécution et délégué ?

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, je crois me souvenir que l'avant-projet prévoyait des garanties statutaires dont vous ne pipez mot. Je m'interroge donc à propos du sort réservé aux coopérants et au statut de 1967.

M. le président. ­ La parole est à M. Moreels, secrétaire d'État.

M. Moreels, secrétaire d'État à la Coopération au Développement, adjoint au Premier ministre. ­ Monsieur le président, je crois qu'il convient d'attendre la discussion du projet au Parlement, eu égard, notamment, aux modifications que j'ai apportées à l'avant-projet, avant de nous pencher sur ce problème spécifique. Toutefois, il est évident que le futur contrat de gestion qui sera passé entre la nouvelle administration et la Coopération technique belge définira les modalités relatives aux objectifs, au personnel et aux tâches dévolues à la C.T.B.

Bien entendu, ce contrat de gestion doit également être présenté au Conseil des ministres. Des étapes supplémentaires devront progressivement être franchies après la mise en place de cette réforme prévoyant la division des tâches de contrôle, d'évaluation et d'exécution.

M. le président. ­ La parole est à Mme Mayence.

Mme Mayence-Goossens (PRL-FDF). ­ Il est certain, monsieur le secrétaire d'État, que vous aurez besoin d'un corps très important pour répondre de manière efficace et technique à tous ces projets qui deviendront de plus en plus complexes. Néanmoins, je ne vois pas l'utilité d'instaurer ces C.T.B., puisque vous pouviez procéder par le biais de votre administration telle qu'elle existait jusqu'à ce jour. Je ne saisis pas bien la nuance que vous voulez apporter.

M. Moreels, secrétaire d'État à la Coopération au Développement, adjoint au Premier ministre. ­ D'abord, le fait qu'une administration doive, d'une part, identifier, formuler et mettre en place des projets et, d'autre part, effectuer un contrôle sur son propre travail me paraît absurde. De nombreux pays ont pu constater la difficulté que représentait une telle organisation sur le plan de l'exécution des projets. Ensuite, le fait de dissocier une agence exécutive des fonctionnaires chargés de l'identification et de la formulation des projets permet davantage de flexibilité et d'efficacité. Cette réforme va également dans le sens d'une plus grande transparence et devrait permettre une meilleure exploitation des fonds destinés à la coopération au développement par rapport aux projets et aux populations qu'ils concernent.

Mme Mayence-Goossens (PRL-FDF). ­ Cependant, si vous confiez systématiquement ces projets à des personnes différentes...

M. Moreels, secrétaire d'État à la Coopération au Développement, adjoint au Premier ministre. ­ Pas toujours. En effet, la C.T.B. doit exécuter en priorité les tâches qui lui sont confiées par le secrétaire d'État à la Coopération belge.

Mme Mayence-Goossens (PRL-FDF). ­ Si ces projets sont toujours confiés à la C.T.B., la concurrence n'interviendra pas et n'aura aucun impact sur les coûts.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Mme Mayence-Goossens, doyenne d'âge des membres présents,

prend la présidence de l'assemblée