1-758/8

1-758/8

Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

23 JUIN 1998


Projet de loi organique des services de renseignement et de sécurité


Procédure d'évocation


AMENDEMENTS


Nº 80 DE M. BOUTMANS

Art. 7

Au § 1er , 1º, supprimer les mots « ou tout autre intérêt fondamental du pays défini par le Comité ministériel ».

Justification

Les missions de la Sûreté de l'État doivent être définies dans la loi. Laisser le soin de les définir à un comité ministériel est contraire à la principale raison d'être du projet : conférer une base légale aux activités des services de renseignements et de sécurité.

Nº 81 DE M. BOUTMANS

Art. 7

Ajouter, au § 2, 3º, une deuxième phrase, rédigée comme suit : « En aucun cas, l'intérêt exclusif d'une seule entreprise ne sera considéré comme un intérêt fondamental du pays. »

Justification

Il n'incombe pas aux services de sécurité de défendre l'intérêt privé d'une entreprise.

Nº 82 DE M. BOUTMANS

Art. 9

Au § 1er , 1º, supprimer les mots « ou tout autre intérêt fondamental défini par le Comité ministériel ».

Justification

Les missions du service de sécurité militaire doivent être définies dans la loi. Laisser le soin de les définir à un comité ministériel est contraire à la principale raison d'être du projet : conférer une base légale aux activités des services de renseignements et de sécurité. En outre, on ne vise même pas ici un intérêt fondamental « du pays », justifiant que la mission éventuelle soit formulée plus largement que pour la Sûreté de l'État.

Nº 83 DE M. BOUTMANS

Art. 10

À l'article 10, alinéa 2, remplacer les mots « magistrats de l'ordre judiciaire » par les mots « magistrats du ministère public ».

Justification

Les juges doivent être indépendants du pouvoir exécutif. Aucune raison ne justifie leur collaboration avec les services de renseignements ou de sécurité.

Nº 84 DE M. BOUTMANS

(Sous-amendement à l'amendement nº 8 de M. Vandenberghe.

Art. 10ter

À l'alinéa prévu de l'article 10ter remplacer les mots « magistrats de l'ordre judiciaire » par les mots « magistrats du ministère public ».

Justification

Les juges doivent être indépendants du pouvoir exécutif. Aucune raison ne justifie leur collaboration avec les services de renseignements ou de sécurité.

Eddy BOUTMANS.

Nº 85 DE M. ERDMAN

(Sous-amendement à son sous-amendement nº 26)

Art. 10novies

Remplacer les mots « le Comité ministériel » par les mots « les ministres concernés ».

Frederik ERDMAN.

Nº 86 DU GOUVERNEMENT

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 de M. Vandenberghe)

Art. 7

Remplacer le 1º de l'article 7 proposé par ce qui suit :

« 1º de rechercher, d'analyser et de traiter le renseignement relatif à toute activité qui menace ou pourrait menacer la sûreté intérieure de l'État et la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, la sûreté extérieure de l'État et les relations internationales, le potentiel scientifique ou économique défini par le Comité ministériel, ou tout autre intérêt fondamental du pays défini par le Roi sur proposition du Comité ministériel. »

Justification

Les exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme imposent que les missions qui pourraient un jour être ajoutées parmi les compétences de la Sûreté de l'État le soient par un texte de valeur réglementaire pris sur la base d'une habilitation faite au Roi par la loi. Ce texte de valeur réglementaire doit lui-même être publié. C'est la raison pour laquelle tout autre intérêt fondamental du pays doit être défini par le Roi sur proposition du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, lequel définit la politique de renseignement.

