1-88 | 1-88 |
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SÉANCE DU JEUDI 23 JANVIER 1997 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 23 JANUARI 1997 |
M. le président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Mahoux au ministre de la Justice sur « l'arriéré des tribunaux de police ».
La parole est à M. Mahoux.
M. Mahoux (PS). Monsieur le président, la presse a récemment fait état de l'arriéré considérable existant aujourd'hui au Tribunal de police de Namur. Les juges concernés et les juges suppléants régulièrement appelés à siéger se plaignent de cette situation. Je rappelle à cet égard que les juges suppléants sont généralement des avocats et que nombre d'entre eux défendent des compagnies d'assurances. À ce titre, ils risquent, dans certains cas, soit d'être juge et partie, soit de devoir se récuser parce qu'ils sont conseils des compagnies d'assurances de manière habituelle.
La réforme qui a élargi les compétences des tribunaux de police à toute la matière du roulage, y compris celle qui était antérieurement du ressort du tribunal correctionnel, semble être la cause principale de cet engorgement, davantage en matière civile qu'en matière pénale.
La réforme, il faut le rappeler, n'a pas été accompagnée d'une augmentation des effectifs des tribunaux de police.
Les juges eux-mêmes constatent que, face à la lenteur de plus en plus importante du traitement des dossiers de roulage, les justiciables ont deux solutions : soit attendre très longtemps pour obtenir ce à quoi ils ont réellement droit; soit ne pas prendre la voie judiciaire et accepter une transaction proposée par les assureurs... Mais cette transaction est toujours largement défavorable à la personne lésée, dans la mesure où la justice n'intervient pas.
J'aimerais savoir si les effets particuliers de la réforme et de l'extension des compétences des tribunaux de police, que connaît aujourd'hui le Tribunal de Namur, ont été constatés dans d'autres tribunaux de police.
J'aimerais également connaître les solutions que vous envisagez, monsieur le ministre, pour rencontrer les problèmes générés par cet arriéré judiciaire relativement récent, préjudiciable à de nombreux justiciables qui attendent réparation de dommages physiques ou matériels souvent importants.
J'ajouterai que cet arriéré n'est pas sans conséquence en termes de sécurité sociale, de par la récupération des versements indus.
Envisagez-vous, notamment, une augmentation des cadres des tribunaux de police et des greffes de ces tribunaux ?
M. le président. La parole est à M. De Clerck, ministre.
M. De Clerck, ministre de la Justice. Monsieur le président, la loi du 11 juillet 1994, relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et la modernisation de la justice pénale, a sensiblement étendu les compétences des tribunaux de police en matière d'infractions de roulage, aussi bien sur le plan pénal que sur le plan civil.
Cette extension de compétences s'est accompagnée d'une réorganisation des tribunaux de police ainsi que d'un réaménagement et d'une extension considérable des cadres. Les derniers furent déterminés sur la base des données statistiques recueillies pour l'année 1991 et, plus particulièrement, du nombre de jugements rendus par magistrat, tout cela en tenant compte de l'enveloppe budgétaire disponible à l'époque.
La discussion parlementaire avait alors déjà mis en évidence la nécessité d'analyser le volume du travail après le vote de la loi et d'apporter, au besoin, les corrections indispensables.
Au cours de l'année écoulée, le département de la Justice a reçu une série de plaintes au sujet de l'arriéré dans certains tribunaux de police, spécialement pour ce qui concerne l'examen des intérêts civils en matière de roulage.
Dix tribunaux de police connaissent plus particulièrement des problèmes et, notamment, celui de Namur que vous évoquez dans votre question, monsieur Mahoux. Le premier président de la Cour d'appel de Liège m'a fait part, dans un courrier daté du 25 novembre 1996, d'une lettre émanant du président du Tribunal de première instance de Namur et faisant état, pour le tribunal de police de Namur, d'une énorme augmentation des affaires civiles, de l'absence d'aménagement du cadre depuis 1970 et de la nécessité de faire quasi constamment appel à des juges suppléants.
Mon administration a dès lors été chargée de procéder à une évaluation globale des répercussions de la loi du 11 juillet 1994. Cette évaluation consiste à centraliser, pour chaque tribunal de police, une série de données relatives à sa juridiction, à sa population, à son cadre effectif, à son service et à sa charge de travail.
La comparaison des données ainsi obtenues pour l'ensemble des tribunaux de police devra ensuite permettre de déterminer objectivement où se situent les problèmes.
Je ne suis dès lors pas encore en mesure de me prononcer sur l'opportunité de procéder à des extensions de cadre dans des cas individuels, en ce sens que je ne souhaite pas privilégier un dossier par rapport à un autre. J'ajoute qu'une évaluation porte sur l'ensemble du territoire et que si les éléments dont nous disposons en la matière sont importants, notre travail n'est pas encore terminé. Je n'oserais m'engager à prendre des mesures pour ce qui concerne le cas de Namur, car cela pourrait provoquer des réactions de la part des autres tribunaux de police.
Par ailleurs, il existe d'autres solutions face au problème de surcharge de travail comme, par exemple, la nomination de juges de complément auprès de plusieurs tribunaux de police et l'insertion de juges de paix comme juges de complément auprès des tribunaux de police. Une telle technique, qui n'implique aucun changement de cadre, a déjà été appliquée. C'est une solution à laquelle nous pourrions recourir dans des circonstances exceptionnelles.
Enfin, il ne faut pas perdre de vue que toute mesure envisagée devra toujours être évaluée à la lumière de l'espace budgétaire disponible.
La possibilité qui s'offre à nous, en attendant les résultats de l'évaluation globale, est de proposer à un juge de paix, qui en aurait les aptitudes, de remplir la fonction de juge de complément. En outre, je constate j'ignore si le tribunal de police de Namur connaît cette situation que certains juges exerçant dans des tribunaux de police refusent de rendre des jugements en matière civile, se limitant uniquement au domaine pénal. Une directive sera donc nécessaire sur ce plan, afin d'engager tous les juges à rendre des jugements tant dans le domaine civil que sur le plan pénal.
M. le président. La parole est à M. Mahoux pour une réplique.
M. Mahoux (SP). Monsieur le président, je remercie le ministre de sa réponse. Je me réjouis qu'il situe le problème des tribunaux de police au niveau de dix arrondissements judiciaires. Dès lors, si une augmentation de cadres, tant à l'échelon des juges que des greffes, doit être envisagée pour résoudre la question, l'impact budgétaire que pourraient avoir des mesures de correction est circonscrit.
Je présume que les solutions temporaires proposées par le ministre tiennent compte des situations qui prévalent en différents endroits.
Enfin, bien que je ne dispose pas d'informations précises actuellement, j'ajouterai que le problème des juridictions d'appel des tribunaux de police risque de se poser à un certain moment en fonction de la loi que nous avons votée en 1994.
M. le président. La parole est à M. De Clerck, ministre.
M. De Clerck, ministre de la Justice. Monsieur le président, à l'évidence, dès que les problèmes d'arriéré au niveau des cours d'appel seront réglés, nous nous mettrons au travail à d'autres échelons.
M. le président. L'incident est clos.
Het incident is gesloten.