Nº 87 DU GOUVERNEMENT

(Sous-amendement à l'amendement nº 8 de M. Vandenberghe)

Art. 10novies

Remplacer le § 1er de l'article 10novies proposé par ce qui suit :

« § 1er . Les services de renseignements et de sécurité, les services de police, les autorités administratives et judiciaires veillent à assurer entre eux une coopération mutuelle aussi efficace que possible. Les services de renseignements et de sécurité veillent également à assurer une collaboration avec les services de renseignements et de sécurité étrangers. »

Justification

Cet amendement vise à corriger une erreur de traduction dans le texte français quant à l'efficacité de la coopération.

Il a également pour objet de supprimer la référence aux « services correspondants », qui est ambiguë.

Il s'agit, pour être plus précis, des services de renseignements et de sécurité étrangers.

Le présent projet concerne d'ailleurs les services de renseignements et de sécurité.

Nº 88 DU GOUVERNEMENT

(Sous-amendement à l'amendement nº 12 de M. Vandenberghe)

Art. 30quater

Remplacer l'article 30quater par ce qui suit :

« § 1er . Les perquisitions et saisies judiciaires opérées dans les lieux où les membres des services de renseignements et de sécurité exercent leur fonction, s'effectuent en présence de leur chef de corps ou de son remplaçant. Le chef de corps ou son remplaçant avertit sans délai le ministre compétent des perquisitions et saisies judiciaires opérées.

§ 2. Si le chef de corps ou son remplaçant estime que la saisie de données ou matériels classifiés est de nature à constituer une menace pour l'exercice des missions visées aux articles 7, §§ 1er et 2, et 9, §§1er et 2, ou qu'elle présente un danger pour une personne physique, il en informe immédiatement le président du Comité permanent R et le ministre compétent. Ces pièces classifiées saisies sont mises sous pli scellé, signé par le chef de corps ou son remplaçant et conservé en lieu sûr par le magistrat instructeur.

Dans le même temps, le chef de corps ou son remplaçant peut demander la levée de la saisie à la chambre des mises en accusation après en avoir informé le ministre compétent. La demande de levée de la saisie a un effet suspensif sur celle-ci. La chambre des mises en accusation est saisie par une déclaration faite au greffe du tribunal de première instance. Elle statue dans les quinze jours du dépôt de la déclaration. Le chef de corps ou son remplaçant et le magistrat instructeur sont entendus.

Dans le cadre de cette procédure, seuls les magistrats du siège et du ministère public siégeant en chambre des mises en accusation, le magistrat instructeur, le chef de corps ou son remplaçant peuvent prendre connaissance des pièces classifiées saisies.

Lorsque la chambre des mises en accusation conclut à la levée de la saisie en raison de la menace pour l'exercice des missions visées aux articles 7, §§ 1er et 2, et 9, §§ 1er et 2, ou du danger pour une personne physique, les pièces classifiées sont restituées sous pli scellé au chef de corps ou à son remplaçant.

Lorsque la chambre des mises en accusation conclut que des pièces peuvent faire l'objet de la saisie, ces pièces classifiées saisies sont néanmoins restituées au chef de corps ou à son remplaçant par le procureur général à l'expiration de la procédure judiciaire.

§ 3. Si le chef de corps ou son remplaçant ne demande pas dans un délai de dix jours la levée de la saisie à la chambre des mises en accusation en application de l'alinéa 2 du § 2, la mise sous scellé visée à l'alinéa 1er du § 2 est levée. »

Justification

Le sous-amendement introduit l'obligation pour le chef de corps ou son remplaçant d'avertir immédiatement le ministre compétent de la saisie de données ou matériels classifiés qui peut constituer une menace pour l'exécution des missions du service ou pour l'intégrité d'une personne physique. Dans ce cas, le ministre peut donner des instructions au chef de corps du service qui est soumis à son autorité.

Le texte vise aussi à simplifier la procédure en proposant que les pièces classifiées saisies soient conservées en un lieu sûr par le magistrat instructeur. Celui-ci devra prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer la sécurité des pièces classifiées.

La disposition prévoyant que la demande de levée de la saisie a un effet suspensif est superflue et peut être supprimée, compte tenu de la mise sous pli scellé des pièces classifiées.

Cette mise sous scellé suppose déjà que les pièces visées deviennent inaccessibles, à l'exception de la prise de connaissance prévue à l'alinéa 4.

Le sous-amendement n'exclut pas la faculté de la chambre des mises en accusation de faire appel au président du Comité permanent R en qualité d'expert conformément au prescrit du Code judiciaire. Il ne convient pas de prévoir une modification de la procédure habituelle devant la chambre des mises en accusation.

Le sous-amendement tend, enfin, à ajouter un troisième paragraphe à l'article 30quater qui instaure un délai dans lequel le recours doit obligatoirement être introduit. Le délai de dix jours est nécessaire en vue de permettre au service concerné de demander, le cas échéant, l'avis de correspondants étrangers ou internationaux qui seraient à la base de ou concernés par les pièces classifiées saisies.

Pour une meilleure lisibilité du texte, il a paru utile de réécrire l'article 30quater.

Nº 89 DE M. COVELIERS ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 68 du gouvernement)

Art. 7bis

Au 1º, d) , de l'article 7bis proposé, supprimer le mot « anarchistes ».

Justification

L'anarchisme est, en théorie, la forme la plus pure de la démocratie.

Stef GORIS.
Hugo COVELIERS.
Eddy BOUTMANS.

Nº 90 DE M. CEDER

(Sous-amendement à l'amendement nº 68 du gouvernement)

Art. 7bis

Au 1º, d) , de l'article 7bis proposé, supprimer le mot « nationalistes ».

Jurgen CEDER.

Nº 91 DE MM. COVELIERS ET GORIS

(Sous-amendement à l'amendement nº 68 du gouvernement

Art. 7bis

Au 1º, d) , de l'article 7bis proposé, insérer, entre le mot « philosophique » et le mot « contraires », les mots « pour autant qu'elles soient ».

Justification

Le présent amendement ne vise ces conceptions que pour autant qu'elles soient contraires aux principes élémentaires d'une démocratie ou aux droits de l'homme.

Hugo COVELIERS.
Stef GORIS.

Nº 92 DE M. VANDENBERGHE

(Sous-amendement à l'amendement nº 8)

Art. 10 à 10novies

Apporter aux sous-sections proposées les modifications suivantes :

A. Remplacer les mots « Sous-section 1 ­ Disposition générale » par les mots « Sous-section 1 ­ Dispositions générales ».

B. Supprimer les mots « Sous-section 2 ­ Du traitement des données ».

C. Renuméroter les sous-sections 3, 4 et 5 pour en faire respectivement les sous-sections 2, 3 et 4.

Nº 93 DE MME JEANMOYE

(Sous-amendement à l'amendement nº 8 de M. Vandenberghe)

Art. 10ter

Remplacer l'alinéa 2 de l'article 10ter proposé par ce qui suit :

« Lorsque les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires et agents des services publics estiment ne pas pouvoir communiquer aux services de renseignement et de sécurité les informations qu'ils demandent, ils en communiquent les raisons par écrit endéans le mois de la demande. »

Justification

Il ne ressort pas clairement du texte du projet que les magistrats peuvent, à l'instar des fonctionnaires et agents publics, refuser de communiquer des informations. Par contre, comme il est utile que tout refus soit motivé, il nous a paru intéressant d'ajouter ce point à l'alinéa 3 du § 2 de l'article 10, de telle façon que les magistrats dussent également motiver leur refus.

En outre, nous avons jugé utile d'ajouter à cette obligation de motivation un délai qui, tout en étant suffisamment large, reste raisonnable.

Dominique JEANMOYE.

Nº 94 DE M. VANDENBERGHE

(Sous-amendement à son amendement nº 9)

Art. 11

Remplacer les mots « Sous-section 6 » par les mots « Sous-section 5 ».

Hugo VANDENBERGHE.